CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Conseil Municipal du
Jeudi 17 septembre 2015
« " us
Güilers
COMPTE RENDU INTEGRAL
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 septembre, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1% Adjoint, Anne CARRO, pere Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3è"e Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4" Adjointe, Alain CUEFF, 5È7® Adjoint.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Dominique BLANCHARD, Lionel BEGOC, Matthieu SEITE, Sophie GUIAVARC'H, Marina CARCAILLE, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Bernard CLERET, Odile LEON, Anne LAGADEC.
Assistait également à la réunion :
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.
Absents excusés :
Thierry COLAS qui a donné procuration de vote à Pierre OGOR
Nadine VOURC'H qui a donné procuration de vote à Alain CUEFF
Valérie KOULMANN qui a donné procuration de vote à Ghislaine BERGOT
Agathe ARZUR qui a donné procuration de vote à Anne CARRO
Nicolas LAFORGE qui a donné procuration de vote à Anne LAGADEC
Absente :
Paulette VERJOT
Est arrivée à la délibération n° CM 2015/64 :
Nadine YVEN qui a donné procuration de vote à Yves GOARZIN
Secrétaire de séance :
Ghislaine BERGOT
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 10 septembre 2015.
Nombre de conseillers :
en exercice... ... 29
présents... ... 22
puis 23
votants... 28 CM n°2015-5
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SOMMAIRE
CM 2015/59 - Point sur la rentrée scolaire 5
CM 2015/60 - Ecoles : répartition intercommunale des charges de fonctionnement 5
CM 2015/61- Participation communale aux charges de fonctionnement de l'école Sainte Thérèse 6
CM 2015/62- Modification du marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération : restructuration et agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard 7
CM 2015/63 - Restructuration et agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard : signature des marchés et nouveau plan de financement 8
CM 2015/64- Présentation de l'agenda d'accessibilité programmée — demande de dérogation pour l'exécution des travaux dt
CM 2015/65 - Convention de partenariat pour le projet de compteurs gaz communicants de GRDF 12
CM 2015/66 - Achat d'énergies — lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la fourniture d'électricité et de gaz et assistance à mañtrise d'ouvrage 13
CM 2015/67 — Lotissement communal « les Hauts de Keruzanval » Information au conseil Municipal du choix des entreprises 15
CM 2015/68 - Modalités de cession des lots du lotissement communal les Hauts de Keruzanval 16
CM 2015/69 - Création d'un lotissement communal et choix de la maîtrise d'œuvre 18
CM 2015/70 - Cession d’un délaissé à la société Trecobat 19
CM 2015/71 - Cession de terrain à Brest Métropole Habitat 20
CM 2015/72 - Cession d'un délaissé aux riverains de la rue Vincent Scotto 21
CM 2015/73 - Convention de moyens et d'objectifs avec l'association de gestion du centre socio-culturel Agora 22
CM 2015/74 - Avenant prorogation convention de gestion de l'espace cybercommune 22
CM 2015/75 - Tarification places de la finale des Tréteaux chantants 23
CM 2015/76 - Convention Guilers-Bohars : tréteaux chantants 23
CM 2015/77 -Convention avec la Direction des services informatiques et télécom (DSIT) - Annexe 7 : conditions d'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques 24
CM 2015/78 - Indemnité de conseil allouée au trésorier municipal 25
CM 2015/79 - Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable 26
CM 2015/80 - Mandat spécial pour le congrès des Maires 26
CM 2015/81 - Mandat spécial dans le cadre du jumelage Guilers-Baucina 28
CM 2015/82 - Motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat 29 CM n°2015-5
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Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Ghislaine BERGOT comme
secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Le Maire évoque un point ajouté à l’ordre du jour concernant une autorisation de Mandat spécial pour se rendre à un rendez-vous à Paris, dans le cadre du jumelage.
Œuis il annonce qu'une réunion est programmée le mardi 22 septembre, avec les
associations et les particuliers, afin d'évoquer l'aide que pourrait apporter la commune de Guilers et ses habitants aux réfugiés Syriens. IL explique toutefois que le souhait de la commune et d'autres Maires serait que le problème soit soulevé au sein de [a métropole puisque les capacités d'accueil des communes sont faibles.
Œnfin, le Maire évoque le déplacement récent en Sicile d'une délégation sur invitation du Maire de Palerme et précise que Le financement de ce déplacement est assuré
personnellement par Les élus concernés.
Anne LAGADEC précise que les membres de l'opposition s'associent à la démarche concernant les réfugiés Syriens et qu'ils seront présents le 22. Puis elle souhaite expliquer la question posée en commission concernant le déplacement des élus à Baucina qui consistait uniquement à savoir si un mandat spécial serait fait pour cela.
Matthieu SEITE prend ensuite la parole afin d'évoquer la crise agro-alimentaire.
«Notre économie agricole et agroalimentaire se meurt: ne regardons pas ailleurs !
Agissons !
Œn tant que citoyen, en tant que consommateur, en tant qu'acteur de la vie locale attaché au département du Finistère, nous sommes tous concernés par la crise qui frappe de plein
fouet le secteur agricole et par voie de conséquence l'économie de notre territoire.
L'agriculture est le véritable poumon économique du Finistère, puisqu'elle représente 6% des emplois directs que sont Les exploitants et salariés agricoles et génère plus de 30% des emplois indirects du département. Les effets dominos du déclin de la production agricole pourraient être sismiques pour notre territoire, en entraînant dans sa chute l'industrie agroalimentaire, le machinisme agricole, la nutrition animale, mais aussi celle des artisans, des commerçants. L'agriculture est le socle du dynamisme économique du Finistère, la vitrine d’un savoir-faire, et (a condition de son attractivité.
Nous ne pouvons rester silencieux face aux drames humains, qui ne cessent d'augmenter du fait de la dégradation continue de [a conjoncture économique dans toutes les
productions agricoles. Les secousses que traverse l'agriculture bretonne appellent des solutions pérennes et structurelles.
Les agriculteurs croulent sous le poids des charges administratives et financières, des normes et des contraintes. Et c'est d'autant plus intolérable quand ce carcan franco- français se transforme en distorsions de concurrence sociales, fiscales et environnementales face à d’autres Etats membres de l'Union Européenne qui, eux, ont fait le choix de la compétitivité pour leur agriculture. IT est urgent de s'attaquer à ces distorsions de concurrence qui asphyxient l'agriculture et l'agroalimentaire Greton. Face à cela, seules deux alternatives sont possibles : soit l'Œurope crée les conditions d’une concurrence équilibrée au sein du marché intérieur en rapprochant Les politiques fiscales et sociales, soit L'Etat français compense les distorsions de concurrence qu'il inflige aux filières agricoles et agroalimentaires. CM n°2015-5
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Pour ajouter à ces difficultés, les agriculteurs bretons subissent aussi des distorsions de concurrence au sein même de notre pays. Plans algues vertes, Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de [Eau (SDAGE), programme d'actions de la directive nitrates : (Etat français ne cesse de vouloir imposer aux agriculteurs d'aller toujours plus loin, alors même que les normes européennes sont largement respectées. Deux exemples concrets :
- La norme de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est de 50 mg/l de nitrates. La Bretagne fait partie des rares régions européennes connaissant une
amélioration constante et significative de la qualité de leurs eaux de surface. La
concentration moyenne en nitrates des eaux de Bretagne a chuté de près de 30% en
15 ans : elle est ainsi de 36mg/laujourd'hui, ce qui est bien inférieur au S0Omg/l.
- Avec une fertilisation moyenne de 109,7uNymns/ha de SAV (Surface Agricole
Utile), les agriculteurs finistériens se situent 35% en deçà de la norme européenne,
qui fixe un plafond de 170uu Nomin/Ra de SAV
Le palmarès de l'écologie en France place le Finistère en 3è" place des départements Les plus écologiques de France. Les quatre départements bretons sont également dans les 10 premières places. La Bretagne est exemplaire en matière d'environnement : faisons-le savoir !
Au-delà du seul prisme des distorsions de concurrence, l'est urgent et impératif d'enrayer
Le flot continuel de normes en France. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, qui a déjà 3 ans (l) évoquait la nécessité d'un «choc de compétitivité juridique »: «desserrer les contraintes, accroître la réactivité, réduire les délais
d'instruction, retrouver des marges d'initiatives, alléger le coût des règles, rétablir le goût
du risque passe par Le traitement d’une pandémie grave : l'incontinence normative qui a progressivement freiné action, rendu plus difficile l'innovation, absorbé l'énergie
créatrice. »
Pour l'avenir de notre territoire, l'agriculture bretonne a besoin d’un cap, d'une vision et
de confiance. La région peut aussi contribuer, par l'orientation qu'elle donne au deuxième pilier de (a Politique Agricole Commune, en donnant la priorité à la compétitivité et à l'investissement, plutôt que de s'adonner à une vision de l'agriculture qui serait cantonnée à de seuls modèles dits vertueux, alors que l'agriculture de notre département est riche de sa diversité.
Nous, élus ruraux, devons-nous unir aux préoccupations des agriculteurs, car c'est aussi l'avenir de nos communes qui est en jeu. A nous de donner l'impulsion auprès des députés, sénateurs, conseillers départementaux et régionaux pour créer les conditions d’un Finistère dynamique, attractif et qui offre un avenir à sa jeunesse. »
Suite à cette intervention, le Maire reprend Le contexte en rappelant les événements de l'été et constate, pour avoir participé à plusieurs réunions d'agriculteurs, que les réponses apportées sont loin de satisfaire le milieu agricole. IL craint pour l'avenir et souligne que l'intervention de Matthieu SEITE est tout à fait réaliste : les contraintes, la distorsion de concurrence avec Les pays qui développent leur production. Les conséquences sont la perte de marchés, la fermeture d'abattoirs : GAD il y a quelques mois et il y a un risque de voir un deuxième fermer en Bretagne rapidement. S'il évoque Le porc il rappelle que le secteur du lait est dans [a même situation, mais que certaines productions légumières arrivent à s'en sortir. IL fait le point concernant la commune de Guilers qui a quand même une richesse agricole même s'il ne reste plus beaucoup d'exploitations et constate que l'emploi peut être considérable notamment au niveau des serristes.
Il fait part à Matthieu SEITE de son intention de transmettre son courrier, si les élus
sont d'accord, aux Sénateurs et Députés comme demandé dans celui-ci. Il termine en
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précisant que les agriculteurs souhaitent juste percevoir une rémunération liée à leur
travail et leurs produits.
Œn l'absence d'observation Le compte rendu intégral de la séance du 18 juin est adopté à l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
CM 2015/59 - Point sur la rentrée scolaire et information
concernant le bilan périscolaire 2015-2016
Isabelle NEDELEC, Adjointe au maire, présente comme chaque année, un point sur
la rentrée au Conseil Municipal ainsi qu’un bilan du périscolaire. La présentation est
annexée au compte rendu.
Commission Administration Générale et Finances : La commission a pris
connaissance du dossier. Demande d'ajout des effectifs par école.
Commission Urbanisme et Développement : La commission a pris connaissance
du dossier.
Commission Enfance - Jeunesse; sport, culture et associations: La
commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social: la commission a pris connaissance du dossier,
demande de transmission de la présentation.
Le Conseil Municipal a été informé.
cM 2015/60 - Ecoles : répartition intercommunale des
charges de fonctionnement
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
L'article L212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Principe général
Une commune, pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par les communes d'accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Cas dérogatoire
Toutefois, dans 3 cas prévus par l'article R212-21 du code de l'éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d'enfants
domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d'une autre commune, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante :
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- Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu'il n'y à pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.
- Lorsque l'état de santé de l'enfant le nécessite
- Lorsqu'un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle ou
élémentaire de la commune d'accueil. Pour relever de ce dernier cas
dérogatoire, il est nécessaire que l'inscription du premier enfant soit justifiée, soit par l’un des deux cas, soit par l'absence de place au moment de
l'inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.
Les communes de Brest métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leurs territoires, quelque soit la commune de résidence et la commune d'accueil.
Concernant les communes extérieures à Brest métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu'il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l'Education Nationale (DASEN).
Pour l'année civile 2014, ce coût s'élevait à 694 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette participation.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de
la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve le principe de cette
participation.
cM2015/61- Participation communale aux charges de
fonctionnement de l'école Sainte Thérèse
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association est une dépense obligatoire. Considérant que du fait de son caractère obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d'une convention.
Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu'il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écoles publiques (article L442 du code de l'éducation),
Considérant que le coût moyen de fonctionnement d'un élève des écoles publiques de l’année n-1 est de 694 €.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant du forfait à 694 € par élève. CM n°2015-5
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Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d'élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2015-2016. Il sera versé en deux fois : pour moitié en janvier 2016 et pour moitié en avril 2016.
Pour l’année 2016, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s'élèvera à :
250 élèves X 694 € soient 173500 € (le montant 2015 était de 172806 €).
Pour information, 26 élèves sont domiciliés hors Brest métropole :
Saint-Renan : 10
Brélès : 2
Ploudalmezeau : 2
Coat-Meal : 2
Milizac : 4
Guipronvel : 2
Lanrivoaré : 2
Bourg-Blanc : 2
Commission Administration Générale et Finances : accord de la
commission.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord
de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, fixe le montant du forfait à 694 € par
élève.
cM 201562 - Modification du marché de maïtrise
d'œuvre pour l'opération : restructuration et
agrandissement du groupe scolaire Pauline
Kergomard
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors du Conseil Municipal du 13 mars 2014, l'assemblée délibérante a été informée qu'un marché public de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée a été conclu avec le Cabinet CORRE de Brest pour la restructuration et l'agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard.
En séance du 13 novembre 2014, l'avant-projet sommaire a été validé pour un coût des travaux de 1 230 000 € HT.
Suite à l’évolution du projet, en phase A.P.D. (Avant-projet définitif) le maître
d'œuvre a fixé le coût prévisionnel de réalisation du projet à 1 322 000 € H.T.
La rémunération du maître d'œuvre devenant définitive lors de l'acceptation de lA.P.D., il convient de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre, le 7 CM n°2015-5
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marché initial étant basé sur une enveloppe financière estimative de 1 000 000 € HET:
Modification suite
APD
Coût des travaux 1 322 000 €EHT
% Rémunération 6,30 %
Rémunération 83 286 E HT.
Missions complémentaires 25 118€EHT
TOTAL Mission de maitrise d'œuvre H.T | 108 404€ HT
Total TIC 130 084,80 € TTC
Il est donc proposé au conseil municipal de valider le nouveau montant du contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration et à l'agrandissement du Groupe scolaire Pauline Kergomard comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit un montant H.T. de 108 404 € H.T., représentant 130 084,80 € TTC.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la
commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission. Commission Enfance -Jeunesse et vie scolaire ; Sport, Culture et Associations : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le nouveau montant du contrat de
maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration et à Pagrandissement du Groupe scolaire Pauline
Kergomard comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit un montant HT. de 108 404€
Fils représentant 130 084,80 €TIC.
cM 201563 - Restructuration et agrandissement du
groupe scolaire Pauline Kergomard : signature des
marchés et nouveau plan de financement
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 mars 2014, l'assemblée délibérante avait autorisé le Maire à lancer un appel d'offres en procédure adaptée en vue de la réalisation des travaux relatifs à l'opération de restructuration et d'agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard.
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2014, l'assemblée
délibérante a approuvé :
-__ l'avant-projet sommaire concernant l'opération
-__ le plan de financement prévisionnel de l'opération
Elle a également autorisé le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles les travaux liés à l'opération pourraient être éligibles auprès des organismes susceptibles d'apporter leur financement. CM n°2015-5
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L'avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 4 mai 2015. Les plis ont été ouverts le 2 juin 2015.
Conformément au règlement de consultation, une négociation a été engagée avec toutes les entreprises ayant déposé une offre.
Selon les dispositions du code des marchés publics et après analyse des offres par le groupe de travail regroupant les services de la commune, l'atelier d'architectes CORRE, la commission d'appel d'offres, réunie le 1° juillet 2015, a donné un avis favorable sur la proposition du maître d'œuvre pour retenir les entreprises
suivantes :
° a Le Entreprise N° du lot | Intitulé du lot retenue Offre HT. TTC
Terrassements _ VRD _- LOT 01 Aménagements extérieurs MARC SA. 220 000,00 € |264 000,00 €
BATISSEURS LOT 02 |Gros Œuvre DE L'OUEST 245 461,68 € |294 554,02 €
LOT 03 | Charpente bois et métallique MCA 30 310,03€ |36 372,04 €
LoTog [Couverture — Etanchéité —|LEMESTRE |i2062044€ |155 555,33 € Bardage
né € 53 SERRURERIE LOT 05 | Menuiseries extérieures aluminium BRESTOISE 76 864,78 € 92 237,74 €
LOT 06 | Cloisons — Doublage L'HER 30 500,00 € | 36 600,00 €
LOT 07 |Menuiseries intérieures CMAD 56 312,32 € 67 574,78 €
ÊE GALL LOT 08 |Plafonds suspendus PLAFONDS 27 063,26 € 32 475,91 €
Loroo |Carelage — Faïence |
LOT 10 | Peinture — Nettoyage QUEVAREC 13 702,03 € 16 442,44 €
LoT 11 [Plomberie — Chauffage | ROUSSEAU |106 080,64 € | 128 387,57 € Ventilation
LOT 12 |Electricité SAITEL 65 822,71 € 78 987,25 €
LOT 13 | Equipements de cuisine PICHON 20 500,00 € 24 600,00 €
TOTAL HT. 1 076 635,57 €
TOTAL TTC. 1 291 962,68 €
Soit un montant total de travaux HT de 1 076 635,57 € (1 291 962,68 € TTC) Compte tenu du résultat, il convient de modifier à la baisse le plan de financement approuvé par la délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2014. Le tableau ci-dessous détaille le nouveau plan de financement relatif à cette opération : CM n°2015-5
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DEPENSES HT TTC RECETTES
TRAVAUX 1076636€ |1291963€ ERIDETRIE 1000
Etat (DETR) 2015 86 560 €
Contrôle technique 7 270 € 8724€ Région - Pays de Brest 50 000 €
Mission SPS 2970 € 3 564 € (Contrat de partenariat)
Contrôle amiante avant
travaux 1 045 € 1254 € Conseil général (contrat de} boop €
contrôle plomb territoire)
Etude de Sol 2910€ 3 492 €
Honoraires Maîtrise 108 404 € 130 085 € | |
d'œuvre Réserve parlementaire 16 868 €
Publications 3 500 € 4 200 €
Imprévus 49 830 € 59 796 €
mobilier et informatique 75 000 € 90 000 € D Rs CASE
Autofinancement 978 565 €
1327 565€ |1593 078€
Total Total 1593 078€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises mentionnées ci-dessus.
- De valider le nouveau plan de financement relatif à cette opération - De s'engager à reporter les crédits inscrits en 2015 et d'inscrire au budget 2016 les crédits complémentaires nécessaires à la réalisation de cette opération.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission. Commission Enfance -Jeunesse et vie scolaire ; Sport, Culture et Associations : demande de transmission de la délibération. La
commission a pris connaissance du dossier.
Suite à une demande d'un Guilérien, Bernard CLERET interroge le Maire sur le projet
retenu : celui-ci ne correspondait pas aux demandes des enseignants et au projet initial présenté.
Jean-Yves VAUCELLE répond que le projet est celui présenté au Conseil Municipal, il n'y a eu ni programme d'économie dans la négociation avec les entreprises, ni réductions des surfaces.
Isabelle NEDELEC ajoute qu'il a été validé avec les enseignants.
Le Maire revient sur Les faits: au moment où il est apparu évident qu'il fallait restructurer le groupe scolaire Pauline Kergomard, il était important de sortir la
restauration du Bâtiment afin d'obtenir de l'espace et réaménager convenablement l'intérieur de l'enceinte.
Le déroulé se fera en deux temps : en premier lieu la restauration puis en second lieu, la
remise en place de la salle informatique et la création d'une salle supplémentaire. En cas de croissance des effectifs, des aménagements, non prévus pour le moment, pourront l'être (salle de motricité). Les parents en sont informés. Le Maire pense que c'est à ce niveau qu'il y a eu une mauvaise compréhension de certains parents qui ont sans doute pensé que
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le plan présenté contenant toutes les possibilités envisageables serait le projet réalisé pour la rentrée 2016.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le maire à signer les marchés de
travaux avec les entreprises mentionnées ci-dessus ; valide le nouveau plan de financement
relatif à cette opération ; reporte les crédits nécessaires à l'exécution de cette opération au
budget 2016.
CM 201564 - Présentation de l'agenda d'accessibilité
programmée - demande de dérogation pour
l'exécution des travaux
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances
imposait la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) au
1% janvier 2015. Ces échéances étant très difficiles à respecter, notamment pour les
collectivités territoriales et les EPCI, les conditions et les délais de mise en
accessibilité des ERP ont été modifiés par l'ordonnance 2014-1090 du 26
septembre 2014.
La commune a fait réaliser par l'association ECTI en 2007 un audit « accessibilité »
des Etablissements Recevant du public (ERP) de la commune.
A partir de ce constat, des travaux sur les Etablissements Recevant du Public (ERP)
ont été réalisés et certains sites sont totalement accessibles, notamment les
groupes scolaires Chateaubriand et Kergomard ainsi que l'ensemble du site
« Marcel Pagnol ». D'autres le sont en partie : Mairie-Médiathèque, Agora.
Des travaux restent à réaliser sur une douzaine d'établissements afin de les rendre
totalement accessibles. Les Travaux correspondants sont identifiés et doivent faire
l'objet d’une programmation pluriannuelle.
Cette planification doit être soumise, sous forme d'un « Agenda d'accessibilité
programmée » à l'approbation du préfet du département.
Les éléments constitutifs de cet Agenda d'accessibilité programmée sont présentés
dans l'annexe jointe avec notamment la nature et le montant des travaux pour
chaque bâtiment. Compte tenu des difficultés techniques, il est nécessaire
d'échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments
communaux.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à
demander à Monsieur le Préfet du Finistère la validation de l'agenda d'accessibilité
programmée à réaliser dans les six prochaines années (entre 2016 et 2021) pour un
montant prévisionnel de 180 000 €.
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Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission, demande
de transmission de l'annexe.
Le Conseil Municipal, à Punanimité des 28 votants, autorise le Maire à demander à
Monsieurle Préfet du Finistère la validation de l'agenda d'accessibilité programmée à réaliser
dans les six prochaines années (entre 2016 et 2021) pour un montant prévisionnel de
180 000 €.
CM 2015/65 - Convention de partenariat pour le projet
de compteurs gaz communicants de GRDF
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz
s'expriment en faveur d'une grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la
fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations et de la mise
à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.
Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités
pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de
consommation.
Les travaux de la commission de régulation de l'énergie et de GRDF ont conduit à la
conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la
communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des
parties prenantes, pouvait être conçue.
Le projet de compteur communicant gaz de GRDF a un objectif double. Il s'agit
d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients pour une
facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie
par la mise à disposition plus fréquente de données de facturation.
C'est dans ce cadre que la commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé
d'approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GRDF baptisés
« GAZPAR » (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les ministres
concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GRDF.
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des
concentrateurs sur des points hauts de la commune.
La commune de Guilers soutient la démarche de GRDF en acceptant d'héberger
des concentrateurs sur des toits d'immeubles communaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
12 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
- d'accepter le principe d'héberger des concentrateurs sur des toits
d'immeubles communaux,
-__ d'adopter les termes de cette convention de partenariat avec GRDF,
-_ d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec GRDF afin d'équiper
la commune de concentrateurs pour pouvoir mettre en place des compteurs
gaz communicants, et à compléter le moment venu les annexes.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accepte le principe d'héberger des
concentrateurs sur des toits d'immeubles communaux ; adopte les termes de cette convention
de partenariat avec GRDPF ; autorise M. le Maire à signer ladite convention avec GRDF
afin d'équiper la commune de concentrateurs pour pouvoir mettre en place des compteurs gaz
communicants, et à compléterle moment venu les annexes.
CM 201566 - Achat d'énergies - lancement d'une
procédure d'appel d'offres pour la fourniture
d'électricité et de gaz et assistance à maîtrise
d'ouvrage
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
CONTEXTE REGLEMENTAIRE :
Suite à la loi n°2010-1488 du 8 décembre 2010, dite loi NOME, portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité, les contrats en tarif règlementé pour la fourniture d'énergie des collectivités locales disparaissent progressivement avec l'ouverture des marchés européens à la concurrence.
Il devient donc obligatoire de passer ces contrats à un tarif de marché dans le respect du calendrier présenté ci-après :
ELECTRICITE :
- Au îer janvier 2016: les tarifs «vert et jaune » (souscrits pour les puissances supérieures à 36 KVA) n'existeront plus. Subsistent seulement les tarifs « bleu ».
Pour la Ville de Guilers, 4 sites sont en tarif « jaune », 1 site en tarif « vert » et 11 sites en tarif « bleu ». Cf détail dans le tableau ci-dessous.
13 GAZ:
CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Les contrats historiques de plus de 200000 kwh/an chez GDF
disparaissaient au 1er janvier 2015.
Les sites de la Mairie et l’Agora étaient concernés. La Ville de Guilers dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence lancée fin 2014, a conclu un contrat avec EDF pour la fourniture de gaz jusqu’au 31 décembre 2015, pour ces 2 sites.
Au 1er janvier 2016, les contrats historiques pour les sites de plus de 30 000
kwh/an n'existeront plus. Aucun site n'est concerné par cette disposition sur la ville de Guilers car tous les contrats sont maintenant en offre de marché.
Néanmoins, les contrats de la Mairie, l’Agora et du Gymnase Kerdrel arrivent à échéance le 31 décembre 2015. Les contrats de l'école Pauline
Kergomard et de la Maison de l'enfance se terminent en juin et novembre 2016.
PERIMETRE CONCERNE PAR LA PROCEDURE D'APPEL D’'OFFRES - Ville de Guilers :
Au 31 décembre 2015, la ville devra avoir revu ces contrats et passé de nouveaux marchés pour les sites suivants :
à Dépenses
SITE TARIF Sens approximatives
HT en 2014
ELECTRICITÉ
Espace Marcel Pagnol Tarif « jaune » 142 155 kwh 21 145€
LUE — sportif Louis | if cjaune» |173518kwh | 25 367€
Agora Tarif « jaune » 65 472 kwh 18782€
Ecole Pauline Kergomard Tarif « jaune » 47 239 kwh 10 051 €
Groupe scolaire Le Monnier
(qui comprend la Mairie, le ï gymnase Kerdrel et l'école Tarif « Vert » 179 385 kwh 28 641 €
Chateaubriand)
Kermengleuz — Maison st
Albert, Fort de Penfeld, .
Manège, Marché, Salle Joubin, | Ten « bleu » TS SUE Eglise ...
TOTAL 112900 €
GAZ
Mairie Offre de marché
Fin de contrat 31 décembre 176 572 kwh 9 967 €
2015
Agora Offre de marché
Fin de contrat 31 décembre 203 936 kwh 9 883 €
2015
Gymnase Kerdrel Offre de marché
Fin de contrat 31 décembre 45 936 kwh 3 092 €
2015
Ecole Pauline Kergomard Offre de marché
Fin de contrat 155 148 kwh 9 807 €
30 juin 2016
Maison de l'enfance Offre de marché Mi 2014 - mi|10613€
14
CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Fin de contrat 2015
3 novembre 2016
TOTAL 43 362€
Il est proposé de lancer un seul et même appel d'offres pour la fourniture du gaz et de l'électricité. Il est proposé que son périmètre porte sur l'ensemble des sites, inclus les sites en tarif bleu pour l'électricité et les contrats en tarif de marché pour le gaz qui arrivent à échéance en 2016.
Compte tenu des dépenses de fourniture pour l'achat d'énergie, la procédure prévue par le code des marchés publics est l'appel d'offres ouvert.
Ce marché sera alloti et les contrats seront conclus pour une durée de 3 ans.
Pour information : Mission d'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est confiée à la société Pros- énergies, spécialisée dans l'achat d'énergies pour accompagner la commune de Guilers lors de la passation de ce marché spécifique et complexe.
Sa mission comprendra :
-__ Pré-diagnostic — recensement et évaluation des consommations - Rédaction du Dossier de consultation des entreprises
- Analyse des offres
- Signature des contrats avec les optimisations tarifaires
Le montant global de cette prestation s'élève à 3 200 € HT.
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser le Maire à lancer une consultation pour la fourniture d'énergies - D'autoriser le Maire à signer les marchés avec les fournisseurs retenus par la Commission d'appel d'offres
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Pascale MALE aimerait savoir si, si les tarifs étaient plus intéressants, un regroupement
entre communes serait envisagé.
Le Maire répond qu'actuellement il n'est pas intéressant d'intégrer l'électricité dans le schéma de mutualisation qui se met en place avec Brest métropole.
Par contre en procédant comme présenté, la commune fera des économies intéressantes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le Maire à lancer une
consultation pour la fourniture d'énergies ; autorise le Maire à signer les marchés avec les
fournisseurs retenus par la Commission d’appel d'offres P PP
CM 201567 - Lotissement communal «les Hauts de
Keruzanval » Information au conseil Municipal du
choix des entreprises
Daniel FERELLOC informe le Conseil Municipal :
15
CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 21 mai 2015, l'assemblée délibérante a :
- Autorisé l'acquisition auprès de Brest métropole aménagement du terrain d’assiette du
Kéruzanval »,
lotissement communal «Les Hauts de
- Autorisé le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette
transaction,
-__ Autorisé le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée en
vue de la réalisation des travaux relatifs au lotissement communal, à retenir les entreprises après avis de la commission d'appel d'offres et à signer les marchés.
L'avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 26 mai 2015. La date de réception des offres étant fixée le 26 juin 2015, suite à l'ouverture des plis, la
commission d'appel d'offres s’est réunie le 8 juillet 2015 et a donné un avis
favorable afin de suivre la proposition du Maître d'œuvre « URBATEAM » pour retenir les entreprises proposées.
Monsieur le Maire a signé les marchés avec les entreprises retenues qui en ont reçu notification.
Lot Intitulé Entreprise Montant H.T. | Montant TTC
4 Terrassements - Aménagement de
voirie MARC 39 938,00 €| 47 925,60 €
2 |Desserte en eau et assainissement TPC OUEST 30 000,00 €| 36 000,00 €
3 |Réseaux souples E.RSS. 19 990,50 €| 23 988,60 €
4 |Espaces verts et finitions PAYSAGES D'IROISE| 41 251,00 €| 49 501,20 €
Soit un total de : 131 179,50 €| 157 415,40 €
Cette décision est formalisée par les arrêtés 2015-09-4 ; 2015-09-65 ; 2015- 09-6 ; 2015-09-7 en date du 8 septembre 2015 qui figurent en annexe.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a été informée.
Commission urbanisme et développement : la commission a été informée.
Le Conseil Municipal a été informé.
CM 2015/68 - Modalités de cession des lots du
lotissement communal les Hauts de Keruzanval
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
16
CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Le permis d'aménager du lotissement communal « Les Hauts de Keruzanval », au sein de la Z.A.C. de Pen ar C'hoat, a été approuvé le 07 août 2015 pour la création de 14 lots.
Il'est proposé de fixer le prix de vente de ces lots à 95 € T.T.C. par m° de terrain. Les frais d'actes, taxes et honoraires seront à la charge des acquéreurs.
Il est également envisagé de confier à l'Office notarial de SAINT-RENAN, Maître Claire DONOU, la rédaction des compromis et actes de vente des 14 lots du lotissement.
Cette opération de lotissement est destinée à favoriser l'accession à la propriété des jeunes ménages et à éviter des intentions spéculatives que pourraient avoir certains acquéreurs.
Ainsi, la construction doit être affectée à la résidence principale pendant au moins 5 ans. Elle devra être commencée dans les deux ans suivant la date de signature de l'acte notarié, et achevée dans les trois ans.
Par ailleurs, l'acquéreur devra aviser la commune de ses intentions avant toute cession ou mise en location d'un lot non bâti, ou bâti depuis moins de 5 ans. La commune aura cependant la possibilité d'autoriser ces opérations lorsqu'elles seront motivées par des raisons familiales, financières ou professionnelles. Toute cession intervenant en dehors de ces cas pourra être sanctionnée par la nullité. La commune pourra alors exiger que le bien lui soit rétrocédé, ou qu'il soit cédé à un acquéreur désigné par elle.
Ces clauses anti-spéculatives accompagneront les actes de vente signés par les acquéreurs.
Ilest proposé au Conseil municipal :
% de fixer le prix de vente du mètre carré de terrain à 95 € T.T.C., les frais d'actes, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs ;
$ d'approuver le principe de création de clauses anti-spéculatives, jointes en annexe, s'imposant aux acquéreurs des lots ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la commercialisation des lots du lotissement.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Pascale MAHE trouve que le vote est très tardif sachant que les lots ont déjà été attribués, de ce fait elle pense que le prix de vente a déjà été communiqué aux acquéreurs avant qu'il ne soit voté en Conseil Municipal Elle conclut en précisant que les membres de l'opposition voteront la délibération.
Daniel FERELLOC précise que même si un prix, ou plutôt une estimation, a été annoncée, rien n'a été signé.
Le Maire ajoute qu'une partie réalisée par BMA et devant être refacturée à la Mairie n'a pas été chiffrée tout de suite et que par conséquent c'est une estimation d'environ 95€ TIC qui a été avancée. Mais pour que la délibération puisse être prise il fallait connaître le coût réel. L'absence de séance du Conseil Municipal durant la période estivale venant s'ajouter à cela, c'est ce qui explique que la délibération ne passe que maintenant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, fixe le prix de vente du mètre carré de
terrain à 95 € TTC, les frais d'actes, taxes et honoraires restant à la charge des
17 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
acquéreurs ; approuve le principe de création de clauses anti-spéculatives s'imposant aux
acquéreurs des lots ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
commercialisation des lots du lotissement.
cM 201569 - Création d'un lotissement communal et
choix de la maîtrise d'œuvre
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Suite à la délocalisation de l’activité de football au complexe sportif Louis Ballard, rendue possible par l'aménagement d'un terrain en gazon synthétique, le stade de Kermengleuz ne sera plus affecté au service sportif ou à une utilité publique. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, il sera alors possible, après constatation de désaffectation, de le déclasser du domaine public.
Il est donc envisagé de créer un nouveau quartier sur ce terrain, par le biais d'un lotissement communal.
Cette emprise foncière constructible de 15274 m°, cadastrée section BD parcelles n°360 et n°361, est située dans une zone déjà urbanisée et classée en zone UH au Plan Local d'Urbanisme.
Ce futur aménagement participe aux objectifs de renouvellement urbain et de dynamisation de la commune de Guilers.
Il est proposé de dénommer ce futur lotissement: «Les résidences de Kermengleuz ».
Le lotissement « Les résidences de Kermengleuz » fera l’objet d'une comptabilité distincte, sur un budget annexe au budget principal de la commune, qui devrait être créé avant la fin de l’année.
Dans cette optique, une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de missionner un maître d'œuvre pour ce projet avec pour principales missions la conception du lotissement, la réalisation du dossier de demande de permis d'aménager, l'exécution des tâches traditionnelles de géomètre (topographie, pré- études), ainsi qu'une mission de mañtrise d'œuvre (préparation dossiers d'appel d'offre, V.R.D., suivi de chantier).
La date limite de remise des offres était fixée au 29 juin 2015.
4 Maîtres d'œuvre ont déposé une offre pour cette prestation. L'offre du cabinet « URBATEAM » dont le siège social est à Saint-Renan a été classée « économiquement la plus avantageuse » pour un montant H.T. de 25 990,00 €.
Dans le cadre de la délégation générale d’attributions du Conseil municipal au Maire en date du 17 avril 2014, et notamment à l’article 4 relatif aux marchés publics inférieurs à 207 000 € pour les marchés de fournitures et services, Monsieur le Maire signera le marché précité avec le cabinet « Urbateam » pour une mission complète de maîtrise d'œuvre relative aux « Etudes Préliminaires et maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un lotissement communal ».
Il est proposé au Conseil municipal :
18 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
& d'approuver la création d'un lotissement communal sur le site du stade de Kermengleuz, et de le dénommer « les résidences de Kermengleuz » ; % d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Anne LAGADEC prend la parole pour expliquer que les membres de l'opposition ne sont
pas contre la création d’un lotissement communal mais qu'ils ne sont pas d'accord avec le choix du site. De ce fait ils voteront contre.
Le Maire rappelle le contexte de la construction des vestiaires et explique que, s'il respecte Les choix faits, il constate que le complexe Louis Ballard aurait été plus approprié et aurait permis d'avoir environ 7 à 800 places en tribunes. Cela étant la question de la destination du terrain de Kermengleuz se pose aujourd'hui. Et la commune, qui est propriétaire de ce terrain a toujours été claire vis-à-vis de l'association en expliquant qu'à partir du moment où un terrain synthétique serait construit sur le complexe sportif Louis Ballard, le stade de Kermengleuz serait réaffecté. Ce nouveau lotissement communal constituera un apport financier à la commune, ce qui est non négligeable au vu des contraintes financières liées aux diminutions des dotations de l'Etat qui seront évoquées plus bas.
Le Conseil Municipal, par 23 pour et 5 contre, approuve la création d’un lotissement
communal sur le site du stade de Kermengleuz, le dénomme «les résidences de
Kermengleuz » ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Z ù
CM 2015/70 - Cession d'un délaissé à la société Trecobat
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
La commune est propriétaire d’un terrain dans le quartier de Croas ar Pennoc, au droit du square de Ballyhaunis.
Ce terrain enherbé, cadastré section BB, parcelle n°528, d'une contenance totale de 576 m°, n'a pas de vocation particulière.
Etant donné qu'il est situé en centre bourg et entouré d'habitations, il est envisagé de le céder au Groupe Trécobat dans un objectif de densification urbaine. La société Trécobat, dont le siège social est situé 2 place de la Gare à Lannilis, projette la construction de deux maisons individuelles sur le terrain. La commune veillera à la bonne intégration de ces constructions dans l'espace environnant.
Cette parcelle sera cédée à la S.A.S. Trécobat au prix de 60 000 €, conformément à l'avis de France Domaine en date du 24 mars 2015 (avis n°215-069V/457). Tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la société Trécobat.
Il'est proposé au Conseil municipal :
$ d'approuver les dispositions qui précèdent ;
19 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en
œuvre.
cu 201571 - Cession de terrain à Brest Métropole
Habitat
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Dans un objectif de renouvellement urbain, le Conseil municipal du 13 mars 2014 approuvait la cession, à Brest Métropole Habitat, d’une maison d'habitation et de ses annexes, situées 12 rue Charles de Gaulle à Guilers.
Afin que Brest Métropole Habitat puisse mener à terme un projet d'immeuble collectif d'une vingtaine de logements sociaux à cette adresse, il est envisagé de lui céder également un délaissé de terrain au droit du gymnase de Kerdrel.
Ce délaissé tout en longueur, dont l'accès est condamné par des portails verrouillés, a peu d'utilité pour la commune et n'est pas directement constructible en raison de
sa forme.
Le délaissé est issu de la parcelle cadastrée section BB n°453 et a une contenance totale de 98 ca conformément au document établi par le cabinet Hervé KIBLER, Géomètre-Expert à Brest.
Les services de France Domaine ayant été consultés (avis n°214-069V1704 du 11 février 2015), la valeur vénale actuelle du terrain est fixée à 10 000 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune, et les frais de notaire à la charge de Brest Métropole Habitat.
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver les dispositions qui précèdent ;
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en
œuvre.
20 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
CM 2015/72 - Cession d'un délaissé aux riverains de la
rue Vincent Scotto
Daniel FÉRELLOC donne lecture de la délibération suivante :
La commune est propriétaire de plusieurs espaces dans le lotissement La Garenne du Loup approuvé le 24 janvier 1974, et composé des rues Guy Ropartz, Edouard Lalo, Vincent Scotto, Jeff Le Penven et square Victor Jarra.
Ces délaissés sont enherbés et entretenus par les services de Brest métropole.
A la demande de plusieurs riverains, et en accord avec Brest métropole, la commune a envisagé de vendre ces espaces aux propriétaires des parcelles contigües, tout en sauvegardant les cheminements piétons existants. Ainsi, des transactions ont récemment eu lieu, permettant à deux familles d'agrandir leurs propriétés.
Il'est de nouveau envisagé de céder à des particuliers une partie du terrain cadastré section BC parcelle n°239 (anciennement BC n°250).
Le prix de cession est fixé à 20 € le m2. Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs et les frais de géomètre seront pris en charge par la commune.
Après division de terrain et conformément au document d'arpentage effectué par la société URBATEAM, dont le siège est à Saint-Renan :
- Une partie de cette parcelle sera cédée à Monsieur et Madame Yves LE SAINT, domiciliés 24 rue Vincent Scotto à Guilers, pour une contenance totale de 122 m? environ ;
- Une partie de la parcelle sera cédée à Monsieur et Madame Gérard LUCCHESI, domiciliés 15 rue Vincent Scotto à Guilers, pour une contenance totale de 136 m? environ.
Ilest proposé au Conseil municipal :
$& d'approuver les dispositions qui précèdent ;
$ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en
œuvre.
CM 201573 - Convention de moyens et d'objectifs avec
l'association de gestion du centre socio-culturel
Agora
21 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
La convention générale de moyens et d'objectifs entre la commune de Guilers et l'association d'animation et de gestion du centre socio culturel arrive à échéance en octobre 2015, il convient donc de la renouveler.
En accord avec l'association, il a été décidé de proroger dans les mêmes termes la convention tout le temps de la durée du projet social 2013-2017.
Pour une meilleure lisibilité, ont été intégrés dans le texte de la convention les deux
avenants:
> Avenant n°1 en date du 26 juin 2013 validant le projet social 2013-2017 et fixant le plafond de la subvention sur projets et précisant les modalités de versements de la subvention
Avenant n°2 en date du 18 décembre 2014 réglant :
- les conditions d'occupation du local « Petite Enfance » abritant les activités « ludothèque » et la pause parents
- les conditions d'occupation du local situé à l'entrée de la salle Robert
Joubin
- Les conditions d'utilisation du photocopieur mis à disposition de l'association dont la location est à la charge de la commune.
v
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Enfance -— Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la
commission.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Munici al, à l'unanimité des 28 votants, approuve les termes de la convention P PP ?
jointe en annexe et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
CM 2015/74 - Avenant prorogation convention de gestion
de l'espace cybercommune
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
La Commune étant maître d'ouvrage du dispositif « Cybercommune », la mission de gestion et de développement de l'espace Nouvelles technologies est confiée à
l’Agora depuis 2000.
La convention de gestion de l'espace « Cybercommune » arrive à échéance en
octobre 2015. Il convient de procéder à son renouvellement.
Il a été convenu avec l'association de proroger la convention dans les mêmes
termes.
22 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
L'échéance de la présente convention sera calée sur la renégociation de la convention générale et du futur projet social.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention jointe en annexe et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Enfance -Jeunesse et vie scolaire ; Sport, Culture et Associations : accord de la commission.
Commission Lien Social : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les termes de la convention
jointe en annexe et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
CM 201575 - Tarification places de la finale des
Tréteaux chantants
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
Après concertation entre les maires de Brest métropole, il a été décidé de valider l'augmentation de 7€ par place pour la finale des Tréteaux chantants.
La commune devra donc régler 12€ par place. 141 places seront attribuées à la mairie de Guilers.
Jusqu'à présent, les places pour la finale à l'Aréna étaient distribuées gratuitement aux aînés de la commune.
Afin de compenser l'augmentation, nous proposons de fixer un tarif de 5€ la place pour la finale 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition.
Commission administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide cette proposition.
CM 201576 - Convention Guilers-Bohars : tréteaux
chantants
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
La convention avec la mairie de Bohars pour régler les modalités financières des Tréteaux Chantants est arrivée à échéance.
Il est nécessaire d'établir une nouvelle convention.
23 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Sachant que le tarif des places de la finale sera de 12€ pour l'année 2015, il est proposé que la ville de Bohars règle la somme de 1700€ à la commune de Guilers.
Ce montant est établi selon une estimation des frais inhérents à cette manifestation :
Frais pour la sélection : 2160€ soit 1080€ à la charge de chaque commune
Frais pour la finale
GUILERS 141 PLACES 1 692.00€ €
BOHARS 50 PLACES 600,00 €
Soit un total de 1680€ arrondi à 1700€
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe qui devra être renouvelée en 2016 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les termes de la convention,
jointe en annexe qui devra être renouvelée en 2016 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
cM 2015/77 - Convention avec la Direction des services
informatiques et télécom (DSIT) - Annexe 7 :
conditions d'accès au service d'installation et de
maintenance des équipements terminaux
informatiques
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Par délibération en date du 14 novembre 2013, l'assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention permettant la mise en réseau des bibliothèques.
A la suite de cette délibération, la convention entre Brest métropole et la ville de Guilers régissant les modalités d'hébergement des outils informatiques par la DSIT a été signée le 14 février 2014.
La commune a retenu les services détaillés dans les annexes 2, 8 et 9 à savoir l'accès au service de messagerie électronique et l'accès au service de stockage centralisé des données et au service d'infrastructure de serveurs virtuels.
La prochaine étape envisagée en collaboration avec la DSIT est définie dans l'annexe 7, jointe en annexe, et concerne l'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques.
24 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Cela comprend la prise en gestion des postes :
- Installation d'un socle de logiciel de base (Windows et office + différents logiciels utiles à tous et pilotes des périphériques)
- Configuration des postes de travail
- Sécurité des postes
- Mise à jour logiciels
- Maintenance jusqu'à la 7ème année et garantie du bon fonctionnement - Hotline, prise en main à distance etc
- Suivi des moyens d'impression et autres périphériques
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à retenir l'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques dans la « Convention de mise à disposition de services du système d'information de Brest métropole » et à signer l’annexe 7 correspondant à ce service.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise Monsieur le Maire à retenir
l'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques
dans la « Convention de mise à disposition de services du système d’information de Prest
métropole »età signer l'annexe 7 correspondant à ce service.
CM 201578 - Indemnité de conseil allouée au trésorier
municipal
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
M. Jacques SERBA a été nommé Trésorier municipal, en remplacement de M. Gilbert GOURVENNEC, au 1“ juillet 2015. Du fait de ce changement, il y a lieu de reconsidérer l'attribution de l'indemnité qui est versée annuellement au Trésorier municipal.
M. Jacques SERBA a donné son accord pour continuer à assurer l'ensemble des prestations fournies par son prédécesseur auprès de la collectivité.
Considérant que l'assistance et les conseils du Trésorier municipal sont nécessaires dans leur intégralité, il est demandé au Conseil municipal de reconduire les décisions prises antérieurement pour l'attribution de l'indemnité de conseil à M. Jacques SERBA, au taux maximum de 100 %, à compter du 1° juillet 2015, date de la nomination du nouveau comptable.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Pascale MALE demande à quel montant cela correspond environ.
Le Maire parle d'environ 1000 € et explique que plusieurs communes réévaluent
actuellement cette indemnité qui vient en plus du salaire.
25 CH n°20155
Jeudi 17 septembre 2015
Le Conseil Municipal, à lPunanimité des 28 votants, reconduit les décisions prises
antérieurement pour Pattribution de l'indemnité de conseil à M. Jacques SERBA, au taux
maximum de 100 %, à compter du ler juillet 2015, date de la nomination du nouveau
comptable.
cM 201579 - Admission en non-valeur d'une créance
irrécouvrable
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Monsieur SERBA Jacques, Trésorier de Brest Banlieue, nous a fait parvenir le 2 septembre 2015 un certificat d'irrecouvrabilité et un état d'admission en non-valeur concernant une créance de l’année 2013 pour un montant de 180 €, à savoir :
° Titre n° 458 de l’année 2013 (taxe locale sur la publicité extérieure) : 180 €
Le recouvrement de ce titre de recette s'avère en effet impossible car une liquidation judiciaire a été prononcée envers la société concernée.
Au vu de ce motif, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre cette créance en non-valeur. La dépense correspondante (180 €) sera prélevée à l'article 6541 du budget : Créances admises en non-valeur.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, admet cette créance en non-valeur. [_a
dépense correspondante (180 €) sera prélevée à l'artide 6541 du budget : Créances
admises en non-valeur.
cM 2015/80 - Mandat spécial pour le congrès des Maires
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 (articles 3 et 5)
Vu l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait en son article 7 (prestations de voyage)
Vu la délibération en date du 18 juin 2015 posant le cadre concernant les frais de déplacement et de séjours des élus municipaux.
Cette dernière précise le champ d'application du mandat spécial. La notion de mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales et qui ont un caractère
ponctuel ou exceptionnel.
Dans l'hypothèse où les frais mentionnés sont liés à l'exercice d'un mandat spécial à un conseiller municipal, leur remboursement ou la prise en charge directe seront
26 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
en outre assujettis à une délibération du conseil municipal conférant ledit mandat spécial aux élus concernés.
CONGRES DES MAIRES :
L'Association des Maires de France, dont la Commune de Guilers est adhérente, organise chaque année le congrès des maires. Le 98°" congrès des Maires aura lieu du 17 au 19 novembre 2015 et aura pour thème « Faisons cause commune ». Ce congrès permet d'échanger sur des problématiques communes. Considérant que les frais engagés pour la participation au congrès des maires rentrent dans le cadre de la définition du mandat spécial.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'accorder un mandat spécial dans le cadre du congrès des Maires qui aura lieu à Paris du 17 au 19 novembre à:
- Monsieur Pierre OGOR, Maire
- Monsieur Daniel FERELLOC, 1* Adjoint
-__ Madame Anne CARRO, 2°" Adjointe
En cas d'empêchement d’un des élus ci-dessus mentionnés, une possibilité de substitution par un autre élu est prévue sous réserve de nomination par arrêté du Maire.
Les frais de transport et d'inscription, ainsi que les frais de nuitées et de repas, seront pris en charge par la Commune selon les dispositions prévues dans la délibération du 18 juin 2015.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission. Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la commission.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier
Le Maire explique qu'un mandat spécial sera dorénavant demandé en complément de la délibération du 18 juin. Il évoque un échange avec M. le Trésorier concernant ce domaine car pour lui ce procédé risque de poser problème dans certaines situations. Œn effet, le congrès des Maires est fixé tous les ans à peu près à la même date, par conséquent il est simple d'anticiper et de passer un mandat spécial en séance de conseil municipal. Cependant, lorsqu'il y a un déplacement fixé quelques jours avant la date comme c'est le cas pour le mandat spécial suivant dont le Maire a été averti le matin même, cela posera problème car il sera difficile de mettre un conseil municipal en place en un délai si court. Il estime qu'il est logique qu'il y ait un rendu compte des déplacements en séance de conseil municipal, mais if pensait que la délibération prise le 18 juin suffirait à effectuer le déplacement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accorde un mandat spécial dans le cadre
du congrès des Maires du 17 au 19 novembre qui aura lieu à Paris à: Monsieur Pierre
OGOR. Maire; Monsieur Daniel FERELLOC, ler Adjoint ; Madame Anne
CARRO, 2ème Adjointe.
2T CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
cM 2015/81 - Mandat spécial dans le cadre du jumelage
Guilers-Baucina
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 (articles 3 et 5)
Vu l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, en son article 7 (prestations de voyage)
Vu la délibération en date du 18 juin 2015 posant le cadre concernant les frais de déplacement et de séjours des élus municipaux.
Cette dernière précise le champ d'application du mandat spécial. La notion de mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales et qui ont un caractère ponctuel ou exceptionnel.
Dans l'hypothèse où les frais mentionnés sont liés à l'exercice d'un mandat spécial à un conseiller municipal, leur remboursement ou la prise en charge directe seront en outre assujettis à une délibération du conseil municipal conférant ledit mandat spécial aux élus concernés.
La commune de Guilers s'est engagée depuis cinq années, aux côtés des communes de Bohars et de Plougastel, dans un «tri-jumelage » avec les communes respectivement de Baucina, Vintimiglia et Cimmina en Sicile, ltalie. De ce jumelage sont nées des relations étroites avec ces communes du Pays de Palerme, y compris des relations avec les « GAL» (Groupements d'Actions locales), permettant d'envisager des échanges économiques entre les différents
acteurs locaux.
Une récente extension de ces relations de jumelage à plusieurs nouvelles communes du Pays de Brest ont permis de lancer des négociations avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest dans le but de mettre en place une ligne aérienne entre Brest et Palerme.
Ce projet présente pour chaque commune jumelée un intérêt local en ouvrant de nouvelles possibilités d'échanges (Collèges, économie locale, échanges culturels). Les Maires des communes jumelées à l’origine de ce projet sont amenés à se déplacer, dans le cadre du salon professionnel du tourisme qui se tient à Paris — Porte de Versailles à compter du 29 septembre 2015, afin de poursuivre les négociations avec la compagnie aérienne TUI.
Le déplacement aura lieu le 29 septembre 2015 (Aller et retour).
Considérant que cette rencontre, organisée dans le cadre du jumelage, entre dans la définition du mandat spécial qui permet de prendre en charge les frais exposés,
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder un mandat spécial à M. Ogor, Maire de Guilers, afin de se rendre à ce rendez-vous.
Les frais de transport, d'inscription au salon ainsi que les frais de repas, seront pris en charge par la Commune selon les dispositions prévues dans la délibération du 18 juin 2015 relative aux frais de déplacement des élus dans le cadre d'un mandat
spécial.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accorde un mandat spécial à M. Ogor,
Maire de Guilers, afin de se rendre à ce rendez-vous.
28 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
CM 201582 - Motion de soutien à l'action de
l'Association des Maires de France pour alerter
solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de
l'Etat
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la séance du 25 juin 2014, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a voté la motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France destinée à alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'état sur les budgets des collectivités locales et par conséquent sur les services publics locaux et les investissements de ces collectivités.
Depuis cette date, l'Association des Maires de France mène son action auprès des décideurs publics et a complété ses revendications.
En conséquence, la Commune de Guilers souhaite confirmer par ce nouveau vœu, son engagement auprès de l'Association des Maires de France pour son action d'information et d'alerte ;
Elle soutient la demande de l'AMF pour que, afin de préserver l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée
(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des
procédures)
- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la
collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui
alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
- la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir
rapidement l'investissement du bloc communal.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le vœu de soutien exprimé ci-dessus.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Enfance - Jeunesse ; sport, culture et associations : demande transmission de la délibération. La commission a pris connaissance du dossier. Commission Lien Social: la commission a pris connaissance du dossier, demande de transmission de la motion de l'AMF.
29 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
Le Maire annonce qu'un rassemblement est organisé, à l'appel de FAMF, dans toutes les Mairies samedi 19 septembre Le matin afin d'informer la population des conséquences de la baisse des dotations de l'Etat et de faire signer une pétition. Cette manifestation est sans connotation politique puisque l'Association des Maires de France rassemble les élus de tous les partis.
Bernard CLERET prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Afin de soutenir {a demande des communes, nous voterons cette motion.
Cependant nous sommes en désaccord avec l'utilisation de l'argument «baisse des
dotations » utilisé trop souvent.
Œn effet depuis votre ré-élection, dans chacune de vos communications ou de celles de certains de vos adjoints, il est question de la baisse des dotations de l'état, comme si cette baisse était une surprise de dernière minute et comme si elle était, à elle seule, responsable de la situation déplorable des finances de la ville.
Nous avions prévu, mais pas à ce point, que cette communication excessive serait mise en
avant afin que vous puissiez transférer votre responsabilité sur d'autres.
L'effort demandé aux communes est conséquent, chacun d’entre nous, quelle que soit son appartenance politique est conscient de la difficulté actuelle pour construire un budget communal, il conviendra donc, pour les équipes en place de faire un certain nombre de choix, très certainement de reporter, voire d'annuler certains projets.
Mais la situation sera encore plus difficile pour les communes qui n'ont rien anticipé ou pour celles qui ont dépensé plus que nécessaire durant ces dernières années, ce qui, hélas, est le cas de Guilers.
Vous vous êtes souvent moqué de la gestion rigoureuse des Maires précédents qui tentaient de concilier les besoins de leurs administrés aux capacités financières de la commune ; faut- il rappeler qu'à leur départ il y avait dans les caisses de la ville de « quoi voir venir ». Le gouvernement français a trouvé en 2012 en prenant les commandes de la France, un déficit public qui filait vers les 5.5% du PIB, tandis que la dette publique avait augmenté de 600MD d'euros durant le quinquennat de Nicolas Sarkosy.. Il'est donc maintenant nécessaire, voire vital, de réaliser des économies afin que notre modèle social ne se finance pas indéfiniment à crédit, on ne peut pas imaginer qu'il soit raisonnable de faire payer nos dépenses par les générations de nos enfants et petits-enfants.
La France s'est engagée auprès de l'Œurope dans la trajectoire de baisses progressives des dotations de l'Etat, elle la fait, faut-il le rappeler sous l'égide de François Baroin, alors ministre de Nicolas Sarkosy, ce même François Baroin qui, maintenant Président de
l'association des Maires de France, combat avec force ce que naguère il a lui-même négocié. Pour autant les élus locaux que nous sommes doivent-ils donner quitus au gouvernement sans essayer de faire assouplir Les dispositions de baisses trop lourdes et trop brutales ? Certainement pas, nous devons soutenir celles et ceux qui revendiquent un étalement du dispositif, une simplification des normes, une meilleure mutualisation entre communes et intercommunalité. ...
IL convient cependant de rester lucide face à la situation économique du pays, il nous faut également localement être conscient de la situation financière de notre commune.
Les élus guilériens de l'opposition ont alerté à maintes reprises sur l'explosion du nombre d'annuités de la dette communale et sur les difficultés que cela engendrerait à terme, sans qu'il ne soit jamais tenu compte de leurs craintes. Il nous semble inconvenant maintenant que ceux qui ont eu en charge la gestion de notre commune se soustraient à leurs responsabilités en faisant croire que la faute incombe aux autres.
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Jeudi 17 septembre 2015
La baisse des dotations de l'état aura pour conséquences, à Guilers, de rendre encore plus compliquée une situation déjà terriblement dégradée.
Merci de votre attention. »
Le Maire réagit en rappelant que Les analyses financières de la commune ont toujours été bonnes. Il ne trouve pas normal de modifier les règles d'une partie en cours, car même si effectivement il conçoit la solidarité, il trouve la diminution de 30% excessive. Une diminution des impôts sur le revenu a été annoncée par l'Etat. Diminution faisable puisque les dettes ont été transférées aux collectivités, qui elles devront probablement augmenter les impôts locaux Il reste peu de possibilités aux collectivités, soit
l'augmentation des impôts, soit l'arrêt des investissements, ce qui serait une catastrophe
pour les entreprises qui fonctionnent beaucoup à travers les collectivités, ou bien alors l'augmentation du coût des services publics alors que tous les élus présents se sont battus pour que les administrés puissent avoir accès à ces services à un coût raisonnable (école ou autres) La dernière solution ne fera que créer un fossé entre les familles aux revenus modestes et les familles aux revenus élevés.
Alors oui il est pour la solidarité nationale mais pas à 30%, 3 % de diminution ou un gel
des dotations auraient suffi. Aucune collectivité ne pourra supporter cela.
Bernard CLERET reprend la parole afin d'expliquer que les élus de [a minorité sont d'accord avec ce qui vient d’être dit et que son intervention consistait justement à dire que l'opposition voterait la motion mais qu'il ne fallait pas imputer (a mauvaise gestion des finances communales entièrement à cette diminution. Elle n'est pas arrivée comme ça du jour au lendemain, François Baroin avait déjà présenté cette mesure avant 2012.
Le Maire rappelle qu'il s'agissait d’un gel et que cela n'est pas la même chose. Le Maire reste optimiste et espère qu'il y aura une inversion, sinon 1 ne pourra plus y avoir
d'investissement. Ilaurait préféré que l'Etat montre l'exemple d'abord.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, adopte le vœu de soutien exprimé ci-
dessus.
Délégations au maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT
L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer certains domaines de compétences au maire, pour la durée de son mandat, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de certaines de ses attributions.
Les membres du conseil municipal ont à leur disposition pour consultation les arrêtés pris dans le cadre de cette délégation à savoir depuis le conseil précédent : - arrêté 2015-06-28 d'autorisation d'emprunt : réalisation d’un contrat de prêt d'un montant de 248 129€ auprès de la caisse des dépôts et consignations - arrêté 2015-07-22 concernant la réalisation d'un emprunt de 700 000 € auprès du Crédit Agricole
- arrêté 2015-09-04 conclusion d'un marché avec l’entreprise MARC pour le lot n°1 relatif aux travaux de viabilisation du lotissement «les hauts de Keruzanval »
- arrêté 2015-09-05 conclusion d'un marché avec l'entreprise TPC ouest pour le lot n°2 relatif aux travaux de viabilisation du lotissement «les hauts de Keruzanval »
- arrêté 2015-09-06 conclusion d'un marché avec l'entreprise ERS pour le lot n°3 relatif aux travaux de viabilisation du lotissement «les hauts de Keruzanval »
31 CM n°2015-5
Jeudi 17 septembre 2015
- arrêté 2015-09-07 conclusion d’un marché avec l’entreprise Paysage d'Iroise pour le lot n°4 relatif aux travaux de viabilisation du lotissement « les hauts de Keruzanval »
Le Maire annonce la date du prochain conseil municipal qui aura lieu le jeudi 03 décembre 2015.
La séance est levée à 21h45.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire,
Pierre OGO
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