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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-230
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-12-31-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de
détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20201231 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-31-002
Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les
commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du
code du travail 20201231
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20201231 3 E =
PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de
Particle L. 3132-20 du code du travail
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et
L.3132-29
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 18 décembre 2019 publié au Journal officiel le 19 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Thierry Mosimann, préfet, en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;
VU les demandes de dérogation au repos dominical émanant des commerçants, union de
commerçants, et des organisations professionnelles des Côtes d’Armor ;
VU la consultation des présidents d’EPCI, des chambres consulaires, ainsi que des organisations
professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ;
VU les avis recueillis ;
CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement
national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a
notamment impliqué la fermeture totale ou partielle des commerces ;
CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des
services ont subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des
établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
CONSIDERANT que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre
2020 indique notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8 m° de
surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes
accompagnées d’une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement
(personne âgée, adulte handicapé etc.)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20201231 4 CONSIDERANT qu'’eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements
de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires
conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces
établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le
fonctionnement normal de ces commerces.
CONSIDERANT que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-
29 du code du travail nécessitent d’être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au
détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d’une dérogation au repos
dominical d’ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au dimanche 31 janvier 2021.
Sur proposition de la Responsable de l’Unité Départementale des Cotes d'Armor de la Direccte
Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté de fermeture hebdomadaire des établissements de vente de meubles neufs du 02
décembre 1975 est suspendu jusqu’au 31 janvier 2021.
Article 2: les commerces de détail du département des Côtes d'Armor sont autorisés à titre
exceptionnel, les dimanches 3, 10,17, 24 et 31 janvier 2021, à déroger au repos dominical et à faire
travailler les salariés volontaires dans le strict respect des règles sanitaires applicables.
Article 3 : les commerces mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L. 3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail, qu’il s’agisse des contreparties devant leur être accordées, de
organisation du repos hebdomadaire par roulement ou du respect du principe du volontariat écrit en
application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet
d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, la Responsable de l’Unité
Départementale des Côtes d’Armor de la Direccte Bretagne, le Directeur Départemental de la Sécurité
publique des Côtes d’Armor, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Cotes d’ Armor sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d’Armor
Saint-Brieuc, le 31 décembre 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20201231 5