CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
de Conseil Municipal du
GiGx Jeudi 26 mars 2015
COMPTE RENDU INTEGRAL
L'an deux mille quinze, le jeudi 26 mars, à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1 Adjoint, Anne CARRO, 2ère Adjoint, Jean-Yves VAUCELLE, 3ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4ème Adjointe, Alain CUEFF, 5ève Adjoint, Thierry COLAS, 6ème Adjoint, Nadine VOURC'H, 7ère Adjointe.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Valérie KOULMANN, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Marina CARCAILLE, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Bernard CLERET, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC.
Assistaient également à la réunion :
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.
Gilbert GOURVENNEC, Trésorier Municipal
Rozenne QUARAN du service Finances
Sont arrivés après l'ouverture de la séance mais avant le vote de la première délibération :
Nadine YVEN arrivée à 18h10
Sophie GUIAVARC'H arrivée à 18h10
Dominique BLANCHARD arrivé à 18h13
Matthieu SEITE arrivé à 18h14
Paulette VERJOT arrivée à 18h15
Secrétaire de séance :
Pascale MAHE
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 19 mars 2015.
Nombre de conseillers :
en exercice.
présents...
votants.
CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
SOMMAIRE
CM 2015/04 - Budget principal : approbation du Compte Administratif 2014 3
CM 2015/05- Budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval » : approbation
du Compte Administratif 2014 5
CM 2015/06- Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : approbation
du Compte Administratif 2014 5
CM 2015/07- Budget principal : compte de gestion 2014 6
CM 2015/08- Budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval » : compte de
gestion 2014 7
CM 2015/09- Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : compte de
gestion 2014 8
CM 2015/10- Budget principal : affectation des résultats 2014 8
CM 2015/11- Budget principal : approbation du Budget primitif 2015 9
CM 2015/12- Vote des taux d'imposition 2015 13
CM 2015/13- Budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval » : budget
primitif 2015 13
CM 2015/14- Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : budget
primitif 2015 14
CM 2015/15- Information au Conseil Municipal : liste des concours attribués en
2014 par la commune sous forme de prestations en nature ou subventions 16
CM 2015/16- Information au Conseil Municipal : liste des marchés conclus en 2014
16
CM 2015/17- Renouvellement de la convention avec l'Ecole de Musique et de
Danse 17
CM 2015/18- Convention avec l'association Racines et Patrimoine 17
CM 2015/19- Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux
avec l'Association Club Emeraude 18
CM 2015/20- Convention avec l'OGEC l’école Sainte Thérèse 18
CM 2015/21- Tarification pour la vente de crêpe 19
CM 2015/22- Politique de régulation des collections de la Médiathèque 20
CM 2015/23- Désaffectation et cession d'un chemin à Kermabiven — conclusions de
l'enquête publique. 21
CM 2015/24- Désaffectation et cession d’un chemin dans la Z.A.C. de Pen ar C'hoat
— conclusions de l'enquête publique 22
CM 2015/25- Contrat de ville : approbation du contrat 2015/2020 23
CM 2015/26- Contrat de proximité : approbation du contrat de proximité et du
programme de travaux 2015 de proximité Voirie et Espaces verts sur la commune
de GUILERS 25
CM 2015/27- Construction du terrain de football synthétique : présentation de
l’'avant-projet définitif 26
CM 2015/28- Dénomination des lieux-dits de la commune et modification de la
signalétique 28
CM 2015/29- Vœu pour que le département de Loire-Atlantique soit intégré à la
région Bretagne 29 CM n°2015-2
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Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Pascale MARIE comme secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Le Maire fait part d’un don de 800 € de l'association «Souvenir Français » à la municipalité concernant le déplacement du monument aux morts. IL rappelle ensuite que les arrêtés pris, depuis la dernière séance, dans le cadre de sa délégation générale sont à disposition des conseillers municipaux. Puis, en l'absence d'observations particulières, le compte rendu de la séance du 29 janvier 2015 est adopté à l'unanimité.
Le Maire propose aux élus d'ajouter un point à l'ordre du jour du Conseil Municipal. IL s'agit d’un vœu pour que le département de Loire-Atlantique soit intégré à la région Bretagne. Après accord de l'assemblée et avant que lecture soit donnée du premier point, le Maire présente M. GOURVENNEC, Trésorier Municipal, convié à [a séance qui porte, pour partie, sur l'adoption du Compte Administratif et du Budget. I[en profite également pour présenter la nouvelle comptable de la Mairie, Rozenne QUARAN, remplaçante de Martine SOUBIGOU qui a fait valoir son droit à la retraite après 41 années passées à la Mairie. IL souligne et remercie Le travail qu'elle a effectué durant toute sa carrière.
cu2015/04- Budget principal : approbation du Compte
Administratif 2014
Jean-Yves VAUCELLE donne une présentation détaillée au Conseil Municipal du
Compte Administratif 2014 tant pour la section de fonctionnement que pour la
section d'investissement. La maquette budgétaire correspondante, dont copie a été
remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :
La liste des ratios obligatoires
L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes
Les méthodes utilisées pour l'amortissement des immobilisations
L'état des emprunts garantis
L'état du personnel
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune
La liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme
L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.
Sur proposition du Maire, Monsieur Jean-Yves VAUCELLE est élu Président de l'assemblée.
Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.
Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2014 dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, CM n°2015-2
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+ De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CA 2014 Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats
reportés 0,00 € 969 061,26 € | 1 140 387,97 € 0,00€| 1140387,97€ 969 061,26 €
Opérations de
l'exercice 4939 383,10 € 5127575,77€ 2160 717,43 € 2213611,19€ 7 100 100,53 € 7 341 186,96 €
TOTAUX 4 939 383,10 € | 6096 637,03 € | 3301105,40€| 2213611,19€| 8 240 488,50€| 8310 248,22€
Résultats de
clôture de
l'exercice 1157 253,93 € | 1087 494,21 € 69 759,72 €
Restes à
réaliser à
reporter 0,00 € | 1053719,31€| 1788050,00€| 1053 719,31€| 1788 050,00 €
TOTAUX
CUMULES
incluant restes
à réaliser à 10 098 298,22
reporter 4 939 383,10 €| 6096 637,03 € | 4354824,71€| 4001661,19€| 9294207,81€ €
RESULTATS
DEFINITIFS 1157 253,93 € 353 163,52 € 804 090,41 €
De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives :
au report à nouveau,
au résultat d'exploitation de l'exercice,
au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Nicolas LAFORGE prend la parole afin de faire part de l'abstention du groupe de
l'opposition pour ensuite préciser qu'ils interviendront sur le Compte Administratif 2014 et le Budget Primitif 2015 au moment où celui-ci sera abordé.
Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 5 abstentions
(groupe de l'opposition), vote le compte administratif 2014.
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cm 2015/05 - Budget annexe Lotissement « Les jardins
de Keruzanval > : approbation du compte
administratif 2014
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Après examen du compte administratif 2014 du budget annexe dénommé « lotissement les Jardins de Keruzanval » créé en 2009 en vue de la réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses 2014 0,00 €
Recettes 2014 0,00 €
Résultat de l’exercice 2014 : 0,00 €
Déficit de fonctionnement 2013 reporté : - 63 682,68 €
Déficit de clôture : - 63 682,68 €
Investissement :
Dépenses 2014 0€
Recettes 2014 0 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2014 du budget annexe : « lotissement les Jardins de Keruzanval ».
Commission plénière du 18 mars 2015 : accord de la commission.
Le Conseil Municipal approuve, par 28 voix pour, le compte administratif 2014 du
lotissement « les jardins de Keruzanval ».
cu 2015/06- Budget annexe Lotissement « Les hauts de
Keruzanval » : approbation du compte administratif
2014
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Après examen du compte administratif 2014 du budget annexe dénommé «lotissement les Hauts de Keruzanval» créé en 2013 en vue de la
réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses 0,00 € CM n°2015-2
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Recettes 0,00 €
Résultat de l’exercice 2014 : 0,00 €
Investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2014 du budget annexe : « lotissement les Hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal approuve, par 28 voix pour, le compte administratif 2014 du
lotissement « les jardins de K eruzanval ».
cm2015/07- Budget principal : Compte de Gestion
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Monsieur Gilbert GOURVENNEC, Trésorier Municipal de la commune présente le compte de gestion 2014, indique que les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif 2014 et présente une analyse de la situation budgétaire générale de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal,
e après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
e après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014, e après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2014 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, CM n°2015-2
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de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Intervention de Monsieur GOURVENNEC à
«Le compte de gestion qui sera présenté à la chambre régionale des comptes de Bretagne est en tout point identique au Compte Administratif à la CRC. IL rappelle que pour que ces comptes de gestion soient présentés il faut un vote. IL évoque ensuite (a formation de l'autofinancement, ce dernier correspondant à la différence entre Les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté mais de façon modérée (5%) lune des principales dépenses étant les charges de personnel qui ont été contenues. Les autres charges, en particulier les achats et les charges externes, progressent également
modérément. Les charges financières augmentent, elles correspondent aux annuités de la dette dont les chiffres ont été communiqués. Les dépenses de fonctionnement ont été globalement maintenues. Les recettes progressent moins vite. Les recettes fiscales (taxe d'habitation, foncier bâti et foncier non 6âti) subissent une progression normale : 2.5%. Ces recettes correspondent à 61 % des recettes de fonctionnement, c'est un atout pour la commune. Concernant les recettes de l'état en 2014 1 y a eu une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement. La commune ne bénéficie pas de reversement de fiscalité mais au contraire, reverse une compensation à Brest métropole pour les
compétences transférées à l’intercommunalité.
La capacité d'autofinancement (CAT) brute est de 340 000 € pour l'exercice 2014. Cette CAF Grute sert à financer les investissements.
Il rappelle que les opérations d'investissement, assorties d'un développement des services, ont été importantes ces dernières années sur la commune notamment en 2013 où les 3 000 000 € ont été dépassés, elles ont été moins importantes en 2014. Ces opérations ont été financées par le fond de roulement et par l'emprunt, à hauteur d'environ 37, 38%. Alu 31 décembre 2014 Le fond de roulement plafonne à environ 60 000 €.
Il conclut en expliquant qu'il faudra continuer à limiter les dépenses de fonctionnement afin d'augmenter la capacité d’autofinancement pour financer les investissements futurs afin de restreindre le recours à l'emprunt et i[ faudra probablement également trouver d’autres recettes, fiscales ou autres. »
e Conseil Municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice P q pte de g P
2014, par le Receveur, visé et certifié conforme per Pordonnateur, n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
cM 2015/08 - Budget annexe Lotissement les jardins de
Keruzanval : Compte de Gestion 2014
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante : CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Monsieur Gilbert GOURVENNEC, Trésorier Municipal de la commune a présenté le compte de gestion 2014 du budget annexe « lotissement les jardins de Keruzanval » et a indiqué que les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif 2014.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour Pexercice
2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
cM 2015/099 - Budget annexe Lotissement les hauts de
Keruzanval : Compte de Gestion 2014
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Monsieur Gilbert GOURVENNEC, Trésorier Municipal de la commune a présenté le compte de gestion 2014 du budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » et a indiqué que les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif 2014.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour lPexercice
2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
cM 2015/10 - Budget principal : affectation des résultats de
l'exercice 2014
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante : CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014, sont les suivants :
En fonctionnement : un excédent d’un montant de ..... 1.157.253,93 €
En investissement : un déficit d’un montant de ...... ............ 1.087.494,21 € Des restes à réaliser en dépenses d’un montant de... 1.053.719,31 € Des restes à réaliser en recettes d’un montant de... 1.788.050,00 € Soit un résultat d'investissement déficitaire de... 353.163,52€
La comptabilité M14 prévoit que les excédents de fonctionnement doivent être prioritairement affectés au déficit d'investissement.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e de confirmer le prélèvement initialement prévu lors du vote du budget primitif 2014, à savoir : 500.000 €
e _d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : > 500.000 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget
Primitif 2015
> 657.253,93 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2015
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, confirme le prélèvement initialement prévu lors du vote du
budget primitif 2014, à savoir: 500.000 €; affecte le résultat de la section de
fonctionnement de la manière suivante: 500.000 € au compte 1068 en recettes
d'investissement du Budget Primitif 2015 et 657.253,935 € au compte 002 en recettes de
fonctionnement du Budget Primitif 2015.
cM 2015/11 - Budget principal : vote du Budget Primitif 2015
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il sera proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2015 de la commune qui s’équilibre de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
Investissement 4 539 518 € 4 539 518 €
Fonctionnement 5 605 253 € 5 605 253 €
Total 10 144 771 € 10 144771 € 9 CM n°2015-2
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La maquette budgétaire dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :
e La liste des ratios obligatoires :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 653,13
Produit des impositions directes/population 376.99
Recettes réelles de fonctionnement/population 644.29
Dépenses d'équipement brut/population 395.70
Encours de la dette/population 626.42
Dotation globalement de fonctionnement/population 117.17
e Une présentation croisée par fonction
e L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de dettes
Les méthodes utilisées pour les amortissements
L'état des emprunts garantis par la commune
L'état du personnel
La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune
La liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement financier
e Les décisions en matière de taux de contributions directes
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Avant de céder la parole Monsieur VAUCELLE tient à remercier le personnel communal
pour le travail fourni à (a réalisation du budget: Madame TANNEAV Directrice Générale des Services, Martine SOUBIGOV et Rozenne QUARAN. IL remercie
également le Trésorier et ses collaborateurs.
Le Maire s'associe à ces remerciements et précise que dans un contexte de baisse des recettes, la prévision budgétaire est un exercice d'autant plus difficile pour les
collectivités. On est à un tournant dans l'histoire des collectivités. Celles-ci participent à l'effort National mais c'est également le cas des intercommunalités dont Brest métropole et des Départements. Toutes ces contraintes financières et la volonté de maintenir un service de qualité font qu'il n'est pas chose aisée de prévoir un budget.
Nicolas LAFORGE prend la parole pour le groupe de l'opposition.
«Avant tout nous voudrions remercier les services pour la qualité des supports
communiqués et la présentation simplifiée.
Monsieur le Maire, Monsieur Adjoint aux finances, Mesdames et messieurs les élus,
Nous sommes inquiets. Nous sommes inquiets car, année après année, les multiples mises
en garde de notre groupe se révèlent justes. La lecture du compte administratif 2014 et du Budget primitif 2015 corrobore encore notre analyse.
J'en veux pour preuve des dépenses de fonctionnement en nette hausse encore en 2014 :
+6% par rapport à 2013.
Petit rappel: à votre arrivée, en 2008, les dépenses de fonctionnement s'établissaient à
environ 3.6M€.
Œn 2013, nous en étions à 4.6ME et en 2014, nous atteignons quasiment les SME.
Sur la période d’un mandat, c'est une hausse de 40%, 40% !
M. LAdjoint aux finances a justifié en commission plénière l'augmentation des charges à caractère général sur 2014 par l'importance des frais de fonctionnement des nouveaux équipements. C'est exactement les propos tenus chaque année par notre groupe à l'analyse
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Jeudi 26 mars 2015
de certains de vos projets d'investissement et des dépenses de fonctionnement qu'engendrent ces réalisations.
Œntre 2013 et 2014, les recettes de fonctionnement sont restées quasi stables (1% - la Baisse des dotations de l'état — de l'ordre de 60 000 euros — étant compensée par les recettes fiscales des nouveaux habitants).
Ce décrochage des dépenses de fonctionnement qui augmentent plus vite que les recettes a pour conséquence une baisse notable en 2014 de [a Capacité d'Autofinancement ce qui amoindrit la possibilité de [a commune à investir et emprunter.
Cette baisse de la CAF (passée de 641 000 € en 2013 à 340 000 € en 2014) induit une
hausse vertigineuse du ratio de l'encours de la dette en année.
Pour rappel, les services de l'état établissent un ratio qui permet de surveiller le niveau d'endettement des communes. C'est un rapport qui établit le nombre d'années nécessaires pour rembourser la totalité des emprunts au regard justement de [a CAF de la commune. Pour Guilers, nous sommes passés d'un ratio de 2.5 années en 2008 lors de votre arrivée à 4.14 années en 2012. Fin 2013, ce ratio s'élevait à 7.45 années.
Œt bien en 2014, pour notre commune et sachant que la ligne rouge établie par Les services de l'état se situe à 8 années, nous atteignons les sommets avec un ratio de 14 années.
Œn l'état actuel, il faudrait 14 années à la commune pour rembourser la totalité de la dette sans tenir compte des nouvelles prévisions d'emprunts (2.AM €) inscrites au Budget Primitif 2015 ou d'une nouvelle baisse de la CAF en 2015.
À titre de comparaison pour Les autres communes de même strate du Finistère, le ratio se
situe à 4 années. Et nous 14...
Mais gouverner, c'est aussi prévoir. ICfaut croire qu'ici ce n'est pas le cas.
Alors, certes, si la baisse des dotations de l'état pénalise toutes les collectivités, votre
gestion budgétaire reste à nos yeux Le facteur principal des difficultés financières que connaît aujourd'hui la commune de Guilers.
Alors Mesdames et Messieurs de la majorité, vous allez bien entendu continuer à
cautionner cette politique financière mais avez-vous réellement le sentiment du service rendu à la population en mettant les finances de la commune dans cet état ?
Pour notre part, les mises en garde que nous avons réalisées chaque année au moment du Gudget se révèlent encore une fois confirmées par la situation d'aujourd'hui.
Œn résumé :
40 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement depuis votre élection et un ratio d'encours de la dette qui passe de 2.5 années à 14 années depuis votre élection nous obligent à nouveau à voter contre votre budget et contre votre mode de gestion !
Merci de votre attention. »
Le Maire précise que comme tous les ans et comme le font en général les membres d'une opposition ils ne font ressortir du budget que les éléments au désavantage de la collectivité, à savoir dans ce cas, les dépenses de fonctionnement en omettant d'énumérer les recettes de fonctionnement qui elles aussi ont augmenté depuis 2008 dans les mêmes proportions. Le choix de la municipalité a été de développer et d'investir sur la commune, il constate que le choix de l'opposition aurait été de mettre la commune au service d'une autre collectivité. Le choix des investissements réalisés jusqu'à présent s'avère payant. Malheureusement Les crises qui se sont succédées amènent les communes à prendre des dispositions drastiques. Le choix a été fait de «serrer la vis », le personnel qui part en retraite n'est pas remplacé à l'instar de Didier PLUVINAGE dont le poste est occupé par Claudie TANNEAU qui n'a pas été remplacée sur son ancien poste, ou bien encore Martine SOUBIGOU remplacée par Rozenne QUARAN en poste sur Guilers depuis des années. Une réorganisation des services a eu lieu. Les contrats ne sont pas renouvelés sauf
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impératif. Les augmentations dans ce domaine sont liées aux évolutions de carrières et augmentation de salaire des catégories C imposées par l'Etat. De plus, l'augmentation des dépenses communales résulte du choix de maintenir des services, notamment au niveau des écoles, des activités périscolaires mais if ne faut pas oublier que ces services amènent également des recettes supplémentaires.
Les dotations de l'Etat diminuent également et les droits de mutation sont à la baisse. Tous ces éléments diminuent le montant des recettes. Les taux d'emprunts bancaires qui avoisinent les 1 et 2% ne suffisent pas à relancer l'économie, mais tout ceci ne résulte pas d'une mauvaise gestion maïs de la conjoncture.
La CAF est un « résultat » très fluctuant d’une année sur l'autre. Par ailleurs, certaines
recettes prévues en 2014 seront reportées sur 2015 et 2016, suivant l'avancée des projets à
venir. La restructuration de l'école Pauline Kergomard est essentielle pour l'accueil des futurs effectifs scolaires ; La rénovation des installations sportives est nécessaire pour des installations désormais vieillissantes qu'il convient de maintenir en 6on état, pour éviter, à terme, des investissements plus lourds. Cette restructuration débutera par la réalisation d'un terrain synthétique qui induira de futures recettes non encore inscrites.
L'investissement est important de nos jours pour soutenir les entreprises, la création d'activité, pour entretenir le moral des administrés. L'Etat va continuer de supprimer les dotations jusqu'en 2017, c'est un fait. Le Trésorier évoquait une diminution de 33 000 €, maïs celle-ci aurait pu être plus conséquente à savoir de 60 000 € si la population Guilérienne n'avait pas augmenté. En effet la DGF tient compte de ratios et notamment celui du nombre d'habitants. Pour ce qui concerne la fiscalité le choix a été fait de diminuer l'abattement à la base c'est-à-dire de passer de 15 à 10 % et de ne pas augmenter Les taux d'imposition. Par contre, il est vrai qu'à l'avenir il faudra envisager d'augmenter Le coût des services.
Ilne faut pas oublier que toutes les communes sont dans la même situation. L'association des Maires de France a d'ailleurs rencontré le Président de la République et le premier ministre afin de leur faire part de la situation dramatique dans laquelle se trouvaient certaines communes. Si [Etat continuent d’étrangler Les collectivités il se peut que celles-ci soient mises sous tutelle, reste à savoir si l'Etat fera mieux.
Pour conclure il faut s'accrocher, faire avancer les choses, Le nécessaire est fait pour juguler Les dépenses.
Arthur QUEMENEUR. constate concernant la page 2 du compte administratif sur
l'encours de dette de la population qu'il est de 627.82€ alors que la moyenne nationale est de 932€ ce qui signifie que Guilers se situe 30 % en dessous de [a moyenne nationale. De plus la commune dégage un résultat de plus de 10% soit 650 000 € pour un budget de fonctionnement de 6 M € avec des intérêts de 145 000 € et il se félicite des développements opérés par la commune et de sa gestion.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (groupe de l'opposition) adopte le
budget primitif 2015 de la commune.
cM 2015/12 - Vote des taux d'imposition pour 2015
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
12 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir en 2015 les taux d'imposition 2014 des trois taxes, à savoir :
Fe 5 Lu Taux proposé Impôt concerné Taux 2014 Variation 2015 pour 2015
Taxe d'habitation 22,57 % 0 % 22,57 %
Foncier bâti 20,19 % 0 % 20,19 %
Foncier non bâti 46,56% 0 % 46,56%
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Un membre de opposition prend la parole :
«Nous approuvons les taux d’impositions 2015 qui restent inchangés par rapport à 2014.
Cependant, nous voudrions aussi rappeler que l'abaissement de 15 à 10 % de l'abattement du taux général de la taxe d'habitation entraînera en 2015 une fausse d'environ 30 € par foyer guilérien de la taxe d'habitation. »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, maintient en 2015 les taux d'imposition 2014 des trois
taxes.
CM 2015/13 - Budget annexe « Lotissement Les Jardins de
Keruzanval » : budget Primitif 2015
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le lotissement communal « les jardins de Keruzanval » est désormais terminé. Il est
prévu de clore ce budget en cours d'année, son déficit sera imputé sur le budget principal de la commune. Afin de faire face aux dernières dépenses et aux
opérations prévues sur l'exercice 2015, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget annexe de ce lotissement tel que ci-dessous :
13 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Lotissement Les Jardins de Keruzanval
Budget Primitif 2015
Opérations assujetties à la TVA
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL
6045 Achats d'études, prestations de 315.00 €
services (terrains à aménager) '
TOTAL OPERATIONS REELLES 315,00 €
RESULTAT REPORTE 63.682,68 €
Total dépenses de fonctionnement 63.997,68 €
RECETTES
75 Autres produits de gestion courante
Déficit du budget annexe à
7552 | caractère administratif par le 63.997,68 €
budget principal
Total recettes de fonctionnement 63.997,68 €
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget annexe du lotissement | es Jardins de
Keruzanval.
cM 2015/14 - Budget annexe « Lotissement communal Les
Hauts de Keruzanval » : vote du Budget Primitif 2015
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Aucune opération n'a été réalisée en 2014 sur le budget du lotissement communal « les Hauts de Keruzanval » voté par le Conseil Municipal le 26 juin 2013.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire à l'identique les dépenses réelles de fonctionnement initialement prévues au BP2014.
Les recettes réelles de fonctionnement sont inscrites au compte 7015 « Ventes de terrains aménagés » la vente des terrains devant intervenir dans l’année.
Sont saisies également au BP2015 des opérations d'ordres, obligatoires dans les budgets annexes de lotissement, afin de constater l'état des stocks de terrains en début d'année et en fin d'année (deux écritures).
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2015
011 | Charges à caractère général 700.000 €
6015 | Terrains à aménager 365.000 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 18.000 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 315.000 €
14 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
608 | frais accessoires sur terrains en cours 2.000 €
d'aménagement
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 700.000 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 700.000 €
7133 | Variation des encours de production de biens 700.000 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 700.000 €
TOTAL DES DEPENSES DE 1.400.000 €
FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
RECETTES 2015
70 Produits des services et du domaine, ventes 700.000 €
7015 | vente de terrains aménagés 700.000 €
73 Impôts et taxes 0
74 Dotations, subventions et participations 0
75 Autres produits de gestion courante 0
TOTAL DES RECETTES REELLES 700.000 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 700.000 €
71355 | Variation des stocks de terrains aménagés 700.000 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 700.000 €
R 002 | Résultat reporté ou anticipé n-1 0
TOTAL DES RECETTES DE 1.400.000 €
FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 2015
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 700.000 €
Charges transférées 700.000 €
3555 | Terrains aménagés 700.000 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 700.000 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 700.000 €
L'EXERCICE
001 | Solde d'exécution négatif reporté 0
RECETTES 2015
010 | Stocks 0
TOTAL DES RECETTES REELLES 0
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 700.000 €
3351 | Terrains 700.000 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 700.000 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 700.000 €
L'EXERCICE
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget annexe du lotissement [_es [Hauts de
K eruzanval.
15
CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
cM 2015/15 - Information au Conseil Municipal: Liste des
concours attribués en 2014 par la commune sous forme
de prestations en nature ou de subventions
Alain CUEFF informe le Conseil Municipal :
En application de l'article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales (modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 -art.10) vous trouverez joint en annexe la liste des concours attribués en 2014 par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Commission plénière du 18 mars : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal est informé.
CM 2015/16 - Information au Conseil Municipal : liste des
marchés conclus en 2014
Arthur QUEMENEUR informe le Conseil Municipal :
L'article 133 du Code des Marchés Publics dispose « le pouvoir adjudicateur publie au cours du 1° trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ».
Ces marchés sont regroupés en trois types de prestations et en fonction de leur prix selon les tranches fixées par arrêté du 21 juillet 2011 :
e Marchés de travaux :
e De 20.000 € HT à 89.999,99 € HT
e De 90 000 € HT à 4 844 999,99 € HT
e 4 845 000 € HT et plus
e Marchés de fournitures
e De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT
e De 90 000 € HT à 192 999,99 € HT
e 193 000 € HT et plus
e Marchés de services
e De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT
e De 90 000 € HT à 192 999,99 € HT
e 193 000 € HT et plus
La liste, jointe en annexe de la délibération, a été présentée au Conseil Municipal. Elle récapitule les marchés publics conclus en 2014.
16 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Commission plénière du 18 mars : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal est informé.
cM 2015/17 - Convention d'objectifs et de moyens entre la
commune et l'Ecole de Musique et de Danse
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
L'école de musique et de danse de GUILERS a intégré ses nouveaux locaux depuis le mois de décembre 2011. Une convention d'objectifs et de moyens signée le 15 mars 2012 définit les conditions dans lesquelles la ville de Guilers met à disposition les locaux au sein de l'Espace Pagnol, la participation financière au fonctionnement de l'école de Musique et de danse et les droits et obligations des parties.
La présente convention a pour objet de renouveler les termes de la convention en date du 15 mars 2012 arrivée à échéance.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention, jointe en annexe, avec l'Ecole de Musique et de Danse de Guilers et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention avec
PE cole de Musique etde Danse de Guilers et autorise Monsieur |_e Maire à la signer.
cM 2015/18 - Convention de mise à disposition de locaux :
Association Racines et Patrimoine
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
L'Association Racines et Patrimoine, qui occupe actuellement une salle sous la Médiathèque, a formulé une demande afin qu'il lui soit proposé un local disposant d'un placard et d'un espace de stockage. Ce dernier permettra d'entreposer les panneaux d'expositions réalisés au cours des dernières années par les membres de l'association.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Salle Topaze située au 1° étage du bâtiment de l'Ecole de Musique à l'Espace Marcel Pagnol.
17 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention, jointe en annexe, avec l'Association « Racines et Patrimoine » et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention avec l'Association « Racines et
Patrimoine » et autorise Monsieur [_e Maire à la signer.
CM 2015/19 - Renouvellement de la convention de mise à
disposition de locaux avec l'Association Club Emeraude
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Le Club Emeraude occupe des locaux à l'Espace Marcel Pagnol depuis 2010. La convention de mise à disposition de locaux définit les conditions dans lesquelles la ville de Guilers met à disposition les locaux au sein de l'Espace Marcel Pagnol ainsi que les droits et obligations des parties.
La présente convention a pour objet de renouveler les termes de la convention en date du 30 mars 2012 arrivant à échéance.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention, jointe en annexe, avec le Club Emeraude et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention avec le
Club Emeraude et autorise Monsieur le Maire à la signer.
cM 2015/20- Convention entre la mairie et l'OGEC
Sainte Thérèse
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
La convention signée entre la Commune et l'OGEC de l'école Sainte Thérèse arrive à échéance. Il convient donc de la renouveler.
La Commune de Guilers participe financièrement au fonctionnement de l’école Sainte Thérèse à savoir :
- dans le cadre des dépenses obligatoires basées sur le coût moyen d'un élève dans le public. Ce montant est défini chaque année par simple
délibération en début d'année scolaire, elle ne fixe pas le montant et les
modalités de versement.
- dans le cadre des mesures à caractère social: La commune y participe financièrement également, mais ces dépenses ne faisant pas partie des
18 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
dépenses obligatoires des communes et le seuil des 23 000 euros étant dépassé, il convient d'en définir les modalités de calcul par le biais d'une convention.
La présente convention, jointe en annexe, reprend, dans un premier temps, les modalités de versement de la subvention de fonctionnement lié à l'enseignement et dans un second temps, les modalités de calcul et de versement de la subvention pour la restauration scolaire à savoir :
- Seront pris en compte, tous les rationnaires des classes maternelles et élémentaires qui sont domiciliés sur la commune ou sur une commune de Brest métropole ;
- La subvention communale sera calculée sur la base d’un forfait par élève (fixé par le Conseil Municipal) * nombre de repas servis. Pour mémoire, le forfait pour l’année scolaire 2014/2015 a été fixé à 1,35 €.
- Concernant les modalités de versement: la subvention sera versée par trimestre sur présentation des listes d'élèves ayant mangé à la cantine.
La convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de la convention, jointe en annexe et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les termes de la convention et autorise Monsieur
Le Maire à la signer.
CM 2015/21— Tarification pour la vente de crêpes
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
Depuis quelques mois une équipe de jeunes s’est constituée autour de l'élaboration de crêpes.
L'Espace Jeunes souhaiterait mettre en place d'ici l'été une ou plusieurs actions de vente de crêpes (vente à l'Espace Jeunes, fort ciné,....).
Il n'existe pas actuellement de tarif propre à la vente de crêpes.
Il est proposé la création de nouveaux tarifs permettant le développement de cette nouvelle action :
sur place
-__ Crêpe sans garniture, à l'unité : 50cts
- _ Crêpe garnie; à l'unité : 1 €
à emporter : Crêpes à la douzaine : 5 €
19 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Ilest demandé au Conseil Municipal de valider la proposition de ces nouveaux
tarifs.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
e Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la proposition de ces nouveaux tarifs. P ? Prop
cM 2015/22 - Politique de régulation des collections de la
Médiathèque
Thierry COLAS donne lecture de la délibération suivante :
La réinformatisation des bibliothèques de Brest métropole touche à sa fin et sera déployée dans les structures mi-octobre.
Dans l'optique du travail en collaboration avec les médiathèques de Brest métropole, il convient d’avoir des fonds cohérents.
Il apparaît que le fonds de la Guilthèque est trop important et ne répond plus depuis des années aux critères des nouvelles médiathèques. Les prêts sont également en baisse ainsi que le nombre d'abonnés.
Or, une médiathèque avec un fonds moins important permet, d'une part, d'aérer les espaces et permet, d’autre part, des taux de rotation plus importants.
Il est donc impératif de procéder à un « désherbage » important avant la mise en réseau pour des raisons techniques et de saisir cette occasion de créer un espace
modernisé.
Les ouvrages faisant partie du domaine public communal, il convient de délibérer sur leur devenir suite au « désherbage ».
Conformément au Code général des Collectivités Locales, et notamment l'article L122-20 régissant les modalités de désaffectation et d'aliénation des biens du
patrimoine communal,
Et considérant qu'il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la Médiathèque Municipale,
Il est proposé de définir comme suit, les critères et les modalités d'élimination des ouvrages n'ayant plus leur place au sein des collections de la Médiathèque
Municipale à savoir :
- mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.
-__ nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à une vente à bas prix ou à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite, hôpitaux, associations, écoles...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.
- formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents annulés sur les registres
d'inventaire.
La responsable de la Médiathèque Municipale sera mandatée pour la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et pour signer les procès-verbaux d'élimination.
20 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Il'est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide cette proposition.
CM 2015/23 — Désaffectation et cession d'un chemin à
Kermabiven — conclusions de l'enquête publique
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
La Commune de Guilers est propriétaire d'un chemin au lieu-dit Kermabiven, au Nord-Est du territoire.
Ce chemin qui n'est plus affecté à l'usage du public, est incorporé à la propriété de Madame Yvonne DALIDEC qui souhaite l’acquérir.
Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a prononcé la désaffectation de ce chemin rural en vue de sa cession à Madame DALIDEC, et a
autorisé Monsieur le Maire à ordonner au préalable l'ouverture d'une enquête
publique.
En conséquence, par arrêté du 05 février 2015, le Maire a prescrit l'ouverture de l'enquête publique et a désigné Monsieur Jean-Yves GALLIC en tant que Commissaire-Enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée du 23 février 2015 au 09 mars 2015 inclus, et à l'issue de cette procédure, Monsieur GALLIC a remis à la Commune son rapport et ses conclusions.
Ce chemin rural, d'une surface totale de 327 m2, se situe entre les terrains cadastrés section BN parcelle n°14, propriété de Monsieur et Madame MAYNARD, et
section BN parcelles n°3, n°5 et n°15, propriété de Madame DALIDEC.
Compte-tenu du fait que :
- la procédure d'enquête publique s'est normalement déroulée,
- le chemin n'est plus utilisé par le public ou par les exploitants agricoles,
- le chemin est situé en zone d'urbanisation future,
- Madame DALIDEC accepte la transaction qui lui est proposée,
- Monsieur et Madame MAYNARD n'ont pas manifesté leur intention de se rendre
acquéreurs du chemin,
Monsieur GALLIC a émis dans ses conclusions, un avis favorable au projet de désaffectation et de cession de ce chemin à Madame DALIDEC.
Il est proposé au Conseil municipal :
% de prendre connaissance du rapport et des conclusions du Commissaire- Enquêteur joints à cette délibération ;
$% d'autoriser la cession du chemin à Madame DALIDEC, dans des conditions juridiques et financières qui feront l'objet d'une délibération ultérieure de cette
assemblée.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
21 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport et des conclusions du Commissaire-
Enquéteur joints à cette délibération et à l'unanimité, autorise la cession du chemin à q J
Madame DALIDEC, dans des conditions juridiques et financières qui feront Pobjet d'une
délibération ultérieure de cette assemblée.
cM 2015/24 — Désaffectation et cession d’un chemin dans la
Z.A.C. de Pen ar C'hoat — conclusions de l'enquête
publique
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la réalisation de la première tranche de la Z.A.C. de Pen ar C'hoat, un ancien chemin est resté propriété de la commune. Il convient de régulariser cette situation puisque l'emprise de ce chemin est intégrée au plan de composition de la Z.A.C.
Tel que l'aménagement est prévu, la majeure partie du chemin borde les espaces communs de la zone.
En revanche, une partie du chemin se situe entre la propriété de Brest Métropole Aménagement (parcelle BI n°168) et la propriété de Monsieur et Madame Arnaud JOANNIC 325 rue Jean Rostand (parcelle BI n°104).
Brest Métropole Aménagement a renoncé à l'acquisition de cette portion de chemin, et Monsieur et Madame JOANNIC ont accepté d'acheter à la commune la portion située au droit de leur propriété, d'une contenance de 209 m2.
Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a prononcé la
désaffectation du chemin rural en vue de sa cession à Monsieur et Madame
JOANNIC, et a autorisé Monsieur le Maire à ordonner l'ouverture d'une enquête
publique.
Par arrêté du 05 février 2015, le Maire a prescrit l'ouverture de l'enquête publique et a désigné Monsieur Jean-Yves GALLIC comme Commissaire-Enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée du 23 février 2015 au 09 mars 2015 inclus, et à l'issue de cette procédure, Monsieur GALLIC a remis à la commune son rapport et ses conclusions.
Etant donné que :
- la procédure d'enquête publique s'est normalement déroulée,
- le chemin ne dessert aucune habitation, n'est plus utilisé par le public ou les exploitants agricoles, et n'est raccordé à aucune voirie,
- l'aménagement de la Z.A.C. ne pâtira pas de la vente de cette portion de chemin à Monsieur et Madame JOANNIC,
- Monsieur et Madame JOANNIC acceptent la transaction qui leur est proposée, - Brest Métropole Aménagement a renoncé à l'acquisition de la portion de chemin,
Monsieur GALLIC a émis un avis favorable au projet de désaffectation et de cession de la portion de chemin à Monsieur et Madame JOANNIC.
Il est proposé au Conseil municipal :
& de prendre connaissance du rapport et des conclusions du Commissaire- Enquêteur joints à cette délibération ;
22 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
% d'autoriser la cession, à Monsieur et Madame JOANNIC, de la portion de chemin
entourant leur propriété, dans des conditions juridiques et financières qui feront l'objet d'une délibération ultérieure de cette assemblée.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil municipal prend connaissance du rapport et des conclusions du Commissaire-
Enquêteur joints à cette délibération et à l'unanimité, autorise la cession, à Monsieur et
Madame JOANNIC, de la portion de chemin entourant leur propriété, dans des
conditions juridiques et financières qui feront l'objet d’une délibération ultérieure de cette
assemblée.
cM 2015/25 — Contrat de ville: approbation du contrat
2015/2020
Agathe ARZUR donne lecture de la délibération suivante :
Le contrat de ville 2015-2020 du territoire de Brest métropole doit permettre d'agir ensemble pour plus d'égalité sociale et territoriale, au service de la qualité de vie pour tous les habitant-e-s et du vivre ensemble. Ses signataires cherchent :
- à renforcer la mise en cohérence et l'intégration de leurs politiques, à optimiser et mutualiser leurs moyens sur des objectifs communs.
- à impulser et accompagner les innovations sociales, particulièrement dans le domaine du renouvellement de l'implication citoyenne et du pouvoir d'agir.
Le présent contrat, constitue un cadre de mise en œuvre des ambitions de cohésion sociale et vivre ensemble du projet Brest 2025. Il s'inscrit pleinement dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014, tant dans ses objectifs au bénéfice des quartiers les plus défavorisés que dans ses conditions de mise en œuvre.
L'expérience et la pratique de Brest métropole, des villes et de leurs partenaires est importante en matière de politique de la ville. La période 2015 - 2020 doit marquer une nouvelle étape tant du fait de la situation socio-économique globale que de l’évolution des politiques et institutions publiques.
La cohésion et la solidarité constituent une force sur la métropole et le Pays de Brest, à l'instar des caractéristiques régionales (moindre inégalité, moindre présence de la grande pauvreté, richesse des coopérations, de l'engagement citoyen...). Le chômage ainsi que la précarité touchent une part de la population. La participation des habitants à la vie locale, le partage des valeurs de la République, la laïcité sont des défis qui concernent aussi la métropole brestoise, défis qui ne peuvent être déconnectés des enjeux de rayonnement et d’attractivité résidentielle et économique.
Ainsi, la stratégie qui irrigue le présent contrat vise à concilier métropolisation et développement humain durable contribuant à faire vivre la « Métropole au quotidien » : une métropole résolument humaine, ouverte, solidaire et attractive.
23 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Il a été élaboré dans une démarche toujours plus intégrée des interventions urbaines, économiques, humaines et sociales, particulièrement en cohérence avec les enjeux et projets de renouvellement urbain. Il affirme la place à prendre par les innovations sociales et le développement de démarches de coproduction avec les citoyens, habitants, usagers dans tous ses champs d'intervention.
Les grandes orientations stratégiques structurant le contrat de ville sont :
- l'affirmation d’un projet et contrat métropolitain et intercommunal, articulé avec les autres contrats engageant la métropole et ses partenaires (CPRE, contrat de territoire avec le Conseil général, contrat de partenariat avec le Pays de Brest entre autre)
-__ l'affirmation de 3 principes fondamentaux qui doivent construire et se retrouver dans toutes les dimensions du projet: la participation des habitants et le pouvoir d'agir, la lutte contre toutes les discriminations et pour l'égalité femmes- hommes, la ville numérique au service de tous
- Une géographie des territoires de projets sur toute la métropole, différenciée dans une logique d'équité et d’efficience ; cette géographie intègre les 7 nouveaux quartiers de la politique de la ville identifiés par l'Etat sur la
métropole.
- 7 ambitions qui déclinent le projet de développement métropolitain et ont vocation à nourrir les démarches territoriales.
- Une attention particulière et approche plus détaillée des projets concernant les quartiers développement social urbain.
Le présent contrat est un contrat cadre qui reste ouvert à la concertation avec les habitants, tout au long du processus de la mise en œuvre. Ce contrat sera ensuite décliné par des avenants opérationnels.
Sa mise en œuvre repose sur la mobilisation encore plus importante que par le passé des politiques et moyens propres de chacun des signataires, dits moyens de droit commun. Elle se fait aussi par des moyens spécifiques, financiers et humains, engagés annuellement par les signataires.
Le pilotage et le suivi du contrat impose une gouvernance politique et une ingénierie
technique identifiée.
Les signataires de ce contrat : l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, Brest Métropole, Brest Métropole Habitat, l'Education Nationale, la Caisse d'Allocations Familiales, La Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de Brest, la ville de Bohars, la ville de Guilers, la ville de Gouesnou, la ville de Guipavas, la ville de Plouzané, la ville de Plougastel-Daoulas et la ville du Relecq-Kerhuon, le reconnaissent comme cadre de référence à leur action commune au service de la cohésion sociale et urbaine sur le territoire de Brest métropole. Ils affirment leur co- responsabilité dans sa mise en œuvre, dans le respect mais aussi la
complémentarité des compétences de chacun.
La ville de Guilers, avec les autres signataires, s'engage à formaliser un avenant
opérationnel d'ici juin 2015 qui identifiera :
- Le cadre de gouvernance technique et politique pour les années à venir, dont
les modalités d'association des habitants
- Les outils opérationnels propres au contrat et leur mobilisation au côté et en lien
avec les moyens de droit commun des signataires
24 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
- Une déclinaison plus opérationnelle des objectifs, des chantiers prioritaires et des moyens pour les mettre en œuvre
- Ses engagements spécifiques au titre de ses propres compétences
DELIBERATION
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, après avis des commissions compétentes, d'approuver le contrat de ville de Brest métropole joint en annexe et
d'autoriser le Maire où son représentant à le signer.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Maire trouve qu'il s'agit là d’une délibération qui explique bien le dossier. Il espère que sa mise en œuvre et ses objectifs seront réellement porteurs de progrès et de résultats.
Le Conseil municipal, à lPunanimité, approuve le contrat de ville de Brest métropole et
autorise le Maire ou son représentant äle signer.
CM 2015/2 — Contrat de proximité - Approbation du
programme de travaux 2015 de proximité Voirie et
Espaces verts sur la commune de Guilers
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Brest métropole a mis en place un nouveau système de gouvernance innovant autour de la programmation des travaux sur l'espace public avec une organisation sur trois niveaux complémentaires :
- Territoire légitime des politiques structurantes de l'espace public, la métropole est du point de vue de la proximité celui de l'affirmation d'une triple dimension, celle de la transparence de la décision, celle de la solidarité des moyens et celle du professionnalisme d'intervention.
- Trois territoires intermédiaires dits territoires de proximité qui regroupent chacun plusieurs communes et quartiers de la ville-centre sont des territoires d'expression de la solidarité intra-métropolitaine, de mise en cohérence et de déploiement transversal des politiques de proximité. C'est l'espace du penser collectif, celui de la co-construction, de la quotidienneté dans la métropole.
- Enfin la commune est le territoire légitime pour approuver la programmation des interventions sur les espaces verts et la voirie de proximité.
Ainsi, Brest métropole a acté le principe d'une approbation de la programmation de travaux par les maires des communes sur la dimension proximité des politiques de l'espace public. Des enveloppes budgétaires ont été définies sur la base des moyens globaux alloués à la réalisation de ces travaux, crédits en investissement, fournitures et moyens en personnel, et de critères de répartition prenant en compte la population, le linéaire de voirie et la surface des espaces verts sur chacun des territoires.
Cette priorisation des interventions par les communes fait par ailleurs l'objet d'un "contrat de proximité territoriale" annexé à la présente délibération, qui précise le
25 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
périmètre des politiques de proximité, décrit les principes de cette nouvelle gouvernance, formalise les relations entre les communes et Brest métropole, définit le mode d'affectation des enveloppes et encadre l'utilisation de ces crédits.
La Ville de GUILERS bénéficie de ce nouveau système de gouvernance avec l'affectation d'enveloppes définies selon les mêmes principes qui visent à faire coïncider les moyens alloués aux besoins de conservation et d'aménagement du
patrimoine.
La programmation de travaux est ainsi déléguée aux élus référents en fonction des priorités définies en commun avec Brest métropole.
Entre novembre et décembre 2014, les Vice-Présidents de territoires de Brest métropole ont mené en lien avec les élus référents des Communes membres et les services, le processus de concertation autour de l'élaboration du programme de travaux sur les quartiers de la ville de Brest et l’ensemble des communes de Brest Métropole. A l'issue de cette concertation, la commission de travaux
du 12 février 2015, mise en place par Brest métropole, a validé les programmes prévisionnels de travaux pour la commune que l'on retrouve en annexe de la
présente délibération.
Les programmes de travaux, annuels et pluriannuels, seront mis en œuvre par les
services de Brest métropole sous l'autorité des Vice-Présidents de territoire, dans la limite des enveloppes financières définies. Ils pourront le cas échéant être adaptés
en fonction :
- des nécessités et opportunités de coordination avec les concessionnaires et autres intervenants du domaine public,
- des urgences (évènements climatiques exceptionnels, ruines de chaussée et désordres sur ouvrages, ....) justifiant la mobilisation des moyens de Brest
métropole,
- des aléas techniques et administratifs.
Les adaptations des programmes prévisionnels par quartier seront explicitées lors des comités de dialogue territorial mis en œuvre par Brest métropole.
DÉLIBÉRATION
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis de la commission compétente, d'autoriser le Maire à signer avec Brest métropole le contrat de proximité territoriale et d'approuver le programme prévisionnel de travaux de
proximité pour l'année 2015.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer avec Drest métropole le
contrat de proximité territoriale et approuve le programme prévisionnel de travaux de
proximité pour l'année 2015.
cM 2015/2277 — Construction du terrain de football
synthétique : présentation de l'Avant-Projet Définitif
26 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la séance du 18 décembre 2014, le conseil municipal a approuvé le lancement des études de maîtrise d'œuvre pour la construction du terrain de football synthétique et l'aménagement des installations sportives pour la pratique du football au complexe sportif Louis Ballard.
Le Cabinet URBATEAM de Saint-Renan a été missionné en février pour assurer la maîtrise d'œuvre du projet. Il réalise les études, élabore le dossier de consultation des entreprises, analyse les offres et est chargé de coordonner et de suivre les travaux.
La collectivité a fait établir des relevés topographiques et des études de sol pour permettre au maître d'œuvre de définir l'implantation des ouvrages et la nature des travaux à réaliser.
Les différents partenaires : le District, l'Amicale Sportive de Guilers et les collèges ont été associés au projet. Ces échanges ont permis d'élaborer le projet détaillé concerté présenté ce jour.
Cette opération consiste à réaliser un terrain de football synthétique sur le terrain principal situé face aux actuels vestiaires, un terrain «five » synthétique ainsi qu'une aire d'échauffement au Nord du terrain principal afin d'optimiser le temps de jeu entre chaque match. Le terrain engazonné sera rénové, élargi et amélioré pour répondre aux attentes des utilisateurs.
Les installations sportives pour la pratique du football seront clôturées afin de les protéger.
Les équipements annexes : pare-ballons, main courante, abri-joueurs et arbitre et l'éclairage seront réalisés concomitamment.
Compte tenu de ces éléments, le coût de l'opération au niveau de l’Avant-Projet Définitif est estimé à 941 227 € HT.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Valider l'avant-projet détaillé présenté et le montant estimatif des travaux, -__ D'inscrire les crédits nécessaires à l'exécution de cette opération au budget primitif 2015, section investissement-opération : « Construction du terrain de football synthétique et rénovation du terrain engazonné »,
-_ D'autoriser le Maire à lancer l'appel d'offres pour la réalisation des travaux, à retenir les entreprises après avis de la commission d'appel d'offres et à signer les marchés,
D'’autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles les travaux liés à l'opération pourraient être éligibles auprès de l'Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles d'apporter leur financement.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Anne LAGADEC intervient afin de rappeler qu'ils avaient demandé un projet global
renant en compte l'ensemble des activités s'effectuant sur le complexe, or ce soir, il n’est P
27 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
question que de la conception d’un terrain de football. De ce fait les membres de
l'opposition prennent acte de la présentation mais s'abstiendront sur le vote.
Le Maire explique qu'il était primordial pour des raisons, entre autres, d’impératifs de surface, de sondage de sol... de savoir où situer le terrain de football afin de pouvoir articuler le reste autour. Tout cela en concertation avec les associations concernées. Sur ce projet, une économie sera faite sur le terrain de Kermengleuz puisque celui-ci n'existera plus. ILen est de même pour le stabilisé même si pour le moment il reste en place. Le Bloc vestiaire de Kermengleuz restera attribué à CASG jusqu'à ce que soit décidé la rénovation où la mise en place d’autres structures autour du terrain.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe d'opposition), valide
l'avant-projet détaillé présenté et le montant estimatif des travaux; inscrit les crédits
nécessaires à l'exécution de cette opération au budget primitif 2015, section investissement-
opération : « Construction du terrain de football synthétique et rénovation du terrain
engazonné »; autorise le Maire à lancer l'appel d'offres pour la réalisation des travaux,
lautorise à retenir les entreprises après avis de la commission d'appel d'offres et à signer les
marchés ; autorise le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles les travaux liés à
l'opération pourraient être éligibles auprès de l'Etat, du Conseil Général, du Conseil
Régional et de tous autres organismes susceptibles d'apporter leur financement.
cM 201528 —- Dénomination des lieux-dits de la
commune et modification de la signalétique
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
L'Office de la Langue Bretonne a réalisé une étude toponymique et signalétique des lieux-dits sur le territoire de Brest Métropole.
Cette étude propose de ne retenir qu’une seule orthographe unique et normalisée des lieux-dits. En effet, en consultant les cartes IGN, les GPS, le cadastre, l'annuaire téléphonique ainsi que les différents panneaux jalonnant les routes, on s'aperçoit de la multiplicité d'orthographes attribuées à un même nom de lieu. Ceci a pour effet de nuire à la compréhension et à la localisation des lieux.
Par délibération en date du 13 décembre 2007, la commune de Guilers a validé la mise en place d'une signalétique des lieux dits en adéquation avec cette étude.
Depuis, des précisions ont été apportées par les services de Brest Métropole. Une nouvelle délibération s'avère nécessaire afin de reprendre l'ensemble des patronymes retenus.
Les panneaux de signalisation des lieux-dits de la commune seront rénovés par Brest Métropole, conformément à la liste ci-jointe et selon la méthode suivante :
& apposer une mention en breton, lorsque le toponyme retenu ne nuit pas à la compréhension ou à la localisation des lieux ;
28 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
$ apposer une double mention français / breton en cas de transformation substantielle du nom.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les mentions devant apparaître sur les nouveaux panneaux de signalétique, conformément au tableau joint en annexe,
- de solliciter Brest Métropole afin que l'ensemble de la rénovation de la signalétique des lieux-dits soit entreprise en reprenant les mentions indiquées dans la colonne de droite du tableau ci-joint.
Commission plénière du 18 mars : accord de la commission.
Gilbert QUENTEL regrette que la population ne se soit pas manifestée.
Le Maire confirme qu'il n'y a eu aucune remontée de l'enquête auprès de [a population, enquête qui a été pourtant annoncée dans Les nouvelles de Guilers.
Arthur QUEMENEUR, en tant que bretonnant trouve que certains noms seront
difficilement prononçables par conséquent sur le principe il s'abstiendra.
Le Conseil Municipal, par 20 avis favorables et 9 abstentions (Arthur QUEMENEUR,
Gilbert QUENTEL, Marina CARCAILLE, Matthieu SEÎTE, Anne
GUIZIOU, Bemard CLERET, Dominique BLANCHARD, Anne-Sophie
MORVAN, Nadine VVEN) approuve les mentions devant apparaître sur les nouveaux
panneaux de signalétique, conformément au tableau joint en annexe et sollicite [rest
Métropole afin que Pensemble de la rénovation de la signalétique des lieux-dits soit
entreprise en reprenant les mentions indiquées dans la colonne de droite du tableau joint en
annexe.
CM 201529 - Vœu pour que le département de Loire-
Atlantique soit intégré à la région Bretagne
Le Maire donne lecture du vœu :
Lors du redécoupage territorial adopté par le Parlement en décembre 2014, l'occasion a été manquée de réunifier la Bretagne pour répondre à l'ambition d’une région forte à échelle européenne, alors même que des objectifs de réduction du nombre de régions et d'évolution vers une taille plus conséquente avaient été exprimés.
L'organisation actuelle des cinq départements (Côtes-d'Armor, Finistère, IIle-et- Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique), bénéficiant d'un aménagement structuré sur le plan des transports et dynamisés par de nombreux échanges, traduit non seulement la légitimité historique d’un tel rassemblement, mais aussi sa pertinence économique et territoriale.
Avec 4,6 millions d'habitants, la Bretagne à 5 départements se hisserait au 22 rang des régions européennes tout en conservant une taille raisonnable.
Elle permettrait des synergies et donnerait lieu à la constitution d'une puissante région maritime avec de nombreux ports, notamment ceux de Brest et de Nantes-
29 CM n°2015-2
Jeudi 26 mars 2015
Saint-Nazaire, constituant le fer de lance d’une grande politique maritime au niveau national.
Renforcée sur le plan démographique et économique, la Bretagne deviendrait ainsi la première région agro-alimentaire d'Europe, disposant de 6 pôles de compétitivité.
Le Maire adhère à ce vœu car historiquement ce rapprochement semble logique
contrairement à d'autres. Economiquement parlant il trouve que le poids sera plus important pour peser au niveau de l'Europe.
Pascale MALE quant à elle trouve que le vœu arrive un peu tard. De plus elle se réfère à La loi qui stipule qu'il s'agit de rapprochement de régions, en aucun cas celles-ci ne doivent être découpées. Elle préfère donc s'abstenir personnellement sur ce sujet.
Le Maire comprend mais il trouve incohérent que le centre soit rattaché à la région Aquitaine avec environ 800 kms de distances entre Les extrémités alors qu'un redécoupage de la région Pays de Loire avec une partie vers le centre et le Département Loire
Atlantique avec la Bretagne aurait été plus logique. Historiquement Anne De Bretagne
était bien de Nantes.
Bernard CLERET demande de quel parlementaire émane ce vœu. Le Maire répond qu'il est présenté par des parlementaires de tous bords et qu'à ces yeux il ne s'agit pas d’une position politique.
Le Conseil Municipal de (Guilers, par 25 voix pour et # abstentions (Arthur
QUEMENEUR, Pascal MAHE, Odile LEON, Anne LAGADEO) appelle
lPensemble des parlementaires de Bretagne et des Pays de la [_oire, ainsi que les élus locaux
des départements et des régions concernés, à mettre en œuvre les mécanismes disponibles
pour aboutir à une Bretagne à cinq départements, plus cohérente, plus forte, et pleinement
conforme à notre histoire.
La séance est levée à 20h20.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire,
Pierre OGOR
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Liste des Marchés conclus par la commune de Guilers en 2014
(Obligation prévue à l’article 133 du Code des Marchés publics)
Marchés de TRAVAUX
Tranche de 20 000,00 € HT à 89 999,99 € HT
Objet du Marché Date du Marché Nom de l'Atrributaire CP
Travaux divers sur la commune Courant 2014 PAYSAGES D'IROISE 29280
Extension du réseau AEP à Penfeld Juin 2014 GTIE ARMORIQUE 29200
Tranche de 90 000,00 € HT à 4 999 999,99 € HT
Objet du Marché Date du Marché Nom de l’Attributaire CP
Tranche de 3 000 000,00 € HT et plus Objet du Marché Ï Date du Marché Nom de l'Attributaire Ï CP.
Tranche de 20 € HT à 89 999,99 € HT
du Marché Date du Marché Nom de l'Attributaire
Fourniture de combustible les bâtiments Courant 2014 C.P.0. - COMBUSTIBLES DE L'OUEST
Fourniture d'électricité les bâtiments Courant 2014 EDF
Fourniture d'un praticable r le CSLB Juin 2014 GYMNOVA
Fournitures et pose de signalétique à la maison de CHEEEDTA GPco
l'enfance
Tranche de 90 € HT à 199 999,99 € HT
Objet du Marché Date du Marché Nom de l'Attributaire
Tranche de 200 000,00 € HT et plus
Objet du Marché [ Date du Marché Nom de l’Attributaire I CP
Tranche de 20 € HT à 89 999,99 € HT
Objet du Marché Date du Marché Nom de l'Attributaire
Tranche de 90 000,00 € HT à 199 999,99 € HT
du Marché Date du Marché Nom de l’Attributaire
Tranche de 200 €HT et plus
du Marché Date du Marché Nom de l’Attributaire
= Arrêté du 8/12/2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs (NOR : ECOM06200164 — publié au JO du 17/12/2006)
- Arrêté du 26/12/2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (NOR : ECEMO07710894 publié au JO du 29/12/2007)
- Arrêté du 10/03/2009 modifiant l'ar du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (NOR: ECI ‘EMO09046624 publié au JO du 18/03/2009)
= Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
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CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
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COMMUNE
DE
GUILERS
—ECOLE
DE
MUSIQUE
ET
DE
DANSE
Güilers
DE QunuERS
Entre
la commune
de
Guilers,
Représentée
par
M.
Pierre
OGOR,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2014
Dénommée
par
la
présente
«
la
Commune
»
Et L'association
«
Ecole
de
Musique
et
de
Danse
de
Guilers
»
Déclarée
en
sous-préfecture
de
Brest,
le 5
septembre
1996
sous
le numéro
5848
Dont
le
siège
social
se
situe
11
rue
de
Milizac
à
Guilers
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes.
Dénommée
ci-après
l'Association
Il a
été
convenu
ce
qui
su
Préambule
Considérant,
en
tant
que
financeur,
que
la commune
est
membre
de
droit
de
l'Association,
Considérant
que
la commune
met
à disposition
de
l'Ecole
de
Musique
et
de
Danse
des
locaux
situés
à
Guilers
à
l'Espace
Marcel
Pagnol
sis
au
11
rue
de
Milizac,
Considérant
que
la convention
à
son
renouvellement,
ale
en
date
du
15
mars
2012
arrive
à échéance
et
qu'il
y a
lieu
de
procéder
Considérant
la délibération
en
date
du
29
janvier
2015
précisant
les
modalités
de
versement
de
l'acompte
2015
à
l'Association,
Conformément
à l'article
10
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à la
transparence
financière
en
matière
de
subventions
octroyées
aux
organismes
privés,
cette
convention
est
obligatoire
et
doit
donc
être
renouvelée, Souci
euse
de
favoriser
la pratique
musicale
et
de
la danse
auprès
des
enfants
et
des
adultes,
et
au
nom
de
térêt
culturel
des
Guilériens,
la Ville
de
Guilers
soutient
adaptés
à
la
pratique
artistique
et
une
aide
financière,
‘association
par
la mise
à disposition
des
locaux
Les
conditions
de
mise
à disposition
des
nouveaux
locaux
ainsi
que
les
moyens
financiers
octroyés
à
l'association
font
l'objet
de
la
présente
convention
:
Article
1°"
— Objet
de
la convention
ù
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
de
Guilers
entend
mettre
à
disposition
les
locaux
sis
au
sein
de
l'ensemble
Pagnol
et
participer
financièrement
au
fonctionnement
de
‘école
de
musique.
Elle
définit
les
droits
et
obligations
des
parties
qui
résulteront
de
cette
pa
icipation
communale.
Dans
ce
cadre,
l'association
s'engage
à développer
ses
activités
au
sein
de
l'établissement
conformément
à
son
objet
social
et
en
parfaite
autonomie.
Elle
assure
la gestion
de
ses
salariés
et
ses
effectifs
en
pleine
responsabilité
Article
2 -
Objectifs
Dans
le cadre
du
développement
de
ses
activités,
l'association
a pour
objectifs
:
>
De
promouvoir
la
musique,
ÿ
De
proposer
un
enseignement
musical,
v
De
favoriser
l'expression
musicale
sur
la commune
de
Guilers,
y
De
proposer
des
cours
d'expression
artistique
liés
à la
danse,
>
De
gérer
et
animer
l'équipe
pédagogique
et
les
équipements
mis
à
disposition,
Elle
assure
des
animations
sur
la
commune
en
organisant
des
concerts,
galas
et
auditions.
Dans
le
cadre
de
son
partenariat
avec
la
commune
et
afin
de
promouvoir
et
développer
ses
activités,
l'association
s'engage
à titre
gracieux
à participer
aux
manifestations
organisées
par
la commune.
Ces
interventions
seront
déterminées
dans
le
cadre
d'un
planning
annuel
fixé
conjointement
en
septembre
(sur
la
base
de
6
animations
minimum).
D'autres
dates
d'interventions
pourront
être
rajoutées
en
fonction
de
la
mise
en
place
de
nouvelles
animations
communales.
En
lien
avec
le service
périscolaire,
elle
participe
également
à des
animations
et
stages
dans
les
écoles
et
autres
manifestations
propres
à
favoriser
l'expression
musicale
et
corporelle
sur
la
commune,
l'objectif
étant
de
permettre
à
un
plus
grand
nombre
d'enfants
de
la
commune
de
bénéficier
d'une
approche
musicale
et
artistique
hors
adhésion
à
l'école
de
musique.
Dans
le
cadre
de
son
intégration
à
l'Espace
Marcel
Pagnol
et
notamment
par
le
biais
de
la
création
récente
de
la Maison
de
l'Enfance,
l'association
s'attachera
à créer
des
liens
avec
les
autres
associations
et services
présents
sur
le
site
et
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
Article
3 —
Expression
du
soutien
communal
et
contrôle
de
la commune
1) Soutien financie La commune s'engage à soutenir financièrement les objectifs de l'association définis à l'article
2.
Elle
fixe
annuellement,
dans
le
cadre
de
son
propre
budget,
le
montant
de
son
concours
financier
en
fonctionnement
et
en
équipement.
1.1
Concernant
la section
musique
:
Subvention
de
fonctionnement
:
Elle
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'adhérents
plafonné
à
deux
cent
cinquante
adhérents.
Le
montant
du
forfait
par
adhérent
est
voté
en
conseil
municipal
chaque
année.
Un
premier
versement
est
effectué
en
janvier
de
chaque
année
pour
une
somme
correspondant
à 50%
du
montant
de
la subvention
versée
l'année
précédente.
Le
solde
est
versé
après
le vote
des
subventions
annuelles
aux
associations,
dans
la mesure
où
le dossier
de
demande
a été
déposé
dans
les
délais
notifiés,
accompagnés
de
tous
les
documents
comptables
et
justificatifs
prévus
par
les
textes.
Concernant
la dernière
année
de
conventionnement,
le versement
de
l'acompte
s'effectuera
de
manière
identique
à
savoir
courant
janvier
et
correspondra
à
50
%
du
montant
de
la
subvention
versée
l'année
précédente. Une
subvention
exceptionnelle
peut
être
accordée
sur
présentation
d'une
demande
spécifique
pour
la mise
en
œuvre
d'une
action
présentant
un
caractère
d'intérêt
communal
avéré.
Son
attribution
relèvera
d'une
décision
du
Conseil
Municipal.
Crédits
d’investissements
: Des
crédits
peuvent
étre
ouverts
pour
l'acquisition
de
matériel
de
musique
sur
présentation
d'une
demande
spécifique. 1.2
Concernant
la section
danse
:
Le
montant
de
la subvention
de
fonctionnement
est
obtenu
par
l'addition
de
:
1)
la
subvention
forfaitaire
de
base,
2)
la
subvention
par
adhérent
de
moins
de
20
ans,
3)
la
subvention
par
adhérent
de
21
à
25
ans.
Les
mêmes
règles
concernant
l'acqui:
seront
appliquées
à
la
section
danse.
on
de
matériel
spécifique
et
d'octroi
de
subvention
exceptionnelle
1.3
Activités
périscolaires
:
Une
subvention
d'un
montant
de
500
€ sera
versée
à l'association
dans
le cadre
de
l'animation
d'ateliers
sur
la pause
méridienne.
Ces
ateliers
seront
programmés
en
concertation
avec
le service
périscolaire.
Le
versement
de
la subvention
interviendra
au
même
moment
que
le versement
du
solde
de
la subvention
de
fonctionnement.
«toute
association,
œuvre
où
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la commune
qui
a accordé
cette
subventi
La
valorisation
des
aides
en
nature
sera
effectuée
afin
de
garantir
une
transparence
des
moyens
mis
à
disposition
et
conformément
aux
règles
comptables
et
juridiques
qui
s'imposent
aux
parties.
Les
contributions
en
nature
seront
valorisées
en
numéraire.
L'association
devra
présenter
son
bilan
comptable
de
l’année
civile
N-1
au
plus
tard
le 30
juin.
Afin
que
la commune
puisse
exercer
son
contrôle
de
manière
satisfaisante,
ce
bilan
sera
présenté
en
année
le
et
non
scolaire.
L'associ
n adressera
à la
commune
le bilan,
le compte
de
résultat
et
les
annexes
certifiés
par
le Président
de
l'Association
ou
son
comptable.
Les
documents
produits
feront
apparaître
l'ensemble
des
contributions
financières
ou
en
nature
accordées
par
d'autres
collectivités
ou
organismes
publics
partenaires.
Ces
documents
seront
accompagnés,
le cas
échéant,
du
rapport
du
commissaire
aux
comptes
(au-delà
de
153
000
euros
de
subventions
publiques
annuelles,
l'association
est
tenue
de
recourir
aux
services
d'un
commissaire
aux
comptes
et
d'en
assurer
la
publicité
selon
les
modalités
fixées
par
l'Etat).
lemande
de
subvention
Conformément
au
principe
d'annualité
du
budget,
la
subvention
annuelle
de
fonctionnement
sera
expressément
sollicitée
chaque
année
par
l'association
au
premier
trimestre.
La
demande
sera
adressée
à la
commune
et
sera
obligatoirement
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
sollicitées
habituellement
par
la
commune
en
matière
de
subvention.
Conformément
aux
règles
de
la subvention
publique,
l'association
ne
pourra
les
reverser
en
tout
ou
en
partie
à
tout
autre
organisme.
L'association
s'engage
à justifier
à tout
moment,
sur
simple
demande
de
la commune,
de
l'u
subventions
versées
isation
des
La
commune
s'interdit
de
s'immiscer
dans
l'affectation
précise
de
celle-ci.
Toutefois,
l'association
sera
tenue
de
fournir
à la
commune
une
copie
certifiée
de
son
budget,
des
comptes
de
l'exercice
ainsi
que
tout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité.
L'association
sera
tenue
de
produire,
à la
demande
de
la commune,
le bilan
des
activités
régulières.
À cet
effet,
les
dirigeants
de
l'association
rencontreront
au
moins
une
fois
par
an
les
représentants
de
la
ville,
pour
évaluer
les
conditions
d'application
de
cette
convention.
Article
4 -
Mise
à disposition
de
bâtiments
Ë
à
SUBVENTIONS
EN
NATURE
Par
la présente
convention,
la commune
met
à disposition
gratuite
les
locaux
situés
dans
l'ensemble
immobilier
du
11
rue
de
Milizac
dont
les
plans
figurent
en
annexe
La
commune
met
à disposition
de
l'association,
à titre
exclusif,
un
espace
de
salles
et
de
bureaux
et
met
également
à titre
non
exclusif
et
dans
les
conditions
inscrites
dans
la présente
convention,
un
ensemble
de
locaux
situés
au
sein
du
bâtiment.
L'accès
à l'école
de
musique
s'effectue
par
la porte
du
pignon
dont
elle
seule
a accès
(barillet
identique
aux
locaux
du
25e
étage
occupés
à
titre
exclusif).
Il appartient
donc
à l'association
de
s'assurer
que
cet
accès
est
verrouillé,
engageant
ainsi
sa
responsabilité
en
cas
d'intrusion.
La
commune
rappelle
que
le stationnement
est
interdit
à l'arrière
du
bâtiment
car
il
est
réservé
au
service
et
à
intervention
des
véhicules
de
secours.
+ 1 salle
dédiée
à la
pratique
en
groupe,
+
salles
pour
le
personnel
pédagogique
et
des
vesti
+
Rangements
et
blocs
san
o
1”
étage
:
+
1
salle
dédiée
exclusivement
à
la
pratique
de
la
danse
+
1
placard
situé
dans
la
Salle
de
Danse
«
Fanny
»
res
pour
les
élèves,
Ces
locaux
sont
placés
sous
l'entière
responsabilité
de
l'association
et
de
son
personnel,
la commune
ne
pouvant
être
tenue
pour
responsable
de
tout
désordre
intervenant
au
sein
de
cet
espace
à
la
suite
d'un
défaut
de
surveillance
ou
de
fermeture.
Ces
locaux
seront
utilisés
suivant
un
planning
d'occupation
fourni
en
septembre
au
service
communal
«
gestion
des
salles
».
Ce
planning
sera
remis
aux
fins
de
programmation
de
l'entretien
des
locaux.
o Rez
de
chaussée
:
+ 1 salle
de
réunion
(Salle
César),
+ 1 hall
d'entrée
pouvant
donner
accès
au
bâtiment
comprenant
la Salle
Honoré
Panisse
et
Jean
de
Florette.
o
1‘étage: +
_2
salles
de
réunion
(Salle
Marius
et
Salle
Topaze),
+
{bloc
sanitaire,
+
_2
placards
de
rangement,
o
Autre
local
mutualisé
avec
les
services
municipaux
:
<
1
placard
de
rangement
situé
dans
le
hall
du
bâtiment
au
rez-de-chaussée
(stockage
du
chariot
de
ménage)
Autres
locaux
mis
à disposition
à titre
prioritaire
mai
+
_1t’étage
: 1
salle
de
danse
(Salle
Fanny),
+
Rez-de-chaussée
:
1
salle
d'audition
(Salle
Manon
des
Sources)
et
arrière
scène
ainsi
que
les
matériels
et
mobiliers
qui
y
sont
rattachés.
.
non
exclus
rescrites
en
matière
de
réservation
des
- Les
utilisations
ponctuelles
de
ces
deux
salles
doivent
être
effectuées
en
Mairie
auprès
du
service
«
gestion
des
salles
»
au
minimum
15
jours
avant
la
date
prévue,
-_
L'association
formalisera
la
demande
de
réservation
en
complétant
un
formulaire
spécifique
pour
ces
salles.
Un
planning
bi-mensuel
sera
affiché
à
l'entrée
de
ces
salles.
Au-delà
de
la
période
normale
de
réservation
(moins
de
15
jours
avant
la date
prévue)
:
‘association
pourra,
si elle
le souhaite
et
dans
la limite
de
leur
disponibilité,
occuper
ces
salles.
Cette
occupation
sera
soumise
à une
information
obligatoire
préalable
auprès
du
service
« gestion
des
salles
»,
- Si
deux
demandes
de
réservations
sont
formulées
pour
la même
date,
le service
« gestion
des
salles
»
s'efforcera
d'accorder
la
priorité
à
l'Ecole
de
Musique
et
de
Danse,
dans
la
mesure
où
une
solution
de
remplacement
pourra
être
proposée
au
second
demandeur.
> Utilisation
de
la salle
d'audition
:
l'est
rappelé
que
la salle
d'audition
est
une
salle
mutualisée
et
ne
doit
en
aucun
cas
être
programmée
dans
son
utilisation
pour
des
cours.
De
plus,
le matériel
appartenant
à l'association
présent
sur
la
scène
est
placé
sous
la responsabilité
de
l'association.
A ce
titre,
il
devra
être
rangé
en
fond
de
scène
ï
isatic
que
les
autres
associations
puissent
en
avoir
l'utilisation
pleine
et
entière.
Le
piano,
en
particulier,
sera
protégé
par
l'
ie
association.
7
Utilisation
de
la
salle
de
danse
« Fanny
»
:
Cette
salle
sera
mise
à disposition
de
l'école
de
musique
pour
des
activités
spécifiques
de
danse
sur
des
créneaux
préétablis
avec
le
service
«
gestion
des
salles
».
4.3
Autres
locaux
mutualisés
> Salle
1 + scène
au
Centre
Socioculturel
L'Agora
:
d'autres
associations.
En
dehors
de
ces
créneaux,
l'association
formulera
une
demande
auprès
du
service
associatif
qui
pourra
y
répondre
en
fonction
des
disponibilités
pour
l'organisation
de
manifestations
ponctuelles.
Article
5 —
Obligations
générales
liées
à l'occupation
des
locaux
L'association
s'engage
à utiliser
les
locaux
dans
le respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
insi
que
des
règles
de
sécurité
notamment
en
ce
qui
concerne
les
effectifs
accueillis.
L'Association
occupera
les
lieux
mis
à disposition
en
conformité
avec
la législation
et
la règlementation
relatives
aux
conditions
de
travail
des
salariés.
Les
installations
mises
à disposition
à la
date
d'effet
de
la présente
convention
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Tous
travaux
rendus
nécessaires
suite
à une
évolution
de
la législation
ou
de
la règlementation
en
vigueur
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Le
Président
ou
en
son
absence,
toute
personne
dûment
habilitée,
sont
les
interlocuteurs
désignés
de
la
Commune
dans
ce
domaine.
Il est
rappelé
qu'il
est
strictement
interdit
de
fumer
dans
les
locaux
et
d'introduire
des
boissons
alcoolisées
dans
les
locaux
destinés
à l'accueil
des
mineurs.
Les
animaux
sont
également
interdits
au
sein
du
bâtiment.
Le
président
de
l'association
est
chargé
de
faire
respecter
les
termes
de
la
convention.
5.1
Etat
des
locaux
L'association
prend
les
locaux
en
l'état
et
déclare
bien
les
connaître.
L'association
signalera
sans
délais,
au
service
référent,
toute
anomalie,
désordre,
dégradation
ou
défaut
de
fonctionnement
qu'elle
serait
amenée
à constater
sur
le matériel
ou
survenu
dans
les
locaux
mis
à disposition
y
compris
dans
les
locaux
mutualisés,
lorsqu'ils
sont
placés
sous
sa
responsabilité
mais
également
de
manière
générale
à titre
d'occupant
principal
et
permanent
du
bâtiment
L'association
visera,
en
début
et
en
fin
d'activité,
le cahier
de
présence
mis
en
place
dans
les
salles
mutualisées. 5.2
Dispositions
relatives
à la
sécurité
Une
information
sécurité
est
dispensée
par
la commune
à
‘association
qui
déclare
:
- Avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
ou
spécifiques
liées
à
certaines
activités
et
s'engage
à
les
respecter.
- Avoir
constaté
avec
le représentant
de
la commune
l'emplacement
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie...)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
5.3
Travaux
d'entretien,
de
maintenance
et
réparations
courantes
La
commune
assurera
l'ensemble
des
travaux
d'entretien,
de
maintenance
et
de
réparations
courantes
liés
à
la conservation
et
à la
sécurité
du
bâtiment
et
destinés
à garantir
le bon
fonctionnement
des
activités
au
sein
de
l'équipement.
La
commune
assurera
la fourniture
des
produits
consommables
nécessaires
au
fonctionnement
des
locaux
(éclairage,
petit
matériel
et
produits
d'entretien,
sacs
poubelles).
5.4
Intervention
du
personnel
de
nettoyage
L'entretien
des
locaux
sera
assuré
entièrement
par
le personnel
communal
à hauteur
de
4 heures
par
semaine
de
ménage
pour
les
seuls
locaux
de
l'école
de
Musique.
L'entretien
des
locaux
mutualisés
sera
assuré
également
par
le personnel
communal
en
sus
de
ces
heures
y
compris
durant
les
vacances
scolaires
et
la
période
estivale.
Article
6 —
Mise
à disposition
de
mobiliers
et
de
matériels
6.1
Biens
de
retour
La
Commune
reste
propriétaire
des
biens
qu'elle
met
à
disposition
de
l'Association
pour
son
fonctionnement
au
titre
de
«biens
de
retour».
Cette
disposition
s'étend
à
l'ensemble
des
biens
mis
à
disposition
y
compris
ceux
mis
à
disposition
à
usage
exclusif
de
l'association.
En
cas
d'arrêt
de
l'activité
liée
à une
fin
de
convention
ou
à une
rupture
conventionnelle,
ils seront
restitués
à la
Commune
en
pleine
propriété
et
feront
l'objet
selon
leur
vétusté,
d'une
reprise
en
l'état,
d'une
indemnisation
fixée
à
l'amiable
au
bénéfice
de
la
commune
où
d'un
remplacement
à l'identique
aux
frais
de
l'Association
Sauf
disposition
particulière
expressément
convenue
entre
les
parties,
l'Association
provisionnera
financièrement
pour
assurer
le remplacement
de
ces
matériels.
Ils seront
renouvelés
aux
frais
de
l'Association,
par
l'intermédiaire
des
amortissements
qu'elle
aura
constatés
au
titre
de
la
dépréciation
annuelle
du
bien
En
fin
de
conventionnement,
l'Association
pourra
exercer
si elle
le souhaite
une
option
d'achat
sur
ces
matériels
sous
réserve
qu'ils
soient
dissociables
de
son
activité.
6.2
Biens
propres
En
cas
d'arrêt
de
l'activité
liée
à une
fin
de
convention
ou
à une
rupture
conventionnelle,
les
biens
propres
acquis
par
l'Association
pour
faciliter
le bon
accomplissement
de
sa
mission
sont
librement
conservés
par
elle.
6.3
Biens
de
reprise
Par
exception,
les
biens
acquis
par
l'Associ
son
activité
pourront
faire
l'objet
d'une
propo:
La
valeur
de
rachat
sera
alors
fixée
à
l'amiable,
compte
tenu
de
la
vétusté
des
matériels
et
des
financements
apportés
par
la
Commune
proportionnellement
aux
autres
financeurs.
n sur
ses
fonds
propres,
s'ils
sont
nécessaires
à la
poursuite
de
on
de
rachat
par
la
commune
au
titre
de
biens
de
reprise.
6.4
Inventaire
L'ensemble
des
biens
mobiliers
acquis
par
la Commune
en
premier
investissement
et
mis
à disposition
de
l'Association
dans
le cadre
de
la convention
initiale
(estimation
valeur
année
2011)
fera
l'objet
d'un
inventaire
mis
à jour
autant
que
de
besoin.
Les
biens
qui
seront
acquis
par
la Commune
ou
financés
par
subvention
d'investissement
au
bénéfice
exclusif
de
l'Association
pendant
la durée
de
la convention
seront
répertoriés
à
l'inventaire
dès
leur
mise
en
fonction
au
re
de
biens
de
retour.
L'ensemble
des
biens
propres
de l'Association
seront
également
portés
à l'inventaire.
é civile
Article
7 -
Assurance
et
responsabili
L'association
sera
personnellement
responsable
vis
à vis
de
la commune
et
des
tiers
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres.
Elle
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
ou
matériels
présents
dans
ces
locaux
pendant
qu'elle
en
aura
la jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
ou
toutes
personnes
effectuant
une
intervention
pour
son
compte. L'association
déclare
en
outre
renoncer
à tout
recours
contre
la commune
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
ou
criminel
commis
avec
ou
sans
effraction,
dont
elle
pourra
être
la victime,
de
même
qu'en
cas
de
privation
ou
jouissance
suite
à des
dégâts
ou
dommages
dont
la commune
pourrait
être
responsable
à
quelque
titre
que
ce
soit.
L'association
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
activité. 7.2
Assurance
de
la commune
La
commune
est
assurée
en
sa
qualité
de
propriétaire.
L'associ
tés
mentionnées
dans
l'article
2 sous
sa propre
responsabilité.
Elle
sera
seule
responsable,
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts,
dommages,
vols
ou
de
quelque
nature
que
ce
soit
survenus
au
cours
de
ces
activités.
lui appartient
de
conclure
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
ces
risques
et
pour
garantir
la commune
contre
tous
les
recours
découlant
de
ses
activités.
L'association
présentera
les
attestations
d'assurances
au
moment
de
la signature
de
la convention
puis
annuellement
à la
date
anniversaire
du
contrat
d'assurance.
Article
8 -
Durée
de
la convention
— avenants
- renouvellements
ans
de
date
à date,
à compter
de
sa
date
d'effet.
Elle
pourra
être
prolongée,
sur
décision
exprès
du
Conseil
Municipal,
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
Elle
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
la commune
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
La
révocation
pour
un
tel
motif
ne
pourra
donner
lieu
à
aucune
indemnisation.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
La
convention
peut
également
être
dénoncée
par
l'association
après
un
préavis
de
un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
8.3
Avenant
à la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Tout
projet
d'avenant
fera
l'objet
d'une
décision
du
conseil
municipal
autorisant
sa
signature
et
si
nécessaire
l'engagement
budgétaire.
Fait
à Guilers,
le
Pour
la Commune
:
Pour
l'association
:
Le
Maire
Le
Président
Pierre
OGOR
Marc
MENEZ ANNEXE
/
INVENTAIRE
> MOBILIERS
MIS
A DISPOSITION
A TITRE
EXCLUSIF
-16
tables
T6
à
piétement
jaunes
- 1
lot
de
25
chaises
empilables
noires
- 2
lots
de
4
chaises
tissu
piétement
noir
bleu
- 1
lot
de
24
chaises
tissu
piétement
n
- 2 chariots
de
chaises
- 2
lots
de
4
tables
- 2 tables
120
X 60
cm
- 1
coffre
fort
36
L
- 1
armoire
à clé
1
table
180
X
80
cm
- 1 lot
de
5 chaises
empilables
coloris
noir
- 2
armoires
monobloc
à
rideaux
- 1
meuble
à courrier
2 colonnes
- 1
meuble
à
courrier
3
colonnes
- 4
lots
de
chaises
pliantes
-
12
pupitres
d'orchestre
tubulaire
- 12
tables
70
X50
cm
d'une
valeur
de
9124.40€
- un
écran
plat
LCD
Toshiba
d'une
valeur
de
478.99€
EHENAIDE
saLLEAssocuNaNS 0
ÉTAT AGr us
SALLE MUTUALSABLE
Sata
saute assocemons où Sn -TarezE
Î
À oumonasr.
="
TT
cours et
rer
il Élcaunsez-
Î
A
ETAGE 02 ESPACE
MARCEL.PAGNOL
Vie de
©
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
G
S
Ville
de
Guilers
/
Association
Racines
et
Patrimoine
Entre
la Commune
de
Guilers,
Représentée
par
M. Pierre
OGOR,
agissant
en
qui
date
du
29
mars
2014,
Dénommée
par
la présente
« la
Commune
»,
lé de
Maire
de
la Commune,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
ET L'Association
« RACINES
ET
PATRIMOINE
»,
Déclarée
en
sous-préfecture
de
Brest
le
8
mars
1990
sous
le
numéro
W291002279
Dont
le
siège
social
se
situe
17,
rue
de
la
Source
à
Guilers,
Représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
Dénommée
ci-après
« l'Association
Préambule
Considérant
que
la Commune
met
à disposition
de
l'Association
«
Racines
et Patrimoine
» une
salle
sous
la médiathèque,
Rue
Charles
de
Gaulle
à Guilers,
Considérant
la
demande
de
l'association
de
trouver
un
local
adapté
lui
permettant
de
développer
ses
activités,
Soucieuse
de
permettre
à l'association
de
développer
ses
activités
dans
le domaine
de
l'étude
et de
la vulgarisation
du
patrimoine
historique
de
la
commune
et
son
partenariat
avec
la
commune
lors
d'évènements
historiques,
la
par
la
mise
à disposition
de
locaux
adaptés
aux
activités
de
cette
dernière,
Les
conditions
de
mise
à disposition
des
locaux
à l'Association
font
l'objet
de
la présente
convention
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
1- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Commune
de
Guilers
met
à la
disposition
de
l'association
« RACINES
ET
PATRIMOINE
» des
locaux
nécessaires
à la
poursuite
de
ses
activités
sur
le
site
de
l'Espace
Marcel
Pagnol,
au
1*'
étage
du
bâtiment
abritant
l'école
de
musique
et
de
danse,
11
rue
de
Milizac
à Guilers,
à savoir
:
-
Salle
Topaze
comprenant
du
mobil
ler
(tables
et
chaises)
et
un
placard
;
ensemble
mutualisé
2- ENGAGEMENT
DE
L'ASSOCIATION
L'Association
s'engage
à utiliser
les
locaux
dans
le respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
ainsi
que
des
règles
de
sécurité
notamment
en
ce
qui
concerne
les
effectifs
accueillis
(soit
19
personnes)
et à
respecter
les
indications
contenues
dans
la présente
convention
et dans
le règlement
intérieur
du
bâtiment
joint
en
annexe
1.
3- STATUT
DE
L'OCCUPATION
ET
PLANIFICATION
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
de
la Commune.
En
cas
de
nécessité,
la Commune
peut
être
conduite
à supprimer
ou
à déplacer
une
act
exceptionnelle
de
manifestations,
la mise
en
place
d'un
plan
d'urgence
ou
d'élections.
ll
ne
sera
alors
dû
aucune
indemnité.
Planification
des
utilisations
:
Un planning hebdomadaire des locaux occupés par l'Association sera établi à l'issue de
la réunion
annuelle
du
planning
des
salles.
L'Association
peut
réserver,
en
cours
d'année,
selon
ses
besoins
et développements,
de
nouveaux
créneaux
d'utilisation
des
locaux
mutualisés,
Ces
nouvelles
utilisations
seront
satisfaites
au
mieux
des
disponil
Lorsque
des
créneaux
bloqués
par
l'association
sont
libérés,
la
Commune
en
est
éventuelles
d'autres
utilisateurs.
À chaque utilisation, l'association s'engage à renseigner le cahier
de
présence
et à
y consigner
toute
remarque
ou
dysfonctionnement
concernant
les
locaux.
4-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
mis gratuitement à la disposition du club. 4.2 - Charges localives : A titre dérogatoire par rapport aux règles générales régissant les
relations
propriétaire:
locataire,
la Commune
prend
en
charge
les
fluides
(eau,
électricité,
frais
de
chauffage).
les en nature : Les contributions
en
nature
seront
valorisées
en
numéraire
et transmises
au
club
au
plus
tard
le 15
février.
Ces
valorisations
devront
être
reprises
dans
le
compte
de
résulat
à l'appui
de
la
demande
de
subvention
annuelle.
: L'association
s'acquittera
de
toutes
les
taxes
liées
à ses
act
e
(és.
La commune
s'acquitlera
de
toutes
les
impositions
et
taxes
normalement
dues
par
le
propriétaire.
5- RESPONSABILITES - ASSURANCES A chaque utilisation, les salles mises à disposi les
espaces
d'accès,
les
mobiliers
et équipements
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
l'association
qui
en
est
seule
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et de
la Commune
pour
tous
accidents,
dégâts,
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
survenus
au
cours
de
ses
activités.
Assurances
de
l'Association
:
L'association
conclut
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
ces
risques
et pour
garantir
la Commune
contre
tous
recours
découlant
de
ses
activités
:
le couvrant l'association vis-à-vis de tiers, à raison de dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
trouvant
leur
origine
dans
l'activité
de
l'Association.
Assurance
de
dommages
aux
biens
souscrite
par
l'association
pour
son
propre
compte
et
ses
propres
biens.
L'association
remet
annuellement,
une
attestation
d'assurance
stipulant
les
garanties
souscrites
et les
montants
garantis.
Assurance
de
la commune
:
La
Commune
est
assurée
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
également
en
responsabilité
civile
dans
le
cadre
des
activités
qu'
poursuit,
au
sein
de
l'équipement
;
La
Commune
exercera
tous
recours
légaux
à
l'encontre
de
personnes
physiques
ou
morales
pouvant
être
à
l'origine
d'incidents
et
de
dégradations
sur
et
à l'intérieur
des
locaux.
Responsabilité
et recours
L'Association
déclare
renoncer
à
tout
recours
en
responsabilité
contre
la
Commune
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
ou
criminel
commis
avec
ou
sans
effraction,
dont
elle
pourrait
être
la
victime,
de
même
qu'en
cas
de
privation
de
jouissance
suite
à des
dégâts
ou
dommages
dont
la
Commune
pourrait
être
responsable
à quelque
titre
que
ce
soil
Renonciation
à recours
:
La
Commune
est
titulaire
auprès
de
son
agence
d'assurance
d'un
contrat
comportant
une
clause
de
renonciation
à
recours
vis-à-vis
de
l'Association,
au
titre
des
garanties
incendie,
explosions,
actions
des
eaux.
6-
ETAT
DES
LIEUX
ET
REMISE
DES
CLES
L'Association
déclare
bien
connaître
les
locaux
pour
les
avoir
visités.
Un
état
des
lieux
est
dressé
au
moment
de
l'entrée
dans
les
ieux L'association
dispose
d'une
clé
ouvrant
la salle
Topaze
et du
placard.
Elle sera
responsable
de
l'utilisation
qui
en
sera
faite
par
ses
adhérents.
L'association
n'est
pas
autorisée
à réaliser
des
doubles
de
clés.
En
cas
de
besoin,
elle formulera
sa
demande
auprès
du
service
« vie
associative
La
clé
du
local
rangement
(accès
ponctuel)
sera
à retirer
et
à restituer
à l'accueil
associatif
à chaque
utilisation.
En
cas
de
perte,
l'association
informe
le service
« vie
associative
» sans
délai.
Les
frais
occasionnés
par
cette
perte
(changement
des
serrures
sécurisées,
réfection
des
clefs...)
seront
facturés.
7 -
SECURITE
DES
PERSONNES
ET
DES
LIEUX
SECURITE
INCENDIE
:
Une
information
à la
sécurité
dans
les
locaux
sera
également
dispensée
à l'association
par
la Commune.
L'association
a été
informée
par
le représentant
de
la Commune
des
consignes
générales
et particulières
de
sécurité
et indique
l'emplacement
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie...),
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours,
le
fonctionnement
de
l'alarme
et les
règles
de
vie
de
l'établissement.
L'association
s'engage
à respecter
l'ensemble
des
consignes
qui
lui
ont
été
indiquées.
Au
cours
de
l'utilisation
du
local
mis
à disposition,
l'associat
dessous
:
assurer
le gardiennage
des
locaux
ainsi
que
celui
des
voies
d'accès
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
et le
règlement
intérieur
par
ses
adhérents.
laisser
libre
les
allées
de
circulation
et
voies
d'accès
prévues
à
l'intérieur
comme
à
l'extérieur
du
bâtiment.
laisser
toutes
les
issues
de
secours
libres,
à ne
pas
les
obstruer
par
quelques
matériaux
que
ce
soit.
maintenir
les
portes
coupe-feu
en
état
d'assurer
leur
mission
et ne
pas
entraver
leur
fermeture.
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
organisées
sous
sa
responsabilité
respecter
la
capacité
d'accueil
prévue
pour
la
salle
mises
à disposition
respecter
l'implantation
du
mobilier
dans
la salle.
assurer
la
fermeture
des
portes
et
des
fenêtres,
l'extinction
des
lumières
et
la
vérification
des
fermetures
annexes
en
séance.
n s'engage
à faire
respecter
strictement
les
prescriptions
ci
ME MENONE NENENNEN
in
de
Il'est
absolument
INTERDIT
:
d'utiliser,
à
l'intérieur
des
locaux,
des
feux
à gaz
ou
d'ajouter
des
appareils
électriques
supplémentaires
sans
autorisation,
de
fixer,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
des
affiches
ou
autres
éléments
sur
tout
support
non
prévu
à cet
effet
de
fumer
et
de
consommer
des
produits
illicites
dans
les
salles
et
couloirs
d'apporter
toute
transformation
et
tout
aménagement
intérieur
même
temporaire
aux
locaux
mi
exprès
de
la Commune.
à disposition
MEENEN
sauf
accord
Un
système
d'alarme
sécurise
les
locaux.
L'association
sera
tenue
informée
de
son
fonctionnement,
du
protocole
en
cas
d'urgence
et
de
la conduite
à tenir
en
cas
de
déclenchement
involontaire
de
l'alarme.
Tout
déclenchement
non
justifié
pourra
faire
l'objet
d'une
facturation.
l'association
n'est
pas
autorisée
à pénétrer
dans
le local
électrique
situé
dans
un
autre
secteur
du
Sécurité
électrique
: Rappel
bâtiment.
L'utilisateur
autorisera
à tout
moment,
pour
des
raisons
techniques
ou
de
sécurité,
l'accès
aux
installations
aux
services
mandatés
par
la
Commune
et
aux
services
de
secours.
8-
PROPRETE
DES
LOCAUX
La
Commune
assure
le
nettoyage
hebdomadaire
des
locaux
et
le
vidage
des
corbeilles
à papier.
A
l'issue
de
ses
séances
d'activité,
l'association
s'engage
à
rendre
les
locaux
en
état
de
propreté
satisfaisant
et,
le
cas
échéant,
à
évacuer
les
déchets
hors
normes
résultant
à son
activité.
9-
REGLES
D'UTILISATION
DES
MATERIELS
MIS
À DISPOSITION
En
aucun
cas,
les
mobiliers
des
autres
salles
ne
doivent
être
déplacés
et utilisés
dans
le local
faisant
l'objet
de
la présente
convention.
10
- MISE
À DISPOSITION
DE
PLACARDS
Dans
la Salle
Topaze,
l'association
dispose
d'un
placard
fermant
à clé,
mutualisé
avec
l'Association
« Club
Emeraude
» de
Guilers. L'association
s'engage
à n'y
stocker
aucun
produit
dangereux,
inflammable
ou
toxique.
L'espace
de
rangement
dédié
à l'association
sera
matérialisé
à l'intérieur
du
placard
en
concertation
avec
la responsable
de
l'association
« Club
Emeraude
». De
fait,
l'utilisation
de
ce
placard
s'effectue
de
façon
partagée
entre
les
2 utilisateurs.
11-
MAINTENANCE
REPARATION
ET
ENTRETIEN
/ INTERVENTION
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
La maintenance,
les
réparations
et les
travaux
d'entretien
du
bâtiment
et de
ses
équipements
sont
du ressort
de
la Commune.
Tout
dysfonctionnement
doit
être
signalé
au
service
Gestion
des
salles.
Toute
intervention
du
personnel
technique
municipal
doit
être
sollicitée
auprès
de
ce
service.
En
cas
d'urgence
l'association
se
réfère
aux
consignes
affichées
dans
les
salles
et
au
règlement
Intérieur. 12-
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
de
date
à date
à compter
du
23
février
2015.
A l'expiration
de
son
terme,
et sous
réserve
que
l'association
ait
satisfait
à toutes
ses
obligations,
la présente
convention
pourra
faire
‘objet
d'un
renouvellement
exprès
par
voie
d'avenant.
13-
RESILIATION
13.1:RÈ
En cas de non-respect des engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
collectivité
à l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
non
suivie
d'effet.
La
commune
pourra
également
résilier
la
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
La
résiliation
anticipée
n'entraînera
aucun
versement
d'indemnité
au
profit
de
l'association.
La convention sera rendue caduque du fait de la dissolution de l'Association. 44: AVENANT
es
44.1
- La
présente
convention
annule
et
remplace
tout
accord
établi
auparavant
entre
les
deux
parties.
44.2
- Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord,
fera
l'objet
d'un
avenant.
15-
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
Mairie
de
Guilers.
Fait
à Guilers,
le
Pour
la Commune
Pour
l'Association
Le
Maire
La
Présidente
Pierre
OGOR
Arlette
ROUDAUT ANNEXE
1
ESPACE
MARCEL
PAGNOL
Règlement
d'utilisations
des
salles
mutualisées
(RDC
et
1°"
étage
du
bâtiment
de
l’école
de
musique)
Les
de
tant
utiliser
une
des
salles
de
la L'Espace
Pagnol
situé
au
rez-de-chaussée
et au
premier
étage
de
l'Ecole
de
Musique
(Salles
Marius,
Topaze,
César),
doivent
en
faire
la
demande
au
moins
10
jours
avant
la date
souhaitée.
Cette
demande,
rédigée
sur
des
imprimés
prévus
à cet
effet,
sera
soumise
à la
décision
de
la Municipalité.
Les
conditions
financières
de
cette
location
sont
les
suivantes “associations
à but
non
lucratif
ayant
leur
siège
à
Guilers
: location
gratuite
ARTICLE
2 : Si la
demande
visée
à l'article
1 a
reçu
l'aval
de
la
Municipalité
passeront
au
secrétariat
de
la
Mairie
durant
dernière
journée
ouvrée
(avant
la date
d'u
afin
de retirer
la ou
les clefs
nécessaires.
Ces
dernières
devront
être
remises
en Mairie
dans
le
courant
de la
première
journée
ouvrée
suivant
l'utilisation
des
locaux.
ARTICLE
3 :
La personne
qui
détient
la clef
sera
tenue
pour
responsable
des
locaux
pendant
leur
utilisation,
étant
précisé
que
:
a)
ne
doivent
être
utilisés
que
les
locaux
pour
lesquels
une
autorisation
a été
accordée,
b) l'utilisation
ne peut
se
faire
que
pour
les dates
et
durant
les
horaires
ayant
fait
l'objet
de
l'autorisation.
Il est
précisé
que
dans
tous
les
cas,
les
locaux_doivent
être
entièrement
libérés
au
plus
tard
à
1
heure
du
matin,
Si
l'uti
souhaite
dépasser
l'horaire,
il
doit
au
solliciter
une
dérogation
en
Mairie
(2h
étant
de
toute
façon
l'heure
limite).
Au-delà,
le
système
d'alarme
anti-antrusion
est
automatiquement
mis
en
service,
Si /es
locaux
ne sont
pas
vides,
l'alerte
sera
déclenchée
et provoquera
le déplacement
de l'agent
d'astreinte,
et
selon
le
cas,
des
services
de
la
Gendarmerie.
c) l'utilisation
des
locaux
ne peut
se faire
qu'en
respectant
les
normes
d'effectifs
fixées
pour
assurer
la sécurité
des
personnes,
à savoir
:
*salle
Marius
: 19 personnes
maximum
* salle
Topaze
: 19
personnes
maximum
* salle
César
: 12
personnes
maximum
* salle
Fanny
: 15
personnes
maximum
*salle
Manon
des
Sources
:
100
personnes
maximum
Par
ailleurs,
l'accès
aux issues
de secours
devra
en
tout
moment
être
libre,
et ne
pas
être
obstrué
par
quelque
mobilier
que
ce soit.
d) Le
srationnement_est_strictement_interdit_à l'arrière_du_bâtiment
car
il
est
réservé
au
service
et
à
l'intervention
des
véhicules
de
secours.
€) L'utilisateur
devra
viser
le « cahier
de présence
et d'observations
» prévu
dans
chaque
salle,
et ce
à
chaque
passage
dans
les
salles.
ARTICLE
4, Si
des
dégâts
étaient
constatés
après
ARTICLE
$ :
RESPECT
DU
VOISINAGE
Lorsque
les
locaux
sont
utilisés
en
soirée,
toutes
dispositions
devront
être
prises,
pendant
et après
l'occupation,
afin
de
limiter
les
nuisances
au
voisinage
(bruit
provenant
de la
salle
et de
ses
abords).
Les
u
groupes
d'enfants,
adolescents
ou adultes,
ne
causent
pas
de nuisances
sonores
sur
le parking
ou
sur la
rue.
Les
groupes
d'enfants
ne devront
pas
se
trouver
seuls
en
dehors
de
la salle.
sateurs
veilleront
à ce que
des
Le
Maire, ESPACE
MARCEL.PAGNOL
eee
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
Güilers
Ville
de
Guilers
/
Club
Emeraude
Entre
la
Commune
de
Guilers,
Représentée
par
M.
Pierre
OGOR,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune,
en
veriu
de
la
délibération
du
Cons
date
du
29
mars
2014,
Dénommée
par
la
présente
«
la
Commune
»,
ET L'Association
« CLUB
EMERAUDE
»,
Déclarée
en
sous-préfecture
de
Brest
sous
le
numéro
8269
Dont
le
siège
social
se
situe14
rue
des
Fougères
à Guilers,
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Dénommées
ci-après
« l'Association
»
la
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
Considérant
que
la Commune
met
à disposition
de
l'Association
« Club
Emeraude
» des
locaux
à l'Espace
Marcel
Pagnol
sis
11 rue
de
Milizac
à Guilers,
Considérant
que
la convention
initiale
arrive
à échéance
et qu'il
y a
lieu
de
procéder
à son
renouvellement,
Considérant
l'avenant
n°1
à la
convention
susmentionnée
relatif
à la
mise
à disposition
d'un
local
supplémentaire
pour
ses
activités,
Considérant
la convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
à usage
de
bureau
en
date
du
30
mars
2012,
Soucieuse
du
bien-être
des
aînés
de
la commune,
la Ville
de
Guilers
soutient
l'association
par
la mise
à disposition
de
locaux
adaptés
aux
activités
proposées
par
celte
dernière,
Les
conditions
de
mise
à dispos
1- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Commune
de
Guilers
met
à la
dispos
ion
de
l'association
un
ensemble
de
locaux
associatifs
situês
à l'espace
Marcel
Pagnol
et
nécessaires
à la
poursuite
de
ses
activités
et
au
stockage
de
son
matériel
à savoir
:
-
Salle
Jean
de
Florette
-
Salle
Honoré
Panisse
- Salle
César
- Local
à usage
de
bureau
- Office
et locaux
annexes
La
salle
Honoré
Panisse
est
un local
affecté
à la
restauration.
La
Commune
autorise
son
utilisation
pour
des
activités
autres,
sous
2- ENGAGEMENT
DE
L'ASSOCIATION
L'Association
s'engage
à utiliser
les
locaux
dans
le respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
ainsi
que
des
règles
de
sécurité
notamment
en
ce
qui
concerne
les
effectifs
accueillis
et
à respecter
les
indications
contenues
dans
la
présente
convention
et
dans
le
règlement
intérieur
de
l'Espace
Marcel
PAGNOL
annexé
à
la
présente
(annexe
1).
3- STATUT
DE
L'OCCUPATION
ET
PLANIFICATION
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du domaine
public
de
la Commune.
La
mise
à
disposition
de
locaux
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
En
cas
de
nécessité,
la
Commune
peut
être
conduite
à
supprimer
ou
à
déplacer
une
activité
pour
permettre
l'organisation
exceptionnelle
de
manifestations,
la
mise
en
place
d'un
plan
d'urgence
ou
d'élections.
Il
ne
sera
alors
dû
aucune
indemnité.
Planification
des
utilisations
:
Les
locaux
mis
à disposition
sont
mutualisés
au profit
de
plusieurs
associations
guilériennes
et autres
utilisateurs.
Leur
occupation
fait
l'objet
d'une
planification
administrée
par
les
services
communaux,
que
l'association
s'engage
à respecter.
Utilisations
régulières
:
Un
planning
hebdomadaire
des
locaux
occupés
par
l'Association
sera
établi
à l'issue
de
la réunion
annuelle
du
planning
des
salles.
L'Association
peut
réserver,
en
cours
d'année,
selon
ses
besoins
et
développements,
de
nouveaux
créneaux
d'utilisation
des
locaux
mutualisés,
Ces
nouvelles
utilisations
seront
satisfaites
au
mieux
des
disponibilités.
Lorsque
des
créneaux
bloqués
par
l'association
sont
libérés,
la
Commune
en
est
informée
afin
de
pouvoir
satisfaire
les
demandes
éventuelles
d'autres
utilisateurs.
Utilisations
ponctuelles
et manifestations
ouvertes
au
public
En
cas
d'utilisation
ponctuelle
non
prévue
au
planning
hebdomadaire,
une
demande
sera
formulée
auprès
des
services
municipaux.
En
ce
qui
concerne
les
manifestations
ouvertes
au
public
(thés
dansants,
loto,
etc...)
l'association
effectuera
une
déclaration
de
manifestation
et
sera
soumise
aux
dispositions
tarifaires
votées
par
le
conseil
municipal
Utilisations
de
l'espace
de
restauration
en
période
de
vacances
scolaires
:
En
période
de
vacances
scolaires,
le mardi,
pour
tenir
compte
des
activités
du
centre
de
loisirs,
la salle
Panisse
sera
indisponible.
Cahier
de
présence
:
À chaque utilisation, l'association s'engage
à renseigner
le cahier
de
présence
et à
y consigner
toute
remarque
ou
dysfonctionnement
concemant
les
locaux.
4-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
à disposition
des.
locaux
: Les
locaux
sont
mis
gratuitement
à la
disposition
de
l'association
sauf
pour
les
manifestations
ouvertes
au
public
et
faisant
l'objet
d'un
droit
d'entrée.
Dans
ce
cas,
l'association
s'acquitte
d'un
prix
de
location,
conformément
aux
tarifs
votés
par
le
Conseil
Municipal
4.2 - Charges
localives
: À
titre
dérogatoire
par
rapport
aux
règles
générales
régissant
les
relations
propriétaire-locataire,
la Commune
prend
en
charge
les
fluides
(eau,
électricité,
frais
de
chauffage).
4.3
- Aides
en
nature
: Les
contributions
en
nature
seront
valorisées
en
numéraire
et
transmises
au
club
au
plus
tard
le
15
février,
Ces
valorisations
devront
être
reprises
dans
le compte
de
résultat
à l'appui
de
la demande
de
subvention
annuelle,
4.4
- Charges,
impôts
et taxes
: L'association
s'acquittera
de
toutes
les
taxes
liées
à ses
activités.
La
commune
s'acquittera
de
toutes
les
impositions
et taxes
normalement
dues
par
le propriétaire.
5 - RESPONSABILITÉS
- ASSURANCES
A chaque
utilisation,
les
salles
mises
à disposition,
les
espaces
d'accès,
les
mobiliers
et équipements
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
l'association
qui
en
est
seule
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et de
la Commune
pour
tous
accidents,
dégâts,
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
survenus
au
cours
de
ses
act
Assurances
de
l'Association
:
L'association
conclut
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
ces
risques
et
pour
garantir
la
Commune
contre
tous
recours
découlant
de
ses
activités
:
Assurance
locative
et
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
l'association
vis-à-vis
de
tiers,
à
raison
de
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
trouvant
leur
ori
Assurance
de
dommages
aux
biens
souscrite
par
l'association
pour
son
propre
compte
et
ses
propres
biens.
L'association
remet
annuellement,
une
attestation
d'assurance
stipulant
les
garanties
souscrites
et les
montants
garantis.
Assurance
de
la commune
le dans le cadre des activités qu'elle
poursuit,
au
sein
de
l'équipement
;
La
Commune
exercera
tous
recours
légaux
à
l'encontre
de
personnes
physiques
ou
morales
pouvant
être
à
dégradations
sur
et
à l'intérieur
des
locaux.
origine
d'incidents
et
de Responsabilité
et recours
L'Association
déclare
renoncer
à
tout
recours
en
responsabilité
contre
la
Commune
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
ou
criminel
commis
avec
ou
sans
effraction,
dont
elle
pourrait
être
la
victime,
de
même
qu'en
cas
de
privation
de
jouissance
suite
à des
dégâts
ou
dommages
dont
la
Commune
pourrait
être
responsable
à quelque
titre
que
ce
soit.
Renonciation
à
recours
:
La
Commune
est
titulaire
auprès
de
son
agence
d'assurance
d'un
contrat
comportant
une
clause
de
renonciation
à recours
vis-à-vis
de
l'Association,
au
litre
des
garanties
incendie,
explosions,
actions
des
eaux.
6
- ETAT
des
LIEUX
ET
REMISE
DES
CLES
L'Association
déclare
bien
connaître
les
locaux
pour
les
avoir
visités.
Un
état
des
lieux
a été
dressé
au moment
de
l'entrée
dans
les
eux
et
une
liste
du
matériel
mis
à disposition
a été
établie.
L'association
dispose
d'une
clé
ouvrant
l'ensemble
des
salles
auxquelles
elle
peut
accéder.
Elle
sera
responsable
de
l'utilisation
qui
en
sera
faite
par
ses
adhérents.
L'association
n'est
pas
autorisée
à réaliser
des
doubles
de
clès.
En
cas
de
besoin,
elle
formulera
sa
demande
auprès
du
service
Gestion
des
salles.
En
cas
de
perte,
l'association
informe
le
service
« gestion
des
salles
» sans
délai.
Les
frais
occasionnés
par
celte
perte
(changement
des
serrures
sécurisées,
réfection
des
clefs...)
seront
facturés.
7-
SECURITE
DES
PERSONNES
ET
DES
LIEUX
SECURITE
INCENDIE
:
Lors
de
l'état
des
lieux,
le
représentant
de
la
Commune
procède
à
une
visite
des
locaux,
délivre
à
l'organisateur
les
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
et
indique
l'emplacement
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie...),
des
inéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours,
le
fonctionnement
de
l'alarme
et
les
règles
de
vie
de
l'établissement.
Une
information
à la
sécurité
dans
les
locaux
est
également
dispensée
à l'association
par
la Commune
et renouvelée
si
besoin
à la
demande
de
l'Association.
L'association
s'engage
à respecter
les
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
ou
spécifiques
liées
à
certaines
activités.
En
fonction
des
effectifs
accueillis
lors
des
activités
et à
la demande
de
la Commune,
l'association
désigne
1 à 3
personnes
formées
à la
sécurité
incendie
et chargées
d'organiser
le service
de
sécurité
lors
des
activités
ou
des
manifestations
organisées.
Personnes
désignées
sécurité
incendie
:
Effectifs
inférieurs
ou
égaux
à 300
personnes
:
NOM-
Prénom
Effectifs
supérieurs
à 300
personnes
:
NOM-
Prénom
:
NOM-
Prénom
:
Au
cours
de
l'u
ci-dessous
:
assurer
le
gardiennage
des
locaux
ainsi
que
celui
des
voies
d'accès
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
et
le
règlement
intérieur
par
ses
adhérents.
laisser
libre
les
allées
de
circulation
et
voies
d'accès
prévues
à
l'intérieur
comme
à l'extérieur
du
bâtiment.
laisser
toutes
les
issues
de
secours
libres,
à ne
pas
les
obstruer
par
quelques
matériaux
que
ce
soit.
maintenir
les
portes
coupe-feu
en
état
d'assurer
leur
mission
et
ne
pas
entraver
leur
fermeture.
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
organisées
sous
sa
responsal
respecter
la
capacité
d'accueil
prévue
pour
les
salles
mises
à disposition
respecter
les
plans
d'implantation
type
du
mobilier
dans
les
salles
lors
des
manifestations
organisées.
assurer
la
fermeture
des
portes
et
des
fenêtres,
l'extinction
des
lumières
et
la
vérification
des
fermetures
annexes
en
fin
de
séance
sation
des
locaux
mis
à disposition,
l'association
s'engage
à faire
respecter
strictement
les
prescrip
VEN NON NOV Il est
absolument
INTERDIT
>
d'utiliser
des
feux
à gaz,
en
raison
des
normes
de
sécurité
et
d'ajouter
des
appareils
électriques
supplémentaires
dans
l'office
>
de
fixer,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
des
affiches
ou
autres
éléments
sur
les
vitres
des
salles
ou
sur
tout
autre
support
non
prévu
à cet
effet
>
de
fumer
et
de
consommer
des
produits
illicites
dans
les
salles
et
couloirs
>
d'apporter
toute
transformation
et
tout
aménagement
intérieur
même
temporaire
aux
locaux
mis
à
disposition,
sauf
accord
exprès
de
la Commune.
Un
système
d'alarme
sécurisera
les
locaux.
L'association
sera
tenue
informée
de
son
fonctionnement,
du
protocole
en
cas
d'urgence
et de
la conduite
à tenir
en
cas
de
déclenchement
involontaire
de
l'alarme.
Tout
déclenchement
non
justifié
pourra
faire
l'objet
d'une
facturation
Sécurité électrique : Rappel: l'association
n'est
pas
autorisée
à pénétrer
dans
le local
électrique
situé
dans
un
autre
secteur
du
bâtiment.
Le
système
d'arrêt
d'urgence
est
accessible
dans
un
placard
situé
dans
le
sas
d'entrée
du
bâtiment.
L'utilisateur
autorisera
à tout
moment,
pour
des
raisons
techniques
ou
de
sécurité,
l'accès
aux
installations
aux
services
mandatés
par
la
Commune
et
aux
services
de
secours.
8-
PROPRETE
DES
LOCAUX
H
:
FR
La Commune
assure
trois
fois
par
semaine
le nettoyage
des
locaux
et met
à disposition
des
associations
le matériel
nécessaire
pour
le
nettoyage
des
lieux
après
leurs
activités
à savoir
:
-
produit
de
nettoyage
de
surface
des
tables
-
produit
de
nettoyage
du
sol
-
balais
- produit
de
lavage
du
lave-vaisselle
l'association
s'engage
à
rendre
les
locaux
en
état
de
propreté
et à
observer,
si besoin,
les
scrites
au
règlement
intérieur
et
au
livret
d'accueil
spécifique
aux
locaux
dans
lesquels
circulent
des
denrées
alimentaires
(salle
Panisse
et
office).
Rappel
: En
cas
de
problème
sanitaire,
la
responsabilité
de
l'association
pourra
être
engagée
en
cas
de
non-respect
des
procédures.
Le
lundi
matin,
l'association
prend
les
locaux
en
l'état
à l'issue
des
activités
du
week-end.
Gestion
des
déchets
et tri
sélectif
: l'association
se réfère
au Règlement
intérieur
des
salles
et au
livret
d'accueil
9-
REGLES
D'UTILISATION
DES
MATERIELS
MIS
À DISPOSITION
Les
matériels
mis à
disposition
sont
mutualisès
entre
les
utilisateurs
de
l'espace
Pagnol.
Afin
de
garantir
pour
tous,
la pérennité
du
matériel
et
la
sécurité
notamment
alimentaire,
l'association
s'engage
à
respecter
les
procédures
prescrites
au
Règlement
Intérieur
ou
contenues
dans
la
présente
convention
et
dans
le
livret
d'accueil
annexé
(Annexe
2)
Mobilier
de
la Salle
Panisse
: La
salle
Panisse
est
un
espace
de
restauration.
Après
chaque
utilisation,
la salle
doit
être
remise
en
ordre
selon
le
plan
de
salle
type
et
les
tables
nettoyées
selon
les
procédures
règlementaires.
Equipement de l'office : La liste des équipements est insérée dans le livret d'accueil. L'association se réfère aux nolices et procédures d'utilisation des équipements insérés dans ce livret. L'association utilise librement la vaisselle mise à disposition et en assure
le
nettoyage,
conformément
aux
règles
prescrites.
Matériel
de
sonorisation
: L'association
se
réfère
au
règlement
intérieur
de
l'espace
et aux
consignes
indiquées
par
le
représentant
de
la
Commune.
L'ensemble
des
commandes
est
centralisé
dans
une
armoire
située
dans
la
salle
Jean
de
Florette
et
des
boîtiers
accessibles
dans
la
salle.
40
- MISE
À DISPOSITION
DE
PLACARDS
La Commune
attribue
à l'association
=
deux
placards
fermant
à clé
dans
la
salle
Jean
de
Florette,
-
un
placard
fermant
à clé,
mutualisé
avec
l'Association
Racines
et
Patrimoine
de
Guilers,
dans
la
salle
Topaze.
L'association
s'engage
à n'y
stocker
aucun
produit
dangereux,
inflammable
ou
toxique.
L'utilisation
de
ces
placards
s'effectue
sous
la
seule
responsabilité
de
l'association
pour
la
Salle
Jean
de
Florette.
Dans
la salle
Topaze,
l'espace
de
rangement
dédié
à l'association
sera
matérialisé
à l'intérieur
du
placard
en
concertation
avec
la
responsable
de
l'association
Racines
et Patrimoine.
De
fait,
l'utilisation
de
ce
placard
s'effectue
de
façon
partagée
entre
les
2
utilisateurs.
41-
UTILISATION
DE
BIENS
APPARTENANT
A D'AUTRES
ASSOCIATIONS
HEBERGEES
te en
Mairie.
En
cas
de
mise
à disposition
ponctuelle
ou
régulière
de
matériel
à une
autre
association,
la
Commune
en
est
informée
par
écrit.
L'association
liste
le matériel
lui
appartenant
et transmet
cette 12-
MAINTENANCE
REPARATION
ET
ENTRETIEN
- INTERVENTION
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
La
maintenance,
les
réparations
et les
travaux
d'entretien
du
bâtiment
et de
ses
équipements
sont
du
ressort
de
la Commune,
Tout
dysfonctionnement
doit
être
signalé
au
service
Gestion
des
salles.
Toute
intervention
du
personnel
technique
municipal
doit
être
sollicitée
auprès
de
ce
service,
En
cas
d'urgence
l'association
se réfère
aux
consignes
affichées
dans
les
salles
et au
règlement
intérieur. 13-
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
de
date
à date
à compter
du
A
l'expiration
de
son
terme,
et sous
réserve
que
l'association
ait
satisfait
à toutes
ses
obligations,
la présente
convention
pourra
faire
‘objet
d'un
renouvellement
express
par
voie
d'avenant.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
collectivité
à l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
non
suivie
d'effet.
La
commune
pourra
également
résilier
la convention
pour
motif
d'intérêt
général
La
convention
sera
rendue
caduque
du
fait
de
la dissolution
de
l'Association.
15:
AVENANT
s
g
?
15.1
-
La
présente
convention
annule
et
remplace
tout
accord
établi
auparavant
entre
les
deux
parties
15.2
- Toute
modification
des
conditions
ou
mod:
d'un
avenant.
és
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord,
fera
l'objet
16
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
Mairie
de
Guilers.
Fait
à Guilers,
le
Pour
la Commune
:
Pour
l'Association
Le
Président Michel
RICHARD
Le
Maire
4
Pierre
OGOR
2
ESPACE
MARCEL
PAGNOL
REGLEMENT
INTERIEUR
Salles
Jean
de
Florette,
Panisse
et
Office
Ville de
e
La
Commune
de
Guilers
met
à la
disposition
des
associations
communales
et
autres
utilisateurs,
dûment
autorisés,
un
ensemble
de
locaux
situés
à
l'espace
Marcel
Pagnol,
destinés
à
la
poursuite
d'activités
associatives,
culturelles,
évènementielles
et
festives.
LÉSMTERNTN
L'utilisateur
est
obligatoirement
titulaire
d'une
convention
valant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
de
la
Commune.
La
mise
à
disposition
de
locaux
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
En
cas
de
nécessité,
la
Commune
peut
être
conduite
à
supprimer
ou
à
déplacer
une
activité
pour
permettre
l'organisation
exceptionnelle
de
manifestations,
la
mise
en
place
d'un
plan
d'urgence
ou
d'élections.
2 - ENGAGEMENT
DE
L'UTILISATEUR
L'utilisateur
s'engage
à respecter
les
indications
et les
prescriptions
inscrites
au présent
réglement
intérieur
qui
est
annexé
aux
conventions
et
affiché
dans
les
locaux.
EEE
EEE
EEE
Selon
la volonté
de la
Commune,
les
locaux
mis
à disposition
sont
mutualisés
au profit
de plusieurs
associations
guilériennes
et autres
utilisateurs.
Cette
occupation
est
planifiée
par
le service
« gestion
des
salles
».
Pour
des
raisons
de
sécurité
et de
gestion,
cette
planification
doit
être
respectée
par
l'ensemble
des
utilisateurs.
RER Les
locaux
sont
soumis
aux
règles
de
location
et aux
tarifs
de
mise
à disposition
votés
annuellement
par
le Conseil
Municipal.
Les
demandes
de
réservation
sont
adressées
au
service
«
gestion
des
salles
»
Responsabilités
- assurances
Les
salles
mises
à
disposition
et
les
espaces
d'accès
sont
placés
sous
la
responsal
session
d'occupation.
L'utilisateur
s'engage
à occuper
les
locaux
dans
le respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
ainsi
que
des
règles
de
sécurité.
II s'engage
à conserver
les
locaux
en
bon
état
et à
gérer
dans
un
souci
d'économie
les
énergies
mises
à sa
disposition
(électricité,
eau,
chauffage).
L'utlisateur
est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers
y compris
de
la
commune
de
tous
accidents,
dégâts,
dommages
de
quelque
nature
que
ce soit,
survenus
au
cours
de
ces
activités
é de
l'utilisateur,
lors
de
chaque
Toutes
dégradations
causées
pendant
les sessions
d'occupation
sont
réparées
aux
frais
de l'utilisateur.
Assurances
de
l'utilisateur
:
L'utilisateur
conclut
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
risques
et
pour
garantir
la
Commune
contre
tous
recours
découlant
de
ses
activités
à savoit
Assurance
locative
et
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
l'association
vis-à-vis
de
tiers,
à
raison
de
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
trouvant
leur
origine
dans
l'activité
de
l'Association.
Assurance
de
dommages
aux
biens
souscrite
par
l'association
pour
son
propre
compte
et
ses
propres
biens.
Une
attestation
d'assurance
couvrant
l'ensemble
des
risques
est
remise
lors
de
la signature
des
conventions
d'occupation
où
annuellement
lors
de
la
reprise
des
activités
régulières.
RER
TEE
ETES
Un
état
des
lieux
est
dressé
au
moment
de
la remise
des
clés
en
présence
d'un
représentant
de
la commune.
Toute
chaque
utilisateur
peut
également
consigner
ses
remarques
sur
le cahier
de
présence.
L'utilisateur
est
responsable
de
l'utilisation
des
clés
qui
lui
sont
remises
lors
de
l'état
des
lieux.
L'utilisateur
n'est
en
aucun
cas
autorisé
à
réaliser
des
doubles
de
clés.
En
cas
de
besoin,
une
demande
doit
être
formulée
auprès
du
service
« gestion
des
salles
»
En
cas
de
perte.
(changement
des
serrures
sécurisées,
réfection
des
clefs...).
ionnés
par
celte
perte
lui sont
facturés.
ETES En
tant
qu'Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
l'espace
Marcel
Pagnol
est
soumis
à une
réglementation
stricte
en
termes
de
sécurité.
L'organisateur
est
tenu
de
respecter
cette
réglementation
afin
que
l'accueil
du
public s'effectue dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité.
EFFECTIFS
ACCUEILLIS
:
- L'organisateur
choisit
un
plan
d'implantal
respecter - À
respecter
la capacité
d'accueil
indiquée
sur
le plan
pour
la ou
les
salles
mises
à disposition
- A
réaliser
par
tout
moyen
à sa
convenance
(billeterie,
réservations,
etc.)
un
contrôle
des
effectifs
accueillis.
n de
la salle
adapté
à la manifestation
organisée
et s'engage
à le
SECURITE
INCENDIE
:
En
fonction
des
effectifs
admissibles,
à la
demande
de
la Commune,
l'organisateur
désigne
1 à
3 personnes
formées
à la
sécurité
incendie
et chargées
d'organiser
le service
de
sécurité
lors
des
activités
ou
des
manifestations
organisées.
Lors
de l'état
des
lieux,
le représentant
de la
Commune
procède
à une
visite
des
locaux,
délivre
à l'organisateur
les
consignes
générales
et particulières
de sécurité
et indique
l'emplacement
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie....),
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issues
de
secours,
le fonctionnement
de
l'alarme
et les
règles
de
vie
de
établissement. AUTRES
PRESCRIPTIONS
GENERALES
:
Au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à disposition,
L'organisateur
s'engage
à
faire
respecter
strictement
les
prescriptions
ci-
dessous
indiquées
:
> assurer
le gardiennage
des
locaux
ainsi
que
celui
des
voies
d'accès
>
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
et
le règlement
intérieur
par
ses
adhérents
>
laisser
libre
les
allées
de
circulation
et
voies
d'accès
prévues
à l'intérieur
comme
à
l'extérieur
du
bâtiment.
>
laisser
toutes
les
issues
de
secours
libres,
à
ne
pas
les
obstruer
par
quelques
matériaux
que
ce
soi
>
maintenir
les
portes
coupe-feu
en
état
d'assurer
leur
mission
et
ne
pas
entraver
leur
fermeture.
>
assurer
la
fermeture
des
portes
et
des
fenètres,
l'extinction
des
lumières
et
la
vérification
des
fermetures
annexes
en
fin
de
séance
SECURITE
ELECTRIQUE
:
L'organisateur
n'est
pas
autorisé
à pénétrer
dans
le local
électrique
situé
dans
un
autre
secteur
du
bâtiment.
Le
système
d'arrêt
d'urgence
est
accessible
dans
un
placard
situé
dans
le sas
d'entrée
du
bâtiment.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
Ilest
absolument
INTERDIT
>
d'utiliser
des
feux
à
gaz
dans
le
bâtiment
et
d'ajouter
des
appareils
électriques
supplémentaires
dans
l'offit
>
de
fixer,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
des
affiches
ou
autres
éléments
sur
les
vitres
des
salles
> >
de
fumer
et de
consommer
des
produits
illicites
dans
les
salles
et couloirs
d'apporter
toute
transformation
et tout
aménagement
intérieur
même
temporaire
aux
locaux
mis
à disposition
ateur
autorisera
à tout
moment,
pour
des
raisons
techniques
ou
de
sécurité,
l'accès
aux
installations
ces
mandatés
par
la
Commune
et
aux
services
de
secours.
Les
utilisateurs
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
local
technique.
Cahier de présence À chaque utilisation, l'organisateur s'engage à renseigner le cahier de présence et à y consigner toute remarque ou dysfonctionnement concernant les locaux. EEE La vente de boissons alcoolisées s'effectue sous la responsabilité exclusive de souscrit auprès du service « gestion des salles » à toutes les formalités relatives à temporaires. tilisateur qui aura obligatoirement ouverture des débits de boissons Surveillance du bâtiment - alarmes La surveillance générale du bâtiment incombe à la Commune. Un système d'alarme sécurise les locaux. La Commune tiendra l'utilisateur informé du fonctionnement de l'alarme, du protocole en cas d'urgence et de la conduite à tenir en cas de déclenchement involontaire (intervention de l'astreinte technique). Tout déclenchement non justifié pourra faire l'objet d'une facturation à l'u Utilisation des placards mis à disposition Des placards fermant à clé sont affectés aux associations hébergées de manière régulière dans les locaux. L'utilisation de ces placards est placée sous l'entière responsabilité des associations qui en bénéficient. Les associations s'engagent à n'y entreposer aucune substance illicite ou dangereuse. Règles d'utilisation du matériel mis à disposition L'utilisateur est responsable de l'utilisation des matériels mis à disposition et prend à sa charge la manutention des mobiliers nécessaires à ces activité
CETTE Afin
de
garantir
une
bonne
utilisation
du
matériel
de
sonorisation
et
de
prévenir
tout
dysfonctionnement,
l'utilisateur
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
responsables
en
son
nom
du
fonctionnement
de
ce
matériel.
Ces
personnes
s'engagent
à se
conformer
aux
indications
délivrées
par
le représentant
de
la Commune.
L'utilisateur
s'engage
à remettre
le
matériel
de
sonorisation
dans
l'état
dans
lequel
des
réparations
éventuelles,
à l'issue
de
ces
utilisations
est
à la
charge
de
l'utilisateur.
était
à son
arrivée.
Le
coût
Utilisation
de
matériel
scénique
supplémentaire
Si des
équipements
complémentaires
s'avèrent
nécessaires,
l'utilisateur
en
fait
son
affaire
avec
le concours
d'un
spécialiste
en
régie
lumière
ou
son.
Il
s'assure
que
l'installation
finale
répond
à toutes
les
normes
de
sécurité
en
vigueur,
notamment
au
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
relatif
aux
ERP.
La
conformité
des
installations
complémentaires
doit
être
validée
par
le
représentant
de
la
Commune.
La
responsabilité
de
l'association
pourra
être
engagée
si le
matériel
rajouté
détériore
l'installation
existante
En
aucun
cas
le personnel
communal
ne
sera
appelé
pour
la mise
en
place
de
ces
équipements
complémentaires.
Propreté
des
locaux
La
Commune
assure
deux
interventions
de
nettoyage
des
locaux
par
semaine
à savoir
:
+ _
Le
lundi
de
14
h
à
16
h,
le
mardi
de
19
h
à
20
het
le
vendredi
de
9h
à
11h
Pendant
ces
créneaux,
les
locaux
sont
indisponibles
à la
location,
sauf
accord
exceptionnel
de la
Commune.
A l'issue
de chaque
période
d'occupation
l'utilisateur,
ponctuel
ou régulier,
s'engage
>
à rendre
les
lieux
dans
le
même
état
de
propreté
qu'à
son
arrivée
À
assurer
le
nettoyage
de
surface
des
tables
A
assurer
le
rangement
du
mobilier
dans
les
pièces
prévues
à
cet
effet
A assurer
si nécessaire
le balayage
voire
le lavage
du
sol
dans
sa
partie
carrelage
à
observer
les
procédures
réglementaires
particulières
concernant
les
locaux
dans
lesquels
circulent
des
denrées
alimentaires
(salle
Panisse
et
office)
qui
font
l'objet
d'un
livret
d'accueil
spécifique.
\ LA A
Pour
des
raisons
d'hygiène,
les
animaux
ne
sont
pas
admis
dans
les
locaux
à l'exception
des
chiens
d'assistance
aux
personnes
handicapées.
Evacuation
des
déchets
- tri
sélectif
L'ifssieur
ec
ronpolisebile-de
sas
déchels
ef
s'enjage
s mettre
Inie
leà
détrilus
dans
les
bacs
prévus
à cet
effet
et
à ne
pas
laisser
de
sacs
poubelle
en dehors
des
containers.
s'engage
également,
à respecter
le tri
sélectif
des
déchets
et lors
de
grandes
manifestations,
à déposer
le verre
dans
le
point
éco
propreté
le
plus
proche
du
centre.
La
commune
est
responsable
de
la
mise
en
place
des
containers
sur
la
voie,
les
jours
de
collecte.
Utilisation
de
biens
appartenant
à d’autres
associations
hébergées
sur
le
site
Pour
éviter
les
litiges,
il
appartient
à
chaque
association
hébergée
sur
le
site
de
lister
le
matériel
lui
appartenant.
Cette
ste
tenue
à
jour,
sera
transmise
en
Mairie.
En
cas
d'accord
d'une
association
de
mettre
à
disposition
son
matériel
à
un
autre
utilisateur,
l'autorisation
sera
formulée
par
écrit
et
une
copie
sera
également
communiquée
en
Mairie.
Maintenance,
réparations,
entretien
La
Commune
assure
l'ensemble
des
travaux
d'entretien,
de
maintenance
et
de
réparation
courante
liés
à
la
conservation
et
à
la
sécurité
du
bâtiment
et
destinés
à
garantir
le
bon
fonctionnement
des
activités
au
sein
de
l'équipement.
La
Commune
assurera
la
fourniture
des
produits
consommables
nécessaires
au
fonctionnement
des
locaux
(éclairage,
petit
matériel,
produits
d'entretien
spécifiques
à la
zone
office,
sacs
poubelles).
L'utilisateur
signalera
sans
délai,
au
service
« gestion
des
salles
»,
toute
anomalie,
désordre,
dégradation
ou
défaut
de
fonctionnement
qu'elle
serait
amenée
à constater
sur
le matériel
où
survenu
dans
les
locaux
mis
à disposition
lorsqu'ils
sont
placés
sous
sa
responsabilité.
Intervention
du
personnel
municipal
:
Toute
demande
d'intervention
émanant
d'un
utilisateur
est
transmise
au
service
« gestion
des
salles
»
En
cas
d'urgence,
pendant
les
heures
de
bureau,
n des
services
pourra
être
déclenchée
sur
simple
appel
téléphonique.
En
soirée
et
seulement
en
cas
d'urgence,
l'astreinte
technique
interviendra
sur
demande
de
l'élu
d'astreinte.
Les
n°
de
téléphone
utiles
sont
affichés
dans
les
locaux.
En cas
de manquement
grave
ou répété
aux
dispositions
du présent
réglement,
la Commune
pourra
retirer
l'autorisation
ateur
en
cause.
d'accès
à l'équipement
à l'u
Fait
à Guilers
Le
Le
Maire, PREAMBULE
Ce
livret
d'accueil,
élaboré
dans
un
souci
pédagogique
et
pour
faciliter
la
mutualisation
des
locaux,
constitue
une
aide
à
ESPACE
MARCEL
PAGNOL
RE
Marcel
Pagnol
et met
à votre
disposition,
en
tant
qu'association
où
autre
utilisateur
autorisé,
la
salle
Panisse
et/où
l'office,
locaux
i
affectés
à
la
restauration
au
sein
de
cet
espace.
CONFORMITE
DES
LOCAUX
Ces
locaux
sont
par
leur
implantation,
leur
conception,
leur
dimension
et
les
équipements
dont
ils
disposent,
conformes
à la
règlementation
applicable
aux
locaux
dans
lesquels
circulent
les
denrées
alimentaires.
MUTUALiSATION
DES
LOCAUX
ation
de
ces
locaux
est
mutualisée
entre
les
associations
hébergées
sur
le
site.
Le
Centre
de
loisirs
Les
Flamboyants
— section
de
l'Amicale
Laïque
irement
l'espace
de
restauration
pour
assurer
le
repas
des
enfants,
mercredis
et
les
vacances
scolaires.
La
salle
Honoré
Panisse
peut
également
être
utilisée,
en
tant
que
salle
polyvalente
pour
d'autres
activités
de
loisirs.
UTILISATION
Des
LOCAUX
DE
RESTAURATION
SALLE
HONORE
PANISSE
ET
OFFICE
SECURITE
ALIMENTAIRE
& RESPONSABILITE
DES
UTiLiSATEURS
L'évolution
de
la législation
relative
à la
sécurité
sanitaire
oblige
l'ensemble
des
acteurs
de
la
filière
alimentaire
à appliquer
les
bonnes
pratiques
d'hygiène.
Les
ass
ns
de
la Commune
se
doivent
également
d'appliquer
ces
règles
dès
LiVRE
D'ACCUEIL
rs qu'elles
organisent
des
repas
ouverts
au
public.
MATERIEL
Mis
A DiSPOSITION
UTILISATION
DE
L'OFFICE
Equipement
du
local
de
préparation
- 1 grande
hotte
+ crédence
inox
ère
5
plaques
électriques
+
four
- 1
cuisinière
2
plaques
- 1
armoire
de
remise
en
température
- 1
armoire
de
maintien
en
température
- 1
marmite
électrique
- 1
friteuse
électrique
- 2
armoires
froides
positives
- 1
évier
un
bac
+
égouttoir
- 1
lave-main
à
commande
non
manuelle
- 1
plan
neutre
en
inox
- 2
tables
mobiles
inox
- 2
chariots
de
service
- 1
poubelle
plastique
blanche
PREPARATION
DE
REPAS
L
ation
de
l'office
pour
la
préparation
de
repas
est
autorisée
sous
réserve
que
le
nombre
de
convives
ne
dépasse
pas_100
personnes,
L'organisateur
s'engage
à se
conformer
à la
règlementation
en
vigueur
en
matière
de
restauration
collective.
Au-delà
de
100
convives,
l'organisateur
fera
obligatoirement
appel
à
une
société
de
L2
L.
= EX
PO
S
CAT
2 ce
ee
+
AUTRES
OCCUPATIONS
a
office
peut
également
être
utilisé
pour
des
évènements
qui
ne
nécessitent
pas
de
préparation
:
ete
Sole
JEAN
de
FLORETIE
- repas
préparés
à
l'avance
sur
un
autre
lieu,
- goûters
avec
service
de
boissons
chaudes
tels
que
café,
thé,
etc.
- stockage
de
produits
destinés
à être
distribués
à des
consommateurs
Équipement
du
local
de lavage
Un
placard
contenant
- {hotte - 1
table
d'entrée
- 1
machine
à
laver
la
vaisselle
- 1
table
de
sortie
- 1 lave-main
à commande
non
manuelle
- 1
évier
double
bac
- 1
poubelle
plastique
blanche
à pédalé
L’occupation
de
l'office
sans
préparation
de
repas
ne
dispense
pas
les
utilisateurs
d'observer
les
règles
d'hygiène
règlementaires
rappelées
dans
le
présent
livret
!
- 100
assiettes
plates,
- 100
assiettes
creuses,
- 100
assiettes
à dessert,
- 100
verres,
- 100
cuillères
à dessert
- 100
fourchettes
et
couteaux
- 100
tasses
Nota,
Le
congélateur
appartient
au
Centre
de
loisirs
et
ne
doit
pas
être
utilisé,
de
même
que
la vaisselle
placée
sur
rayonnage
dans
le local
lavage
!
AUTRES
MATÉRIELS
POUVANT
ÊTRE
MIS
À DISPOSITION
sur
réservation
et
suivant
les
dispositions
tarifaires
prises
par
la Commune
Y 300
assiettes
plates,
creuses,
à dessert
et
couverts
correspondants
Y
300
verres
16
cl
Y
300
tasses
Y
2
couteaux
à
pain
Y
70
fourchettes
de
service
*
70
cuillères
de
service
Y
70
Louches
de
table
*
4
couteaux
office
Y
2 couteaux
de
cuisine
Y 2
couteaux
à tomates
Ÿ2c Ÿ
2 écumoires
Y
70
pichets
Y
40
plats
inox
35
cm
ères
à pot
Y 40
plats
inox
40
cm
* 40
saladiers
arcopal
Y
70
soupières
inox
Y
70
corbeilles
à
pain
inox
Y
2
bacs
inox
p
65
avec
couvercle
Y
2
bacs
inox
P
100
avec
couvercle
Ÿ
2
bacs
inox
P
150
avec
couvercle
Y
1
casserole
20
cm
* 1
casserole
24
cm
Y 1
Faitout
inox
YŸ
1
marmite
inox
Y 2
percolateurs
* 2 planches à découper Y 10 plateaux de service Y 5tire-bouchons PLAN
DE
MAÏÎTRISE
SANITAIRE
RAPPEL
Lors
de
la fourniture
de
repas,
l'organisateur
reste
seul
responsable
de
l'application
de
la
règlementation.
Chaque
utilisateur
de
cet
espace
doit
donc
mettre
en
place,
en
interne
et
sous
sa
propre
responsabilité,
lan
de
maîtrise
sanitaire
qui
décrit
les
mesures
prises
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sanitaire.
un
Ce
plan
est
composé
de
trois
éléments
obligatoires:
les
bonnes
pratiques
d'hygiène
*__
la
méthode
HACCP
(évaluation
des
risques
et
procédures)
*
la
traçabilité
et
la
gestion
des
produits
non
conformes
Ce
livret
d'accueil
doit
vous
permettre
d'élaborer
votre
plan.
Merci
d'en
appliquer
les
consignes.
Un
classeur
règlementaire
est
également
à disposition
dans
l'office
pour
information.
Il
reprend
les
procédures
et
réunit
les
documents
nécessaires
à
son
application.
La
méthode
H.A.C.C.
ane en quelques
mots...
- Evaluer
les
risques,
- Mettre
en
évidence
les
points
critiques,
- Mettre
en
place
des
procédures,
- Evaluer
les
procédures
et
les
corriger
si
besoin LES
TROIS
RISQUES
MAJEURS...
SQUE
PHYSIQUE
Présent
à toutes
les
étapes
de
la préparation,
il se
voit
et
peut
en
principe
facilement
être
écarté:
corps
étranger
au
niveau
des
produits,
pansements
perdus,
etc.
Pour
supprimer
ce
risque,
deux
armes
idéales
:
- ouvrir
l'oeil
et
respecter
les
consignes
LE RISQUE
CHIMIQUE
Il ne
se
voit
pas
! Soyez
vigilant
! Portez
une
attention
particulière
à
la
lecture
des
notices
des
produits
utilisés
et
respectez
les
procédures
indiquées
:
- Respectez
le plan
de
nettoyage
- Ne
mélangez
pas
les
produits
d'entretien
—
à
chaque
produit
sa
destination
!
- Observez
les
procédures
de
lavage
- ne
surdosez
pas
- Ne
transvasez
pas
de
produits
dans
des
flacons
non
appropriés
(bouteilles
alimentaires) - Utilisez
de
l'eau
potable
- Veillez
à une
bonne
ventilation
des
locaux
occupés
LE
RISQUE
BACTÉRIOLOGIQUE
Il est
également
invisible
!
Présent
partout,
il est
véhiculé
à chaque
manipulation
et
chaque
opération
sur
les
denrées.
Les
sources
de
contaminations
sont
multiples.
Pour
une
bonne
maîtrise
de
ce
risque,
les
points
suivants
doivent
être
observés
en
permanence
:
- Hygiène
personnelle
des
utilisateurs
- Respect
de
la
marche
en
avant
- pas
de
croisement
du
propre
et
du
sale
- Nettoyage
désinfection
- Respect
des
règles
de
contrôle
des
denrées
(réception,
fabrication,
service...) - Respect
de
l’utilisation
des
denrées
(vérification
des
Dates
Limites
de
Conservation
et
Dates
Limites
d’utilisation
Optimale
- DLC
et
DLUO)
- Respect
de
la
procédure
maîtrise
des
températures
- Respect
et
renseignement
des
divers
enregistrements
(températures,
repas
témoins,
etc...)
L'HYGIENE
PERSONNELLE
LES
B
O
NNES
LA
TENUE
VESTIMENTAiRE
Lors
d'un
repas,
les
personnes
chargées
de
sa
mise
en
œuvre
sont
tenues
à la
plus
grande
propreté
corporelle
et
vestimentaire
Les
ports
de
blouse,
charlotte
et
sur-chaussures
sont
préconisés
dans
cet
espace
PRA'
|
| QUES
Des
kits
« visiteurs
» sont
à la
disposition
des
utilisateurs
ponctuels
de
l'office
LA
SANTÉ
En
cas
de
rhume
ou
de
toux,
le
port
du
masque
est
obligatoire
En
cas
de
coupure,
la plaie
doit
être
nettoyée,
désinfectée
et
recouverte
d'un
pansement
et
d'un
gant
7
LE
LAVAGE
DES
MAINS
Dans
l'office,
le lavage
des
mains
se
fait
exclusivement
en
se
servant
du
lave-main
à
commande
non
manuelle.
Le
lavage
des
mains
intervient
après
toute
opération
contaminante
notamment
: - à chaque
entrée
dans
le lieu
- après
chaque
pause
- après
passage
aux
toilettes
- après
s'être
mouché
ou
avoir
éternué
- après
la manipulation
d'emballages
ou
de
matières
souillées
(ex.
Légumes
terreux)
Le
port
de
gant
ne
supprime
pas
le lavage
des
mains
LA
GESTION
DU
LINGE
PROPRE/SALE
Le
linge
propre
(lavettes,
torchons)
est
mis
à disposition
des
associations
dans
les
placards
affectés
à
l'entretien.
Le
linge
sale
doit
être
placé
dans
le bac
à linge
situé
dans
le local
«
plonge
».
Il
est
évacué
et
lavé
par
les
personnels
d'entretien
de
la
LE
RESPECT
DE
LA
MARCHE
EN
AVANT
La
configuration
des
locaux
permet
de
mettre
en
place
la marche
en
avant
:
Le
local
« plonge
» est
accessible
de
la salle
Panisse
par
accès
direct
et de
la salle
Jean
de
Florette
par
le couloir
de
desserte.
L'évacuation
des
déchets
et des
emballages
se
fait
par
le couloir
de
desserte.
DA
L’EVACUATION
DES
DECHETS
UN
L'office
est
équipé
d'une
poubelle
règlementaire
vider
et
de
la
nettoyer
après
chaque
utilisation.
Des
containers
stockés
à l'extérieur
sont
à la
dispos
Le
stockage
des
déchets
dans
de
simples
sacs
poubelles
est
interdit.
ités
auprès
de
la
Commune
à
Des
containers
supplémentaires
peuvent
être
sol
l'occasion
de
grands
évènements.
Les
déchets
de
verres
(ex:
bouteilles...)
seront
évacués
vers
le point
éco-propreté
le
plus
proche
par
les
utilisateurs
de
la ou
des
salles.
Sauf
convention
particulière
avec
l'organisateur,
la Commune
gère
l'évacuation
des
déchets
hors
site.
LA QUALITE
ET LA
TRACABILITE
DES
DENREES
Lors
de
l'organisation
d'un
repas,
l'organisateur
procède
à des
contrôles
réguliers
pour
vérifier
la
conformité
des
aliments
servis
aux
critères
sanitaires
règlement
LA QUALITÉ
A réception
l'organisateur
s'assure
de
la
qualité
des
produits
:
- intégrité
des
emballages
et
des
conditionnements
- propreté
ques
de
conta
ations
diverses
: aspect
du
produit,
couleur,
odeur
- conditions
de
conservation
de
ces
produits
(température
de
conservation,
DLC,
DLUO)
Les
produits
frais
sont
placés
immédiatement
au
réfrigérateur.
Les
produits
congelés
ne
peuvent
être
conservés
sur
place
(sauf
CLSH)
et doivent
donc
être
immédiatement
mis
en
œuvre.
7
D LA
TRAÇABILITÉ
raison
et
les
étiquettes
sanitaires
sont
conservés
par
l'utilisateur.
Les
utilisateurs
associatifs
qui
utilisent
les
locaux
ponctuellement,
ne
sont
pas
concernés
par
la gestion
des
« entamés
».
Gestion
des
plats
témoins
:
Des
échantillons
témoins
représentatifs
des
repas
servis
aux
consommateurs
sont
prélevés
avant
le
service,
étiquettés
de
la
date
de
consommation
et
conservés
pendant
au
moins
cinq
jours
au
réfrigérateur.
LE
CONTROLE
DES
TEMPERATURES
THERMOMÈTRES
sateurs
sur
Un
thermomètre
sonde
peut
être
mis
à dispo:
demande.
RÉFRIGÉRATEURS
Des
thermomètres
à alcool
sont
disposés
dans
les
armoires
froides.
TEMPÉRATURE
DES
PLATS:
RAPPEL
DES
VALEURS
CiBLES
8
Préparations
chaudes:
f
À
L'ensemble
des
produits
fabriqués
ou
reçus
en
température
réglementaire
minimale
de
+ 63
°.
être
maintenu
à la
8 Préparations
froides
(hors
d'œuvre
et dessert):
Elles
doivent
être
conservées
dans
l'attente
du
service
à
une
température
de
+
3°
maximum.
8 Température
de
service:
< 10°
pour
les
plats
ne
contenant
pas
de
matières
animales
(crudités,
salade
de
fruits.)
= ou
inférieur
à 3°
pour
les
plats
contenant
des
matières
animales
(charcuterie,
fromage.
8 Refroidissement
des
denrées
destinées
à être
consommées
froides
:
Passage
de
63
° à
+ 10°
en
moins
de
2 heures.
Les
températures
des
plats
doivent
être
vérifiées
à réception
des
produits,
avant
service
et
après
service
et
enregistrées
sur
des
fiches
de
température
(voir
classeur
règlementaire).
L’HYGIENE
DES
LOCAUX
Le
personnel
communal
entretient
les
locaux,
trois
fois
par
semaine
et
applique
les
méthodes
règlementaires
de
nettoyage.
Lors
des
utilisations
associatives
ou
privées,
l'organisateur
est
seul
garant
et
responsable
de
l'application
des
procédures
contenues
dans
le présent
livret.
Les
procédures
indiquées
ont
pour
objectif
de
:
imentaires
liés
aux
matériels
et
aux
locaux
la
qualité
sanitaire
prévenir
la contamination
des
produits
répondre
aux
exigences
de
la règlementation
afin
de
garan
des
produits
consommés
Les
procédures
concernent
:
office
local
de
lavage
salle
de
restauration
PRODUITS
ET
MATERIELS
DE
NETTOYAGE
La
Commune
laisse
à disposition
des
utilisateurs,
le matériel
et
les
produits
d'entretien
homologués
pour
le
nettoyage
et
la
désinfection
de
ces
locaux.
utilisation
de
tout
autre
produit
est
INTERDITE.
Le
matériel
de
nettoyage
est
placé
dans
le local
sanitaire
spécialement
dédié
à
l'office.
PROCEDURES
DE
NETTOYAGE-DESINFECTION
LES
REGLES
DE
BASE
- Chaque
utilisateur
veille
à la
propreté
du
matériel
et
des
plans
de
travail
en
débarassant,
nettoyant
et
en
cas
de
besoin
désinfectant
son
poste
de
travail
- En
cas
d'utilisation
de
l’évier
situé
dans
l'office
pour
le
nettoyage
de
légumes,
celui-ci
sera
obligatoirement
désinfecté
avant
toute
autre
opération
- Au
fur
et
à mesure
des
opérations,
chaque
utilisateur
s'assure
de
l'enlèvement
des
déchets
de
légumes,
des
emballages
et
conditionnements
usagés
- Les
poubelles
sont
vidées
très
régulièrement
de
leurs
déchets
et
nettoyées
et
désinfectées
autant
que
de
besoin
et
bien
entendu
en
fin
d'occupation.
LE
PLAN
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
PRÉCIS
surface
à nettoyer
fréquence s produits
et
doses
à
utiliser
mode
opératoire
PLAN
DE
NETTOYAGE
DES
SALLES
SALLE
HONORE
PANISSE
ET
OFFICE
Après
chaque
occupation
des
locaux
de
restauration,
l'utilisateur
applique
a
minima
les
procédures
de
nettoyage
ci-après
détaillées.
Un
seul
produit
! UTILISER
LE
PRODUIT
« Desfort
»
DEJA
DILUE
À
LA
CENTRALE
DE
LAVAGE
POUR
LES
TABLES
et loutes
surfaces
de
travail
(éviers,
tables
inox,
ele
)
ation
du
seau
étiqueté
« NETTOYAGE
TABLES
»
Utiliser
une
lavette
propre
Remplissage
du
seau
à
la
centrale
de
lavage
(produit
déjà
dilué)
Nettoyage
de
surface
avec
la lavette
Attendre
5
mn
Utiliser
la
raclette
blanche
spéciale
surface
alimentaire
KR & K & & * Rincer
POUR
LE
SOL
Y Après
balayage,
utilisation
du
seau
étiqueté
« SPECIAL
SOL»
(si
b:
espagnol)
sinon,
seau
du
chariot
de
lavage
Y_ Remplissage
du
seau
à la
centrale
de
lavage
(produit
déjà
dilué)
“Appliquer
le produit
à la
SERPILLERE
(si
utilisation
du
chariot
de
lavage)
ou
au
BALAI
ESPAGNOL
* Ne
pas
rincer
LAVAGE
DU
SOL
— EAUX
USEES
Ne
pas
vider
les
eaux
usées
dans
les
éviers
et
utiliser
les
évacuations
au
sol
LAVETTES
DE
NETTOYAG
Elles
sont
mises
à disposition
lors
de
l'état
des
lieux.
Placer
les
lavettes
de
nettoyage
usagées
dans
le bac
à linge
sale
situé
dans
le
local
lavage,
après
chaque
utilisation.
CONTROLE
DU
NETTOYAGE
DESINFECTION
Après
chaque
nettoyage,
l'organisateur
émarge
sur
le cahier
de
présence.
Avant
toute
utilisation,
la
première
personne
entrant
dans
l'office
s'assure
visuellement
de
la
propreté
des
équipements
mis
à
disposition
(tables
de
trav.
matériel
de
cuisine,
équipements,
murs,
sols)
;
En
cas
de
salissures,
l'utilisateur
procède
à
un
nouveau
nettoyage
selon
les
procédures.
En
fin
d'occupation,
après
nettoyage
et avant
de
quitter
les
locaux
l’utilisateur
s'assure
visuellement
de
la
propreté
des
équipements
et
de
l'office.
PROCEDURES
REGLEMENTAIRES
ASSUREES
PAR
LA
COMMUNE
OU
SOUS
SON
CONTROLE
ENTRETIEN
GENERAL
DES
LOCAUX
Le
personnel
communal
entretient
les
locaux
trois
fois
par
semaine
et
applique
les
méthodes
règlementaires
de
nettoyage.
Il émarge
la fiche
d'enregistrement
des
opérations
de
nettoyage
à
chaque
passage
Les
jours
de
passage
sont
:
— le
lundi
après-midi,
le mardi
soir
et
le vendredi
matin
prestataire
spécialisé
dans
la lutte
contre
les
nuisibles.
Les
protocoles
et
les
lieux
de
piégeage
sont
indiqués
par
affichage
sur
le
site.
L'organisateur
est
invité
à faire
part
à la
Commune
de
toute
observation
o
anomalie
constatée,
en
rapport
avec
ce
dom:
MAÏNTENANCE
DU
MATERIEL
La
Commune
assure
la maintenance
du
matériel
de
l'office
et
passe
des
contrats
d'entretien
avec
les
sociétés
spécialisées.
Ces
entreprises
procèdent
en
particulier
aux
réglages
concernant
les
dosages
des
produits
de
lavage
et
de
rinçage
du
lave-vaisselle.
Les
utilisateurs
ne
sont
pas
autorisés
à
les
modifier.
LUTTE
CONTRE
LES
NUISiBLES
La
Commune
est
titulaire
d'un
contrat
de
dératisation-désinsectisation
avec
un ü
VERiFiCATION
DES
THERMOMETRES
Les
relevés
de
température
sont
réalisés
régulièrement
par
le personnel
communal
et
consignés
sur
les
fiches
d'enregistrement
dans
le
classeur.
Ve —/
VERiFICATION
DE
L'EFFICACITE
DES
OPERATIONS
DE
NETTOYAGE
Des
contrôles
bactériologiques
réguliers
sont
effectués
par
le personnel
communal
et/où
un
organisme
agréé,
selon
les
procédures
en
vigueur
à
la
cantine
municipale.
GESTION
DU
liNGE
PROPRE/SALE
Le
linge
propre
(lavettes,
torchons)
est
mis
à disposition
des
associations
dans
les
placards
affectés
à
l'entretien.
Le
ge
sale
est
évacué
et
lavé
par
les
personnels
d'entretien
de
la salle.
EVACUATION
DES
DECHETS
Sauf
convention
particulière
avec
l'organisateur,
le personnel
communal
gère
la mise
en
place
des
containers
sur
la
voie
publique
pour
enlèvement
des
déchets.
POTABILITE
DE
L'EAU
La
Commune
assure
la bonne
maintenance
des
installations
de
production
d'eau
et
le
contrôle
régulier
de
la
qualité
sanitaire
de
l'eau
dans
l'équipement.
TT Ad —————
TEXTES
DE
RÉFÉRENCE
« LE
PAQUET
HYGIÈNE
»
Les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
alimentaire
applicables
à la
restauration
collective
sont
contenues
dans
les
textes
ci-dessous
référencés.
II
appartient
à
chaque
utilisateur
de
les
connaître
et
de
les
appliquer,
sous
sa
propre
responsabilité
d'organisateur
:
Y Règlement
CE
n°178/2002
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
28/01/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la législation
alimentaire,
institiuant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
les
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
* Règlement
CE
n°852/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29/04/2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
Y Règlement
CE
n°853/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29/04/2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale * Code
rural
— article
L 233-2
Y Arrêté
du
29
septembre
1997
fixant
les
conditions
d'hygiène
applicable
dans
les
établissements
de
restauration
collective
à
caractère
social
* Arrêté
du
9 mai
1995
règlementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
aux
consommateurs Y Arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaire
en
contenant
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Ville
de
GUILERS
Entre Monsieur
le Maire
de
Guilers,
Pierre
OGOR
a
mars
2014,
d'une
part
sant
en
vertu
de
la délibération
du
cons:
municipal
du 29
et
M GUENNEGUES,
Président
de l'OGEC,
agissant
en
qualité
de
personne
morale
civilement
responsable
de
la gestion
de
l'établissement,
ayant
la jouissance
des
biens
immeubles
et des
biens
meubles,
M.
Erwan
LE
ROUX
chef
d'établissement
de
l'école
Sainte
Thérèse,
d'autre
part
;
Vu
l'article
L 442-5
du
Code
de
l'éducation
;
Vu
le
décret
60-389
du
22
avril
1960
modif
Vu
le
décret
2008-263
du
14
mars
2008
Vu
la
circulaire
531-5
N°2007-142
DU
27-8-2007
;
Vu
le
contrat
d'association
conclu
le
24
juillet
1980
entre
l'Etat
et
l'école
Sainte-Thérèse
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
CM
2014/113
du
18
décembre
2014.
I a été
convenu
ce qui
sui
Article
1°"
- Objet
:
La
présente
convent
n a
pour
objet
de
définir
:
ass
é
. Les
modalités
de
versement
concernant
la
participation
obligatoire
de
la
commune
aux
frais
de
fonctionnement:
cette
obligation
de
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
est
basée
sur
le coût
de
fonctionnement
d'un
élève
dans
le public
et ces
dépenses
faisant
parties
des
dépenses
de
fonctionnement
obligatoires
des
communes,
le
forfait
est
fixé
par
simple
délibération
en début
d'année
scolaire.
Les
conditions
de
financement
dans
lesquelles
la
ville
apporte
son
soutien
financier
à l'école
Sainte
Thérèse
en
ce
qui
concerne
les
participations
accorde
librement
et
sans
obligation.
Article
2 -
Montant
de
la participation
communale
:
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
la partie
dépenses
de
fonctionnement
liée
à l'enseignement
pour
les
classes
maternelles
et
élémentaires.
Le
forfait
par
élève
est
égal
au
coût
moyen
par
élève
constaté
dans
les
écoles
publiques
de
Guilers.
Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le
coût
moyen
par
élèves
sont
relevées
dans
le
compte
administratif
de
l'année
n-1.
Ce
montant
est
transmis
aux
services
de
l'état
et voté
par
le conseil
municipal
lors
de
la
séance
du
mois
de
septembre
de
l'année
n
et
versée
dans
les
conditions
prévues
par
la
délibération
y afférant
La
dotation
par
élève
intègrera
dans
son
calcul
le coût
de
toutes
les
activités
parascolaires
(classes
de
découvertes,
arbre
de
noël,
activités
sportives,
octroi
de
timbres
postaux,
association
sportive.)
s'agissant
des
prestations
offertes
aux
élèves
du
public,
ceci
dans
le
respect
du
principe
de
parité
des
mesures
éducatives.
Article
3 - Mesures
à caractère
social
: Restauration
scolaire
En
application
de
l'article
L531-1
du
Code
de
l'Education
selon
lequel
les
collectivités
locales
peuvent
faire
bénéficier
des
mesures
à caractère
social
tout
enfant
sans
considération
de l'établissement
qu'il
fréquente,
la Ville
souhaite
promouvoir
l'accès
de tous
les enfants,
et dans
des
conditions
identiques,
à un
service
de
restauration
scolaire.
Article 3.1 - Effectifs pris en compte
:
s en
compte,
tous
les
rationnaires
des
classes
maternelles
et
élémentaires
qui
sont
s
sur
la
commune
ou
sur
une
commune
de
Brest
métropole.
Un
état
nominatif
des
élèves
inscrits
dans
l'école
au
jour
de
la rentrée,
état
certifié
par
le chef
issement,
sera
fourni
chaque
année
au
mois
d'octobre.
Cet
état,
établi
par
classe,
indiquera
les
prénoms,
nom,
date
de
naissance
et
adresse
de
résidence
des
parents
ou
tuteurs
légaux
des
élèves.
Article
3.2
- Montant
de
la subvention
versée
pour
l'aide
cantine
:
La
subvention
communale
sera
calculée
sur
la
base
d'un
forfait
par
élève
(fixé
par
le
Conseil
Municipal)
*
nombre
de
repas
servis.
Article
3.3
- Revalorisation
du
forfait
par
repas
:
Pendant
la
durée
de
la
convention
triennale,
le
montant
du
forfait
par
repas
sera
revalorisé
si besoin
par
un
vote
du
Conseil
Municipal.
Le
conseil
municipal
a
fixé
le
montant
du
forfait
par
repas,
pour
l'année
scolaire
2014-2015,
il s'élève
à
1,35
€ par
repas
(délibération
n°
CM
2014/113)
Article
3.4
- Versement
du
forfait
:
Le
forfait
repas
sera
versé
en
3
fois
pour
l'année
scolaire
2014-2015
et dans
les
mêmes
conditions
durant
toute
la
durée
de
la
convention
:
= Pour
le premier
acompte
au plus
tard
le 31
janvier
sur
la base
du nombre
de
repas
servis
facturés
au
1*
trimestre
de
l'année
scolaire
communiqué
à
la
commune
au
31
décembre.
- Pour
le deuxième
acompte
au
plus
tard
le 30
avril
sur
la base
du
nombre
de
repas
servis
facturés
au
2ème
trimestre
de
l'année
scolaire
communiqué
à
la
commune
au
31
mars.
- Pour
le troisième
acompte
au
plus
tard
le 31
août
sur
la base
du
nombre
de
repas
servis
facturés
au
3ème
trimestre
de
l'année
scolaire
communiqué
à
la
commune
au
31
juillet.
Article
4
- Représentant
de
la
Commune
:
Conformément
à
l'article
L442-8
du
Code
de
l'éducation,
l'OGEC
Sainte
Thérèse
invitera
le
représentant
de
la
commune
désigné
par
le
conseil
municipal
à participer
chaque
année,
avec
voix
consultative,
à
la
réunion
du
conseil
d'administration
dont
l'ordre
du
jour
porte
sur
l'adoption
du
budget
des
classes
sous
contrat
d'association. Article
5 - Documents
à fournir
par
l'OGEC
Sainte
Thérèse
à la
mairie
de
Guilers
:
L'OGEC
s'engage
à communiquer
chaque
année
courant
décembre
l'état
financier
des
comptes
de l'année
scolaire
précédente. Article
6 - Contrôle
:
est
entendu
que
la prise
en
charge
desdites
dépenses
se
fera
forfaitairement
sur
les
bases
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'administration
se
réservant
le
droit,
à
tout
moment,
de
contrôler
des
crédits
ainsi
délégués
à
l'OGEC.
Article
7 - Durée
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 années
à compter
de
la date
de
signature
par
les
deux
parties.
La
présente
convention
sera
de
plein
droit
soumise
à révision
si le
contrat
d'association
avec
l'Etat
donne
ieu
à
avenant
et
elle
deviendrait
caduque
s'il
était
dénoncé.
La
convention
peut,
à tout
moment,
être
révisée
ou
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
si c'est
sur
la volonté
d'une
seule
des
deux
parties,
elle
ne
peut-être
résiliée
qu'en
fin
d'année
scolaire
et en
respectant
un
préavis
de
4 mois
; elle
doit
être
notifiée
à l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
à Guilers
le
Le
maire
Le
président
de
l'OGEC
Le
chef
d'établissement
P.
OGOR
M.
GUENNEGUES
M.
LE
ROUX PREFECTURE
DU
FINISTERE
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Enquête
publique
du
23
février
au
9 mars
2015
Projet
de
cession
d’un
chemin
rural
à KERMABIVEN,
après
constatation
de
désaffectation
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
>
Jean
Yves
GALLIC
140,
Kersanton
29470
LOPERHET
Dossier
E 15000
2/35
L'arrêté
du
Maire
n°
2015-02-04,
en
date
du
5 février
2015,
pris
par
Monsieur
Daniel
re
de
la
commune
de
GUILERS,
l'ouverture
d'une
enquête
publique,
relative
au
projet
de
cession
d'un
chemin
rural
à
Kermabiven,
après
constatation
de
désaffectation.
Cet
arrêté
fait
suite
à la
décision
de
Monsieur
le Maire
de
GUILERS
de
désigner
Monsieur
Jean
Yves
GALLIC
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
inscrit
sur
la liste
départementale
du
Finistère
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
-—000
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
2121-29
;
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
2
;
Vu
le
décret
n°89-631
du
4
septembre
1989,
relatif
au
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R
141-1
à
R
141-9
relatifs
aux
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement,
à
l'ouverture,
au
redressement,
à
la
fixation
de
la
largeur
et
au
déclassement
des
voies
communales
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
18
décembre
2014,
autorisant
la désaffectation,
en
vue
de
la cession,
d'une
partie
d'un
ancien
chemin
rural
à Kermabiven
à Madame
DALIDEC. Vu
l'avis
au
public
faisant
connaître
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
et
affiché
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
24
avril
2012
et notamment
de
l'article
R.123-11
du
Code
de
l'Environnement
en
mairie
et
à
Pen
ar
C'hoat
;
Vu
l'information
publiée
sur
le site
internet
de
la mairie
de
GUILERS
relative
au
projet
de
désaffectation
d'une
portion
de
chemin
rural
et
au
projet
de
cession
de
ce
terrain
à Mme
DALIDEC,
riverain
;
Vu
la publication
dans
la presse
légale
(Le
télégramme
et
Ouest
France)
de
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la commune
de
GUILERS,
relative
au
projet
de
cession
d'une
portion
de
chemin
rural
à
Kermabiven
après
constatation
de
désaffectation
;
Vu
le certificat
de
Monsieur
le,
maire
de
GUILERS
en
date
du
6 février
2015,
attestant
de
l'accomplissement
de
la
formalité
d'affichage
;
Vu
le dossier
du
projet
de
désaffectation
d'une
portion
du
chemin
rural
à Kermabiven
sur
la
commune
de
GUILERS
et
le
projet
de
cession
;
Vu
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
le
lundi
23
février
et
clos
le
lundi
9
mars
2015
;
Vu
la demande
de
rétrocession
du
chemin
rural
de
Kermabiven
exprimée
en
2014
par
madame
Yvonne
DALIDEC
;
Vu
le courrier
de
la commune
de
GUILERS
en
date
du
12
juin
2014
adressée
à Monsieur
MAYNARD
pour
lui
proposer
l'acquisition
d'une
partie
du
chemin
rural
de
Kermabiven
et
l'absence
de
réponse
à
cette
correspondance
;
Vu
la proposition
de
vente
du
chemin
rural
de
Kermabiven
adressée
à Madame
DALIDEC
le
18
juillet
2014
par
la
Commune
de
GUILERS
;
Vu
le courrier
de
Madame
DALIDEC
du
29
juillet
2014
donnant
son
accord
pour
l'acquisition
du
chemin
rural
de
Kermabiven
aux
conditions
fixées
par
le
courrier
du
18
juillet
2014
;
Vu
le
document
d'arpentage
du
chemin
de
Kermabiven
ré:
cabinet
de
géomètre
expert
QUEAU
de
Saint
Renan
;
Vu
le courrier
de
la commune
de
GUILERS,
en
date
du
10
février
2015,
informant
é le
9 février
2015
par
le
©
Dossier
E 15000
2/35
Monsieur
MAYNARD
et
Madame
DALIDEC
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique
concernant
la
cession
du
chemin
rural
de
Kermabiven
;
nt
relatif
au
déroulement
de
l'enquête
rédigé
après
examen
détaillé
ites
complémentaires
d'information
sur
les
lieux,
Vu
mon
rapport
ci
du
dossier,
vérification
des
données
et
Considérant
que
:
o
Le
projet
de
désaffectation
du
chemin
rural
de
Kermabiven,
objet
de
l'enquête
publique,
concerne
une
portion
de
voie
appartenant
à
la
commune
de
GUILERS
;
o
Ce
chemin
n'est
plus
utilisé
pour
l'exploitation
agricole
des
parcelles
BN3
et BN15
qui
disposent
d'un
accès
depuis
la
route
de
Kermabiven
;
o
Madame
Yvonne
DALIDEC
est
acheteur
de
la portion
de
ce
chemin
rural
qui
longe
sa
maison
et
«
rentre
»
dans
la
parcelle
BN3.
||
représente
une
surface
de
327
m°
dont
les
limites
sont
définies
par
le
relevé
d'arpentage
réalisé
le
9
février
2015
par
le
cabinet
de
géomètre
expert
QUEAU
(extrait
ci-dessous
—
plans
en
annexe
12):
o
Madame
DALIDEC,
suite
au
courrier
de
la Commune
de
Guilers
en
date
du
16
j
2014,
a accepté
la vente
au
pri
iqué
par
France
domaine
et en
prenant
à sa
charge
les
frais
de
cession
comme
demandé
par
la
commune
de
GUILERS
;
Dossier
E 15000
2/35
o
Monsieur
MAYNARD
ne
s'est
pas
manifesté
durant
l'enquête
publique
du
23
février
au
9
mars
2015;
o
La
vocation
future
du
secteur
de
Kermabiven,
classé
en
zonage
2AUH,
sera
l'habitat
et
les
activités
compatibles
avec
l'habitat
mais
que
son
ouverture
à l'urbanisation
ne
sera
possible
qu'après
la modification
ou
la révision
du
P LU
actuel.
o L'affichage
de
l'avis
d'enquête
en
mairie
de
GUILERS,
sur
le site
de
Kermabiven,
la
publicité
de
cette
enquête
dans
les
annonces
légales
de
deux
journaux
locaux
et
sur
le
ternet
de
la
commune
ont
permis
une
information
suffisante
du
pul
o
Les
documents
nécessaires
à une
bonne
compréhension
du
dossier
et
à une
bonne
information
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public
dès
l'ouverture
de
l'enquête
;
J'estime
que
:
La
désaffection
de
cette
portion
de
chemin
rural
est
justifiée
:
- Il
ne
dessert
plus
aucune
parcelle
cultivée
et
n'est
pas
emprunté
par
les
matériels
agricoles,
+ Il
n'est
pas
utilisé
par
le
public
(randonneurs,
promeneurs)
et
ne
conduit
à
aucune
habitation.
La
cession
de
cette
partie
de
chemin
désaffecté
à Madame
DALIDEC
est
acceptable
du
fait
que
le
terrain
concerné
longe
sa
maison,
que
le
voisin
n'est
pas
intéressé
par
ce
terrain
et
que
les
projets
futurs
d'urbanisation
liés
au
zonage
2AUH
prévoiront
une
vo
spécifique
à
partir
de
la
route
de
Kermabiven,
adaptée
aux
besoins
des
éventuels
lotissements.
Pour
toutes
les
considérations
qui
précèdent,
Le
Commissaire-Enquêteur
émet
un
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
cession
à
Madame
Yvonne
DALIDEC
de
la
portion
de
chemin
rural
désaffecté
à
Kermabiven.
A LOPERHET,
le 12
mars
2015
Le
Commissaire
Enquéteur
Jean
Yves
GALLIC
4
GO
Annexe 13 : Correspondances informant de l'ouverture de l'enquête publique
D
Güilers
ue. FE 25
Monsieur et Madame Bruno MAYNARD
Kormabiven Vraz 28820 GUILERS
(Dossler sui par: sets 'DOUKOU
on réf: DFRHDMSO2
Objet: noëeaton Indhiduti d'uns ouvarturs d'enquit |
Madame, Monsieur,
Une enquête publique préalable 4 la désaifectation et à la cessian d'un chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune, en vue de son alénation, va avoir eu du 23 févrer 2015 au 09 mars 2015.
En vor quaîé de propriétaire iverain, j'ai souhaité vous informer avant Fouverture de cette anquêle,
Je vous transmis danc un exemplaire de mon arrêté fixant les modalités d'arganisatian de caite enquête
Je vous en remercie, el vous pre d'agréar, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considéralion distingués.
Le Maire,
Pierre OGOR
Jeu Ve ic Camnis54) è BL un arrêté
6l svG
/ 10 FER
Güilers Madame Yvonne DALIDEC
Kermabiven ras 29820 GUILERS
Dossler au par: Roselyne N'OGUKOU
Moz ré: DFRHDIS.02
(abt: noucaion Indvidulle d'una ouverture d'enqute pubique
Madame,
Une enquête publique préalable à la désaffectation et à la cession d'un chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune, en vue de son
alénaton, va avoir lieu du 23 février 2015 au 09 mars 2015.
En vole quaïté de propriétaire fverai, j'ai souhailé vous informer avant l'ouverture de ct anquêts.
Je vous transmets donc un exemplaire de mon arrêté fixanl les modaltés d'organisation de cette anqute.
Je vous en remercie, at vous pris d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distingués.
Le Maire,
Pietre OGOR
PL: un anèté
vf ALLIE Ch ssa RE pauereue
6 iv E 15000 235
Annexe 14 ; Procès-verbal de not
PREFECTURE DU FINISTERE
COMMUNE DE GUILERS
PROCES VERBAL de NOTIFICATION AU PETINONNAIRE
Otrervaions amises a cours de l'naute ubique folie au pot de casion un chemin rural à Kermabruen ès corsatabon de
Je soussigré, M. Jean Yves GALLIC, Commissare-enquateur, désigné le 5 févior 2015 par arts n° 2015-0204 de Monsieur le Maire de GUILERS.
COLE :
Avril Le mar 291, Madame TANNEAL, Dircuic Générale des soin, > Du dérouement de l'enquéle publique ouverte par arrété du Maire n° 2015-02-04 en
das du 5 Lomer DS den porcine de te Dre none © Ferquéte.
2 Ds rabsonen d'observation are ou écie concermant le projet de cession d'una porion cher désaffacié da Kermansen. objet de lenquête
Suite à cet entretien, Madame TANNEAU,
À pis connaissance (1) du déroulement de l'enquête at de l'absanca d'observation
a dépositi}ur-mamare srséponse.
n'a pas déposé (1) de mémoire on reponse (sans objet)
A Lopemetle 14 mar 2015
Jean Yves GALUC
63 iv Æ 15000 235
64 nv E 15000 235
cation du déroulement de l'enquête Annexe 11 : Courrier d'accord d'achat par Madame DALIDEC Annexe 12 : Document d'arpentage du chemin Kermabiven |
adame PALIDEC Gal À 25h11
|
<+ mn F Îles
Ker mabsiven
1582 Guilers
ob: ads de chenia
Re - Fo/RND/IL0T
Srnges
oser D Tu,
Nour Var Remecions de laltemhes
que Vus euez eike & rire eye
Æ mon cmBrmans note tadhalz d'acheles
X'ééquailf du chemin sut cndihons que
,
Vu nus autg œndiquio dan wolf œuaRies dx
JE lotiau. GE prulle mexs dume
KERMABIVEN
œ Role de Îs proprisi cho centas DALIDE,
Na dan paies de feccvit, Mnver
Je Men, es rolubohmo distnquis
Madame rome Dabde
jé ic Béabuu = Christine Dale
CHi55 À
57 1vG E 15000 235 5 nvû E 1500235
= Falst
à 4 htililos | ; 83 spip oO |
EL ke
Proprëté
DALIDEC
Parcolle
EN
n°5
à
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8 8
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5 1vG E 15000235 60 sva E 13000 235 Annexe 9 : Demande de rétrocession du chemin par Mme DALIDEC Annexe 10 : Proposition de vente à Mme DALIDEC
Reis inoy à ht
nf de Letmares Es Le AB MUL 2
Güilers
Madame Yvonne DALIDEC:
rabiven Vraz 29820 GUILERS
(Dossier sui pa : Rosa
Nos rit: PORNONAET
(OL: demande d'achat d'un cnemin
Madame,
Vous m'avez fai part de votre souhait de vous porter acquéreur du chemin rural silué près de chez vous, et qui parail, de fai, incorporé dans votre propriété.
Le 12 juin dernier, 'écrivais à votre voisin, Monsieur MAYNARD, pour lui proposer également l'achat d'une portion de ce cherin.
Je n'ai pas reçu de réponse de sa part, el je peux estimer à ce jour lui avoir laissè un délai raisonnable pour s'exprimer.
Je suis donc en mesure de vous proposer l'achat de l'intégralité du chemin, d'une surface d'environ 320 rm, au pr déterminé par France Domaine,
3 savoir 1360 €, frais de notaire at de géomêtre à votre charge.
Sur les conseils de voir file, je vous propose de confer cae affaire à voire nolaire de famile, Mare Eric CRENN, notaire à BOURG-BLANC.
Si celte proposiion vous convient, je vous saurais gré de me faire une réponse écrite afin que je puisse mandater un géométre pour étaoli le document d'arpentage.
Dans celte attente, je vous pre d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire, Pierre OGOR
Jean Vues HéaiLic Couy à Qlan ioint au Œœunia àe Ve DALTOEC
svG nvG E 15000 235
#4 avG E 15000 235 56 svG E 15000 235
Annexe 8 : Copie du registre d'enquête
REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
%
Güilers
Objet de l'enquête :
Cession d'un chemin rural à Kermabiven après
constatation de désaffectation
ENQUETE PUBLIQUE EN MAIRIE DE GUILERS
OU LUNDI 23 FEVRIER AU LUNDI 09 MARS 2015 INCLUS
Jeus Vues . BALLIC CaNHISSA NE AAUETEUR
275
49 ivG E 15000 235
COMMUNE DE GUILERS PREFECTURE DU FINISTERE
REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
Objet de l'enquête
Désaffectation en vue de la cession d'un chemin rural à Kermabiven
Arrêté d'enquête publique du 05 février 2015, de Monsieur le Maire de
la Commune de Guilers.
Commissaire enquêteur : Monsieur Jean-Yves GALLIC
Durée de l'enquête : L'enquête 59 déroulera du lundi 23 février 2015 au lundi 09 mars 2015 inclus, en
mairie de Guïlers, 16 rus Charles de Gaulle à Guilers, aux jours habituels d'ouverture des bureaux, de Bh3O à 12h15 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi! al de 2h00
à 12h00 le samedi man.
Siège de l'enquête : mairie de Guilers
Registre d'enquête : Componant 8 leullets non mobiles (pages 2 à 7). côtés el paraphés par le
commissaira anquêteur, destiné à recavair les observalions du publi.
La public peut également faire part de ses obsemalions au commissaire enquêteur en les adressant:
par courir à la mairie de Guilers = par couriel à : ville@maire-quilers.r
Réception du public par le commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur recevra le public en marie salon les modaltés suivantes
le lundi 23 février 2015 de 9 heures à 11 houres le lundi 08 mars 2015 da 14 heures à 16 heures
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Seront tenus à la disposition du publi dés leur rèceplion dans Ia mairie.
Jeu Yes 1 LEMÈNTS
Envétle dus Ugdke de BHPaSÇE St 60
mure | romnuou onscruanons sean
Pen 2 Jeu Vies. BALLIC ComkissaiRE ENAUETEUR
si svG £ 15000 235
Le À Man Daif 3 6 heures
Le délai d'enquête étant expiré
Je soussigné, on. us AUX Commissaire enquêteur,
déclare clos le présdnt registre qui a 618 mi à la disposition du public pendant K jours consécutifs, du JS /o2. au 07% 2015.
Ont été consignées sur ce registre __ observations.
En outre, j'ai reçu lettres ou notes écrites qui sont annexées au présent registre.
Signature
Jean Vues (GALLIC s Camkissaree/ENaUErEUR
mvü E 15000 235
Annexe 6 : Parution - Journal « Ouest-France » Annexe 7 : Certificat
d'attestation d'affichage
Ne RTE sen Ces Les
M dere cast cue nues
Güilers
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Pierre OGOR, Maire de la commune de
Gulers, certe que l'arêté n° 2015-02-04 du 05 février 2015, prescvant
l'enquête publique relalve au projet de désafactation en vue de la cession d'un
Chemin rural à Kermabiven, a été affiché en Maire 4 compter du 05 février
2015.
Fai à Guilrs, le 06 février 2015
Le Maire
47 nvG E 15000 235 S ë
46 nvG E 15000 235 EN av E 15000 235 Annexe 4 : Affichage en Mairie de Guilers et au lieudit Kermabiven
si
Kermabiven Bras
mvG
Route de Kermabiven - carrefour
Entrée du chemin rural
sv
E 15000235
E 13000 235
Annexe 5 : Parution - Journal « Le télégramme »
none Do mere En 2e oran
AVIS AU PUBLIC
installations dassées pour la protection de l'environnement MODIFICATIONS STATUTAIRES
D RAS me LE mme RAT CRE TES a a Po nt
RO aie nou, mp ae aime Gun Rues
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ne à ASE a Rares 75976 a
AVIS DE LOCATION-GÉRANCE
43 ivG € 15000 235
#4 IvG E 15000 235
Ï
|
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014
Aecush de hcepien -Meitére da finie TE TTC DEEE TD
Has cent extcuoe
Conseil Municipal du
HR, 5 Giles Jeudi 18 décembre 2014
Délibération
Lan deux mêle quota, le Jeu 18 Cécenbre, à 20h, e Corse Muni, également cmaqué, es run 8 Marie, ou a présence de Manseur Pere GCOR Mare.
Mmes M4. Yves GOARZIN, Gin BERGOT, Ha LE SIOU, Air QUEMENELR, Gilbert QUENTEL, Ame GULAIOU, Valère KOULMANN, Dominique BLANCUAD, Loc BEGOC, Agame ARZUR, Mateu SEITE, Soohle GULAVARGH, Marina CARCAILE, Ame Sophie MORVAN, Pascale MANE, Bernard CLERET, Ou LEON, Neniss LFCRGE
Axsistait daniement à 1 réunion; Gus FAMEAU, Dec gérée es sers.
Kara EN ui à donné prouraion de ete à Ciet QUENTEL Paulette VERUOT qui a donné proauraon ce vote à | Dane FERALOC Anne LAGADEC qui» donné procure ce vote à | Memias LAFORGE
Mau SEE
GES GREEn 35 autres a de ges 0 me un)
Cession d'un chemin rural à Kermabiven
constatation de désaffectation et mise à l'enquête
publique
Jean Yves Coxnissa
E 13000 235
Conseil Municipal du 18 décembre 2014
ex war - Cession d'un chemin rural à Kermabiven constatation de désaffectation et mise à l'enquête
publique
Daniel FERELLOC donna lacture da 1 débat suivant
Madame Yvonne DALIDEC, demeurant à KermaËiven, à at parvenir en male une demance d'acquisition dun chemin rural appartenant à Là commune, Sué au droit de sa propriété.
Ce chemin url st tu en one 2AUM au Plon Local d'Urbanisme.
Le chemin, qu ne dessert que la propriété de Madame DALIDEC, est stué entre les parcales cadasiées section BN n°3, n°5, n°14 êt n°15: une parie à &é Intégrée dans le jardin de la propriété bâcie cadastrée AN n°5, l'autre pare ayant &é intégrée à la parcelle EM n°3 actuelement afactée à l'aivté agricole
Las parcales cadastrées section EN n°3, n°5 at n°15 appartiennent à Madame DALDEC,
Par conte, la parle cadastrée section 8N n°14 sppartient $ un aue var qui, sue à une praposiéen êrte de rare part, ne s'est pas dédré intéressé par Fachat de tout ou parie de ca cheri.
Le chemin étant fat, incorporé dans [a proprté ce Madame DALIDEC, 1 s'est us afecté à l'usage du publ et | peut tre arvsagà de le lu céder.
Par conséquent, convent ce procéder à l'erquéte publique préalable à 'abénatcn de ce chemin appartenant au domaine privé de | commun,
1 est demandé au Consel municpal : 5 de prononcer à désffectaon du chemin al,
$ d'aucañser Monsieur le Mare à orfemer lruveture dune enquête gulque rate au projet de cession du chemin muni à Madame DALIDEE. Yvonne, 5 d'autoriser Monseur le Maire à désigner un commissaire-anquêteur dans
Le cadre de cette enquête publique ;
Commission Administration Générale et Finances : accord de là commission.
Commission Urbanisme : accord de Ia commission:
Le Cond Maridpl à funarnié, prononce La dénaffecton du chemin url autorise
Monsieur le Mai à ordonner lurernre dune cnquête publique relate au projet de esion bu chesin rural à Madène DALIDEC Yoan, sutañse Monsurle Maire à
désignerun conninaire-erquéteur danale cadre de cette enquête publique.
Fait a Géré es jour, mois, an que dessus. HE
es de vies fauue
1°]
E 15000 235
Annexe 3 : correspondance du 12 juin 2014 adressée à Monsieur MAYNARD
+
ue 12 UN 2
Güilers
] Monsieur Bruno MAYNARD |
Kernabiven Vraz 25320 GUI
(Dossier suivi par : Roreiyne K'OOUKOU
es ét: DFRNDITA 06
Obet: vent d'un chemn
Monsieur,
La Commune envisage de céder un chemin rural qui jouxte votre proctièté.
Ce chemin, qui n'est plus malénalisé sur le terrain, passe entre voire maison el là maison de voue voisine, Madame DALIDEC.
Comme vous pouvez le voir sur le plan cHjcint, e chemin se lemmne en impasse entre les parcelles cadastrées section BN n°3 at n°{5 apparterant à Madame DALIDEC.
Madame DALIDEC souhate régulariser La situation en achetant ce chemn, qui semble de lai, incorporé dans sa propriété
Etant donné que voire lerain est contgu au chemin, je vous remercie de me laira savoir i vous êtes intéressé par l'achat d'une portion.
Dans ranonte de voire réponse.
de vous prie dagréer, Monsieur, l'assurance de ma considératon distinguée.
Jeu vus Legic LE à Commiss: EUR
Da gene noel mas ra cn more arenmeann venais
39 1G E 15000 235
40 avG E 15000 235 ANNEXES
33 1vG E 15000 2
er svû E 1000 235
Annexe 1. Arrêté Municipal 2015-02-04
ARRETE DU MAIRE N° 2015-07-04
Prascrivant l'enquête publique rolative au projet de cession un chomin rural à Kammabiven, après constatation de
désaffectation.
Le Mairo de la Vlle de GUILERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1221-28
VU le Code rural et de Ia pêche maritime et notamment l'article L 16110,
VU le Gode de la voirie routière, notamment les articles R 141-4 à R 141-8,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 proncnçant la désaffectation du chemin rural situé à Kermabivon, au droit
ds la propriété de Madame Yvonne DALIDEC, en vue de sa cession à Madame DALDEC, at autorisant le Maire à ordonner l'onquête publique
préalable à catte cession et à nommer le Commissalra enquêteur,
VU le dossier d'anquête publique,
ARRÈTE
ARTICLE ter : Le projet de désaitectalion en vue de la cession à Madame Yvonne DALIDEC d'un chemin rural
a ‘À la commune da Guilars, siué à Kermabiven au droi de la propriélé de Madame DALIDEC, sera soumis à snquêle publique préalable dans les fommes prascnles par les ares R141-4 à R 141.9 du code de La voir routière.
Cane anquête s'ouvrira à is Mais da Guiers, pour une durée do 15 jours à compter du 23 févrer 2015.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Yves GALLIC ast désigné pour exercer las fonctions de Commissaire-anquêteur.
ARTICLE 3 : Êa dossier d'enquête publique, ainsi qu'un registra d'anquêle à louilels non mablas, côté at
paraphà par ls Commissaire-znquêteur, seront déposés at lenus à La dispasilion du publie à la Frais de Gulars, aux jours et heuras nabiluals d'ouverture, pendant 15 jours, du 23 février 2015 au 09 mars 2015 indus. 1 sera également consultable sur la sl interet de la mairie de Guilers : ww.maiie-auilet3.f.
Pendant cells période, chaque personne intéressée pourra prandre connaissance du dossier enquête el consigner ses observations évenlualles sur le rogéire ouvert à cel affet, ou les
‘adressar par écni, on Mais de Guiars, à l'atention du Commissaire-enquéteur.
ARTICLE 4 Le Commissairs-anquéteur recevra en mairie
» Le lundi 23 février 2015, de 9 heures à 11 houres Le lundi 09 mars 2015 de 14 heures à 16 heures
JE na pal
Cu
ARTICLE 5: À Texpiruen du délai da l'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par lo
Commissaire-enquéleur qui disposera d'un délai de rois semaines, soi jusqu'au lundi 30 mars 2015, pour transmetra au Maire le dossier, le rogistre d'onquêla et son rapport dans lequel
figurarant ses conclusions moilvées. La rapport ai les condusions maïvées seroni lenus à la “dspostion du public à la maire pendant une durée de un an. Les personnes inléresséos pourront en oblenir communication.
ARTICLE: Pour Fintarmaton du publ, le présent arrêté sers publié quinze jours au moins avant le
début de l'enquête, par vois d'affichage en Mairie at sur sile. Un aus d'enquéta sera publié dans la presse at sur le sil intemel de La commune hui jours au mains avant le début de
Tenguéte #0 rappelé dans le let municipal hebdomadaire pendant iaute la durée de Lo
ARTICLE Z: Le Moro de Guilers, ls Directice Générale des senices de la Vile de Gullers, et le
Commissaire-snquéieur, sont chargés, chacun an ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrèté qui sera noUfié au Commissaire-enquäteur.
A GUILERS, le 05 février 2015
Que Maire,
Pisge-CGOR
Daniel FERELLOC
36 av E 15000 235
|
|
CONCERNANT LA PROCEDURE
Le Commissaire enquêteur a été nommé par décision de Monsieur le Maire de la
commune de GUILERS en date du 5 février 2015 suite à la délibération du Conseil
municipal du 18 décembre 2014, autorisant la désaffectation d'un chemin rural à
Kemmabiven, en vue de sa cession, à Madame Yvonne DALIDEC (annexes 1 et 2).
L'enquête publique a été prescrite par l'arrêté municipal n° 2015-02-04 du 5 février 2015 et
s'est déroulée du 23février au 9 mars 2015, en mairie de GUILERS, siège de l'enquête :
is d'enquête publique a été affiché en mairie de GUILERS et, au lieudit « Kermabiven », à proximité du chemin désaffecté concemé par l'enquête publique*
(vérifié le 9 février 2015 par le commissaire enquêteur). L'affichage, mis en place quinze jours avant l'ouverture de l'enquête est conforme à l'arrêté du 5 février 2015
pris par le Maire de GUILERS (annexe 1).
+ Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public durant quinze (15) jours consécutifs du 23 février au 9 mars 2015 inclus. Il était consultable durant les heures
d'ouverture de la Mairie de GUILERS ainsi que sur le site internet de la commune.
+ Le registre destiné à recueilli les observations du public concernant l'enquête a été ouvert le 23 février 2015 à 9 heures et tenu à sa disposition jusqu'au 9 mars 2015 à 16
heures (annexe 8).
+ La publicité de l'enquête a été effectuée confommément à l'arrêlé municipal de référence avec l'information de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux de la
presse locale (annexes 6 et 7), par une publication sur le site interet de la Mairie de GUILERS et dans le bulletin municipal (nouvelles de Guilers n° 1895 du 13 février
2015 et n° 1896 du 20 février 2015).
+ Un certificat attestant de la publication et de l'affichage de l'avis d'enquête a été établi par Monsieur Pierre OGOR, Maire de GUILERS, le 6 février 2015 (annexe 7).
+ Le déroulement de l'enquête et l'absence d'observation ont été communiqués à la communs le 9 mars 2015, dans les huï jours suivant la clôture de l'enquête (annexe
14).
La procédure s'est déroulée en conformité avec :
L'arrêté du maire n° 2015-02-05 du 5 février 2015 ;
Le Code Général des collectivités territoriales ;
Le décret n° 89-831 du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment les articles R 141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique
préalable au classement et au déclassement des voies communales ;
Le Code rural et de la pêche Maritime
La délibération du conseil municipal de GUILERS en date du 18 décembre 2014.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprenait bien les documents prescrits et énumérés en page 16 du présent rapport.
* Las affichages au carrefour de La route de Kermabiven et au lendit cunleur jaune, sont confurmes à l'arrêté du 24 avril 2012 d Code de
Cermabiven Brass, de format A2 et de
29 JG € 15000 235
Projet de désaffectation du chemin rural de Kermabiven
Accès aux parcelles BN 3 et BN 15 depuis la route de Kermabiven
30 svG E 15000 235
CONCERNANT LE PROJET DE CESSION
Un ancien chemin rural situé entre les propriétés MAYNARD el DALIDEC dessert les
parcelles agricoles appartenant Mme DALIDEC au lieudit « Kermabiven Bras ».
Ce chemin n'est plus utilisé dans le cadre de l'exploitation des parcelles EN 3 et BN15. Le public n'utilise pas ce passage. L'entretien est assuré par Madame DALIDEC et on peut
donc considérer que ce chemin rural est désaffecté.
En 2014, Madame DALIDEC a fomulé auprès de la commune de GUILERS une « demande de rétrocession à titre gratuit du chemin rural de Kermabiven » (annexe 9).
Le 12 juin 2014 la commune de GUILERS a adressé à Monsieur Bruno MAYNARD, riverain, un courrier pour l'informer de l'intention de Mme DALIDEC d'acheter ce chemin
rural et pour lui demander s'il serait également intéressé par son acquis jon (amnexe 3).
Sans réponse de la part de M. MAYNARD, le 16 juillet 2014, la commune de GUILERS à
proposé à Mme DALIDEC d'acquérir l'intégralité de ce chemin, représentant une surface d'environ 320 m° et en lui indiquant les conditions de cette vente (annexs 10)
Par courrier du 29 juillet 2014, Madame Yvonne DALIDEC, ses files Béatrice et
Christiane, ont confirmés leur souhait d'acheter l'intégralité du chemin aux conditions proposées par la commune dans le courrier du 16 juillet 2014 (annexe 11).
Le relevé d'arpentage réalisé le 9 février 2015 par le cabine! de géomètres experts
QUEAU de Saint Renan indique les limites et la surface du chemin rural, appartenant à la commune de GUILERS et qui doi être cédé à Madame DALIDEC (annexe 12).
Un courrier en date du 10 février 2015 a été adressé à M. MAYNARD et à Mme DALIDEC pour les informer de l'ouverture de l'enquête publique (annexe 13).
3 svG E 15000 235
La porion de chemin désalfecté, objet de cette enquête, n'est plus utilisée par des
engins agricoles.
Concemant la partie du chemin rural située
entre les parcelles BN 3 et BN 15, il a complétement disparu à la Suite des
labourages successifs.
L'entretien est assuré par Madame DALIDEC qui habite la ferme de Kermabiven.
Les pholos montrent que ce chemin rural ne
présente pas d'intérêt pour le public et
soulignent bien son état de délaissement de la part de la commune.
ll convient également de noter que M MAYNARD, riverain ne s'est pas exprimé en
ne répondant pas aux courriers qui lui ont été adressés par la commune et qu'il ne s'est pas
manifesté durant l'enquête publique.
L'accès aux terrains agricoles se fait maintenant depuis la route de Kermabiven et n'emprunte plus ce chemin rural.
Il convient également de noter que le zonage 2AUH, incluant les parcelles BN3 el BN15,
permettra l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur après la révision du PLU existant.
Dans ce cas les voiries nécessaires seront aménagées à partir de la route de Kermabiven.
Nota : Conformément aux dispositions réglementaires, les conclusions font l'objet d'un document séparé.
Loperhet ls 11 mars 2014 Jean Yves GALLIC
Commissaire enquêteur
svG E 15000 235
ENTRETIENS ET VISITES
Le 11 février 2045, à 10 heures, nous avons été reçu par madame Roselyne N'DOUKOU, responsable du service d'urbanisme à la mairie de GUILERS pour une présentation du
dossier soumis à l'enquête publique.
A l'issue de celle présentation, Madame N'DOUKOU nous a remis une copie du dossier qui sera soumis à la consultation du public.
Le 11 février 2015, à 11 heures, accompagné de Madame N'DOUKOU el de Monsieur
Daniel FERELLOC, adjoint au Maire délégué, nous nous sommes rendus au lieudi « Kermabiven »
Nous avons constaté que :
= L'Avis d'enquête était apposé au carrefour de la route de Kermabiven et du cheri
conduisant à Kemabiven Bras ainsi que sur le chemin rural désatfecté (annexe 6).
« Le chemin désaffecté sépare les propriétés de Monsieur MAYNARD et de Madame DALIDEC. Un talus arboré longe le chemin et le sépare de la maison de Monsieur MAYNARD.
«Ce chemin n'est plus utlisé par des engins agricoles comme le montre la pholo ci dessus. Il ne dessert que les parcelles agricoles appartenant à Mme DALIDEC
mais non exploitée par elle. L'accès à ces champs en culture se fait par la roule de Kermabiven.
avG E 15000 235
Le 9 mars 2015, à 16 heures, à l'issue de l'enquête et dans les huit jours suivant sa
dléture, nous avons été reçus par Madame TANNEAU, directrice Générale des services à la mairie de GUILERS et madame Stéphanie BLANC du service d'urbanisme.
Nous leur avons fait part du déroulement de l'enquête publique et de l'absence d'observation orale et écrite.
Nous n'avons exprimé aucune observation concemant le dossier soumis à l'enquête.
Nous leur avons signifié qu'un mémoire complémentaire au dossier étai sans objet (PV de notcation en annexe 14).
[3000 235
Chapitre 3
ANALYSE ET SYNTHESE
sv
1vG E 15000 235
E 15000 235
DEROULEMENT DES PROCEDURES
Durant cette enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête ainsi que des divers documents mis à sa disposition en Mairie de
GUILERS, aux jours et heures habituelles d'ouverture et durant les permanences du Commissaire-enquêteur.
L'ensemble des pièces consttuant le dossier d'enquête ont été paraphées par le Commissaire enquêteur et tenu à la disposition du public durant 15 jours consécutifs.
Permanences
La mairie de GUILERS a mis à notre disposition une salle nous permettant de recevoir le public dans d'excellentes conditions.
Les deux permanences prévues par l'arrêté municipal de référence ont été assurées du 23 février au 9 mars 2015, dans les conditions suivantes :
1#* permanence lundi 23 février 2015 09H00 à 11H00
+ 2*"* permanence lundi 9 mars 2015 14H00 à 16H00
Un registre d'enquête, ouvert le 23 février 2015 à 9 heures, a été mis à la disposition du public pendant 15 jours consécutifs afin de recueillir ses éventuelles observations. Le
public pouvait également adresser ses observations au commissaire enquêteur, par courrier en Mairie ou par « mail» sur la messagerie de la commune : ville@mairie-
gulers.fr.
Aucune personne ne s'est présentée aux permanences du commissaire enquêleur.
Aucune observation écrile n'a été consignée au registre d'enquête publique (annexe 8).
Les permanences se sont déroulées normalement et n'appellent aucune observation particulière.
Le lundi 9 mars 2015, À 16 heures, conformément à l'arrêté municipal de référence, nous avons mis fin à l'enquête publique et clos le registre d'enquête.
tes reçues
Permanence du lundi 23 février 2015
Aucune visite el aucune observation n'a été portée au registre d'enquête durant cette permanence.
Permanence du lundi 9 mars 2015:
Aucune visite et aucune observation n'a été portée au registre d'enquête durant cette permanence
E 15000 235
2 nv E 13000 2
SYNTHESE DES OBSERVATIONS EXPRIMEES
Sans objet, aucune observation orale ou écrite n'ayant été formulée concemant le projet soumis à l'enquête publique de désaffectation de la portion de l'ancien chemin rural de Kermabiven et de sa cession.
svG E 15000 235
4 nG E
5000 235 Chapitre 2
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
17
COMMUNE DE GUILERS
AVIS AU PUBLIC
Enquéte publique relative au projet de désaffectation en vue de la cession à Madame Yvonne DALIDEC d'un chemin rural à Kermabiven
Par ardté municipal du 05 février 201$, le Maire de Guilers a ordonné l'ouverture de
Fanquéte publique relate au projet de désafactation en vue de Ia cossion à Macame Yvonns DALIDEG, d'un chemin rural à Kemmabwven.
A cet eflet, Monsieur Jean-Yves GALLIC est désigné comme Commissare-enquéteu.
L'enquête se déroulera an mairie de Guilers, du lundï 23 féuier au lun 09 mars 201$ inclus, aux jours al aures habituels d'ouverture au pub.
Le dossier d'enquête pulique poura ête consulté aux jours habituels d'ouverue de la main ainsi que sur le sie de La maiñe de Gulers :umanemient
Le commissaire-enquêteur recevra en mairie :
2 Le lundi 23 février 2015 da 9 heures à 11 haures 2 Le lundi 09 mars 2015 de 14 heures à 16 heures
Pendant la durée de l'anquéle, ls observations pourront tre consignées sur 1 regaire d'enquête ouvert à cel aff, déposé en Maire. Eles pauront également re lranamses 5 l'intention de M. le Commissaire enquêteur
«par écrit ones adraseant en Mairie Par coumel : vile@maiis-gulers fr
Le rapport et les conclusions du Cammissaire-anquèleur seront transmis au Maire, dans un délai de Irois semaines à compter de Ia fa de l'enquête, soi au plus lard le ind 0 mars 2015 et seront coraulanles à la mar de Guiers pendant une éurèe de un an.
Le Conseil Municipal déibérers sur le projet de cession aprés réception du rapport du Cmmissaire-enquéteur
Fa à Guiers, le 06févner 2015
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18 ivG
E 15000 235
d'enquête affiché en Mairie de Guilers et sur le site de Kermabiven
E 13000 235
INFORMATION DU PUBLIC
Affichage
Le lundi 9 février, quinze jours avant l'ouverture de l'enquêle, j'ai constaté que :
L'arrêté Municipal n° 2015-02-04 du 5 février 2015 de la Mairie de GUILERS, est apposé sur le panneau extérieur d'affichage à l'entrée de la mairie.
L'avis d'enquêle (reproduit en page 18) est apposé
+ surles vitres extérieures du hall d'accès à la mairie (annexe 4),
«Au lieudit « Kermabiven », au carrefour et sur le chemin rural à proximité de la propriété DALIDEC (annexe 4).
L'affichage mis en place est parfaitement visible et lisible”.
Les avis d'enquête, en mairie et au lieudit « Kermabiven », sont restés apposés pendant toute la durée de l'enquête publique (constatation faite le 9 mars 2015, à l'issue de la
dernière permanence).
te intemet de la commune de GUILERS :
L'avis d'enquête a été mis en ligne sur le site inlemet de la commune de GUILERS, à l'adresse : htip www mairie-guilers.fr
Notons que le téléchargement du dossier était possible sur le site de la commune.
3 Nota : Les affichages implantés sur le site de Kermabiven, de format A2 et de couleur jaune, est conforme à l'arrêté du 24 avril 2012 du Code de l'environnement.
19 JvG E 15000 235
Insertion dans la presse
L'avis d'enquête publique annonçant l'ouverture de l'enquête publique a été publiée à la page des annonces officielles de deux journaux locaux :
+ LE TELEGRAMME du 13 février 2015 annexe 5
+ OUEST FRANCE du 13 février 2015 annexe 6
Publication dans le bulletin d'informations communales
Extrait des « Nouvelles de Guilers », n° 1895 du 13 février 2015
Enquête publique relie au projet de désaffecttion 2 ue de a cession à Mme Yvonne DALIDEC
d'un chemin ri à Kermabiven
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Nota : l'avis d'enquête a de nouveau été publié dans le bulletin n° 1896 du 20
février 2015.
Attestation d'affichage :
Le certificat attestant que l'affichage public a été mis en place le 5 février 2015 a été établi par Piere OGOR, maire de GUILERS, le 06 février 2015 (annexe 7).
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CADRE LEGAL
Saisine du Commissaire-enquêteur
L'arrêté du Mai de la Commune de GUILERS n° 2015-02-04, en date du 5 février 2015,
pris par Monsieur Daniel FERELLOC, adjoint au Maire délégué, prescrit, sur le territoire de la commune de GUILERS, l'ouverture d'une enquête publique, relative au projet de
cessi
Cet arrêté fait st
ion d'un chemin rural à Kemabiven, après constatation de désaffectation (annexe 1).
À la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2014, prononçant la désaffectation du chemin rural et autorisant le maire à ordonner l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de cession du chemin rural à Madame DALIDEC et à désigner un commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquête
publique (annexe 2) ;
À la demande de Madame Yvonne DALIDEC d'acquérir le chemin rural longeant sa propriété ;
A la correspondance du 12 juin 2014 adressée à Monsieur MAYNARD pour lui proposer l'acquisition d'une partie du chemin (annexe 3) ;
A la décision de Monsieur le Maire de GUILERS désignant Monsieur Jean Yves GALLIC en qualité de commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale du
Finistère d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Arrêté Municipal
L'arrêté Municipalal de référence précise
Atticle 1 : l'objet de l'enquête publique,
Atticle 2 : la désignation du Commissaire enquêteur,
Alle 3 : la consultation du dossier et du registre d'enquête,
Atticle 4: le lieu, les dates et les heures des permanences tenues par le
Commissaire enquêteur,
Aticle 5: les conditions de clôture de l'enquête, de remise du rapport et des conclusions.
Attidle 6: l'information du public:
Pélitionnaire
Com mune de GUILERS
16, rue Charles de Gaulle
29820 GUILERS
02 98 07 61 52
ww mairie-guilers.fr
13 svG E 15000 235
Dossier soumis à l'enquête publique
Güilers
Enquête publique
en vue de la cession
d’un chemin rural
à Kermabiven
a teclsuure Cou u
DOSSIER SOUMIS A LA CONSULTATION DU PUBLIC
Le dossier d'enquête souris à la consultation du public a été réalisé en février 2045 par le service Urbanisme de la mairie de GUILERS.
La mairie de GUILERS est le siège de l'enquête.
Un registre d'enquête, paraphé par le Commissaire Enquéteur a été ouvert le 23 février
2015 et mis à la disposition du public pendant quinze (15) jours consécutifs, du 23 février au 9 mars 2015
Composition du dossier mis à la disposition du public:
L'ARRETE MUNICIPAL n° 2015-02-04 en date du 5 février 2015,
L'AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE AFFICHE EN MAIRIE ET SUR LE SITE,
LE DOSSIER D'ENQUETE, comprenant :
+ La notice de l'enquête publique :
+ La délibération du Conseil Municipal de GUILERS en date du 18 décembre 2014 + L'objet de l'enquête publique :
+ Lo plan de siluation, la localisation et l'accès au site ;
+ _ Les zonages et extraits du PLU ;
+ Laliste des propriétaires des parcelles contigües au chemin désaffecté ;
+ Les documents d'arpentage du chemin désaffecté ;
+ La correspondance adressée à Monsieur MAYNARD lui proposant l'acquisition
+ Le courrier adressé à Madame DALIDEC lui proposant l'achat du chemin ;
+ L'accord d'acquisition de Mme DALIDEC.
+ Les courriers de la Commune infommant les riverains de l'ouverture de l'enquête :
+ Les planches photographiques du chemin désaffecté.
LES ANNONCES LEGALES (Le télégramme at Ouest France),
LES BULLETINS MUNICIPAUXL n° 1895 du 13 février at 1896 du 20 février 2015 ;
LE REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE ouvert le 23 février 2015
1vG E 15000 235
16 av& E 15000 2
Chapitre 1
GENERALITES
9 avü E 15000 235
Localisation du projet soumis à l'enquête publique!
1:28 osier d'enquête publique
! Source : Cartographie Google
PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE?
Le lieu-dit « Kermabiven bras », se situe au Nord-Est de la commune de GUILERS, dans
une zone de réserve foncière, très peu habilée, el conslituée de vastes espaces cultivés.
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Le secteur de Kermabiven est classé en zonage 2AUH. Les voies publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate mont pas une capacité suffisante pour desservir d'éventuelles nouvelles constructions. L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur ne sera possible qu'après une procédure de modification ou de révision du Plan Local d'Urbanisme actuel.
11 s'agit d'une zone qui n'est pas encore ouverte à l'urbanisation mais dont la vocation dominante sera l'habitat et ses activités annexes.
Le zonage du Plan Local éUrbansme
La propriété de Madame DALIDEC, au lieudit « Kermabiven Bras » est une ancienne femme, entourée de champs et constituée d'anciens bâtiments agricoles.
Description du chemin
Le chemin rural concemé ne dessert que les parcelles agricoles appartenant à Madame DALIDEC. Ce chemin n'est plus utlisé par les machines agricoles et n'est plus visible sur
le terrain en tant que voirie utilisable.
Le chemin rural concemé, d'une surface d'environ 327 m°, est situé entre les parcelles
ource Dossier d'enquête publique
ul svü E 15000 235
cadastrées section BN n°3, n°5, n°14 et n°15.
Les parcelles n°3, n°5 et n°15 appartiennent à Madame DALIDEC et la parcelle n°14 est la propriété de son voisin, Monsieur MAYNARD.
Le parcatare Une partis de ce chemin est intégrée au jardin entourant la maison d'habitation de Madame DALIDEC et l'autre partie, implantée sur la parcelle agricole BN 15, n'est plus visible.
Les transactions foncières envisagées :
Suite à la demande exprimée par Madame DALIDEC, de devenir propriétaire du chemin rural au droit de sa propriété, la commune en a également proposé l'acquisition à
Monsieur MAYNARD dans un courrier en date du 12 juin 2014. Monsieur MAYNARD n'ayant pas répondu à ce courrier, la commune considère qu'il n'a pas souhaité faire jouer
son droit de priorité de se rendre acquéreur de tout ou partie de ce chemin.
En conséquence, courant juillet 2014, la commune de GUILERS a proposé à Madame DALIDEC l'achat de l'intégralité du chemin longeant sa maison et donnant
accès aux parcelles BN 3 et BN 15, proposition qu'elle a accepté.
2 sv E 15000 235
SOMMAIRE des documents annexés au rapport
Annexe 1. Arrêté Municipal n° 2015-02-04 du 5 février2015 P35
Annexe 2. Délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 Pa
Annexe 3 : correspondance du 12 juin 2014 adressée à Monsieur MAYNARD P39
Annexe 4 : Affichage en Mairie de Gulers et au lieudit Kermabiven P4i
Annexe 5 : Parution - Journal « Le télégramme » P43
Annexe 6 : Parution - Journal « Ouest-France » P45
Annexe 7 : Cenificat d'attestation d'affichage P47
Annexe 8 : Copie du registre d'enquête P49
Annexe 9 : Demande de rétrocession du chemin par Mme DALIDEC P53
Annexe 10 : Proposiion de vente à Mme DALIDEC P55
Annexe 11 : Courrier d'accord d'achat par Madame DALIDEC PS7
Annexe 12 : Document d'arpentage du chemin Kermabiven P59
Annexe 13 : Correspondances informant de l'ouverture de l'enquête publique P61
Annexe 14 ; Procès-verbal de notification du déroulement de l'enquête P63
DOCUMENTS JOINTS AU RAPPORT (Originaux)
1. Conclusions.
2. Dossier d'enquête publique paraphé
3. Registre d'enquête publique
4. Certificat d'attestation d'affichage de la Commune de GUILERS
5. Procès-verbal de noliication du déroulement de l'enquête
6. Journaux « Le lélégramme » et « Ouest France »
5 sv E 15000 235
6 6 E 13000 235
PREAMBULE
Madame Yvonne DALIDEC, demeurant à Kermabiven, souhaite faire l'acquisition d'un
ancien chemin rural situé au droit de sa propriété qui donne accès à des parcelles cutivées lui appartenant,
Aduellement, ce chemin rural fait partie du domaine privé de la commune mais n'est plus affecté à l'usage du pui
Il est situé entre les parcelles cadastrées section BN n°!
, n°5, n°14 et n°15:
*_ Les parcelles n°3, n°5 el n°15 appartiennent à Madame DALIDEC,
* la parcelle n°14 appartient à son voisin, Monsieur MAYNARD.
Le chemin rural, objet de l'enquête, représente une surface d'environ 327 m2.
Etant donné qu'il n'est plus utilisé, il paraît envisageable de prendre en compte la demande de Madame DALIDEC.
ération en date du 18 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de GUILERS, à l'unanimité, a décidé de prononcer la désaffeclation du chemin rural et
d'autoriser le maire à ordonner l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de cession de ce chemin rural
à Madame DALIDEC et de lui donner pouvoir de désigner un commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquêle publique.
Dans ce but, Conformément à l'article L181-10 du Code rural et de la pêche maritime, il
convient de procéder à une enquête publique préalable à l'aliénation du chemin.
La présente enquête publique conceme la désaffectation de la portion du chemin rural Situé entre les propriétés DALIDEC et MAYNARD.
7 va Æ 15000 235
1vG E 1000 235 PREFECTURE DU FINISTERE
——000-—
Commune de GUILERS
—000—
RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
RELATANT LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
ET EXAMINANT LES OBSERVATIONS RECUEILLIES
Enquête publique du 23 février au 9 mars 2015
Projet de cession d'un chemin rural à Kermabiven,
après constatation de désaffectation
ENQUETEUR
Jean Yves GALLIC
140, Kersantan
29470 LOPERHET
ivG
ivG
E 15000 235
E 13000 235
SOMMAIRE
Préambule P7
Chapitre 1. GENERALITES
Projet soumis à l'enquête publique pit
Cadre légal
+ Saisine du Commissaire-enquêteur p13
+ Arrêté Municipal p13
+ Pétitionnaire p13
Dossier soumis à l'enquête publique p15
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Information du public
+ Affichage p19
+ Site intemet de la commune de Guilers p19
+ _ Insertion dans la presse p20
+ Informations municipales p20
Déroulement des procédures
«Permanences p21
+ visites reçues p21
+ Synthèse des observalions p23
+ Entretiens et visites p25
Chapitre 3. ANALYSE ET SYNTHESE
Concemant la procédure p29
Concemant le projet de cession pat
a 1G E 15000 235
ivG
PREFECTURE DU FINISTERE
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Enquête publique du 23 février au 9 mars 2015
Projet de cession d’un chemin rural dans la Z.A.C de Pen ar C'hoat,
Après constatation de désaffectation
COMMISSAIRE ENQUETEUR
, Jean Yves GALLIC
1 140, Kersanton
29470 LOPERHET
Dossier E 15000 1/35
L'arrêté du Maire n° 2015-02-05, en date du 5 février 2015, pris par Monsieur Daniel
FERELLOC, adjoint au Maire délégué, prescrit, sur le territoire de la commune de GUILERS, l'ouverture d'une enquête publique, relative au projet de cession d'un chemin rural dans la Z.AC de Pen ar C'hoat après constatation de désaffectation.
Cet arrêté fait suite à la décision de Monsieur le Maire de GUILERS de nommer Monsieur Jean Yves GALLIC en qualité de commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale du Finistère d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
---000----
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2121-29 ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et
notamment les articles R 141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Brest Métropole Océane du 30 juin 2006 créant la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Pen ar C'hoat sur la commune de GUILERS ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014, autorisant la désaffectation, en vue de la cession, d’une partie d'un ancien chemin rural contournant la propriété de Monsieur et Madame JOANNIC (annexes 1 et 2).
Vu l'avis au public faisant connaître les modalités de déroulement de l'enquête publique et affiché dans les conditions de l'arrêté du 24 avril 2012 et notamment de l'article R.123-11 du Code de l'Environnement en mairie et à Pen ar C'hoat ;
Vu l'information publiée sur le site internet de la mairie de GUILERS relative au projet de désaffectation d'une portion de chemin rural et au projet de cession de ce terrain à M. et Mme JOANNIC, riverains ;
Vu la publication dans la presse légale (Le télégramme et Ouest France) de l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de GUILERS, relative au projet de cession d'une portion de chemin rural dans la Z.AC de Pen ar C'hoat après constatation de désaffectation ;
Vu le certificat de Monsieur le, maire de GUILERS en date du 6 février 2015, attestant de l'accomplissement de la formalité d'affichage ;
Vu le dossier du projet de désaffectation d'une portion du chemin rural à Pen ar C'hoat sur la commune de GUILERS et le projet de cession ;
Vu le registre d'enquête publique ouvert le lundi 23 février et clos le lundi 9 mars 2015 ;
Vu les correspondances du 17 octobre 2014 adressées à Monsieur Arnaud JOANNIC et à BREST METROPOLE AMENAGEMENT (BMA) les informant de la désaffectation du chemin et leur proposant l'acquisition ;
Vu le courrier de M. et Mme JOANNIC du 24 octobre 2014 donnant leur accord de principe pour l'acquisition du chemin désaffecté longeant leur maison située au 325 rue Jean Rostand à GUILERS ;
Vu le courrier de BMA du 23 octobre 2014 confirmant son souhait d'acquérir cette portion de chemin puis le « mail » du 9 décembre 2014 renonçant à cette acquisition ;
Vu le courrier du 3 mars 2015 de Brest Métropole Aménagement qui confirme son Dossier E 15000 1/35
désistement et laisse la priorité d'acquisition à M. et Mme JOANNIC, riverains ;
Vu le courrier du 20 février 2015 de la commune de GUILERS, suite aux opérations d'arpentage informant M. et Mme JOANNIC des conditions de vente.
Vu l'accord de M. JOANNIC en date du 21 février 2014 acceptant les conditions de vente proposées par la Commune (paraphe du courrier du 20 février 2015).
Vu mon rapport ci-joint relatif au déroulement de l'enquête rédigé après examen détaillé du dossier, vérification des données et visites complémentaires d’information sur les lieux,
Considérant que :
o Le projet de désaffectation du chemin rural, objet de l'enquête publique, concerne une portion de voie appartenant à la commune de GUILERS ;
o Cette portion de chemin n'est plus raccordée à une voirie et n'est plus utilisée par le public ;
o Monsieur et Madame JOANNIC sont acheteurs de la portion de chemin qui contourne leur propriété, représentant une surface de 209 m°, tel que définie par le relevé d'arpentage réalisé le 10 février 2015 par le cabinet QUEAU, géomètre expert de Saint Renan (extrait ci-dessous) :
La surface cédée
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Monsieur JOANNIC, suite au courrier de la Commune de Guilers en date du 20 février 2015, confirme sa volonté d'acquérir ce terrain et accepte les conditions de vente proposée par la commune : 20€ le met frais de notaire à sa charge. O Dossier E 15000 1/35
o Brest Métropole Aménagement (BMA), en charge de la réalisation de la ZAC de Pen ar C'hoat et riverain de ce chemin a renoncé à l'acquérir et l'a confirmé par courrier en date du 3 mars 2015 ;
o Les accès aux terrains et parcelles du futur lotissement de la ZAC de Pen ar C'hoat ne sont pas impactées par cette cession et disposeront d'une voirie indépendante dans le cadre de la réalisation des lotissement prévus au plan d'aménagement — phase Il de juin 2014 (extrait ci-dessous) :
o La publicité de cette enquête dans les annonces légales de deux journaux locaux, en mairie de Guilers, sur le site de « Pen ar C'hoat » et sur le site internet de la commune a été suffisante pour permettre une bonne information du public ; o Les documents nécessaires à une bonne compréhension du dossier et à une bonne
information ont été mis à la disposition du public dès l'ouverture de l'enquête ;
J’estime que :
La désaffection de cette portion de chemin est justifiée parce qu'il ne dessert plus aucune parcelle agricole ni habitation et qu'il n'est plus utilisable par le public compte-tenu de son état d'abandon.
L'acquisition de cette portion d'ancien chemin rural permettra l'entretien de cet espace et de le mettre en conformité avec le règlement d'urbanisme de la ZAC de Pen ar C'hoat et notamment du lotissement voisin ;
Pour toutes les considérations qui précèdent, Le Commissaire-Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE au projet de désaffectation et de cession de la portion du chemin rural de Pen ar C’hoat contournant la propriété de M. et Mme JOANNIC
Recommandation : M. et Mme JOANNIC devront être bien informés de l'obligation de se conformer aux conditions du règlement de la ZAC de Pen ar C'hoat concernant cet espace : aménagement, entretien voire la suppression du talus existant pour respecter une harmonie des clôtures du lotissement futur en prolongement de leur propriété.
A LOPERHET, le 11 mars 2015
Le Commissaire Enquêteur
Jean Yves GALLIC
PREFECTURE DU FINISTERE
—000-—
Commune de GUILERS
—000—
RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
RELATANT LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
ET EXAMINANT LES OBSERVATIONS RECUEILLIES
Enquête publique du 23 février au 9 mars 2015
Projet de cession d'un chemin rural dans la Z.A.C de Pen ar C'hoat,
Après constatation de désaffectation
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Yves GALLIC
140, Kersanton
29470 LOPE:
1 IvG € 15000 135
ivG E 15000 135
SOMMAIRE
Préambule P7
Chapitre 1. GENERALITES
Projet soumis à l'enquête publique pi
Cadre légal
+ Saisine du Commissaire-enquêteur p13
+ Arrêté Municipal p13
+ Maïtre d'ouvrage p13
Dossier soumis à l'enquête publique p15
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
{Information du public
+ Affichage pie
+ Site interet de la commune pie
+ _ Insertion dans la presse p20 7
+ _ Informations municipales p20
Déroulement des procédures
+ Permanences pa
+ Synthèse des observations p23
+ Entretiens et visites p25
Chapitre 3. ANALYSE ET SYNTHESE
Concernant la procédure p29
Concermant le projet pat
Annexes
Annexes p33à69
svG E 15000 1:35
IG E 15000 135 SOMMAIRE des documents annexés au rapport
Annexe 1. Arrêté Municipal n° 2015-02-05 du 5 février 2015 ES
Annexe 2. Délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 LEA
Annexe 3 : Correspondances de proposition d'acquisition JOANNIC et BMA Pal
Annexe 4 : Accord de principe d'acquisition de M. JOANNIC P45
Annexe 5 : Réponse de BMA — renonciation à l'acquisition PA
Annexe 6 : Affichages en Mairie de Guilers et sur le site de « Pen ar C'hoat » P49
Annexe 7 : Parution - Joumal « Le lélégramme » Ps
Annexe 8 : Parution - Journal « Ouest-Franco » P53
Annexe 9 : Certificat d'attestation d'affichage P55
Annexe 10 : Copie du registre d'enquête PS7
Annexe 11 : Document d'arpentage — Cession partie de chemin désatfecté Pp&i
Annexe 12: Courrier d'information d'ouverture d'enquête aux riverains du chemin P 63
Annexe 13 : Acceptation des conditions de vente de M. et Mme JOANNIC P65
Annexe 14 : Renoncement de BMA P67
Annexe 15 : Procès-verbal de notification du déroulement de l'enquête P 69
DOCUMENTS JOINTS AU RAPPORT (Originaux)
1. Condusions.
2. Dossier d'enquête publique paraphé
3. Registre d'enquête publique
4. Certificat d'attestation d'affichage de la Commune de GUILERS
5. Procès-verbal de notification du déroulement de l'enquête
6. Journaux « Le télégramme » et « Ouest France »
5 sv E 15000 135
6 E 15000 135
PREAMBULE
Brest Métropole Aménagement (B.M.A.), société anonyme d'économie mède chargée de l'aménagement el de l'équipement de la zone d'aménagement concerté (Z A.C.) de Pen ar
C'hoat à Guilers, a sollicité la collectivité sur le statut d'un chemin resté propriété de la
commune, en plein cœur de la Z.A.C.
La majeure partie du chemin est contiqüe aux espaces communs de la ZA.C. et restera propriété de la collectivié. Cependant, une petite portion du chemin esl située entre la
propriété de M. Amaud JOANNIC et celle de Brest Métropole Aménagement (B.MA) qui doi être lois dans le cadre de la seconde tranche de la Z.À.C de Pen ar C'Hoat.
Cette portion de chemin rural fait partie du domaine privé de la commune el n'est plus affecté à l'usage du public. Elle pourrait être cédée à Monsieur et Madame JOANNIC qui
en ont exprimé le souhait.
Par courriers en date du 17 octobre 2014, la commune a proposé conjointement à B.M A.
et à M. et Mme JOANNIC, riverains, l'acquisition de cette portion de chemin.
En réponse à cette proposition, les deux parties se sont déclarées intéressées puis BMA a
décidé de renoncer à celle acquisition. En conséquence, la commune envisage de céder
cetle portion de chemin à M. et Mme JOANNIC.
Au cours de l'élaboration du document d'arpentage, M. et Mme JOANNIC ont manifesté leur souhait de se rendre acquéreurs de l'intégralité de la portion de chemin sur le pourtour
de leur propriété
Lors de la délibération en date du 18 décembre 2014, le conseil municipal de la commune
de GUILERS, à l'unanimité, à décidé de prononcer la désaffectation du chemin rural et
d'autoriser le maire à ordonner l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
cession du chemin rural à Monsieur et Madame JOANNIC et de lui donner pouvoir de
désigner un commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquête publique.
Dans ce contexte, Conformément à l'article L161-10 du Code rural el de la pêche
maritime, une enquête publique préalable à l'aliénation du chemin a êlé décidée. La
présente enquête conceme la désaffectation de la portion du chemin rural contournant la
propriété de M. et Mme JOANNIC et la cession de ce terrain.
7 iv E 13000 135
$ sv E 15000 135 PROJET SOUMIS À L'ENQUETE PUBLIQUE?
Chapitre 1
La ZA.C. de Pen ar C'hoat est située au Nord-Ouest de la commune de GUILERS. Afin
de répondre à une forte demande en logements, cette zone a êté créée par délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2006, et conceme environ 16 ha, à vocation principale
d'habitat.
L'aménagement de la ZAC. a été confié à BM.A. par délibération du Conseil de communauté du 27 avril 2007.
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Les terrains de la ZAC. constiluent une réserve foncière depuis plusieurs années. Les terrains étaient initialement classés en zone 3NA (zone à urbaniser à vocation habitat) au
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 1996
La première tranche de la zone est désormais classée en zone « UC Pen ar Choat » {zone urbaine) au P.L.U. actuel, et la seconde tranche en zone « 1AUC Pen ar C'hoat »
(zone à urbanisen).
ElBrest
GENERALITES
D2LIMITATION de la ZAC. :
Au Nord : par des terres agricoles et l'aire d'accueil des gens du voyage :
Au Sud : par la zone d'activités de Kérébars, le groupe scolaire Pauline Kergomard et des
foyers de vie (E.H.P.A.D. « les petits pas », foyer de Pen ar C'hoat) ;
ATESt: parla route de Milizac et des quartiers déjà urbanisés ;
Source Dossier d'enquête publique
9 JvG E 15000 135 ul avG E 15000 1,35
Situation du projet soumis à l'enquête publique" A l'Ouest : par une zone naturelle.
Le parcellaire
La portion de chemin objet de la transaction, est comprise entre la parcelle cadastrée section El n°168 appartenant à Monsieur et madame JOANNIC (232 rue Jean Rostand), et la parcelle Bi n°104 appartenant à Brest Métropole Aménagement (BMA).
Cette portion de chemin représente une surface d'environ 209 m2.
Zone de Pen ar C'hoat en cours d'aménagement
Description du chemin
Le chemin n'est plus visible sur le lerrain, sauf au droit du lotissement communal « Les jardins de Kéruzanval » (rue Gustave Eiffel) où il a été recréé par l'aménageur en bordure
d'une noue.
Au droit de la parcelle cadastrée section BI n°104, le chemin a été intégré au champ par
l'exploitant agricole de l'époque (aujourd'hui propriété EMA).
En bordure de la propriété de M. JOANNIC, l'arasement l'impression que le chemin fait partie intégrante de sa propri des talus donne également lé.
Les transactions foncières envisagées
Par courriers en dale du 17 octobre 2014, la commune a proposé conjointement à B.M.A.
et à M. et Mme JOANNIC, l'acquisition de la portion de chemin objet de la transaction.
En réponse à celle proposition, les deux parties se sont déclarées intéressées.
Suite à un rendez-vous sur place en vue de l'élaboration du document d'arpentage, M. et Mme JOANNIC ont manifesté leur souhait de se rendre acquéreurs de l'intégrallé de la portion de chemin sur le pourtour de leur propriété.
En conséquence, avec l'accord de B.MA. la commune envisage de leur céder cette portion d'ancien chemin rural désaffecté .
! Source : Google satellite et dussier d'en 10 MG EISO13s 2 DG Elsoi3s CADRE LEGAL
Saisine du Commissaire-enquêteur
L'arrêté du Maire n° 2015-02-05, en date du 5 février 2015, pris par Monsieur Daniel FERELLOC, adjoint au Maire délégué prescrit, sur le territoire de la commune de
GUILERS, l'ouverture d'une enquête publique, relative au projet de cession d'un chemin rural dans la ZAC de Pen ar C'hoat après constalation de désaffectation (annexe 1).
Cet arrêté fait suite :
«A la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2014. constatant la
désaffectation du chemin rural en vue de sa cession et autorisant le maire à ordonner l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de cession du
chemin rural à Monsieur et Madame JOANNIC Arnaud et autorisant le maire à désigner un commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquête publique
{annexe 2) :
+ Aux correspondances du 17 octobre 2014 adressées à Monsieur Amaud JOANNIC et à BREST METROPOLE AMENAGEMENT (BMA) (annexe 3).
«Au courrier de M. et Mme JOANNIC du 24 octobre 2014 donnant leur accord de principe pour l'acquisition du chemin désaffecté longeant leur maison située au 325
rue Jean Rostand (annexe 4) ;
+ Au courrier de BMA du 23 octobre 2014 confiant son souhait d'acquérir cetie portion de chemin puis au mail du 9 décembre 2014 renonçant à cette acquisition
(annexe 5)
+ A la décision de Monsieur le Maire de GUILERS désignant Monsieur Jean Yves GALLIC en qualité de commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale du
Finistère d'aplitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Arrêté Municipal
L'arrêté Municipalal de référence précise :
+ Atticle 1 : l'objet de l'enquête publique,
+ Atticle 2 : la désignation du Commissaire enquêteur,
+ Atticle 3 : la consultation du dossier et du registre d'enquête,
+ Aticle 4: le lieu, les dates et les heures des permanences tenues par le Commissaire enquêteur,
«_ Atticle 5: les conditions de clôture de l'enquête, de remise du rapport et des conclusions.
+ Atticie 6: l'information du public
Pélitionnaire
Commune de GUILERS
16, rue Charles de Gaulle - 29820 GUILERS
02 98 07 61 52
vw. mairis-guilers.fr
5 D E 15000 135
Güiülers
Enquête publique
en vue de la cession
d'un chemin rural
dans la Z.A.C. de Pen ar C’hoat
GALLIC EUR
4 iv E 15000 135
DOSSIER SOUMIS A LA CONSULTATION DU PUBLIC
Le dossier d'enquête soumis à la consultation du public a été réalisé en février 2015 par le service Urbanisme de la mairie de GUILERS.
La mairie de GUILERS est le siège de l'enquête.
Un registre d'enquête, paraphé par le Commissaire Enquêleur, a été ouvert le 23 février 2015 et mis à la disposition du public pendant quinze (15) jours consécutifs, du 23 février
au 9 mars 2015.
Composition du dossier mis à la disposition du public:
L'ARRETE MUNICIPAL n° 2015-02-05 du 5 février 2015,
L'AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE AFFICHE EN MAIRIE ET SUR LE SITE de Pen ar C'hoa,
LE DOSSIER D'ENQUETE, comprenant
La notice de l'enquête publique ;
La délibération du Conseil Municipal de GUILERS en date du 18 décembre 2014 ;
L'exirait des délibérations du Conseil de Communauté du 30 juin 2006 concermant le projet de ZAC au lieudit Pen ar C'hoat ;
Le plan de situation, la localisation el l'accès au site :
Les zonages et extraits du PLU ;
La liste des propriétaires riverains de la portion de chemin à céder ;
Les courriers proposant le chemin aux riverains :;
L'accord de principe de M. JOANNIC à l'acquisition du chemin ;
Le renoncement de Brest Métropole Océane ;
Le plan d'arpentage de la partie de chemin désafecté ;
Les courriers informant M. JOANNIC ET EMA de l'ouverture de l'enquête
La confirmation d'achat du chemin par M. JOANNIC.
La Planche photographique du chemin désaffecté.
LES ANNONCES LEGALES (Le télégramme et Ouest France),
LES BULLETINS MUNICIPAUX n° 1895 du 13 février 2015 et n° 1896 du 20 février 2015
LE REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE ouvert le 23 février 2015.
15 svG E 15000 135
16 svû E 15000 135
Chapitre 2
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
17 svü E 15000 135
Avis d'enquête affiché en Mairie de Guilers et sur le site de Pen ar C'hoat
COMMUNE DE GUILERS
AVIS AU PUBLIC
Enquète publique relative au projet de désaffectation en vue de la cession à Monsieur et Madame Arnaud JOANNIC. d'un chemin rural
dans la ZA.C, de Pen ar C'hoët
Par arrêté municipal du 05 féuror 2015, le Maire de Guilars a ordonné lauverure de l'enquête pucique relaie au prot de. désffectaton en vue de La cession à Monseur at Madame JOANNIC, d'un chemin rural dans 1 Z AC. de Pen ar Cnoat.
À ct ft, Monsieur Jean Yes GALLIC esi désigné comme Commasaie-enquétaur
L'erquéte se déroulera en mai de Guilers, du lundi 23 février au lune 09 mars 2015 Indus, aux jurs at heures habiuels d'ouverture au put
La dossier d'arquéte puñlique pourra être consul aux jours hatiuels d'ouverture de a maine ainsi que sur le se de la maine de Gulers : mu nara-qiens +
Le commissaire-anquêleur rrcaura en maris
2 Lelundï 23 février 2018 de 3 heures à 11 heures + Le lundi 08 mars 2015 da 14 heures à 16 heures
Pendant la durée de l'nquéte, les observations pouront âtre consignées sur le ragsite d'arquéte ouvert à cat afal, déposé on Maire, Elas pourront également Aa Wransmses Aritention de M la Commissaire enquêteur
par dcr, en les adressant en Maire Par courel vile@maiie-quiers.f
Le rappo et les canchsions du Cormissaire-arquêteur seront transmis au Mar, dans un délai de rois semaines à compter de Ia En de l'erquêle, soit au pus tard 1 lunes 30 mars 2015 el seront consulables à la maire de Gulers pardant une dure de un an.
Le Conseil Municipal délibérera sur le prjet de cession après réceplion du rapport du Commissaire-nquéteur.
Fait à Guiers, le 06 février 2015
Peys-0éoR
Dasiel FENELLOC
RAC Asian Mar que à ns .
Is iv E 13000 13S
INFORMATION DU PUBLIC
Affichage
Le lundi 9 février, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
ï constaté que
L'arrêté Municipal n° 2015-02-05 du de la Mairie de GUILERS, est apposé sur le panneau extérieur d'affichage du hall de la mairie (annexe 1).
L'avis d'enquête (reproduit en page 18) est appos
+ surla vitre extérieure du hall d'accès de la mairie,
+ surle site de Pen ar C'hoat à proximité de la propriété JOANNIC.
L'affichage mis en place est parfaitement visible et lisible? (annexe 6).
Les avis d'enquête, en mairie et sur le site de Pen ar C'hoat, sont restés apposés pendant toute la durée de l'enquête
publique (constatation faïte le 9 mars 2015, à l'issue de la demière permanence)
Site internet de la commune de GUILERS :
L'avis d'enquête a été mis en ligne sur le site internet de la commune de GUILERS, à l'adresse : http Aww.mairie-guilers.fr
Notons que le téléchargement du dossier était possible sur le site de la commune,
Nota : L'affichage implanté sur le site de Pen ar C'hoat, de format A2 et de couleur jaune,
est conforme à l'arrêté du 24 avril 2012 du Code de l'environnement.
19 1vG E 13000 13
Insertion dans la presse
L'avis d'enquête publique annonçant l'ouverture de l'enquête publique a été publiée à la page des annonces officielles de deux journaux locaux :
“LE TELEGRAMME du 13 février 2015 annexe 7
+ OUEST FRANCE du 13 février 2015 annexe 8
Publication dans le bulletin d'informations communales
Extrait des « Nouvelles de Guilers », n° 1895 du 13 février 2015
[La mairie vous informe (suite) _]- [ Vie associative (suite) }—
——{ Urbanisme/Voirie (suite) }—
Enquité publique relative au projet de désafésttion on ue de! cession à M. 2 Mme Amal JOANNIC d'un
h
Le vase à La Be 2 rurat sus d
ge onu es med Le Fan à Lea manbes 2 Le Pt Green
SatVacnan, es en de soma 14 et 29 fn Lauren eo ge Le pet Bet Le 0 a
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Lane gene sente vendre 1 Her 2e 5 Abe de SO à
Fute our ne ce sen ee ane 2 pur ct Pris
vis d'enquête a de nouveau été publié dans le bulletin n° 1896 du 20 février 2015.
Attestation d'affichage
Le certificat attestant que l'affichage public a été mis en place le 5 février 2015 a été établi
par Pierre OGOR, maire de GUILERS, le 06 février 2015 (annexe 9).
20 av E 15000 135 DEROULEMENT DES PROCEDURES
Durant cette enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête ainsi que des divers documents mis à sa disposition en Mairie de GUILERS, aux jours et heures habituelles d'ouverture et durant les permanences du
Commissaire-enquéteur.
L'ensemble des pièces constituant le dossier d'enquête a été paraphé par le Commissaire enquêteur et lenu à la disposition du public durant 15 jours consécutifs.
Permanences
La mairie de GUILERS a mis à notre disposition une salle nous permettant de recevoir le public dans d'excellentes conditions.
Les deux permanences prévues par l'arrêté municipal de référence ont été assurées du 23 février au 9 mars 2015, dans les conditions suivantes
+ 1** permanence lundi 23 février 2015 09H00 à 11H00
+ 2"* permanence lundi 9 mars 2015 14H00 à 18H00
Un registre d'enquête, ouvert le 23 février 2015 à 9 heures, a élé mis à la disposition du public pendant 15 jours consécutifs afin de recueilir ses éventuelles observations. Le
public pouvait également adresser ses observations au commissaire enquêteur, par courrier en Mairie ou par « mail» sur la messagerie de la commune : ville@mairie-
guilers.fr.
Aucune persanne ne s'est présentée aux permanences du commissaire enquêteur.
Aucune observation écrite n'a été consignée au registre d'enquête publique (annexe 8).
Les permanences se sont déroulées normalement et n'appellent aucune observation pañiculière.
Le lundi 9 mars 2015, À 16 heures, confomément à l'arrêté municipal de référence,
nous avons mis fin à l'enquête publique et clos le registre d'enquête.
sites reçues
Permanence du lundi 23 février 2015
Aucune visite et aucune observation n'a été partée au registre d'enquête durant cette permanence.
Permanence du lundi 9 mars 2015
Aucune visite et aucune observation n'a été portée au registre d'enquête durant cette permanence
E 15000 135
2 IvG E 15000 135
SYNTHESE DES OBSERVATIONS EXPRIMEES
Sans objet, aucune observation orale ou écrite n'ayant été formulée concernant le projet soumis à l'enquête publique de désaffectation de la portion de l'ancien chemin rural de
Pen ar C'hoat et de sa cession.
svG E 15000 135
24 sv E 15000 135
l
l |
ENTRETIENS ET VISITES Chapitre 3
Le 41 février 2015, à 10 heures, nous avons été reçu par madame Roselyne N'DOUKOU, responsable du senice d'urbanisme à la mairie de GUILERS pour une présentation du
dossier soumis à l'enquête publique.
A l'issue de cette présentation, Madame N'DOUKOU nous a remis une copie du dossier qui sera soumis à la consultation du public.
Le 11 février 2015, à 11 heures, accompagné de Madame N'DOUKOU et de Monsieur
Daniel FERELLOC, adjoint au Maire délégué, nous nous sammes rendus à Pen ar C'hoal.
Nous avons constaté que
+ L'Avis d'enquête était apposé au carrefour de la rue Jean Rostand et bien visible (annexe 6)
ANALYSE ET SYNTHESE
+ Le chemin désaffecté contourne la maison de M. et Mme JOANNIC et qu'il est séparé de la propriété de BMA par un talus arboré.
+ Ce chemin n'est plus utilisable par le public puisqu'il n'est raccordé à aucune autre voirie et ne dessert plus aucune parcelle agricole.
25 avG E 15000 1:3$ 27 svG E 15000 135
Le 9 mars 2015, à 16 heures, à l'issue de l'enquête et dans les huit jours suivant sa
clôture, nous avons été reçus par Madame TANNEAU, directrice Générale des services à
la mairie de GUILERS et madame Stéphanie BLANC du service d'urbanisme.
Nous leur avons fait part du déroulement de l'enquête publique el de l'absence d'observation orale et écrite.
Nous avons attiré leur attention sur l'existence du talus bordant cet ancien chemin et qu'il conviendrait que la cession s'accompagne de réserves concemant son devenir (maintien
ou suppression, entretien) pour être en conformité avec le réglement d'urbanisme du futur li et des mais qui seront con iites dans le pre der ion de
M. et Mme JOANNIC
Nous leur avons signifié qu'un mémoire complémentaire au dossier élait sans objet (PV de
notification en annexe 15).
26 IvG E 15000 133$ 2x sv E 15000 1,35 CONCERNANT LA PROCEDURE
Le Commissaire enquêteur a été nommé par décision de Monsieur le Maire de la commune de GUILERS en date du 5 février 2015 suite à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014, autorisant la désaffeclation, en vue de la cession, d'une partie d'un ancien chemin rural contournant la propriété de Monsieur et Madame JOANNIC (annexes 1 et 2).
L'enquête publique a été prescrite par l'arrêté municipal n° 2015-02-05 du 5 février 2015 et s'est déroulée du 23février au 9 mars 2015, en mairie de GUILERS, siège de l'enquête :
«L'avis d'enquête publique a été affiché en mairie de GUILERS et sur le site de Pen ar C'hoat à proximité du chemin désaffeclé concerné par l'enquête publique (vérifié le
41 février 2015 par le commissaire enquéteur). L'aifichage, mis en place quinze jours avant l'ouverture de l'enquête est confomme à l'arrêté du 5 février 2015 pris par le
Maire de GUILERS (annexe 1).
+ Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public durant quinze (15) jours consécutifs du 23 février au 9 mars 2015 inclus. l était consultable pendant les heures
d'ouverture de la Mairie de GUILERS ainsi que sur le sila internet de la commune.
«Lo registre destiné à recueil les observations du public concemant l'enquête a été ouvert le 23 février 2015 à 9 heures et tenu à sa disposition jusqu'au 9 mars 2015 à 15
heures (annexe 10)
« La publicté de l'enquête a été effectuée conformément à l'arrêté municipal de
référence avec l'information de l'ouverure de l'enquête dans deux joumaux de la presse locale (annexes 7 et 8), par une publication sur le site internet de la Mairie de
GUILERS et dans le bulletin municipal (nouvelles de Guilers n° 1895 du 13 février 2015 et n° 1896 du 20 février 2015).
+ Un certificat attestant de la publication et de l'affichage de l'avis d'enquête a êté établi par Monsieur Pierre OGOR, Maire de GUILERS, le 6 février 2015 (annexe 9).
«Le déroulement de l'enquête et l'absence d'observation ont été communiqués à la
commune le 9 mars 2015, dans les huit jours suivant la clôlure de l'enquête (annexe 15).
La procédure s'est déroulée en conformité avec
L'arrêté du maire n° 2015-02-05 du 5 février 2015 :
Le Code Général des collectivités territoriales ;
Le décret n° 89-531 du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment les articles R 141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique
préalable au classement el au déclassement des voies communales ;
Le Code rural et de la pêche Maritime
La délibération du conseil municipal de GUILERS en date du 18 décembre 2014.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprenait bien les documents prescrits et énumérés en page 15 du présent rapport.
2 L'affichage à Pen ar C'hoat. de format A2 et de couleur jaune, est conforme à l'arrêté du 24 avril 2012 du Cude de l'environnement
2 ixG E 15000 1/35
Situation actuelle et projet d'aménagement de la ZAC de Pen ar C'hoat
RSS)
LEE,
ED 12000 8 nage = Chras apabrasat de cmune
—— pale 8 ade
NO
Projet d'aménagement de la ZAC: l'ancien chemin appartenant à la commune à
disparu, sauf autour de la propriété JOANNIC.
30 IvG E 15000 135
CONCERNANT LE PROJET DE CESSION
La délibération du Conseil de Communauté de Brest Métropole Océane du 30 juin 2006 créant la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Pen ar C'hoal intégrait de nombreuses
parcelles agricoles et les chemins les desservant.
Actuellement, les constructions réalisées dans ce secteur (el envisagées) ont profondément modifié l'urbanisalion en créant de nouveaux axes de circulation et en
supprimant ceux qui desservaient les parcelles agricoles.
Une portion d'un ancien chemin rural a subsisté autour de la propriété de M. et Mme
JOANNIC. Ce chemin n'est plus raccordé à une voie existante, il n'est pas utilisé par le public et constilue un délaissé. Cette portion de chemin es restée la propriété de la
commune de GUILERS.
Constructions réalis
es à ce jour sur la zone de Pen ar C'hoat
LE
Se ee “& À
Fe
Afin de régulariser celle situation, l'acquisition de ce terrain a été proposée aux propriétaires riverains par courrier en date du 17 octobre 2014 (annexe 3).
Monsieur et Madame JOANNIC riverains, demeurant 325 rue Jean Rostand à GUILERS, ont fait connaître par courrier en date du 24 octobre 2014 leur souhait d'acquérir cette
portion de chemin qui contourns leur propriété (annexe 4).
Brest Métropole Aménagement, dans un premier temps s'est déclarée intéressé puis, par échange de maïs en date du 9 décembre 2014 a informé la commune de Guilers de ne
plus être acheteur ; le voisin s'étant porté acquéreur.
Un document d'arpentage et de division a été réalisé le 10 février 2015 par le cabinet de
géomètres experts QUEAU de Saint Renan. Le plan réalisé fixe les limites de cet ancien
chemin situé entre les propriétés de BMA (parcelles BI 104 et 171) et de JOANNIC
31 1vG E 15000 135
{parcelle BI 168) at mentionne une surface de 209 m° (annexe 11).
Par courrier du 20 février 2015, la commune de Guïlers à infomé M. el Mme JOANNIC que suite aux opérations d'arpentage, la portion de chemin, constituant le lot A, pouvant être cédée représentait une surface de 209 m° et indiquait les conditions de vente. M.
JOANNIC à paraphé le courrier de proposition et en donnant son accord, a accepté les conditions offertes (annexe 13),
Par courrier du 3 mars 2015, Brest Métropole Aménagement a confirmé son désistement en laissant la priorité d'acquisition à M. et Mme JOANNIC, riverains (annexe 14).
La portion de chemin désaffecté, objet de cette enquête, n'est plus utilisable par le public et la vue ci-dessous souligne bien son état d'abandon.
En acceptant d'acquérir le terrain constitué par cette portion de chemin désaffecté, M. et Mme JOANNIC devront se conformer aux règles d'urbanismes afférentes au règlement de la ZAC de Pen ar C'hoal, notamment concernant le futur lotissement jouxtant leur
propriété.
Concemant les talus existants, le maintien, l'entretien ou la suppression devra être bien précisé pour s'harmoniser avec le futur aménagement de la ZAC de Pen ar C'hoat, au niveau des clôtures séparatives:
Nota : Conformément aux dispositions réglementaires, les conclusions font l'objet d'un document séparé.
Loparhet le 11 mars 2015 Jean Yves GALLIC
Commissaire enquêteur
sv E 1300 135
ANNEXES
33 ivG
E 15000 135
Annexe 1 : Arrêté Muni
pal 2015-02-05
Es ARRETE DU MAIRE N° 2015-02-05
nf _ Prascrivant l'enquête publique rolative au projet da cossion
G üilers d'un chemin rural dans la ZAC. do Pan ar C'hoat, après constatation de désaffectation.
Le Maire de La Ville de GUILERS,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment 1 Lat2129 etes
VU le Code rural at dela plche maritime et notamment 'artile L 161.10,
VU le Gode da La voirie routière, notamment articles R 4414 À R 141.3,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 prononçant là désafecution du chemin rural tué dans La Zone d'Aménagement Concerts de Pen ar C'hoat, au droit do la propriété da Monsieur Amaud JOANNIC située 232 rue Jean Rostand, on vue cession à Monsieur JOANNIC, at autor
VU le dossier d'anquts publique,
ARRÈTE
ARTICLE ter: Lo projat 48 désaffectation an vue de 13 cession à Monsieur Amaud JOANNIC d'un chain rural
s 4 la commune de Guiers, siuë dans la ZAC. de Pen ar C'hoat, au dr de propnéié de Monsieur JOANNIC sis 232 rue Jean Rostand, sera soumis à arquêle publique préalable dans les fomas prascris par les aricles R 1414 à R 141.9 du code de là vous Fuite.
Cafe anquète s'ouvrira à la Maire de Guiers, pour une duréa de 15 jours à compter du 23 lévrier 2015.
ganerez: Menseur Jean-Yves GALLIC ss désigné pour oxorcr les fonctions do Commissaro-enquétaur.
ARTICLE 3 Le dossier d'enquêle publique, ansi quun rogista d'enquâle à feuilets non mobles, cl at
parsphé par le Commissaë-enquéleur, seranl déposés et lenus à la disposition du publi à la mais da Gulers, aux jours st heures habuels d'ouverture, pendant 15 jours, du 23 faier 2015 au 09 mars 2015 inclus. A sera également consutabls sur le sie inlemat de La mairie de Guiees : sr maiie-uslers fe
Pandant cate période, chaque personne inérestéa pourra prendra connaissance du Sessler d'enquête al consignes sas obsenalans éventuelles sur le registre ouvert à Ca eflal, ou les adresser par dcr, an Mai de Gulles, à alention du Commissaire-enquêleur
ARTICLE 4 : La Commissaie-anquétaur acevra en mat
* Le lundi 23 février 2015, de 9 heures à 11 heures
ru Ca PÉÉMETEL
ARTICLE 5: À l'erpialon du délai de l'anquêle pr à l'atcle 3, le registre sera clos et signé par le
(Commssaire-srquêteur qui disposera d'un délai de ici semares, so jusqu'au lundi 20 mars 2015, pour transmettre au Mare le dossier, le ragiate d'enquêls et son moport dans lequel figureront +25 concusions matvéss. Le mpgor sf les concusions motives seront lanus à 18 dispestion du publ à la maire pendant une durée de un an. Les personnes Inférasses Pouront an cblen communiealion.
aRneLe Pour linformalon du publ, le présent arâlé sera pubié quinze jouts au moins avant le
débul da l'enquête, par vo d'afferags an Mai al sur sie. Un as d'enquête sera publia (dans la prassa al sur le ail interet de la communs mu jours au moins avant le début de Fanguia. 1 serrapaié das buis munaal aiomadai pendant ous à dé da renquète. $
ARTICLE : Le Mars de Gulers, la Drectice Générale des sendcas de !à Vile de Gulers, et la
Commissaie-anquéleur, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de lexhculion du présant arrêté qui sera roüé au Commissaire-enquétaur.
À GUILERS, e 05 vrier 2015
Es Mare,
Peyrdéor
36 av E 1000 135
zvG E 15000 135 Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014
DEEE ARE,
SE 1 EE APE te og
5 52 jet de cnion du de ml à Mons ct Madame JOANNIC Arod,
êe Conseil Municipal du CE scipnciese muteque late L-: cent
GÉEX Jeudi 18 décembre 2014
Délibération
L'an eue qua, 18 dome, 20 Le Gone ant ement onu, Fest réuni à Mai, sous La présidence de Monsieur Pere CGOR, re.
aan ares: nes tu ERALOC, 1 A, me AGO, D AGjot, Jenr-tres VAUCELE, 39e Ad, baie NEDELEC, de Adele, An QUE, 3 Aafont, Ter COLAS, Ge Ait, Poune VOURCH, 7x Aie.
mas at M, Yes GOMRZIN, Ghsine BERGOT, Herr LE SIOU, Arras
fade VEN qui a né prouraiende vie Get ui à donné procurat £evete à Daniel ERELOC
ne LAGIDEC A à ann procuration de vote à cols LAFORGE
Secrétaire de séance + Î Hate STE Î
CR EE en
Cession d'un chemin rural dans la ZAC de Pen ar £ 4 ñ i
ï C'hoat : constatation de désaffectation et mise à ÿ Je Yes feu |
i l'enquête publique î Caux |
Î |
#7 1vG E 15000 135 39 1vG E 15000 135
| |
Conseil Municipal du 18 décembre 2014 |
- Cession d'un chemin rural dans la ZAC de |
Pen ar C'hoat : constatation de désaffectation et
mise à l'enquête publique
(Dariai FERELLOG donne iecture de a défbératan suivante à
Dans le cadre de larénagement de la ZA.C. de Pen ar Choat, la commune 3 êté solictée par Brest Métropoie Aménagement an de se rendre acquéreur dune orton de chamin rural resté prophété de La commune en plain cœur de Fopéreon K'sménagement(eanage « UC Pen ar Chat » au Plan Local dUtbanisne).
(Ce chemin, qu lenge le tssement communal « Les Jarôns de Kenanval » (ue (Gastave Es), et refait rue Lucie Randbin, est lus vie sur Le terra, œuf au droit eu loBssement communal où 1 a té recréé par aménegeur.
La partie du chemin qui longe les espaces communs de la ZAC. restera propièté de le commune.
Par contre, une portion du chemin ast comprise entre a parcele cdssrée secion | BI n°168 appartenant À Moseur et Madame JOANNIC Amaud (232 rue Jean Rostand à Gui), et la pareñe n'l0i appartenant à Brest Méropole | Aménagement (9 nue Duguesre à Bras) at vouée à être be.
Monsieur at Madame JOARNIC ont fait jouer leur dei de priori t ont décaré être intéressés par lacquition de ete porien de chemin qui at le ur de leur
propdèté.
Brast Méropois Aménagement approuve care ture vansacion.
Cette emprise n'étant plus afectée à l'usage du pui, il peut être emisagé de Fañéner.
C'est pourquol 1 convient de procider à l'enquête publique préslele à l'abénaton de cata porto de chemin appartenant au domaine pré ce 1 commun.
A1 st demandé au Conse mural +
5 de prononcer la désafacaion du chemin rural, © dauotser Monsieur le Mare à omemner louverure dune enquête
publique rlatre au projet de œsson du chemin rural à Monsieur #1 Madame JOANUIC Araud,
% d'autoriser Monsleur le Mare à ééigrer un commissaire-erquéteur dns Ë Le cadre de cote enquête pubique ;
Commission Administration Générale et Finances : accord de la Î corrission.
Commission Urbanisme et D commission. eloppement : accord de Ia
Jeu Yes al co EL) 3 ivG E 15000 1,35 40 iv E 15000 135 Annexe 3 : Correspondances de proposition d'acquisition JOANNIC et BMA
+ Let 7-QE OU _
u ŒU ea
Güilers
Güilers Monsieur le Directeur,
BREST METROPOLE AMemAGEMENT nv sniDnne nie Aa JOIE
mars | CS 23821 Nos rt: DERNONA IS 325 rue Jean Rostand os eût: DPrNaIA 10 + srsëresr cenexz RE TT) | Sarre chenie
Ont: vente un cnemin 0 + LE Dossier suivi par Mme ARPIN at AL LE GAD
Dossier sui
Dossier sui
Monsieur le Directeur,
Mcralèur; Lors de la réalisation de la première trancha de la ZAC de Pen ar C'hoat,
Lors de Ia réalisation de la première tranche de la ZAC de Pen ar C'hoat, un ancien chemin est resté propnièté de la commune. un ancien chemin est resté propriété de la commune. Ce chemin, qui n'est plus matéralisé sur le ter:
propriété stuée 325 rue Jean Rostand {voir plan ci-joint) Ce chemin, qui n'est plus matérialisé sur le terrain, passe au droit de voire propriété située 325 rue Jean Rostand (voir plan croint}.
passe au drof de Ia
Il est nécessaire de régulariser cette siuation pour la partie qui contourne celte habitation.
Il est nécessaire de régulariser cette situation pour la parie qui contourne votre habitation.
C'est pourquoi, en ant que riverain de ce chemin, vous disposez d'un droit de priori si vous souhatez acquérir celte portion.
C'est pourquoi. en tant que iverain de ce chemin, vous disposez d'un croi ol CU sua en ne Le pas Mes services vont demander une estimation de la valeur vênale du bien L Es Fa F aux services de France Domi
La même proposition est faite à Brest Métropole Aménagement âgatement : PT Je vous remercie de me faire savoir par courir
si vous êtes intéressé par cel achal, ou si vous ne souhaitez pas ous porter acquéreur
Mes services vont demander une estimation de !a valeur vénale du bien aux services de France Domaine. Dans l'alerte de voue réponse,
Je vous remercie de me faire savoir par courer ai vous âles intéressé par de vous prie d'agiéer, Monsieur le Dieceur, l'assurance de ma cet achat, ou si vous ne souhaitez pas vous porter acquéreur. considération distinguée.
Dans l'attente de votre réponse,
de vous prie d'agréer, Monsieur,
Le Maire,
l'assurance de ma considération distinguée. Pierre OGOR
Le Maire,
à Piere OGOR BL: un plan
BL: un plan Jeu Vies LGALLIC Copie à- Brest Métropole Aménagement - Brest Coms eue
avai E 15000 135 43 ivG Æ 15000 135 al
AE
LEUR
SALLIC
Je
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Chemin
appubrasat
2 Ja
comune.
voie
à
afder
4 svG E 13000 1
44 ivG E 15000 135 Annexe 4 : Accord de principe d'acquisition de M. JOANNIC
ga aRtauo GuLeRS LE 21072014
ADANIIC SELAMAANIT
22S RUE EAN ROSTAND
oAs135410 ons84ao7a
Ji on À
LE Corne
Obiet: vente d'un chemin
Madame, Mensiur
Suite à votre courrier, nous sommes intéressés par l'anuistion du chemin qui passe au dr de
notre proprité située au 325 re Jean Rostand.
(Dans attente de l'estimation du chemin.
Le vous pri 'agnèe, Madame, Monsieur, os salutations istguées.
Jeux ver JE: Cuuiss
46 IG E LS000 135
Annexe 5 : Réponse de BMA et renonciation à l'acquisition
BE] Brent métopale aménagement
Monsieur le Maire 23 octobre 2014 Hôtel de ville
16, rue Charles de Gaulle 29820 GUILERS
LYCBNSCMABL Arrivée du Fourier
d 2 DF/RND/14.10 hier : Vente d'un chemin ZAC de Pen ar C'hoat à Guilers
Dossier suivi par Roselyne N'DOUKOU
Monsieur Le Maire,
J'accuse réception de votre lettre en date du 17 octobre courent et vous en remercie.
Je vous confirme que Brest Métropole Aménagement souhalte acquérir cette portion de chemin passant au droit de la propriété située 325 rue Jean
Rostand.
Je vous prie de recevoir, Monsieur Le Maire, l'assurance de ma parfaite considération.
Yves COURTOT
Vues AALLIC
LE ve du rhnu,
47 svü E 15000 135
N'DOUKOU Roselyne
ve NOUKOU Raseiyne Emoye. mari 3 décemore 20141048
x “RFI Benicia Objet: RE Acquiéion Cher url
Bonjour,
Enter, ous allons vendre régate de à portion de ane à M. the JOANC. Dé en conte municipal du 18/12 pour autoriser auerturesnquéte publique. anends le DA et eux attendue propositian de prix de note par
Bonne purée.
(De : ARPIN Sénésice [r Écie.aepnbrest-bea ft)
Esvorée ce Ina end mars 3 éécetre 2014 03:48 à
Objet
AœqusON Chem rural
Correct Roselyne, René ent de m'islormer que nous n'achetons plus er le ali ut également porté acquéreur.
aonne purée
De : ARPIN Siné Envoy : ae 9 décembre 2914 09-41
Dove (Objet: Acauson Chemin ru
Eompus Rostine.
Le me permets de revenir versol concemant acquisition par BMA du chemin na passant au drit de La proprièté aude 22 rue Jess Rond.
Paurraiu me die où rouen tes de a procédure ?
Ateire,
Bénedce
48 IvG E 15000 135
| |
Annexe 6 : Affichages en Mairie de Guilers et sur le site de « Pen ar C'hoat » Annexe 7 : Parution - Journal « Le télégramme »
A MT a Ou
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Antations dents pour proton de l'erronmemet MODIFICATIONS STATUTAIRES
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RTS EE DÉS ES RS ne ÉSR RTE annees À) PR RE SES re = nas :
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
Se ne ra € TT te ee
regain emenemment: aus
Lenaraes s RATES
an Que tee memes | SR D CE a D D tn, Une MODIFICATIONS STATUTAIRES Projet de modifiation n° 1 du AL de Pogokt
AVIS DE LOCATION-GÉRANCE SET
4 svG € 15000 135 sv Æ 15000 135
Site de Pen ar C'hoat,
carrefour proche de la
propriété Joannic
50 ivG Æ 15000 135 52 sv E 15000 135 Annexe 8 : Parution - Journal « Ouest-France »
eadar dans: Je remssnmeue || teen Din Lee eut
na suce Far eme, où ven à |] UP cue Au ar anne sracheni FT
7 ent 2 Casa CRETE Bet Madame ete LE en anoe à ige ce 51m. 1vG € 15000 135
54 1vG E 15000 135
é Annexe 9 : Certificat d'attestation d'affichage
Güilers
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
de soussigné, Monsieur Pierre OGOR, Mare de la commune de
Guïles, carie que l'amêté n° 2015-02-05 du 05 février 2015, prescivant
Fanquête publique relative au projet de désaflectalion en vue de la cession d'un
chemin rural ZAC. de Pan ar C'hoat, a élé affiché en Mairie à compter du D5
féurier 2015.
Fait à Guilers, le 06 février 2015
Le Maire
Piarre OGOR
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ivG E 15000 135
56 av E 15000 135 Annexe 10 : Copie du registre d'enquête
REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
5 Re
Güilers
Objet de l'enquête :
Cession d'un chemin rural
dans la Z.A.C. de Pen ar C’hoat,
après constatation de désaffectation
ENQUETE PUBLIQUE EN MAIRIE DE GUILERS DU LUNDI 23 FEVRIER AU LUNDI 09 MARS 2015 INCLUS
Jean Te Caxatssaï
57 svG E 15000 135
COMMUNE DE GUILERS
PREFECTURE OÙ FINISTERE
REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
Obiet de l'enquête
Désaffectation en vue de la cession
d'un chemin rural dans la Z.A.C. de Pen ar C'hoat
Arrêlé d'enquête publique du 05 février 2015, de Monsieur le Maire de la Commune de Gullers.
Commissaire enquêteur : Monsieur Jean-Yves GALLIC
Durée de l'enquête : L'enquête se déroulera du lundi 23 février 2015 au lundi 09 mars 2015 inclus. en
maïie de Gulers, 16 rue Chañes de Gaulle à Guilers, aux jours habituels d'ouverture des bureaux, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi, at de 9h00
à 12h00 le samedi matin.
Siège de l'enquête : maire de Guilers
Registre d'enquête : Componant 6 feullets non mobiles (pages 2 à 7), côlés et paraphès par le
commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations du publ.
Le public peut également faire part de ses observations au commissaire enquélour en les adressant
par courrier à la mairie de Guilers = par couriel à : ile @mairie-quilers fe
Réception du public par le commissaire enquêteur : Le commssaire enquêteur recevra le public en maine selon les modalités suivantes :
le lundi 23 février 2015 de 9 heures à 11 heures le lundi 69 mars 2015 de 14 houres à 16 heures
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Seront lenus à la disposition du pubbe dès leur réception dans la maire.
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Guvtehute de Wetle La FHa/ret & Ago
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Jeux Vues AGALLIE Comnissalte=Fraue teur E Dis 2
1vG E 15000 135
Le & Waw DoiS 3 _J6 heures
Le délai d'enquête étant expiré,
de soussigné, nu yes CAL C , commissaire enquêteur, déclare 4 Ie présenl registre qui été mis à la disposition du public
t 15. perdant LS jours consécutis, du 93/22/291€ au 20%) 2e 2015
Ont été consignées sur ce registre _ _ observations.
En outre, j'ai reçu lettres au notes écrites qui sont annexées au présent registre.
Signature
135
60 nvG E 15000 135 Annexe 11 : Document d'arpentage - Cession partie de chemin désaffecté
DODIRCATION EU PARCEUARECADASRA Jenna sie
AS UN EXTRAIT BURN COAST (OFF)
La surface cédée
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Grade
ui & ivG E 15000 1:35
Annexe 12: Courrier d'information d'ouverture d'enquête aux riverains du chemi
ue 10 Ft. 215
Monsieur le Directeur, BREST METROPOLE AMENAGEMENT
3 rue Duquesne GS 23821
28230 BREST CEDEX 2
Dossir si par: Roselyne N'DOUKOU ï None: DRNOIS 2
Va if: dossier au par Monneur René LE GAD
(objet: neeaton Individuels d'un ouverure d'enquête publique
Madame, Monsieur,
(Une rquête publique préalable à la désaffectation et à la cession dun chemin rural, apparenant au domaine prié de la commune, en vue de son
allénation, va avoi leu du 23 février 2015 au 08 mars 2015.
En vote qualité de propriétaire rverain, l'auvenure de catle enquête. suhaïté vous informer avant
Je vous transmats donc un exemplaire de mon arrêté fixant les modaités d'arganisalion de celte enquête.
Je vous en remerce, el vous pre d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
£ 15000 135
Re u....10 FX 205
Güilers
Monsieur et Madame Arnaud JOANNIC
325 rue Jean Rostand RAR, 28820 GUILERS
(Dossier sui par: Roselyne N'DOUKOU Nos ét: DERNDIS 22
Obiet: notation Individuelle d'une ouvarturs d'enquéte pui
Madame, Monsieur,
Une enquête publique préalable à la désafectation et à la cession d'un chemin rural, appañenant au domaine privé de la commune, en vue de son
ahénaton, va avoir feu du 23 février 2015 au 09 mars 2015.
[En voire quahté de propriétaire riverain, j'ai souhaité vous infomer avant l'auverure de carte enquête.
Je vous transmets donc un exemplaire de man arrêté fixant les modalités d'argärisation de cette enquête.
Je vous en remercie, et vous prie l'assurance de ma considération distingués. agréer, Madame, Monsieur,
BJ: un arèté
Jeu val SALLIC, Conni 35412 VE
Ne
64 svû E 15000 135
| |
Annexe 13 : Acceptation des conditions de vente de M. et Mme JOANNIC Annexe 14 : Renoncement de BMA
Le-20-FE! DE
GuES BMEl Bees métropole améragement
Monsieur et Madame Arnaud JOANNIC °
Mairie de GUILES 325 rue Jean Rostand Brestle 3m 2015 16 rue Cartes de Gaule
29820 GUILERS
Dossier sui par: Roselyne N'DOUKOU 220 GUILERS Al'aienton de Monteur Le Maire
Nos réf: DFRNDMS02
(Ghjt:vente d'un enomin BUREE :AUG/CV/1S 89
(SALE: OP 1102. Z-A.C. de Pen A Cheat GUILERS Commune BMa/JOHANIC Madame, Monsieur, Vous vous êles déclarés intéressés par l'achat d'un chemin au droit de ESTaE
votre propriété, dans la ZAC de Pan ar C'hoat. u
Lors de notre rencontre sur le site le 21 novembre 2014, nou avions annancd notre renoncement à Après réception du document d'arentage, i s'avère que la parte de acquérir une parce du chemin communal, chemin que la Commune accepta de vous cèder, représente une surlace de 208 m°.
ous confimons notre déchion et laissons à Monsieur at Madame JOHANNIC, le or de acquérir auprés de votre commune
Sous réserve de l'accord de Brest Métropole Aménagement, et sous réserve du bon déroulement de l'enquête publique à venir, je suis en mesure de ous vour rio d'agréer, oruieur Le Maire, l'expression de nos saltalons distinguées. vous praposer l'achat de cetle portian de chemin au prix de 20 € le m.
Les frais de géamêtre sont à la charge de la Commune, mais les frais de notaires seront à voire charge.
Je vous remercie de me faire connaître votre posilion par courrier. RenéLEGAD,
Dans l'attente de votre réponse, Response Opérations Bts
vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distingués.
se Vis LR Pour le Maire, Daniel FERELLOC
din
LU DIS —snnit Prnh \
Jean Yws
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ve 63 DEN: M8 BREST de 2 TA CORTE
E 15000 135 67
E 15000 135
66 mvG E 15000 135 6 avG E 15000 135 Procès-verbal de notification du déroulement de l'enquête
Annexe 1
PREFECTURE DU FINISTERE
COMMUNE DE GUILERS
PROCES VERBAL de NOTIFICATION AU PETITIONNAIRE
(Gbsarrations émises au cours de 'anquéle pubique relative au raie de désalfectaion en vue (de la cession à Monsieur at Madame Amaud JOANNIC dun chemin ura dans la ZA C de Pan
a Cheat
Je soussigné, M. Jean Yves GALLIG, Commissaire-srquéteur, désigné le 5 févner 2015 par rate n° 2015-02.05 de Monsieur le Mare de GUILERS.
EANRE:
Avoir informé a 9 mars 2018, Madama TANNEAL, Directrice Générale des services. Du déroulement de l'enquits publique ouverts par arélé du Mae n° 2015-02-05 en sis du 5 févmer 201$, dans le déta réglementaire de hutsine après la cléure de enquête,
> De l'ibance «'abservatian orale ou éenie concernant le grjt de cession dune pariant hu chemin désafecté de Pen ar C'hoat, objet de Fenquéte.
Suite à cat entraten, Madame TAMNEAU,
A pris connaissance (1) du déreuiement de l'enquête at de absance d'obsenation
— rs par ps connascanee-{t}de ces cbeealons
ardaponé {ttur-mémars an réponse.
n'a pas déposé (1) de mémoire en réponse (sans ob).
À Lopeinatte 11 mars 2015
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ENTRE: (YA
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E Préambule Le contrat
d
du territoire
de Brest
métropole
doit
permettre
d'agir
ensemble
et contribuer
à plus
d'ég:
de la
qualité
de vie
pour
tous
les
habitant-e-s
et du
vivre
ensemble
Ses
signataires
cherchent
:
+ à
renforcer
la
mise
en
et
l'intégration
de
leurs
pour
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développ:
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moyens
des
acteurs
publics
sur
des
objectifs
communs.
+ à impulser
et accompagner
les
ions sociales,
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dans
le domaine
du
pouvoir
d'agir.
Le présent
contrat,
construit
sur
la base
du projet
de développement
de la
métropole
s'inserit
pleinement
dans
le cadre
de la
loi de
programmation
pour
la ville et
la cohésion
urbaine
de février
2014,
tant
dans
ses
objectifs
au bénéfice
des quartiers
les plus
défavorisés
que
dans
ses
conditions
de
mise
en
œuvre.
Il intègre
les acquis
d'une
action
menée
depuis
de nombreuses
années
par
la communauté
urbaine,
désormais
métropole,
et ses
partenaires
sur
la
base
+ d'une
intervention
au service
d
intégration
urbaine
et sociale
des
quartiers
populaires
fondatrice,
structurante,
mais
ouverte
et évolutive,
+
d'un
projet
d'agglomération
concrétisé
dès
1994
dans
le Ler
contrat
de
ville
au
service
d'une
« agglomération
plus
solidaire,
plus
sûre,
mieux
le toujours
d'actualité
: la réduction
des
inégalités
et la
prise
en compte
des
populations
les plus
fragiles
sont
l'affaire
in engagement
continu
de transforma
par
la
recherche
ancienne
et
pe
les
et un
réseau
vivant
d'acteurs
étropole
se caractéri
constante,
des
coopéra
Le contrat
de ville
organise
l'animation
d'un
dialogue
local
partagé
et
une
veille
sur
l'évolution
des
besoins,
des
innovations
sociales,
La nouvelle
période
2015
- 2020
doit
marquer
une
nouvelle
étape,
tant
du fait
de la
situation
socio-économique
globale
que
de l'évolution
des
politiques
et
institutions
publiques.
jons,
de l'engagement
ion.
La
crise
de
la représentation
publique,
traduite
entre
autres
p4
touchent
une
part
toujours
plus
nombreuse
de la
popul
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
l'abstention
aux
scrutins
électoraux,
de même
que
les débats
sur
les c
autant
de
défis
à relever
dans
les
années
futures
pour
maintenir
la qualité
du
vivre
ensemble
et la
qualité
de
vie
de
chacun.
és ici
aussi.
Ce sont
La montée
en charge
de l'intercommunalité,
confirme
les ambitions
de rayonnement
de la
nouvelle
métropole
et renforce
ses
responsal
matière
de solidarité.
La tension
sur
les finances
rend
cette
res;
tité part
importante,
en
corrélation
avec
une
recherchée
des
moyens
et des
actions
de
chacun.
tés
en
L'ensemble
de ce
contexte
invi
simul
ément
à :
+ conforter
la dynamique
de développement
équilibré
du territoire
pour
les générations
futures
tant
du point
de vue
de l'environnement
urbain
que
du
développement
humain
et
l'épanouissement
des
individus.
+
assurer,
au
quotidien,
la satisfaction
des
besoins,
attentes
de
la population
et accompagner
son
pouvoi
agir.
Cette
équation
ne peut
être
résolue
que
par
des
innovations
dans
les finalités
et la
manière
de conduire
une
action
publique
concertée
entre
M
des
acteurs
du
pe
par
le
de démarches
de
avec
les citoyens,
, usagers
et par
le soutien
aux
innovations
sociales.
irrigue
le présent
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consiste
dès
lors
à concilier
métropolisation
loppement
humain
durable
contribuant
ainsi
à faire
vivre
la «
Métropole
au quotidien
» : une
métropole
résolument
humaine,
ouverte
et solidaire.
‘Tout
n'est
pas
écrit.
Le présent
contrat
est
un contrat
cadre
qui
doit
rester
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relation
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qui
doivent
pouvoir
évoluer
en
fonction
du
contexte
social
et urbain
et
des compétences
de
chaque
partenaire.
Contrat
de
2015-2020
- Brest
métropole
Les
grands
enjeux
de
la
stratégie
locale
en
matière
de
développement
humain
durable
et
de
cohésion
sociale + Grands
éléments
de Brest
2025:
attractivité,
cohésion
sur
l'agglomération,
Intercommunalité,
la métropole
au
quotidien,
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“Des
principes
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contre
toutes
les
di
numériques
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habitants,
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l'égalité
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homme,
les usages
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
I Le
projet
métropolitain
« Brest
2025
» validé
en
2013
Les
3 principes
fondateurs
.
# L'ouverture,
d'autres
terr|
un projet s,
qui
mobilise
et fédère
au
service
de
la qualité
de
la vie
pour
tous.
qui sait se nourrir de l'échange
et de
l'expérience
L'innovation
sociale,
culturel
les
pratiques
et les
expé
conomique
et technologique,
à partir
des
atouts
du ter
lences
probantes
menées
par
les
acteurs.
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matière
de savoirs,
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un lien
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avec
La cohésion
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de la
vie,
de l'environnement,
des
espaces
urbains,
des
services
publics,
développement
tés
affirmées
et respect
de
l'environnement,
pour
ne
re à l'écart.
+ _ Une métropole visible et attractive ancrée sur un territoire de 400 000 ha! ractérise par de atouts : sa 5 métropolitains, ropole au cœur des aspirations sociétales et du vivre ensemble à conforter et valoriser, un équilibre social et urbain à maintenir et conforter, une image et une qual ion sociale à vivre au quotidien avec et pour tous. à défendre, une coht + Une métropole insérée dans les réseaux internationaux La mise en mouvement des politiques de u service de ce projet impose une démarche encore mieux intégrée des interventions urbaines, économiques, humaines et s0: ne peut se faire sans les habitants, la dynamique économique doit n et des acteurs locaux peuvent et doivent contribuer à l'évolution du Contrat de Ville 2015-2020 - Brest métropole
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les
3 principes
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à
retrouver
dans
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des
projets + La participation
des habitants
/ le pouvoir
d'agir
+ La lutte
pour
l'égalité
entre
les femmes
et les
hommes
et contre
toutes
les
discriminations
numérique
au service
de tous
Ces
3 principes,
compte
tenu
de leur
caractère
particulièrement
transversal
et prioritaire,
doivent
s'inscrire
de façon
très
intégrée
à toutes
les
ambitions
et les
projets
de territoires
du contrat
de ville.
C'est
pourquoi
est nécessaire
de préciser
les enjeux
auxquels
Ils correspondent,
mais
aussi
Les
principes
d'actions
qui
leur
sont
propres.
Contrat
de
le 2015-2020
- Brest
métropole
Ï La
participation
des
habitants
et
le pouvoir
d'agir
ces
grands
enjeux
:
Définie
comme
un processus
et comme
une
finali
dans
les
politiques
publiques,
Faire
des
habitants
les
acteurs
du
changement
{rapport
Dubedout),
De
nombreuses
expérimentations
ont
été
menées,
la Pc
est
de
constater
que
la participation
des
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reste
encore
en
construction
et
pei
publiques
nts est
une
préoccupation
montante
dans
la
jateur
de la
Pol
publique
et inscrite
le de
la Ville
en
1983
re.
Cependant,
force
s'inscrire
de
manière
structurante
dans
les
politiques
C'est
un enjeu
politique
; celui
de renouveler
la démocratie,
d'associer
les habitants
à l'élaboration
des
politiques
publiques
et aux
décisions
a
concernent
... C'est
reconnaître
le savoir
citoyen,
la capacité
citoyenne
à se
mobiliser
au
service
du
la ci
d'autorisation,
il se
prend.
La puissance
publique
peut
en
revanche
le reconnaitre
et lui
donner
les m
C'est
un
enjeu
social
; celui
d'encourager
et accompagner
les
initiatives
qui
concourent
à la
mobilisation
des
populations
les
plus
exclues
et de
produire
ensemble
des
changements,
des
améliorations,
par
la reconnaissance
de
leurs
savoirs
d'expérience
et par
le croisement
avec
d'autres
ressources,
« {..]
participer
à un
collectif
peut
contribuer
à inverser
des
spirates
de
désocialisation,
d'isolement,
de
repli,
permettre
de
tisser,
enclencher
des
dynamiques
de mobilisation
individuelles
et collectives
».
les
Le
Pouvoir
d'agir
ne
demande
pas
ens
de se
développer.
les et
les intercommunalités
ont
expérimenté,
construit
des
stratégies, des
manières
de
leur
sont
propre,
même
si
de
grands
principes
se
retrouvent.
Sur
l'agglomération
ipation
des
en transversalité
du
associative
est
constitutive
de
ngagement
citoyen.
important
de capitalisation
a été
mené
au cours
du précédent
contrat
(2007-2014).
Des
avancées
dans
la prise
en compte
de la
n sont
effectives
dans
l'organisation
des
services,
le souci
de diversifier
les formes
de participation
est
à noter.
La participation
des
perçue
comme
un
simple
« supplément
d'âme
» mais
de
plus
en
plus
intégrée
et jugée
indispensable.
Des
travaux
de
capitalisation
menés
sur
des
projets
participatifs
donnent
des
repères
pour
l'action.
|
est
nécessaire
d'accentuer
ces
dynamiques
sur
la durée
du
nouveau
contrat.
Contrat
de
le 2015-2020
- Brest
métropole
Aes
pistes
:
+
Appuyer
le développement
du pouvoir
d'agir
=
Soutien
à l'organisation
d'une
conférence
du
Pouvoir
d'agir
et des
tables
citoyennes
pour
renouveler
les
formes
et les
modalités
de
valorisation
des
initiatives,
faciliter
la rencontre
entre
porteurs
d'initiatives
et donner
aux
autres
l'envie
d'agir.
ler au-devant
des
exclus
de la
participation
en apportant
un
soutien
au projet
de
rencontres
citoyennes
portées
par
la Direction
de
la Proximité
de
la Ville
de
Brest
=
Agir
avec
la vie
associative
et soutenir
son
développement
+ Démocratiser
la Politique
de la
Ville
=
Renforcer
les
instances
représentatives
d'habitants
dans
leur
rôle
et
leur
diversité
en
lien
avec
les
politiques
publiques
:
conseils
consultatifs
de
quartiers,
comités
d'usagers,
conseils
de vie
sociale,
actions
collectives
=
Mettre
en
œuvre
des
formes
nouvelles
de
mise
en
débat
avec
les
habitants.
=
Repenser
la place
des
habitants
dans
les
projets
de
cohésion
sociale
sur
les
quartiers
et dans
les
projets
de
renouvellement
urbain
=
Construire
la place
des
habitants
dans
les
instances
du
contrat
de
vi
= Engager
des
travaux
sur
les indicateurs
de bien-être
associés
à une
démarche
participative
sur
les
expressions
culturelles
et sur
les mémoires
sociales
ives
développées
dans
les
quartiers.
intègrent
les
quartiers
à la
ville
et qui
participent
de
l'histoire
commune
métropolitaine
+ Soutenir
des
d
de
et de
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les
savoirs
citoyens.
Dé
ré
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=
Travailler
les
suites
du
chantier
« En
associant
leurs
parents,
tous
les
enfants
peuvent
réussir
» autour
de
l'idée
d'une
université
populaire
=
Proposer
de
nouveaux
rôles
aux
habitants
tels
que
le projet
de
compagnonnage
dans
le cadre
du
Réseau
Intercommunal
pour
la
Jeunesse
= Développer
des
formations
interinstitutionnelles
autour
de sujets
communs
+
Susciter
des
appels
à
projets
en
innovation
sociale
=
Contrat
de
Ville
2015-2020
- Brest
métropole
I L'égalité
femmes-hommes
et
la lutte
contre
toutes
les
discriminations
A Les
grands
enjeu
L'égalité
est
un principe
fondateur
de notre
société.
Les
inégalités
sont
pourtant
multiples
et régissent
fortement
les rapports
sociaux
et le
fonctionnement
de
notre
société.
Pour
autant
deux
types
d'inégalités
apparaissent
particulièrement
structurants
:
= Les
inégalités
de revenus
(territoriales,
sociales,
éducation
/culture)
=
Les
inégalités
entre
les
femmes
etes
hommes
Ces
Inégalités
sont
profondément
marquantes
au regard
de la
port
de la
population
qu'elles
concernent
(plus
de 503%
de la
population
active
qui est
ouvrière
ou employée,
et conduisent,
par
la ténacité
des
phénomènes
de reproduction
sociale,
à une
soclété
qui
avance
à plusleurs
vitesses
entre
les
pauvres
et les
riches,
les femmes
et les
hommes...
Mais
s'ajoute
«une
inégalité
dans
l'inégalité
», celle
produite
par
les
discriminations
de
certaines
catégories
de
citoverr
sexe,
orlentation
sexuelle,
origine,
religion,
lieu
et mode
de vie...)
qui
viennent
encore
renforcer
et asseoir
ce système
d'
s (en fonction
de leur
âge,
égalités
sociales.
La recherche
de solutions
pour
atteindre
l'idéal
républicain
d'égalité
et
de laïcité
apparait
comme
nécessaire
face
aux
inégalités
et difficultés
vécues
par
une
partie
de
la population,
qui
contribuent
à l'exclusion,
au
repli
sur
soi,
voire
au
repli
communautaire
et
mettent
ainsi
en
péril
la
cohésion
sociale.
L'égalité
femmes-hommes
et la
lutte
contre
les discriminations
font
déjà
l'objet
de politiques
particulières
sur
le territoire.
En matière
d'égalité
femmes-hommes,
le plan
d'actions
égalité
femmes-hommes
de
la Ville
de
Brest
et
de
Brest
métropole
est
venu
renforcer
une
mobilisation
déjà
réelle
de
nombreux
acteurs
locaux,
et
constitue
un
axe
présent
dans
les
orientations
de
tous
les
signataires
(délégation
aux
droits
des
femmes,
Convention
triennale
d'objectifs
entre
le Ministère
de la
Ville et
le Ministère
des
Affaires
sociales,
de la
Santé,
et des
Droits
des
femmes,
Convention
régionale
et académique
pour
l'égalité
entre
les
filles et
les
garçons,
les
femmes
et les
hommes
dans
le système
éducatif
en
Bretagne...
La prévention
et la
lutte
contre
toutes
les discriminations
a fait
l'objet
d'actions
plus
ponctuelles,
L'élaboration
d'un
plan
territorial
de prévention
et
de
lutte
contre
toutes
les
discriminations
permettrait
d'inscrire
cette
action
dans
la durée
et
de
travailler
en
intégrant
ces
questions
dans
les
différentes
politiques
menées.
Contrat
de Ville
2015-2020
— Brest
métropole
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développement
social
urbain
au
service
de
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de
vie
et
du bien-être
des
habitants
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avec
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de mbxité
et de
rencontres
de la
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une
qualité
de
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sur
tous
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quartiers
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à faire
vivre
avec
et pour
tous
La métropole
est en
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un territoire
de projets,
tant
dans
les politiques
structurantes
que
dans
le renforcement
des
coopérations
intercommunales.
dens
le cadre
des
interventions
infra-métropoli
le territoire
n'est
pas
homogène
en termes
d'attractivité,
d'organisation
riale
concernent
tous
les
territoires
à leur
manière.
Les
territoires
de
Les
quartiers
à venir
n'ont
pas
à
ifiés
dans
ce codre
mais
sont
aussi
concernés
par
leur
intégration
au tissu
existant
et es
objectifs
de
diversité
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Contrat
de
Ville
2015-2020
- Brest
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territoires
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Brest
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développement
social
et proximité
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développement
social
et proximité
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de Ville
2015-2020
Brest
métropole
A zoom
sur
les
quartiers
de
la métropole
intégrant
les
quartiers
prioritaires
en
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de
développement
social
et urbain
Les quartiers
en développement
social
urbain,
a
géographie
pour
2015
— 2020
est
à compléter
de
deux
autres
: la
géographie
du
renou
», se
situent
tous
sur
la ville
centre,
Cette
lement
urbain
et
celle
du
Réseau
d'éducation
La géographie
du renouvellement
urbain
— ANRU
[carte
en
annexe)
:
+ Lune
des
composantes
majeures
du volet
urbain
du
rojet
«intégré»,
car adossé
au projet
de
renouvellement
urbain
de la
métropole.
Un Nouveau
Projet
National
de Renouvellement
Urbain
multi
sites,
sur
l'ensemble
des
sept
quartiers
en
développement
urbain
(Bellevue,
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Keredern,
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un
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du
équilibré
et
durable,
qui
tienne
compte
des
spécificités
locales.
Sur
les
sept
secteurs
les
problématiques
à
traiter
sont
cependant
différentes,
en
fonction
du
diagnosti
stade
d'avancement
des
études
et
des
projets
déjà
en
cours
:
un
seul
projet,
mais
des
déclinaisons
multiples
programmées
sur
une
période
de
10 ans.
La
géographie
du
Réseau
Education
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La
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nouvelle
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de
Ville
2015-2020
—
Brest
métropole
I
Une
démarche
de
développement
social
urbain
au
service
de
la
qualité
de
vie
et
du
bien-être
des
habitants
Les
quartiers
vi
par
ce
type
d'intervention
sont
très
majoritairement
les
grands
groupes
d'habitat
public
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Les
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stratégiques
Augmenter
l'attractivité
des
territoires
d
plus
besoin
en
préservant
les
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l'agglomération
qui
en ont
le
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et la
mixité
sociale
et urbaine
+ Permettre
des
usages
diversifiés
de l'espace
et des
équipements
publics
métropolitains
dans
une
perspective
de vivre
ensemble
Contribuer
à la dynamique
de l'économie
locale
dans
toutes
ses
dimensions,
à
l'accessi
de
é du
marché
développement
des
compétences
l'emploi
et au
+ Promouvoir
une
éducation
équitable
à tous
les
âges
de la
vie
dans
une
visée
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un territoire
riche
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population
+ Valoriser
toutes
les composantes
de la
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dans
la vie
locale
avec
des
priorités
en
matière
de
jeunesse,
de
vieillissement,
et de
entre
les
générations
et les
cultures
Garantir
l'accès
aux
droits
particulièrement
pour
celles
et ceux
qui en
ont
le plus
besoin
Contribuer
au bien-être
des
habitant-e-s
(physique,
psychique
et social)
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
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l'attractivité
des
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de
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qui
en
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en
préservant
les
équilibres
et
la
mixité
sociale
et
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Donner
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d'habiter
et vivre
sur
la métropole,
tel est
l'enjeu
du projet
urbain
intégré,
avec
une
vision de
court,
moyen
et
long
termes
du
renouvellement
urbain
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Le
NPNRU
intégré
multi-sites
sur
les
quartiers
en
développement
social
urbain
en
constitue
l'une
des
composantes.
L'action
sur
là
ville
intense,
dense,
et
le
cœur
de
l'agglomération
avec
un
regard
particulier
sur
les
services
à la
population,
en
est
un
volet
tout
autant
nécessaire
et
complémentaire.
La poursuite
de la
politique
de l'habitat,
construite
avec
de nombreux
partenaires,
reste
une
dimension
fondamentale
du
projet,
entre
droit
au
logement
et
attractvité.
L'espace
public
doit
aussi
être
vu
comme
un
bien
commun
dont
il convient
de garantir
les
usages
par
tou-t-es
et la
qualité
de
gestion.
locuments
ou
égiques
de référence
Agir
sur
/
+
La
qualité
du
cadre
de
vie
en
relation
avec
les
besoins
|
Agir
par
La poursuite
d'une
action
volontariste
en
matière
d'habitat
et de
logement
:
ion
à
l'échelle
de
la métropole
(PLH,
actions
spécifiques
divers
des
ménages
d'aménagement
ou de
requalification,
production
neuve),
politique
de
PLU taaeurà
1.
peuplement,
l'offre
de parcours
résidentiels
30
Le
ir
- innovation
autour
de l'accompagnement
sacial
dans
l'habitat
NeuRu
st
+
Le
maillage,
le niveau
et la
promotion
et accompagnement
de
gestion
patrimoniale
de
qualité,
privée
où
diversité
des
services
publique
(gestion
des
copropriétés,
conventions
de
service
des
bailleurs
sociaux)
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- sur
les
nouveaux
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d'énergie
et environnementaux
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à
+ La
régulation
des
usages
et la
médiation
urbaine
l
us
Pelle
delle
ltropole
+ La
gouvernance
du
vivre-ensemble
au
quotidien
sur
la métropole,
dont
celle
de
F
roximité
Plan
départemental
de
+
L'ouverture
des
quartiers
.
des
services
de
proximité
en relation
avec
pente
dei
sur
la
ville,
voire
leur
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Fer
‘délinquance
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désenclavement,
mais
+
Une
action
commerciale
de proximité
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du
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la
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des
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habitants
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accompagnement
des
services
liés
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Contrat
de Ville
2015-2020
Brest
métropole
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TR les
Jeunes,
mais
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les personnes
plus
âgées,
sans
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Î Permettre
des
usages
diversifiés
des
espaces
et
des
équipements
publics
métropolitains
dans
une
perspective
de
vivre
ensemble
dans
la métropole
Le vivre
ensemble
se joue
à l'échel
habitants
de
se
rencontrer,
de
vivre
de toute
la métropole
dans
les espaces,
services,
temps
de là
ville
qui permettent
aux
le dans
toutes
ses
richesses.
Au-delà
des
quartiers
de
résidence,
les
espaces
et
ièrement,
mais
aussi
la trame
des
espaces
verts
pi
loisirs,
les
grands
équipements
dont
certains
nouveaux
(Aréna).
Le
cœur
de
ville
conjugue,
quant
à |
métropolitaine
et de
proximité.
1 convient
donc
de
rechercher
la complémentarité
des
espaces
et
équipements
métropolitains
avec
les
espaces
et
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de proximité
pour
garantir
l'ouverture
des
territoires
et les
rencontres
entre
les
habitants,
Les documents
où
/
Agir par
projets
stratéeiques
de
#
Un
travail
sur
l'accessibilité
réelle
des
espaces
et
équipements
référence
Agirsur
trame
verte
et bleue,
espaces
ou
équipements
excentrés),
particulièrement
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=
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parie
ER
pour
les
personnes
à faible
mobilité
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2
des
grands
espaces!
|
“Une
conception
des
équipements
et espaces
qui
favorise
leur
appropriati
métropolitains
et
les
|!
et
des
usages
divers
Stratégie
territorlale
de
sécurité
et de
prévention
de la
délinquance
Eonditions
de cs
partagé:
} =
Une
politique
d'animation
sur l'espace
publie
qui favorise
l'ouverture
etla
|
diversité
des
usages
Un
accompagnement
et une
impulsion
des
animations
dans
les
secteurs
de
vie
commerciale,
équilibrés
entre
les
grands
pôles
métropolitains
et
les
pôles
de proximité
{ex :
forum
associatif,
emplois,
informations
diverses...)
À
+
Une
politique
d'ouverture
et d'accessibilité
(politique
de tarification
soci
..) des
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culturels
et sportifs
: Aréna,
future
médiathèque,
Des
interventions
adaptées
en
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de
régulation
des
usages
et
de
Bestion
des
cohabitations
La
communication
et
la
promotion
de
ces
espaces
en
direction
des
différentes
populations
}
Le renforcement
des
services
publics
en hyper
centre
sur
le temps
nocturne
Plan-guide
cœur
de la
métropole
La prise
en compte
de
les
temps
de
vie
de
Ia
dont
la ni
charte
espace
public
à
venir
La valorisation
des
espaces
métropolitains
dans
leur
contribution
à la cohésion
sociale
et
territoriale
Schéma
départemental
en faveur
des
personnes
handicapées
=
Contrat
de
Ville
2015-2020
— Brest
métropole
È Contribuer
à la
dynamique
de
l’économie
locale,
à l’accès
au
marché
de
l’emploi
et
au
développement
des
compétences
Malgré
la
dynamique
économique
de
la
métropole
et
du
Pays
de
Brest,
le
chômage
reste
prégnant
et
touche
particulièrement
lication.
Les
quartiers
d'habitat
social
sont
naturellement
plus
fortement
concernés,
Dans
un
moment
où
les
stratégies
de
développement
économique
se
redéfinissent
(métropole,
Région,
les actions
avec
et pour
les
entreprises
sur
le territoire
et les
quartiers
populaires
sont
à renforcer,
et les
coopérations
entre
les
sphères
économiques
/ emploi
/ soci:
-urs
les
habitants
sont
des
acteurs
économiques
par
leurs
modes
de consommation
qui
aujourd'hui,
sont
en évolution
et soumis
à de
fortes
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financières.
Les
documents
où
À projets
stratégiques
de
référence
= L'accompagnement
global
des
personnes
dans
+ Des
parcours
professionnels
plus
égalitaires
entre
femmes
et
hommi
contre
le décrochage
des
jeunes,
la lutte
contre
les
diseriminations
à l'embauche
des
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aux
services
publics
et
aux
dispositifs
de
droit
commun
lon
et Ia
qualification
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l'augmentation
du
niveai
ur parcours
(soclal
et profe
Le développement valorisation
des
potenti
compétences
et des
qual
des
personnes
El +
+
L'offre
de
services
publics
surle
[|
+
territoire
en
faveur
de l
de
la formation
et de
l'emploi
=
Le
maintien
et le
développement
des
activités
économiques
de
&
et
les
conditions
n des
entreprises
sur
est Pacte territorial d'insertion PLU facteur 4 dont plan climat L'accompagnement des entreprises dar dans le endre d'une Gestion Prévis l'évolution des emplois et des compétences nelle des Emplois et des Compétences environnement L'accompagnement au développement de ire et des | secteurs émergents | Des expérimentations en relation avec les Initiatives et engagements des habitants, | tant dans le domaine de
itlatives
et innovations
avec
habitants
en
matière
és
économiques,
d'insertion,
mais
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de
mode
de
consomma
de développement économique et Innovation (SRDEI) Protocole CG / CCAS
Contrat
de Ville
2015-2020
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Les
projets
sur
les
quartiers
en
développement
social
urbain
La géographie
sociale
des
modes
d'intervention
du contrat
de ville
2015-2020
a
permis
de dessiner
des
espaces
de coopération
au service
de l'intégration
des
quartiers
en
développement
social
urbain.
Au
sein
de
ces
périmètres,
l'action
doit
mobiliser
les
compétences
et ressources
de
tous
les
acteurs,
organiser
et impulser
des
réponses
de
proximité
pour
les
habitants
des
quartiers.
Dans
la période
du CUCS
2007-2014,
des
projets
de cohésion
sociale
ont
été
Jormalisés
pour
chaque
territoire
identifié
dans
la géographie
prioritaire.
Ces
documents
de référence
pour
les acteurs
du quartier,
nourris
à la fois
des
orientations
globales
et des
réalités
socio-économiques
du quartier,
participent
largement
des
enjeux
et objectifs
partagés
repris
dans
le cadre
du
contrat
de
35
La
géographie
sociale
du
contrat
de
ville
2015-2020
a fait
émerger
de
nouveaux
espaces
de
coopération,
autour
de
territoires
bénéficiant
d'un
statut
particulier
:
celui
de
territoires
de
veille
active.
Pour
ceux-là,
tout
reste
à
construire
en
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de
coordination
d'acteurs
et de
projets
et d'observation
A uiste
des
territoires
de
coopération
au
service
de
l'intégration
des
quartiers
en
développement
social
urbain
:
+
Quartier
des
Quatre
Moulins
(secteurs
de
Quéliverzan
—
+
Quartier
de
Lambézellec
(secteurs
du
bourg
de
Lambézellec
—
Pontaniou
— Recouvrance
—
Kerangoff)
Keredern
- Kerinou
+
Quartier
de
Saint
Pierre
(secteurs
de
Kerourien
— Kerargaouyat}
*
Secteur
du
Haut
Jaurès
r rouge
- Saint
Martin
—
Keruscun)
+
Quarter
de l'Eurape
[secteurs
Pontanézen
— Pen
Ar Créach)
+
Secteur
Montaigne-kKerichen
- Dourjaca
+
Quartier
de
Bellevue
+ Quortier
Saint
Mare
: secteur
Guelmeur
et
secteur
du
Petit
Paris
"=
Contrat
de
le 2015-2020
- Brest
métropole
I Quartier
des
Quatre
Moulins
(secteurs
de
Quéliverzan-Recouvrance-Pontaniou-Kerangoff)
différents
secteurs
réographi
présentant
des
réalités
contrastées
Recouvrance-Pontanlou,
présente
la singularité
quartier
où
vivent
majoritairement
des
jeunes
hommes
habitant
seuls,
ce
qui
engendre
une
problématique
forte
d'isclement,
Bien
qu'active,
la
pepulation
se précarise
nettement.
Le pare
de logement
est
en
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privé
ancien
et de
petite
taille.
On
trouve,
notamment
dans
le
cœur
ancien
du quartier,
un «
pare
privé
social
de L
vaui
accuellle
des
habitants
en très
grande
précarité.
au
Kérangoff
est
un
secteur
d'habitat
social.
ion
des
habitants
s'est
dégradée
nettement
depuis
plusieurs
années
et s'accompagne
d'une
mutation
de la
structure
fami
augmentation
de la
part
des
familles
monoparentales.
La situation
de
Quéliverran
évolue
moins
nettement
Moulins
sont
en pleine
mutation,
avec
la mise
en
service
du tram,
de l'Aréna,
là
construction
du
quartier
des
Capueins
et bénélicie
d'un
réel
potentiel
assoclatif.
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
Les ambitions
du Contrat
de Ville
4 Les
grands
enjeux
du quartier
Augmenter
Fatrr
dos
te
bosain
en
préservant
les
équilibres
et
la mixité
50
«3
Le
repositionnement
du
quartier
sur
les
plans
urbains
et s06
«+
Le
renforcement
de
l'attractivité
du
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par
la
mise
en
urbains
récents
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cours
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des
Capueins,
projet
urbain
de Recouvrance) elomération
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spectacle
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Orlan,
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Pormettre
des
métrop
purs
div
Miés
de l'empace
et des
équiprmne
publics
dans
une persnective
de vivre
ensemble
43
L'opportunité
de
dynamiser
la vie
sociale
du
bas
de la
Rive
Droite
à partir
des
projets
de
renouvellement
urbain
du
cœur
de
Recouvrance
et
de
l'ilot
Nungesser,
au contact
des
Capucins
«à
L'inscription
dans
le
Nouveau
programme
de
Rénovation
Urbaine
avec
le
protocole
de
préfiguration
de
convention
ANRU
multisites
à la dynamin 1 du
marché
de l'emploi
nt
au
dévrlonnement
des
comny
43
L'accompagnement
renforcé
des
jeunes
rencontrant
des
problématiques
d'insertion
43
L'identification
et la
suppression
des
freins
à l'insertion
socio-professionnelle
Promouvoir
une
dans
uno
visée
émaneipatrice
nt pe 4
L'instauration
d'un
imat
de confiance
entre
les parents
et les
acteurs
éducatifs
Valoriser
toutes
priorités
en
mi
lation
dans
In vie
le
ste ave
des
sement
et
de
lien
entre
les
de souffrance
psychique,
les usages
de toxique:
jon des
troubles
et incivilités
liés
à la
surconsommation
d'alcool
Aglesur:
à
La
dé-stigmatisation
de
l'image
du
quartier,
la résorption
de
l'habitat
dégradé
ou
indigne
et de
La précarité
énergétique
Le
décongestiannement
saclal
des
secteurs
les
plus
paupérisés
avec
:
le nouveaux
ménages
sur
le secteur
et à
l'amélioration
du
cadre
de
La diversification
de l'
vie: = Nouveaux
programmes
de
construction
(Capucins,
Nungesser,
lot
Espérance,
Peut
Jardin.)
tation
/ restructuration,
dont
réhabilitation
énergétique,
sur
le pare
ion. des
espaces.
pu
1.1 \pagnement
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et l'appropriation
d'un
qui
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espaces
verts,
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à la
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par
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parents
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de
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à une
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Le repérage
et la
prévention
du décrochage
sel
Le dévelappement
des
logiques
d'accompagnement
La valorisation
des
compétences
et des
parcours
des
jeunes
et l'emploi
et notamment
des
jeunes
femmes
Les
feins
à l'insertion
sociale
et professionnel
F'accks
aux
modes
d'accuell
des
enfants,
estime
de soi,
la mobilité,
La prise
en charge
Le développement
d'a
La consolidation
des
réseaux
d'acteurs
liés à
La santé
et à la
tranquilté
urbaine
mgement des représentations des personnes qui #alecolsent pour / ie les réonses
Agir
par:
nation
de temps
de rencontre
entre
les
habitants
des
Capucins
et des
autres
secteurs
des
Qu
o-construction
du projet
d'animation
des
Capueins
avec
les.
La
poursuite
réaménagement
des
espaces
Le divelopement
des
pour
des
animations
hors
Les murs.
La eréatlon
de nouveau
jardins partagés
La mise
en
œuvre
d'un
partenariat
autour
de l
relogement
des ménages
sur
Recouvrance
le démarches
information
autour
des projts
de
37
La mise
en place
d'espaces
colircifs
de remoblisation
forcement
des
bons
entre
les
acteurs
de
organismes
de formation]
et du
social
en
du
niveau
scolaire
des
jeunes
en
situation
de
décrachage,
des
prapostions
diversifiés
d'engagements,
de val!
repérage
des
personnes
en souffrance,
pour
mieux adapter
les
actions
de prévention
Contrat
de Ville
2015-2020
Brest
métropole
I Quartier
de
Saint
Pierre
(secteurs
de
Kerourien
— Kerargaouyat)
38
Ra
cg
Les
secteurs
de
Kerourlen
et
de
Kerargaouyat
présentent
des
Indicateurs
sociaux
qui
se
dégradent
depuis
les
10
dernières
années.
La
population,
en
forte
baisse,
est plutôt
jeune,
mals
montre
des
tendances
au
vieillissement,
On
obrerve
une
diminution
du
nombre
de
personnes
par
logement
et une
augmentation
du
familles:
monoparentales.
La.
précari
également
un
grand
nombre
de
ménages
sur
le
quartier. Le
revenu
médian
du
secteur
est
l'un
des
plus
faible
de
la vile
de
Brest,
En
2013,
65%
des
allocataires
CAF
du
secteur
de
Kerourien
vivaient
sou
le bas
revenu
et pour
près
de
39%
les
allocations
CAF
représentaient
plus
de
75%
de
leur
revenus.
Par
alleurs,
le taux
de
chômeurs
au
sein
de
Ia population
active
en
2010
était
de
30%
urien
et
de 20%
à Kerargaouyat,
contre
15%
métropall
Rénérations
etles
secteur
de Kerargaouyat,
qui présente
également
Pare!
des
signes
de fragilité,
et devra
danc
bénéficier
d'un
accompagnement
adapi
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
Permettre
das
uses
diver
ins
dans
une
perspective
de
vivre
ensemble,
+ L'impli
accompagne!
her
toutes
les
composantes
de
la pop
priorités
en
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de
jeunesse,
de
vi
Contribuer
au bien-être
des
habitants
(phys
«3
La
promotion
de
la
santé
:
habitants
olre de l'agrlomération
qui en
ont
le plus
sociale
et
urbaine.
qualité
des
habitations
43
L'ouverture
du
quartier
vers
l'extérieur
quartiers,
des
liens
avec
la Rive
Droite,
avec
une
proximité
avec
de nouveaux
le, comme
porte
d'entrée
de
43 L'inscription
du quartier
dans
le NPNRU:
protocole
de préfiguration
de
convention
ANRU
multisites
és de
l'ospacn
ot des
équipements
publics
sertion
sociale
et
le à tous
les âges
de In
vie dans
une
visén
voire
riche
de
13
ion
des
parents
au
cœur
de
l'éducation
de
leurs
enfants:
former,
soutenir
locale
avre
des
sn entre
les.
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la vi
ement
et
de
43 Le
bien-vivre
ensemble
dans
l'ensemble
du quartier
:
4
L'impl lutte
contre
toutes
les
di
ion et
la participation
des
habitants
et des
acteurs
du quartier
dans
la
iminations
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partieulièrement
pour
ceux
qui en
ont
le plus
besoin
len-être
et la
qualité
de vie
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différents
registres
de la
participation
+ La redynamisation
du secteur
du Bergot
désenclavement....
“L'adaptation
des
modes
d'accueil
des
structures
i
destinées
au
moins
de
6 ans
en
particulier
pour
les
parents
en insertion
+ Le soutien
aux
familles
monoparentales
fragilisées
économiquement
et socialement
} + Les
nouvelles
problématiques
éducatives
liées
à la
Î
précarisation
des
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du
quartier
et
le
+
Le
maintien
de services
et d'actions
de
proximité
en
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décrochage
des
jeunes
d'insertion
“Les
freins
à l
“Les
problémati
jeunes
et les
personnes
en
insertion
Les
problèmes
secteurs
du
quartier
+ La diversité
des
habitant-e-s
représentés
dans
le cadre
+ Le
fonctionnement
urbain
du quartier
: déplacements,
cative
aux
différentes
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d'âges
et les
passerelles
entre
les
structures
sertion
sociale
et professionnelle
et
i
l'accompagnement
des
personnes
dans
leur
parcours
es de
santé
rencontrées
par
les
incivilités
qui
se posent
sur
certains
|
.
Agir
par
:
+
La
mise
en
œuvre
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
:
restructuration
du centre
commercial
des
Bahamas,
réhabilitation
thermique
des
logements
... sociaux,
requalification
des
espaces
publics,
études
urbaines
sur
le
secteur
du
Bergot/Provence
et du
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de
Kerbernier
+ Le
développement
de l'animation
de
l'accompagnement
des
initiatives
d'habitants
sur
secteurs
du
Bergot,
Kergoat
et Kerbernier
“+ Le développement
d'évènements
et de
formes
de
communication
qui
valorisent
le quartier
et ses
habitants
+ Le
développement
d'actions
accessibles
financièrement
aux
fai
parentalité
et d'offres
s précaires
# La
poursuite
du travail
entre
les acteurs
éducatifs
et les
'
parents
dans
le cadre
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PEL
et
du
DRE...
+ Une
attention
particulière
aux
mahorais
récemment
arrivés
en
métropole
en
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d'insertion
et d'accès
aux
droits
“Le
développement
du
l'université
en
particul
ien avec
les entreprises
et avec
pour
l'insertion
des
jeunes
Une
meilleure
connaissance
des
problématiques
de santé
de veille
et de
réponses
coordonnées
face
aux
situations
d'incivilités
et
de
délinquance
"
Contrat
de
Ville
2015-2020
-
Brest
métropole
i Quartier
de
Lambézellec
(secteurs
du
bourg
de
Lambézellec
- Keredern
— Kerinou)
La cité
du bourg
de Lambéze|
de tous
les services
(commerce
un
patrimoine,
des
équipements
et
des
espaces
es de
qualité,
ainsi
qu'un
dynamisme
assocatl
férents
secteurs
du ai
bergent
une
mbité
de
logements
privés
et sociaux,
collretfs
et individ
De
sorte
que
les
situations
varient
fortement
d'un
secteur
à
l'autre.
Un regard
statistiquement
indifférenclé
sur
l'ensemble
du
quartier
amène
à constater,
malgré
tout,
une
dégradation
de
sa situation
sociale.
Une
baisse
du nombre
d'habitants
sur
1e quartié
marquée
sur
le secteur
de
Kerederr
2010)
qu
que
par
un
vi
population
et
une
augmentation
du
nombre
de
familles
monoparentales
[+17%},
situant
Keredern
comme
In
premier
quartier
de
Brest
d'accueil
des
farilles|
monoparentales.
La haus
de l'emplel
(140%
de demandeurs
d'empl
entre
2007
et fin
2013).
Les
migrations
de
populations
sant
également
en
cause
dans
la
paupérisation
du
auartier.
En
effet,
les
habitants
récemment
emménagés
ne
disposent
que
de
faibles
revenus
00€/an,
alors
qu'en
2008
les
revenus
uveaux
|
avants
étaient
près
de
2000
€
plus
élevés
en
À,
movennel
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
2 avec
des
priorités
en matière
Les ambitions
du Contrat
de Ville
€ Les
grands
enjeux
du quartier
monter
F'attrmetiité
des
tn
us besoin
en
préservant
les
44}
urbaine.
res
de
seglemération
qui en
ont
lbres
ot
In minité
sociale
et
«3 L'association
des
habitants
des
quartiers
du bourg
et de
Keredern
dans
l'aménagement
et
l'embellissement
de
leur
quartier
43 L'amélioration
de l'image
et l'attractivité
du secteur
de Kerinou
et du
bourg
de
Lambérellec
en
consolidant
les
fonctions
de
centrs
«+
La
recomposition
de
l'ofire
de
logements
sociaux
en
li
recomposition
urbaine
du
secteur
du
bourg
de
Lambézel
Keredern
et de
Permettre
des
publics
métrons
ages
divereifiét
de l'orpnee
et des
di
ins
dans
uno
perspective
de vivre
ensemble
sement
+ 3 la
dynaminue
de l'économie
locale
dans
toutes
ses
dimensions,
à
l'accessibilité
du
marché
de
l'emploi
et
au
développement
des
compétences.
<
L'accompagnement
des
personnes
rencontrant
des
problématiques
insertion
visée
43
Le
soutien
des
enfants,
adolescents
et
parents
rencontrant
des
difficultés
économiques
et sociales
Valoriter
tou
les comnorantes
de
In por nesre,
de vi
inn dans
In vie
locale
lsemont
ot de
centre les
générations
et les
cultures,
43
La
prévention
et
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations
et
les
tés
femmes-hommes
rement
pour
ceux
qui
en ont
le
43 L'accès
aux
droits
dans
tous
les domaines
de la
vie
notamment
en
matière
de
santé
«+ L'éducation
et la
prévention
santé
en direction
des
publics
jeunes
43
jr sur:
L'offre
commerciale
et
la lutte
contre
l'habitat
dégradé
à
Kerinou
notamment
Les
problématiques
de gestion
de l'espace
public
et les
aménagements
qui
favorisent
le
lien
social
sur
Keredern
etle
Bourg
L'accueil
et l'intégration
des
nouveaux
habitants,
et
l'adaptation
de
l'offre
des
structures
existantes
La lutte
contre
l'isolement
social
L'ouverture
et la
mixité
entre
les différents
secteurs
du
quartier Les
principaux
freins
à l'emploi
santé,
modes
de
gardes,
mobi
repérés
(estime
de soi,
information
et
l'accessibilité
financière
des
activités
pour
les enfants
et les
jeunes
Le soutien
aux
familles
isolées
Le dialogue
entre
les différents
acteurs
éducatifs
et les
parents Le bien
être
chez
l'adolescent
Les
problématiques
de santé
chez
les enfants
: d'hygiène
de
vie,
d'alimentation
équilibrée
...
Agir
par
:
Etudes
préalables
/ pré-opérationnelles
à lancer
dans
le cadre
du
NPNRU
des
secteurs
de
Keredern
et de
Lambézellec-bourg
Une
meilleure
visibilité
et connaissance
des
services
sur
le
quartier
données
aux
habitants
La poursuite
de la
mise
en œuvre
de la
GUP
Le renforcement
des
partenariats
et mutualisation
entre
les
acteurs
du
quartier
Un travail
de mobilisation
des
habitants
par
les acteurs
de
quartier
pour
favoriser
leur
participation
et
implication
dans
les
actions
de
proximité
en
lien
avec
le CCQ
La mise
en place
d'actions
de lutte
contre
toutes
les
discriminations
(formation
des
professionnels,
accompagnements
des
projets
structures,
accompagnement
des
victimes...
des
Le maintien
des
services
de proximité
et de
médiation
vers
le
droit
commun
sur
Keredern
et
un
développement
sur
le
Bourg Le développement
d'actions
d'insertion
qui répondent
aux
problématiques
observées
tant
pour
les
jeunes
que
pour
les
autres
personnes
en démarche
d'insertion
"
La pours!
des
démarches
menées
par
le PEL
et le
DRE
Contrat
de Ville
2015-2020
Brest
métropole
Esecteur
du
Haut
Jaurès
(Pilier
rouge
— Saint
Martin
— Keruscun)
: veille
et
projet
à
46
enclencher
st
L'ensemble
de ce
secteur
regroupe
environ
9200
habitants
dont
4000
sur
les
rues
plus
sensibles.
Le
loi
revenu
médian
des
ménages
est
inférieur
à celui
d
métropole
{17
000
€),
traduisant
une
certaine
mixité,
mais
les
très
bas
revenus
sont
bien
présents
dans
les
logements
anciens,
des
personnes
seules
essentiellement. Saint
Martin
(2
864 hab}
semble
aujourd'hui
tirer
les
bénéfices
de l'arrivée
du tram
(2012)
et de
l'opération
de
renouvellement
urbain
conduite
entre
|
2005
et 2010.
Surtout,
une
progression
très
significative
du nombre
d'habitants
(+ 9%)
indique
un
renforcement
de son
attractivité.
Pour
autant,
la
structure
sociale
évolue
peu.
La proportion
d'étudiants
et de
personnes
vivant
avec
peu
de
ressources
demeure
ainsi
quasi
équivalente
OPAH
RU.
Les
secteurs
Pilier
Rouge,
Keruseun,
avec
les
mêmes
caractéristiques
de
population,
n'ont
pas
bénéficié
de
l'OPAH
et le
passage
du tramway
n'a pas
contribué
à
relancer
la dynamique
commerciale.
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
Ce secteur
regroupe
plusieurs
enti
être
différents
mais
qui
constituent
ensemble
un
quartier
de
centre.
l'attractivité
résident!
dynamique
créée
constitue
un atout
pour
le pi
Les axes
du projet
encore
à construire
son!
Améliorer le eadre de vie des habitants l'inclusion de ces quartiers
dans
la vi
Faire
évoluer
la fonction
urbaine
et sociale
de
certains
d'entre
eux
Prendre
en
compte
les
besoins
collectifs
et individuels
spécifiques
de
la population
qui
vrés Valoriser
les
compétences
des
habitants
et
favoriser
leur
engagement
dans
la vie
locale
s les
réalités
et les
projets
peuvent dont
s pour
lesquel
le et
économique
est
à conforter.
Martin
a bénéficié
d'une
OPAH
renouvellement
urbain
sur
la période
précédente,
et
la
jet
à venir:
réhabilitation
du
parc
de
sociale.
jements,
amélioration
des
espaces
publics,
vi
ler Rouge
et Keruscun
de part
et d'autre
de la
rue
Jean
Jaurès
ont
un habitat
ancien
plus
dégradé
mais
aussi
des
immeubles
datant
de
la
reconstructioi
tramway
a fortement
déstabilisé
la vie
économique
et
commerciale
sur
créé
un
contexte
nouveau
pour
une
évolution
encore
à constr
constitue
désormais
un
lieu
de
vie
par!
{commerces},
et un
espace
métropolitai
Le passage
du
xe
Jaurès
et à
re, La
place
de Strasbourg
entre
plusieurs
quartiers
auparavant
séparés
iycée,
connexion
bus
= tramway).
ins
«+
Retrouver
une
attractivité
résidentielle
dans
le
respect
de
la
mixité
existante
(production
de
logements
neufs,
amélioration
des
espaces
, résorption
de
l'habitat
dégradi ants,
notamment
la nuit
«+
Accompagner
la mutation
des
fonctions
de
l'axe
Jaurès,
qui
aujourd'hui
affiche
un
ensemble
de
pas
de
porte
et
de
pieds
d'immeubles
vacants
très
important
43
Reconstruire
une
entrée
de
cœur
de
ville
à hauteur
de
cette
fonction
<>
Accompagner
et
valoriser
la démarche
projet
sur
le champ
éducatif
[PEL
notamment}
pour
un mieux
vivre
ensemble.
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I 52 Dans
la période
intermédiaire
avant
la finalisation
de l'avenant
opérationnel,
les instances
de pilotage
et d'animation
:
Sur
l'année
2015,
un comité
opérationnel
réunissant
à minima
les con
maintenu
+
Une
ingénierie
technique
animée
par
Brest
métropole,
pa
er
dans
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La mise
en œuvre
du contrat
de vil
est
donc
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de
mieux
iden!
est
de la
respons
(é de
chaque
signataire
et doit
se faire
grâce
à la mobilisation
de leurs
politiques
propres
rs où
programmes
d'actions
priorit
.
es
+
Les
moyens
de chacun
mobilisables
pour
leur
mise
en œuvre
+ _
Les
modalités
de
mise
en œuvre
et de
pilotage
des
différents
chantiers
opérationnels
si
La mise
en
œuvre
du contrat
de
ville
est aussi
de
la responsabilité
des
autres
acteurs
du
ter
$
£
de penser
les
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et
conditions
de
leur
contribution
réelle
: espaces
d'expression
et
aa
ne
"Les
engagements
des
signataires
ganise
des
moyens
et
outils
spécifiques,
tant
en
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d'ingénierie
d'accompagnement
de
projet
que
de
soutien
financier.
Les
NS)
Pi
æ
ns de
mobilisation
de
ces
moyens
aux
côtés
et en
complément
des
moyens
de
droit
commun
est
à préciser
dans
un
contexte
financier
nouveau,
=
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
Contrat
de
Ville
2015-2020
- Brest
métropole
le cadre
du
projet
du
contrat
de
ville
de
la métropole
brestoise
dans
des
intentions
et premiers
niveaux
d'orientations
N doit
faire
l'objet
d'une
déclinaison
qui
précise
les
programmes
és de
gouvernance
En conséquence
par
leur
signature,
les
partenaires at
comme
cadre
de
référence
à leur
action
commune
au
service
de
la cohésion
sociale
et ur
dans
sa mise
en œuvre,
dans
le respect
mais
$ innovantes
au
service
de
problématiques
particulières,
°
et particulièrement
les
habitants,
et
ant
dans
les
objectifs
que
les
modes
de gouvernance.
cadre
d'une
gouvernance
locale
encore
à préciser,
tences
et moyens
particuliers
au
service
du
contrat,
dans
le respect
des
cadres
légi
54
choix
et orientations
de
leurs
instances
décisionnelles.
ls s'engagent
plus
particulièrement
à formaliser
un avenant
opérationnel
au présent
contrat
d'ici
juin
2015
qui
identiflera
:
«Le
cadre
de gouvernance
technique
et politique
pour
les
années
à venir
opérationnels
propres
au contrat
et leur
mobilisation
au côté
et en
lien
avec
les
moyens
de droit
commun
des
si
inaison
plus
opérationnelle
des
objectifs,
des
chantiers
prioritaires
et des
moyens
pour
les
mettre
en œuvre
* Les
engagements
spécifiques
de chaque
signataire
=
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
Contrat
de Ville
2015-2020
— Brest
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9 60 L'intervention
multisites,
une
tradition
brestoise
(ORU
2001
/ 2003)
métropole
à mis
en œuvre
de langue
date
une
politique
active
d'amélioration
de l'habitat,
tant
en direction
du secteur
privé
que
du secteur
publie,
avec
la succession
d'opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
à Brest
depuis
1977,
et
une
intervention
continue
sur
le
pare
dans
le tissu
urbain
depuis
1989,
toutes
catégories
de
logements
confondues.
Les
différentes
interventions
urbaines
et sociales
menées
par
ailleurs
depuis
près
de
40
ans
dans
les
quartiers
d'habi
le
successifs
et
CUCS)
ont
permis
de
tisser
un
lien fort
et de
confiance
entre
les
habitants
et les
acteurs
de
la vie
local
nn s'est
traduite
par
la mise
en
œuvre
en
mars
2001
d'une
convention
d'Opération
de
Renouvellement
Urbain
(O.R.U.}
multisites
qui
concernait
les
secteurs
de
Bellevue
(Place
Napoléon
Ill
opération
isolée
ANRU),
Pontanézen
(Convention
ANRU
1 achevée
mi-2015)
et
Recouvrance
(OPAH
RU
2011-2015).
* social
[HVS,
DSQ,
contrats
de
A sept
secteurs
pr
aires
: pour
un projet
NPNRU
intégré
et multisites
Les
différentes
facettes
du contrat
de ville
et du
renouvellement
urbain,
une
fois complétées
et mises
en résonance,
ne forment
qu'une
seule
et
même
proposition,
au
service
d'un
projet
de
territoire
visant
à développer
l'attractivité
urbaine,
économique
et sociale
de
la métropole
:
+ le projet
urbain
de Brest
métropol
aménagement
de
l'espace
public
et
équipements,
déplacements
/
mobilités.
+
le projet
social
de
Brest
métropol
le du
mieux
vivre
ensembl
»__
le projet
de
l'espace
vécu
des
quartiers
et des
proximités
au
quotidien
;
+
deux
axes
transversaux,
visant
à favoriser
d'une
part
l'innovation,
et d'autre
part
la participation
citoyenne
sous
toutes
ses
formes,
et fonctionnelles
habitat
/ logement, environnement
et économie,
pour
tous
;
Les
secteurs
à enjeux
croisés
entre
NPNRU
et future
géographie
prio:
métropolitaine
de
renouvellement
urbain.
Les
7
territoire
de
la commune
de
Brest.
La
carte
ci-dessus
illustre
cette
approche
triplement
intégrée,
par
une
imbrication
des
thématiques,
des
temps
et
des
échelles
d'intervention
territoriales
: un
seul
projet,
qui
se
traduit
par
des
déclinaisons
multiples,
programmées
sur
une
période
de
10
ans,
re sont
autant
de points
d'appui
et de
déclinaison
spécifique
de la
stratégie
uartiers
prioritaires,
tels
qu'identifiés
par
le
gouvernement
fin
2014,
sont
tous
situés
sur
le
La proposition
de Brest
métropole
consiste
en une
programmation
NPNRU
multsites
et intégrée,
adossée
à la
géographie
prioritaire
de
la
contrat
de
ville,
afin
de
promouvoir
un
aménagement
du
territoire
équilibré
et
durable,
qui
tienne
compte
des
spécificités
locales,
et
ce au
bénéfice
de
l'ensemble
des
habitants
et acteurs
de
Brest
métropole.
Le
projet
NPNRU
est
intégré
et multisites,
car il
s'adosse
+ au
projet
de développement
territorial
inserit
dans
le PLU
facteur
4 (PLH,
PDU,
PCET),
+
au projet
de
renouvellement
urbain
de
la métropole
(quartiers
prioritaires,
quartiers
de veille
et autres
secteurs),
+
à une
coordination
des
interventions
entre
projets
de
proximité,
social
et urbain.
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
font
chacun
l'objet
d'une
demande
de financement
au titre
de la
géographie
ritaire,
afin
de promouvoir
un aménagement
du territoire
lbré
et durable,
au
béné
e de
l'ensemble
du territoire
métropolitain,
et qui
tienne
compte
des
spécificités
locales.
A Les
objectifs
stratégiques,
communs
à tous
les
quartiers
Redonner
de la
valeur
ajoutée
au territoire
dans
son
ensemble
En prenant
appui
sur les
projets
ou les
espaces
métropolitains,
qui sont
situés
en lisière,
afin
de
créer
de synergies
en termes
de «
quartiers
vécus
n,
mais
également
des
dynamiques
de
développement
inclusives
au bénéfice
de l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Revaloriser
l'image
de ces
quartiers
En
prenant
appui
sur
leur
situation
centrale
en
cœur
d'agglomération,
sur
les
projets
de
desserte
en
TCSP,
la
réhabil
valorisation
des
réserves
foncières.
ion
énergétique,
la
Faire
participer
pleinement
ces quartiers
et
les populations
qui
les
pratiquent,
à la
dynamique
de renouvellement
social
et urbain
En y
développant
l'offre
de
logement,
les activités
économiques
et
commerciales,
l'appropriation
de
l'espace
et des
équipements
publics,
l'accès
à la
culture
et la
participation
citoyenne,
en
combinant
d'une
part
des
actions
à partir
de
ce qui
eiste
d'ores
et déjà
[en
termes
de
projets
et/ou
de
démarches),
ct d'autre
part
en identifiant
des
potentiels
à développer.
Les
secteurs
concernés,
supports
du
projet
global
NPNRU
à 10
ans
:
Les
problématiques
à traiter
sont
cependant
différentes,
selon
les quartiers
concernés
et selon
les stades
d'avancement
des
études
et projets
déjà
en cours.
À cet
égard,
Bellevue
{PRIN)
et Quéliverzan
— Pontaniou
— Recouvrance
(PRIR
?) sont
deux
quartiers
où Brest
métropole
s'est
donnée
les
moyens
d'être
opérationnelle
à court
terme.
C'est
pourquoi
il
est
possible
et
réaliste
d'envisager
un
projet
multisites
intégré,
en
mobilisant
de
manière
différenciée,
mais
complémentaire,
les
financements
de
l'ANRU.
Opérationnalité
de court
terme
: investissements
structurants
en ingénierie
et travaux
* Bellevue:
PRIN
Sujet
NPNRU
fort
et pri
taire,
au sein
d'un
projet
urbain
plus
large
aux
thématiques
d'actions
diversifiées.
* _ Quéliverzan-Pontaniou-Recouvrance
: PRIR
?
Sujet
NPNRU
fort,
avec
un
enjeu
de
repositionnement
urbain
et social
dans
l'un
des
secteurs
les
plus
paupérisé
de
la métropole,
fortement
concerné
par
l'habitat
social
de
fait.
Ce
secteur
du
cœur
de
la métropole
synthétise
l'essentiel
des
enjeux
auxquels
doit
répondre
le PLU
facteur
Contrat
de Ville
2015-2020
— Brest
métropole
59
62
= réponse
au défi
démographique,
avec
la production
d'une
offre
neuve
de logements
diversifiée,
dont
des
programmes
en accession
réponse
au
défi
énergétique,
par
la présence
de
grandes
copropriétés
et
de
coll
dans
un
contexte
latent
de
précarité
énergétique
(parmi
les plus
faibles
revenu
par
ménage
de
l'agglomération,
avec
une
population
majoritairement
de
locataires
du
pare
privé
très
bon
marché
dans
le cœur
de
Recouvrance.
=
renforcement
de
la dynamique
commerciale,
dans
un
secteur
qui
cumule
les
difficultés,
tant
structurelles,
que
fonctionnelles
et
+ PRU
Pontanéren Sujet
NPNRU
faible,
mais
afin
de
pérenniser
les acquis
du
PRU
1, il
est
nécessaire
de rester
en
veille
active
et organisée.
Le
Plan
Stratégique
Local,
en
cours
de
finalisation,
précise
les
quelques
objectifs
majeurs
à atteindre
pour
pérenniser
l'action
structurante
de
ces
dernières
années
en
rénovation
urbaine.
Par
ailleurs,
une
enquête
de
satisfaction
élargie
reste
à conduire
en
2015
/ 2016.
Les
enjeux
du Plan
Stratégique
Local
(PSL)
du Pontanézen
rénové
:
=
Poursuivre
l'amélioration
de l'image
du
quartier
en
soutenant
durablement
et en
favorisant
son
attractivité.
=
Achever
la
requalification
du
Pontanézen
par
une
poursuite
de
la
diversification
de
son
contenu,
la
consol
# Kerangoff
Enjeu
pour
le bailleur
de
requalification
et
d'amélioration
des
performances
thermiques
de
son
parc
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le
quartier.
Cette
démarche,
menée
par
BMH
est
engagée,
il
reste
à intervenir
sur
une
partie
du
parc
(620
LLS)
d'ici
à 2020.
Opérationnalité
de moyen
terme
: investissements
immédiats
en ingénierie
et programmation
+ Bourg
de Lambérellec
: sujet
NPNRU
de recomposition
urbaine
+
Keredern
: sujet
NPNRU
de recomposition
urbaine
+
Kerourien
: sujet
NPNRU
de
recomposition
urbaine
ciblée
Le projet
détail
par
secteur
est
en cours
de négociation
et sera
intégré
dans
l'avenant
opérationnel
du contrat
de
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
I Intervention
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
La Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
acteur
historique
du logement
soclal
et de
la politique
de la
ville et qui
conduit
des
actions
en faveur
des
quartiers
prioritaires,
apportera
son
concours
financier
et son
appui
technique
à la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
ville
de
Brest
métropole,
Elle
interviendra
au
titre
de
ses
missions
d'intérêt
général
pour
le logement
social,
la cohésion
sociale
et la
solidarité,
pour
le développement
et la
compétitivité
des
territoires
et pour
la transition
écologique
et l'environnement.
Dans
ce cadre,
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pourra
intervenir
en
mobilisant
son
expertise
et des
moyens
financiers
sur
ses
fonds
propres
ainsi
que
des
prêts
du
Fonds
d'Epargne
en
privilégiant
les
volets
économiques,
urbains
et logements
du
contrat
de ville.
En ce
ai
axes:
concerne
le volet
économique
du contrat
de ville,
la mobilisation
de la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
s'organisera
autour
de trois
+
l'accompagnement
du
développement
économique
des
quartiers
prioritaires,
=
le développement
des
outils
de
cohésion
sociale
favorisant
l'accès
à
l'ermpl
«les
investissements
in
à vocation
a
commercial,
de bureaux,
d'entreprise...
En ce
qui
concerne
le volet
urbain
du contrat
de vi
la mobilisation
de la
Caisse
des
Dépôts
et Consigns
+ Les
missions
d'ingénierie
suivantes,
sans
que
celles-ci
soient
limitativement
listées
:
=
les
études
stratégiques
(stratégie
de
développement
économique,
attractivité
du
territoire,
diversification
de
l'habitat,
stratégies
énergétiques.)
;
=
les
études
préalables
et
pré-opérationnelles
(diagnostics
économiques,
diagnostics
de
l'habitat
privé,
diagnostics
environnementaux,
études
de
faisabilité,
études
gestion
des
ressources...
;
=
les
actions
d'aide
à la
maitrise
d'ouvrage
de
la direction
de
projet
(OPCU,
AMO
financière,
AMO
développement
durable,
éve
2 Les
prêts
sur
fonds
d'épargne
pour
le financement
des
opérations
d'aménagement
et d'équipement
urbains
des
quartiers
:
=
construction,
acquisition
où
réhabilitation
d'équipements
publics
(notamment
bâtiments
scolaires,
à vocation
culturelle,
sportive,
sociale,
infrastructures,
aménagements
et requalification
des
espaces
publics
concourant
au
projet
urbain
des
quartiers
;
=
opérations
de
requalification
économique
contribuant
à la
revitalisation
économique
(commerces,
bureau
volet
logement,
l'ensemble
des
prêts
sur
fonds
d'épargne
pour
le logement
social
sera
mobilisé
afin
de financer
la
sation
d'immeubles.
Sous
certaines
conditions,
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pourra
également
financer
les copropriétés
dégradées.
Les modalités
d'intervention
de la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
seront
précisées
dans
des
conventions
à signer
entre
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et les
différents
intervenants
concernés
(collectivités
territoriales,
bailleurs,
établissements
publics.)
et ce,
sous
réserve
de
l'accord
des
comités
d'engagement
compétents.
Contrat
de Ville
2015-2020
- Brest
métropole
&
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15218
— 0707-5102
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