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Compte-Rendu - compte rendu sommaire conseil municipal du 17 septembre 2015
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire conseil municipal du 17 septembre 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
» Conseil Municipal du Gub< Jeudi 17 septembre 2015 COMPTE RENDU SOMMAIRE L'an deux mille quinze, le jeudi 17 septembre, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire. Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, 2è7* Adjoint, Jean-Yves VAUCELLE, 3% Adjoint, Isabelle NEDELEC, Adjointe, Alain CUEFF, 5° Adjoint. Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Dominique BLANCHARD, Lionel BEGOC, Matthieu SEITE, Sophie GUIAVARC'H, Marina CARCAILLE, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Bernard CLERET, Odile LEON, Anne LAGADEC. Assistait également à la réunion : Claudie TANNEAU, Directrice générale des services. Absents excusés : Thierry COLAS qui a donné procuration de vote à Pierre OGOR Nadine VOURCH qui a donné procuration de vote à Alain CUEFF Valérie KOULMANN qui a donné procuration de vote à Ghislaine BERGOT Agathe ARZUR qui a donné procuration de vote à Anne CARRO Nicolas LAFORGE qui a donné procuration de vote à Anne LAGADEC Absente Paulette VERJOT Est arr n n° CM 2015/6 Nadine YVEN qui a donné procuration de vote à Yves GOARZIN Secrétaire de séance : Ghislaine BERGOT. La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 10 septembre 2015. Nombre de conseillers: en exercice. 29 présents 2 puis 23 votants. 28 Aiche Le Ak/o9/J015 SOMMAIRE CM 2015/59 - Point sur la rentrée scolaire 3 CM 2015/60 - Ecoles : répartition intercommunale des charges de fonctionnement 3 CM 2015/61- Participation communale aux charges de fonctionnement de l'école Sainte Thérèse 5 CM 2015/82- Modification du marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération : restructuration et agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard 6 CM 2015/63 - Restructuration et agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard : signature des marchés et nouveau plan de financement 7 CM 2015/64- Présentation de l'agenda d'accessibilité programmée — demande de dérogation pour l'exécution des travaux 9 CM 2015/65 - Convention de partenariat pour le projet de compteurs gaz communicants de GRDF 10 CM 2015/66 - Achat d'énergies — lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la fourniture d'électricité et de gaz et assistance à maîtrise d'ouvrage 11 CM 2015/87 — Lotissement communal « les Hauts de Keruzanval » Information au conseil Municipal du choix des entreprises 13 CM 2015/68 - Modalités de cession des lots du lotissement communal les Hauts de Keruzanval 14 CM 2015/69 - Création d'un lotissement communal et choix de la maîtrise d'œuvre 15 CM 2015/70 - Cession d'un délaissé à la société Trecobat 17 CM 2015/71 - Cession de terrain à Brest Métropole Habitat 17 CM 2015/72 - Cession d'un délaissé aux riverains de la rue Vincent Scotto 18 CM 2015/73 - Convention de moyens et d'objectifs avec l'association de gestion du centre socio-culturel Agora 19 CM 2018/74 - Avenant prorogation convention de gestion de l'espace cybercommune 20 CM 2015/75 - Tarification places de la finale des Tréteaux chantants 20 CM 2015/76 - Convention Guilers-Bohars : tréteaux chantants 21 CM 201577 -Convention avec la Direction des services informatiques et télécom (DSIT) - Annexe 7 : conditions d'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques 22 CM 2015/78 - Indemnité de conseil allouée au trésorier municipal 23 CM 2015/79 - Admission en non-valeur d'une créance irécouvrable 23 CM 2015/80 - Mandat spécial pour le congrès des Maires 24 CM 2015/81 - Mandat spécial dans le cadre du jumelage Guilers-Baucina 25 CM 2015/82 - Motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat 26 Jrad sp
Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Ghislaine BERGOT comme
secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Le Maire évoque un point ajouté à fondre du jour et concernant une autorisation de
Mandat spécial pour se rendre à un rendez-vous à Paris, dans (e cadre du jumelage.
Puis iÙ annonce qu'une réunion est programmée le mardi 22 septembre, avec lès
associations et Les particuliers, afin d'évoquer l'aide que pourrait apporter la commune de
Guilers et ses habitants aux réfugiés Syriens.
Enfin, fe Maire évoque le déplacement récent en Sicile d'une délégation sur tuvitation du
Maire de Palerme
Anne LAGADEC précise que Les membres de Copposition s'associent à (a démarche
concernant Les réfugiés Syriens.
Matthieu SEITE prend'ensuite la parole afin d'évoquer la crise agro-alimentaire.
‘En l'absence d'observation Le compte rendu intégral de la séance du 18 juin est adopté à
lunanimité.
Lecture est donnée di premier point :
cM2015/9- Point sur la rentrée scolaire et information
concernant le bilan périscolaire 2015-2016
Isabelle NEDELEC, Adjointe au maire, présente comme chaque année, un point sur
la rentrée au Conseil Municipal ainsi qu'un bilan du périscolaire, La présentation est annexée au compte rendu.
Commission Administration Générale et Finances: La commission a pris
connaissance du dossier. Demande d'ajout des effectifs par école.
Commission Urbanisme et Développement : La commission a pris connaissance
du dossier.
Commission Enfance - Jeunesse; sport, culture et associations: La
commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social: la commission a pris connaissance du dossier,
demande de transmission de la présentation.
Le Conseil Municipal a été informé.
CM 2015/60- Ecoles : répartition intercommunale des
charges de fonctionnement
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante : L'article L212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes. Principe général Une commune, pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par les communes d'accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune, Cas dérogatoire Toutefois, dans 3 cas prévus par l'article R212-21 du code de l'éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d'enfants domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d'une autre commune, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante : = Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu'il n'y à pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence. = Lorsque l'état de santé de l'enfant le nécessite = Lorsqu'un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle ou élémentaire de la commune d'accueil. Pour relever de ce dernier cas dérogatoire, il est nécessaire que l'inscription du premier enfant soit justifiée, soit par l'un des deux cas, soit par l'absence de place au moment de l'inscription, soit par là poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée. Les communes de Brest métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leurs territoires, quelque soit la commune de résidence et la commune d'accueil. Concernant les communes extérieures à Brest métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu'il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l'Education Nationale (DASEN). Pour l'année civile 2014, ce coût s'élevait à 694 euros. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette participation. tration Générale et Finances : accord de la Commission Admi commission Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la commission Le Conseil Municipal, à lunaninité des 28 votants, approuve le principe de cette participation. cm2os61- Participation communale aux charges de fonctionnement de l'école Sainte Thérèse Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante : Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association est une dépense obligatoire. Considérant que du fait de son caractére obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d'une convention Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu'il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écoles publiques (article L442 du code de l'éducation), Considérant que le coût moyen de fonctionnement d'un élève des écoles publiques: de l'année n-1 est de 694 €. Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant du forfait à 694 € par élève. Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d'élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2015-2016. Il sera versé en deux fois : pour moitié en janvier 2016 et pour moitié en avril 2016 Pour l'année 2016, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s'élèvera à : 250 élèves X 694 € soient 173600 € (le montant 2015 était de 172806 €) Pour information, 26 élèves sont domiciliés hors Brest métropole Saint-Renan : 10 Brélès : 2 Ploudalmezeau : 2 Coat-Meal : 2 Milzac : 4 Guipronvel : 2 Lanrivoaré : 2 Bourg-Blanc : 2 Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la commission. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, fie le montant du forfait à 694 € par élève Dr 17 lee 20
cm zot62 - Modification du marché de maîtrise
d'œuvre pour l'opération : restructuration et
agrandissement du groupe scolaire Pauline
Kergomard
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors du Conseil Municipal du 13 mars 2014, l'assemblée délibérante a été informée
qu'un marché public de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée a été conclu avec le Cabinet CORRE de Brest pour la restructuration et l'agrandissement du groupe
scolaire Pauline Kergomard.
En séance du 13 novembre 2014, l'avant-projet sommaire a été validé pour un coût
des travaux de 1 230 000 € HT.
Suite à l'évolution du projet, en phase A.P.D. (Avant-projet définitif) le maître
d'œuvre a fixé le coût prévisionnel de réalisation du projet à 1 322 000 € HT.
La rémunération du maître d'œuvre devenant définitive lors de l'acceptation de
l'AP.D,, il convient de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre, le
marché initial étant basé sur une enveloppe financière estimative de 1 000 000 €
HT.
Modification suite
_ APD
Coût des travaux 1322 000 € HT
[9% Rémunération 6,30 %
| Rémunération 83 286€ HT. Missions complémentaires 25 LBEHT
TOTAL Mission de maitrise d'œuvre HT | 108404€HT |
Total TIC [ 130 084,80 € TTC
1l est donc proposé au conseil municipal de valider le nouveau montant du contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration et à l'agrandissement du Groupe
scolaire Pauline Kergomard comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit un
montant H.T. de 108 404 € H.T., représentant 130 084,80 € TTC.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission
Commission Enfance -Jeunesse et vie scolaire ; Sport, Culture et
Associations : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le nouveau montant du contrat de
maitrise d'œuvre relatif à la restructuration et à l'agrandissement du Groupe scolai
Ker
HT représentant 13008480 € TTC.
mard comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit un montant | ÀT. de
cm 201563 - Restructuration et agrandissement du
groupe scolaire Pauline Kergomard : signature des
marchés et nouveau plan de financement
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 mars 2014, l'assemblée délibérante avait autorisé le Maire à lancer un appel d'offres en procédure adaptée en vue de la
réalisation des travaux relatifs à l'opération de restructuration et d'agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard.
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2014, l'assemblée délibérante a approuvé
-__ l'avant-projet sommaire concernant l'opération - le plan de financement prévisionnel de l'opération
Elle a également autorisé le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles les travaux liés à l'opération pourraient être éligibles auprès des organismes
susceptibles d'apporter leur financement
L'avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 4 mai 2015. Les plis ont été
ouverts le 2 juin 2015.
Conformément au règlement de consultation, une négociation a été engagée avec toutes les entreprises ayant déposé une offre
Selon les dispositions du code des marchés publics et après analyse des offres par
le groupe de travail regroupant les services de la commune, l'atelier d'architectes
CORRE, la commission d'appel d'offres, réunie le 1° juillet 2015, a donné un avis favorable sur la proposition du maïtre d'œuvre pour retenir les entreprises
suivantes
= Entreprise N° du lot |'Intitulé du lot FE OfeHT. |TTO
Terrassements = VRD — LOTO |énegemeneiterisnne MARC S.A. 220 000,00 € | 264 000,00 €
BATISSEURS LOT 02 |Gros Œuvre DEL'OUEST |245461.68 € |204 554,02 €
LOT 03 [Charpente bois et métallique MCA so31008€ |s637204€
Couverture — Etanchété — LOTO4 |Erdage LEMESTRE |12062944€ |155 555,33 €
; SERRURERIE LOT OS |Menuiseries extérieures aluminium | BREST |7080478€ |92 237,74 €
LOT 06 [Cloisons - Doublage L'HER 30500,00€ [3660000 €
LOT 07 [Menuiseries intérieures CMAD 5631232€ [ersra78e
LE GALL LOT 08 |Plafonds suspendus ÉTAFONTÉ 2706326€ |32475,01 €
Carrelage — Faïence — LOT 00 |Révéiements de sol souple SALAUN ssara68e |64175,62€
LOT 10 |Peinture - Nettoyage QUEVAREC 1370203€ |1644244€
Plomberie — Chauffage — éme ROUSSEAU 106 989,64 € | 128 387,57 €
LOT 12 [Electricité SAITEL 6582271€ [7808725€ Do 1 rene 8
LOT 13 [Equipements de cuisine PICHON 20 500,00 € [24 600,00 €
TOTAL
HT.
TOTAL
Te.
1076 636,67 €
1 291 962,68 € Soit un montant total de travaux HT de 1076 635,57 € (1 291 962,68 € TTC)
Compte tenu du résultat, il convient de modifier à la baisse le plan de financement
approuvé par la délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2014. Le tableau ci-dessous détaille le nouveau plan de financement relatif à cette
opération
DEPENSES HT TTC RECETTES
TRAVAUX to7cesce [12010680 F#t(DETR)2014 se
Etat (DETR) 2015 86 560 €
Contrôle technique 720€ 872€ Région - Pays de Brest ét 500€
Mission SPS 2970€ 3564€ {Contrat de partenariat)
Contrôle amiante avant
travaux 1045 € 1254€ Conseil général (contrat de
contrôle plomb : __ [territoire) 60 000 €
Etude de Sol 290€ 3492€
Honoraires Mañtrise 4 €
d'œuvre 10840 130085 € | Réserve parlementaire 16 868 € Publications 3500 € 4200 €
imprévus 49 830 € 59 796 € 2
etinformatique | 75 000 € 90 000 € FOURS s1 ee
asarssse |15e507ge “Autofinancement sise Total (Total 1 593 078 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises mentionnées ci-dessus. = De valider le nouveau plan de financement relatif à cette opération De s'engager à reporter les crédits inscrits en 2015 et d'inscrire au budget 2016 les crédits complémentaires nécessaires à la réalisation de cette
opération
Commission Administration Générale et Finances: accord de la commission
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Commission Enfance -Jeunesse et vie scolaire ; Sport, Culture et Associations : demande de transmission de la délibération. La
commission a pris connaissance du dossier.
Suite à une demande d'un Guilérien, Bernard CLERET interroge le Maire sur le projet
retenu. Le Maire et Jean-Yves VAUCELLE donnent Les explications concernant ce projet et précise qu'il n'a subi aucune modification par rapport au projet initial
Le Conseil Municipal, à lunanimité des 28 votants, autorise le maire à signer les marchés de
travaux avec les entreprises mentionnées ci-dessus ; valide le nouveau plan de financement
relatif à cette opération; reporte les crédits nécessaires à l'exécution de cette opération au
budget 2016.
CM 201564 - Présentation de l'agenda d'accessibilité
programmée - demande de dérogation pour
l'exécution des travaux 8
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances
imposait la mise en accessibilité des ERP au 1° janvier 2015. Ces échéances étant
très difficiles à respecter, notamment pour les collectivités territoriales et les EPCI,
les conditions et les délais de mise en accessibilité des ERP ont été modifiés par
l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014.
La commune a fait réaliser par l'association ECTI en 2007 un audit « accessibilité »
des Etablissements Recevant du public (ERP) de la commune.
A partir de ce constat, des travaux sur les Etablissements Recevant du Public (ERP)
ont été réalisés et certains sites sont totalement accessibles, notamment les
groupes scolaires Chateaubriand et Kergomard ainsi que l'ensemble du site
«Marcel Pagnol ». D'autres le sont en partie : Mairie-Médiathèque, Agora
Des travaux restent à réaliser sur une douzaine d'établissements afin de les rendre
totalement accessibles. Les Travaux correspondants sont identifiés et doivent faire
l'objet d'une programmation pluriannuelle.
Cette planification doit être soumise, sous forme d'un « Agenda d'accessibilité
programmée » à l'approbation du préfet du département,
Les éléments constitutifs de cet Agenda d'accessibilité programmée sont présentés
dans l'annexe jointe avec notamment la nature et le montant des travaux pour
chaque bâtiment. Compte tenu des difficultés techniques, il est nécessaire
d'échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments
communaux.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à
demander à Monsieur le Préfet du Finistère la validation de l'agenda d'accessibilité
programmée à réaliser dans les six prochaines années (entre 2016 et 2021) pour un
montant prévisionnel de 180 000 €.
Commission Admi
commission.
stration Générale et Finances: accord de la Du sente 25
Commission urbanisme et développement : accord de la commission, demande de transmission de l'annexe
Le Conseil Municipal, à Funanimité des 28 votants, autorise le Maire à demander à
Monsieurle Préfet du Finistère la validation de l'agenda d'accessibilité programmée à récliser
dans les six prochaines années (entre 2016 et 2021) pour un montant prévisionnel de
180000 €.
CM 201565 - Convention de partenariat pour le projet
de compteurs gaz communicants de GRDF
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Depuis plusieurs années, les attentes des clients el des fournisseurs de gaz
s'expriment en faveur d'une grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la
fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations et de la mise
à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.
Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités
pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de
consommation.
Les travaux de la commission de régulation de l'énergie et de GRDF ont conduit à la
conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la
communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des
parties prenantes, pouvait être conçue.
Le projet de compteur communicant gaz de GRDF a un objectif double. Il s'agit
d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients pour une
facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie
par la mise à disposition plus fréquente de données de facturation
C'est dans ce cadre que la commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé
d'approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GRDF baptisés
« GAZPAR » (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les ministres
concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GRDF.
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des
concentrateurs sur des points hauts de la commune.
La commune de Guilers soutient la démarche de GRDF en acceptant d'héberger
des concentrateurs sur des toits d'immeubles communaux
Il est proposé au Conseil municipal
- d'accepter le principe d'héberger des concentrateurs sur des toits
d'immeubles communaux,
10 d'adopter les termes de cette convention de partenariat avec GRDF, d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec GRDF afin d'équiper la commune de concentrateurs pour pouvoir mettre en place des compteurs gaz communicants, et à compléter le moment venu les annexes Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission urbanisme et développement : accord de la commission. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accepte le principe d'héberger des concentrateurs sur des toits d'immeubles communaux adopte les termes de cette convention de partenariat avec GRDT autorise M. le Maire à signer ladite convention avec GRDF afin d'équiperla commune de concentrateurs pour pouvoir mettre en place des compteurs gaz communicants, et à compléter le momentvenules annexes. cM 201566 - Achat d'énergies - lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la fourniture d'électricité et de gaz et assistance à maftrise d'ouvrage Le Maire donne lecture de la délibération suivante : CONTEXTE REGLEMENTAIRE Suite à la loi n°2010-1488 du 8 décembre 2010, dite loi NOME, portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electrcité, les contrats en tarif réglementé pour la fourniture d'énergie des collectivités locales disparaissent progressivement avec l'ouverture des marchés européens à la concurrence. Il devient donc obligatoire de passer ces contrats à un tarif de marché dans le respect du calendrier présenté ci-après : ELECTRICITE - Au fer janvier 2016: les tarifs « verl el jaune» (souscrits pour les puissances supérieures à 36 KVA) n'existeront plus. Subsistent seulement les tarifs « bleu » Pour la Ville de Guilers, 4 sites sont en tarif « jaune », 1 site en tarif « vert » et 11 sites en tarif « bleu ». Cf détail dans le tableau ci-dessous. GAZ - Les contrats historiques de plus de 200000 kwhan chez GDF disparaissaient au er janvier 2015 11 Les sites de la Mairie et l'Agora étaient concernés. La Ville de Guilers dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence lancée fin 2014, a conclu un contrat avec EDF pour la fourniture de gaz jusqu'au 31 décembre 2015, pour ces 2 sites. Au er janvier 2016, les contrats historiques pour les sites de plus de 30 000 kwh/an n'existeront plus, Aucun site n'est concerné par cette disposition sur la ville de Guilers car tous les contrats sont maintenant en offre de marché. Néanmoins, les contrats de la Mairie, l'Agora et du Gymnase Kerdrel arrivent à échéance le 31 décembre 2015. Les contrats de l'école Pauline Kergomard et de la Maison de l'enfance se terminent en juin et novembre 2016. PERIMETRE CONCERNE PAR LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES — Ville de Guilers : Au 31 décembre 2015, la ville devra avoir revu ces contrats et passé de nouveaux _ marchés pour les sites suivants Dépenses [SITE TARIF Cons armalIon | approximatives sise fi HT en 2014 ELECTRICITE & de Espace Marcel Pagnol Tarifajaune» _|142155kwh |21145€ Complexe sportif Louis | rit jaune» |173518kwh |25367€ Ballard [Agora Tafcjaune» _|65472kmh | 18 782€ Ecole Pauline Kergomard | Tarif«jaune» | 47239kwh | 10051 € Groupe scolaire Le Monnier (qui comprend la Mairie, le... anae Phérdrer où légale Tarte Vert» | 179885kun | 28641 € Chateaubriand) | | l'Kermengleuz = Maison st Albert Fort de Penfeld, Manège, Marché, Salle Joubin, | 727 « bleu » 187808 Eglise TOTAL 5 Ï [112900 € GAZ. TE D Le Mairie Offre de marché Fin de contrat 51 écembre | 176 572kuh |9967€ 2015 Agora Offre de marché Fin de contrat 51 7° Décembre | 203936kuh |9883 € L 2015 Gymnase Kerdrel Offre de marché Fin de contrat 51 Mécembre 45 986kmn |3002€ 2015 Ecole Pauline Kergomard Offre de marché Fin de contrat | 155148kwh | 9 807 € 30 juin 2016 Maison de l'enfance Offre de marché Fin de contrat | M,2014 - Mi) 40ç13€ | 3 novembre 2016 | TOTAL E de 43362€ 12
Il est proposé de lancer un seul et même appel d'offres pour la fourniture du gaz et
de l'électricité. 1! est proposé que son périmètre porte sur l'ensemble des sites,
inclus les sites en tarif bleu pour l'électricité et les contrats en tarif de marché pour le gaz qui arrivent à échéance en 2016.
Compte tenu des dépenses de fourniture pour l'achat d'énergie, la procédure
prévue par le code des marchés publics est l'appel d'offres ouvert
Ce marché sera alloti et les contrats seront conclus pour une durée de 3 ans.
Pour information : Mission d'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est confiée à la société Pros-
énergies, spécialisée dans l'achat d'énergies pour accompagner la commune de Guilers lors de passation de ce marché spécifique et complexe.
Sa mission comprendra
Pré-diagnostic — recensement el évalualion des consommations
Rédaction du Dossier de consultation des entreprises = Analyse des offres
Signature des contrats avec les optimisations tarifaires Le montant global de cette prestaion s'élève à 3 200 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
= D'autoriser le Maire à lancer une consultation pour la fourniture d'énergies D'autoriser le Maire à signer les marchés avec les fournisseurs retenus par
la Commission d'appel d'offres
Commission Administration Générale et Finances : accord de la
commission
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le Maire à lancer une
énéultstion pour le fourniture d'éneiges 'autsries Le: Maire à aigles marche ave les
Fournisseurs retenus parla Commission d'appel d'offres
CM 201567 - Lotissement communal «les Hauts de
Keruzanval » Information au conseil Municipal du
choix des entreprises
Daniel FERELLOC informe le Conseil Municipal :
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 21 mai 2015, l'assemblée
délibérante a :
-_ Autorisé l'acquisition auprès de Brest métropole aménagement du
terrain d'assiette du lotissement communal «Les Hauts de
Kéruzanval »,
= Autorisé le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette
transaction,
13 Jeudi 1 septembre
Autorisé le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée en
vue de la réalisation des travaux relatifs au lotissement communal, à
retenir les entreprises après avis de la commission d'appel d'offres et à signer les marchés.
L'avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 26 mai 2015. La date de
réception des offres étant fixée le 26 juin 2015, suite à l'ouverture des plis, la commission d'appel d'offres s'est réunie le 8 juillet 2015 et a donné un avis
favorable afin de suivre la proposition du Maître d'œuvre « URBATEAM » pour retenir les entreprises proposées.
Monsieur le Maire a signé les marchés avec les entreprises retenues qui en ont reçu notification
Intitulé Entreprise Montant HT. | Montant TTC |
4 | Terrassements - Aménagement de |
voirie __ MARC 39 038,00 €| 47 925,60 €|
2 Desserte en eau et assainissement| _ TPC OUEST 30 000,00 €| 36 000,00 €
3_ Réseaux souples ERS 19 990,50 €| 23 988,60 €
4 _|Espaces verts et finitions PAYSAGES D'IROISE| 41251,00 €) 49 ne
Soitun total de: | 131179,50€| 157 415,40 €
Cette décision est formalisée par les arrêtés 2015-09-4 ; 2015-09-5 ; 2015- 09-6 ; 2015-09-7 en date du 8 septembre 2015 qui figurent en annexe.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a
été informée. Commission urbanisme et développement : la commission à été
informée.
Le Conseil Municipal a êté informé.
cm zo1568 - Modalités de cession des lots du
lotissement communal les Hauts de Keruzanval
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager du lotissement communal « Les Hauts de Keruzanval », au
sein de la Z.A.C. de Pen ar C'hoat, a été approuvé le 07 août 2015 pour la création de 14 lots.
Il est proposé de fixer le prix de vente de ces lots à 96 € T.T.C. par m° de terrain.
Les frais d'actes, taxes et honoraires seront à la charge des acquéreurs
14
Il est également envisagé de confier à l'Office notarial de SAINT-RENAN, Maître
Claire DONOU, la rédaction des compromis el actes de vente des 14 lois du
lotissement.
Cette opération de lotissement est destinée à favoriser l'accession à la propriété des
jeunes ménages et à éviter des intentions spéculatives que pourraient avoir certains acquéreurs,
Ainsi, la construction doit être affectée à la résidence principale pendant au moins 5
ans. Elle devra être commencée dans les deux ans suivants la date de signature de l'acte notarié, et achevée dans les trois ans.
Par ailleurs, l'acquéreur devra aviser la commune de ses intentions avant toute cession ou mise en location d'un lot non bâti, ou bâti depuis moins de 5 ans. La
commune aura cependant la possibilité d'autoriser ces opérations lorsqu'elles
seront motivées par des raisons familiales, financières ou professionnelles. Toute cession intervenant en dehors de ces cas pourra être sanctionnée par la nullité. La
commune pourra alors exiger que le bien lui soit rétrocédé, ou qu'il soit cédé à un acquéreur désigné par elle.
Ces clauses anti-spéculatives accompagneront les actes de vente signés par les acquéreurs
Il est proposé au Conseil municipal :
% de fixer le prix de vente du mètre carré de terrain à 95 € T.T.C., les frais d'actes, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs ;
% d'approuver le principe de création de clauses anti-spéculatives, joint en annexe, s'imposant aux acquéreurs des lots ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la commercialisation des lots du lotissement.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, fixe le prix de vente du mètre carré de
terrain à 93 € TTC, les frais d'actes, taxes et honoraires restant à la charge des
acquéreurs; approuve le principe de création de clauses anti-spéculatives s'imposant aux
acquéreurs des lots autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
commercialisation des lots du lotissement.
cm 201569 - Création d'un lotissement communal et
choix de la maîtrise d'œuvre
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Suite à la délocalisation de l'activité de football au complexe sportif Louis Ballard,
rendue possible par l'aménagement d'un terrain en gazon synthétique, le stade de Kermengleuz ne sera plus affecté au service sportif ou à une utilité publique.
15 Da 7 star 2018
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, il sera alors possible, après constatation de désaffectation, de le déclasser du domaine
public
Il est donc envisagé de créer un nouveau quartier sur ce terrain, par le biais d'un
lotissement communal
Celte emprise foncière constructible de 15274 m°, cadastrée section BD parcelles n°360 et n°361, est située dans une zone déjà urbanisée et classée en zone UH au
Plan Local d'Urbanisme. Ce futur aménagement participe aux objectifs de renouvellement urbain et de
dynamisation de la commune de Guilers.
Il est proposé de dénommer ce futur lotissement: «Les résidences de Kermengleuz »
Le lotissement « Les résidences de Kermengleuz » fera l'objet d'une comptabilité distincte, sur un budget annexe au budget principal de la commune, qui devrait être
créé avant la fin de l'année
Dans cette optique, une consultation en procédure adaptée a été lancée aïin de
missionner un maître d'œuvre pour ce projet avec pour principales missions la conception du lotissement, la réalisation du dossier de demande de permis
d'aménager, l'exécution des tâches traditionnelles de géomètre (topographie, pré-
études), ainsi qu'une mission de maîtrise d'œuvre (préparation dossiers d'appel d'offre, V.R.D., suivi de chantier)
La date limite de remise des offres était fixée au 29 juin 2015.
4 Maîtres d'œuvre ont déposé une offre pour celte prestation. L'offre du cabinet
&URBATEAM» dont le siège social est à SaintRenan a été classée «économiquement la plus avantageuse » pour un montant H.T. de 25 990,00 €.
Dans le cadre de la délégation générale d'attributions du Conseil municipal au Maire
en date du 17 avril 2014, et notamment à l'article 4 relatif aux marchés publics
inférieurs à 207 000 € pour les marchés de fournitures et services, Monsieur le
Maire signera le marché précité avec le cabinet « Urbateam » pour une mission
complète de maîtrise d'œuvre relative aux «Etudes Préliminaires et maîtrise
d'œuvre pour l'aménagement d'un lotissement communal »
Il est proposé au Conseil municipal
% d'approuver la création d'un lotissement communal sur le site du stade de Kermengleuz, et de le dénommer « les résidences de Kermengleuz » ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission:
Commission urbanisme et développement : accord de la commission:
Anne LAGADEC prend la parole pour expliquer que les membres de l'opposition voteront
contre sur ce point car s'ils ne sont pas opposés à (a création d'un lotissement communal,
il ne sont pas d'accord sur le choix du site.
Le Maire explique les raisons de ce choix
16 nrantss
Le Conseil Municipal, par 23 pour et 3 contre, approuve tion d'un lotissement
communal sur le site du stade de Kermengeur, le dénomme «les résidences di
Kernengleuz»; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
cM 2015170 - Cession d'un délaissé à la société Trecobat
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
La commune est propriétaire d'un terrain dans le quartier de Croas ar Pennoc, au droit du square de Ballyhaunis
Ce terrain enherbé, cadastré section BB, parcelle n°528, d'une contenance totale de 576 m°, n'a pas de vocation particulière
Etant donné qu'il est situé en centre bourg et entouré d'habitations, il est envisagé
de le céder au Groupe Trécobat dans un objectif de densification urbaine,
La société Trécobat, dont le siège social est situé 2 place de la Gare à Lannilis, projette la construction de deux maisons individuelles sur le terrain. La commune
veillera à la bonne intégration de ces constructions dans l'espace environnant
Cette parcelle sera cédée à la S.A.S. Trécobat au prix de 60 000 €, conformément à
l'avis de France Domaine en date du 24 mars 2015 (avis n°215-069V457)
Tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la société Trécobat.
Il est proposé au Conseil municipal
% d'approuver les dispositions qui précèdent ;
K d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission:
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent
autorise Monsieur le Maire à signer taus les documents à intervenir permettant leur mise en
cm 201571 - Cession de terrain à Brest Métropole
Habitat
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante
Dans un objectif de renouvellement urbain, le Conseil municipal du 13 mars 2014
approuvait la cession, à Brest Métropole Habitat, d'une maison d'habitation et de
ses annexes, situées 12 rue Charles de Gaulle à Guilers.
Afin que Brest Métropole Habitat puisse mener à terme un projet d'immeuble
collectif d'une vingtaine de logements sociaux à cette adresse, il est envisagé de lui céder également un délaissé de terrain au droit du gymnase de Kerdrel.
17 emma Jeudi sep
Ce délaissé tout en longueur, dont l'accès est condamné par des portails verrouillés,
a peu d'utilité pour la commune el n'est pas directement constructible en raison de
sa forme.
Le délaissé est issu de la parcelle cadastrée section BB n°453 el a une contenance
totale de 98 ca conformément au document établi par le cabinet Hervé KIBLER,
Géomètre-Expert à Brest.
Les services de France Domaine ayant été consultés (avis n°214-069V1704 du 11
février 2015), la valeur vénale actuelle du terrain est fixée à 10 000 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune, et les frais de notaire à la
charge de Brest Métropole Habitat
Il est proposé au Conseil municipal
% d'approuver les dispositions qui précèdent ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précédent;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en
cM 201572 - Cession d'un délaissé aux riverains de la
rue Vincent Scotto
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
La commune est propriétaire de plusieurs espaces dans le lotissement La Garenne
du Loup approuvé le 24 janvier 1974, et composé des rues Guy Ropartz, Edouard Lalo, Vincent Scotto, Jeff Le Penven et square Victor Jarra:
Ces délaissés sont enherbés et entretenus par les services de Brest métropole
A la demande de plusieurs riverains, et en accord avec Brest métropole, la commune a envisagé de vendre ces espaces aux propriétaires des parcelles
contigües, tout en sauvegardant les cheminements piétons existants.
Ainsi, des transactions ont récemment eu lieu, permettant à deux familles d'agrandir leurs propriétés.
ILest de nouveau envisagé de céder à des particuliers une partie du terrain cadastré
section BC parcelle n°239 (anciennement BC n°250). Le prix de cession est ixé à 20 € le m°. Les frais de nolaire seront à la charge des
acquéreurs et les frais de géomètre seront pris en charge par la commune.
Après division de terrain et conformément au document d'arpentage effectué par la
société URBATEAM, dont le siège est à Saint-Renan
18 Jeudi 17 saprenère 2015
- Une partie de cette parcelle sera cédée à Monsieur et Madame Yves LE
SAINT, domiciliés 24 rue Vincent Scotto à Guilers, pour une contenance
totale de 122 m° environ ;
- Une partie de la parcelle sera cédée à Monsieur et Madame Gérard
LUCCHESI, domiciliés 15 rue Vincent Scotto à Guilers, pour une contenance
totale de 136 m° environ.
Il est proposé au Conseil municipal :
% d'approuver les dispositions qui précèdent ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en
CM 201573 - Convention de moyens et d'objectifs avec
l'association de gestion du centre socio-culturel
Agora
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante
La convention générale de moyens et d'objectifs entre la commune de Guilers et
l'association d'animation et de gestion du centre socio culturel arrive à échéance en
octobre 2015, il convient donc de la renouveler.
En accord avec l'association, il a été décidé de prorager dans les mêmes termes la
convention tout le temps de la durée du projet social 2013-2017.
Pour une meilleure lisibilité, ont été intégrés dans le texte de la convention les deux
avenants:
> Avenant n°1 en date du 26 juin 2013 validant le projet social 2013-2017 et
fixant le plafond de la subvention sur projets et précisant les modalités de
versements de la subvention
> Avenant n°2 en date du 18 décembre 2014 réglant :
- les conditions d'occupation du local « Pelite Enfance » abritant les
activités « ludothèque » et la pause parents
- les conditions d'occupation du local situé à l'entrée de la salle Robert
Joubin
- Les conditions d'utilisation du photocopieur mis à disposition de
l'association dont la location est à la charge de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
19 a 17 same 201
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission
Commission Enfance - Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la
commission:
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les termes de la convention,
jointe en annexe et autorise Monsieur Le Maire àla signer.
CM 201574 - Avenant prorogation convention de gestion
de l'espace cybercommune
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
La Commune étant maître d'ouvrage du dispositif « Cybercommune », la mission de
gestion et de développement de l'espace Nouvelles technologies est confiée à Agora depuis 2000
La convention de gestion de l'espace « Cybercommune » arrive à échéance en
octobre 2015. Il convient de procéder à son renouvellement.
ll a été convenu avec l'association de proroger la convention dans les mêmes
termes.
L'échéance de la présente convention sera calée sur la renégociation de la
convention générale et du futur projet social
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention jointe
en annexe et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Enfance -Jeunesse et vie scolaire ; Sport, Culture et
Associations : accord de la commission.
Commission Lien Social : accord de la commission
Le Conseil Municipal,
jointe en annexe et autarise Monsieur Le Maire à la signer
unaninité des 28 votants, approuve les termes de la convention
cm 201575 - Tarification places de la finale des
Tréteaux chantants
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
Après concertation entre les maires de Brest métropole, Il a été décidé de valider l'augmentation de 7€ par place pour la finale des Tréteaux chantants.
La commune devra donc régler 12€ par place. 141 places seront attribuées à la mairie de Guilers.
20 cinaiss Da 17 ee
Jusqu'à présent, les places pour la finale à l'Aréna étaient distribuées gratuitement
aux aînés de la commune.
Afin de compenser l'augmentation, nous proposons de fixer un tarif de 5€ la place pour la finale 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition.
Commission administration Générale et Finances : accord de la commission
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des 28 votants, valide cette proposition.
cM 201576 - Convention Guilers-Bohars : tréteaux
chantants
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante
La convention avec la mairie de Bohars pour régler les modalités financières des Tréleaux Chantants est arrivée à échéance
Il estnécessaire d'établir une nouvelle convention.
Sachant que le tarif des places de la finale sera de 12€ pour l'année 2015, il est
proposé que la ville de Bohars règle la somme de 1700€ à la commune de Guilers
Ce montant est établi selon une estimation des frais inhérents à cette
manifestation
Frais pour la sélection : 2160€ soit 1080€ à la charge de chaque commune
Frais pour la finale
GUILERS 141 PLACES 1 692.00€ €
BOHARS 50 PLACES 600,00 €
Soit un total de 1680€ arrondi à 1700€
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention, jointe
en annexe qui devra être renouvelée en 2016 et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission:
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le conseil Muni
jointe en annexe qui devra être renouvelée en 201 6 etautorise Monsieurle Maire à la sfgner.
1 à Fuinanimité des 28 votants, approuve les termes de la convention
21 cm 201577 - Convention avec la Direction des services informatiques et télécom (DSIT) - Annexe 7 : conditions d'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante Par délibération en date du 14 novembre 2013, l'assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention permetlant la mise en réseau des bibliothèques A la suite de cette délibération, la convention entre Brest métropole et la ville de Guilers régissant les modalités d'hébergement des outils informatiques par la DSIT a été signée le 14 février 2014. La commune a retenu les services détaillés dans les annexes 2, 8 et 9 à savoir l'accès au service de messagerie électronique et l'accès au service de stockage centralisé des données et au service d'infrastructure de serveurs virtuels: La prochaine étape envisagée en collaboration avec la DSIT est définie dans l'annexe 7, jointe en annexe, et concerne l'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques. Cela comprend la prise en gestion des postes - Installation d'un socle de logiciel de base (Windows et office + différents logiciels utiles à tous et pilotes des périphériques) = Configuration des postes de travail = Sécurité des postes = Mise à jour logiciels -_ Maintenance jusqu'à la 7ème année et garantie du ban fonctionnement —__ Hotline, prise en main à distance ete Suivi des moyens d'impression et autres périphériques Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à retenir l'accès au service d'installation et de maintenance des équipements terminaux informatiques dans la « Convention de mise à disposition de services du système d'information de Brest métropole » et à signer l'annexe 7 correspondant à ce service. Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission Commission urbanisme et développement : accord de la commission. Le conseil Municipal à l'unanimité des 28 votants, autorise Monsieur le Maire à retenir l'accès au servi d'instalation et de maintenance des équipements terminaux informatiques dans la « Concention de mise à disposition de senices du système d'information de Ebrest métropole » et à signerl'amnexe 7 corespandant à ce service 22 Da 17 ere
CM 201578 - Indemnité de conseil allouée au trésorier
municipal
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante
M. Jacques SERBA a été nommé Trésorier municipal, en remplacement de M Gilbert GOURVENNEC, au
1° juillet 2015. Du fait de ce changement, il y a lieu de reconsidérer l'attribution de l'indemnité qui est versée
annuellement au Trésorier municipal
M. Jacques SERBA a donné son accord pour continuer à assurer l'ensemble des
prestations fournies par son prédécesseur auprès de la collectivité.
Considérant que l'assistance et les conseils du Trésorier municipal sont nécessaires
dans leur intégralité, il est demandé au Conseil municipal de reconduire les
décisions prises antérieurement pour l'attribution de l'indemnité de conseil à M
Jacques SERBA, au taux maximum de 100 %, à compter du 1° juillet 2015, date de
la nomination du nouveau comptable
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission:
Le Conseil Municipal, à lunanimité des 28 votants, reconduit les décisions prises
antérieurement pour l'attribution de l'indemnité de conseil à M. Jacques SERBA, au taux
maximum de 109 %, à compter du er juillet 2013, date de le nomination du nouveau
comptable.
cM 201579 - Admission en non-valeur d'une créance
irrécouvrable
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante
Monsieur SERBA Jacques, Trésorier de Brest Banlieue, nous a fait parvenir le 2
septembre 2015 un certificat d'irrecouvrabilité et un état d'admission en non-valeur
concernant une créance de l'année 2013 pour un montant de 180 €, à savoir
+ Titre n° 458 de l'année 2013 (taxe locale sur la publicité extérieure) : 180 €
Le recouvrement de ce titre de recelle s'avère en effet impossible car une
liquidation judiciaire a été prononcée envers la société concernée.
Au vu de ce motif, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre cette créance en
non-valeur, La dépense correspondante (180 €) sera prélevée à l'article 6541 du
budget : Créances admises en non-valeur.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
23 D 7 pleme 20
Le Conseil Municipal, à l'umaninité des 28 votants, admet cette créance en non-valeur. La
dépense correspondante (180 €) sera prélewée à l'article 6541 du budgets Créances
admises en non-valeur.
cm 201580 - Mandat spécial pour le congrès des Maires
Le Maire donne lecture de la délibération suivante
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 (articles 3 et 5) Vu l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales
pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait en son article 7 (prestations de voyage)
Vu. la délibération en date du 18 juin 2015 posant le cadre concernant les frais de déplacement et de séjours des élus municipaux
Cette dernière précise le champ d'application du mandat spécial. La notion de
mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales et qui ont un caractère
ponctuel ou exceptionnel -
Dans l'hypothèse où les frais mentionnés sont liés à l'exercice d'un mandat spécial
à un conseiller municipal, leur remboursement ou la prise en charge directe seront
en outre assujettis à une délibération du conseil municipal conférant ledit mandat spécial aux élus concemés.
CONGRES DES MAIRES :
L'Association des Maires de France, dont la Commune de Guilers est adhérente,
organise chaque année le congrès des maires. Le 98“"* congrès des Maires aura lieu du 17 au 19 novembre 2015 et aura pour thème « Faisons cause commune ».
Ce congrès permet d'échanger sur des problématiques communes: Considérant que les frais engagés pour la participation au congrès des maires
rentrent dans le cadre de la définition du mandat spécial.
ILest donc proposé au conseil municipal d'accorder un mandat spécial dans le cadre
du congrès des Maires qui aura lieu à Paris du 17 au 19 novembre à:
= Monsieur Pierre OGOR, Maire
- Monsieur Daniel FERELLOC, 1* Adjoint
-_ Madame Anne CARRO, 2%" Adjointe
En cas d'empêchement d'un des élus ci-dessus mentionnés, une possibilité de
substitution par un autre élu est prévue sous réserve de nomination par arrêté du Maire
Les frais de transport et d'inscription, ainsi que les frais de nuitées et de repas,
seront pris en charge par la Commune selon les dispositions prévues dans la délibération du 18 juin 2015
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission
Commission urbanisme et développement : accord de la commission:
Commission Enfance - Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la commission.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier
24 ounxss.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accorde un mandat spécial dans le cadre
du congrès des Maires du 17 au 19 novembre qui aura lieu à Paris a: Monsieur Pierre
OGOK, Maire; Monsieur Daniel FÉRELLOC, 1er Adjoint; Madame Anne
CARRO, 2ème Adjointe
cM 201581 - Mandat spécial dans le cadre du jumelage
Guilers-Baucina
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 (articles 3 et 5)
Vu l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou
avant service fait, en son article 7 (prestations de voyage)
VU la délibération en date du 18 juin 2015 posant le cadre concemant les frais de déplacement et de séjours des élus municipaux:
Cette dernière précise le champ d'application du mandat spécial. La notion de
mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales et qui ont un caractère
ponctuel ou exceptionnel
Dans l'hypothèse où les frais mentionnés sont liés à l'exercice d'un mandat spécial
à un conseiller municipal, leur remboursement ou la prise en charge directe seront
en outre assujettis à une délibération du conseil municipal conférant ledit mandat spécial aux élus concernés.
La commune de Guiïlers s'est engagée depuis cinq années, aux côtés des communes de Bohars et de Plougastel, dans un «trijumelage » avec les
communes respectivement de Baucina, Vintimiglia et Cimmina en Sicile, Italie. De
ce jumelage sont nées des relations étroites avec ces communes du Pays de Palerme, y compris des relations avec les « GAL» (Groupements d'Actions
locales), permettant d'envisager des échanges économiques entre les différents acteurs locaux.
Une récente extension de ces relations de jumelage à plusieurs nouvelles communes du Pays de Brest ont permis de lancer des négociations avec la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest dans le but de mettre en place une ligne aérienne entre Brest et Palerme.
Ce projet présente pour chaque commune jumelée un intérêt local en ouvrant de
nouvelles possibilités d'échanges (Collèges, économie locale, échanges culturels)
Les Maires des communes jumelées à l'origine de ce projet sont amenés à se déplacer, dans le cadre du salon professionnel du tourisme qui se tient à Paris —
Porte de Versailles à compter du 29 septembre 2015, afin de poursuivre les négociations avec la compagnie aérienne TUI
Le déplacement aura lieu le 29 septembre 2015 (Aller et retour).
Considérant que cette rencontre, organisée dans le cadre du jumelage, entre dans
la définition du mandat spécial qui permet de prendre en charge les frais exposés,
25
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder un mandat spécial à M. Ogor, Maire
de Guïlers, afin de se rendre à ce rendez-vous,
Les frais de transport, d'inscription au salon ainsi que les frais de repas, seront pris
en charge par la Commune selon les dispositions prévues dans la délibération du 18 juin 2015 relative aux frais de déplacement des élus dans le cadre d'un mandat
spécial.
Le Conseil Munici,
ire de Guilers, afin de se rendre à ce rendez-vous.
lunaninité des 28 votants, accorde un mandat spécial à M. Ogor
cm 201582 - Motion de soutien à l'action de
l'Association des Maires de France pour alerter
solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de
l'Etat
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la séance du 25 juin 2014, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a voté la
motion de soutien à l'action de l'Associalion des Maires de France destinée à alerter
les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de
l'état sur les budgets des collectivités locales et par conséquent sur les services
publics locaux et les investissements de ces collectivités.
Depuis cette date, l'Association des Maires de France mène son action auprès des
décideurs publics et a complété ses revendications.
En conséquence, la Commune de Guilers souhaite confirmer par ce nouveau vœu,
son engagement auprès de l'Association des Maires de France pour son action
d'information et d'alerte ; Elle soutient la demande de l'AMF pour que, afin de préserver l'investissement et
les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier
En complément, il est demandé :
- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquitée
(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des
procédures)
- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la
collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui
alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
= la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir
rapidement l'investissement du bloc communal.
26 Jedi sente 20
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le vœu de soutien exprimé ci-dessus.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Urbanisme et Développement : La commission a pris connaissance.
du dossier.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : demande
transmission de la délibération. La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social: la commission a pris connaissance du dossier,
demande de transmission de la motion de l'AMF.
“Des échanges ont lieu entre le Maire et Bernard CLERET concernant (a baisse des
dotations de L'Etat et Les finances de a commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, adopte le vœu de soutien exprimé ci.
dessus.
Le Maire annonce (a date du prochain conseil municipal qui aura lieu le jeudi 03 décembre
2015.
La séance est levée à 21h45.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire,
Pierre OGOR.
27
Rentrée Scolaire
2015-2016
Effectifs globaux 1392 élèves scolarisés à la rentrée 2015 sur la commune : Y Ecoles maternelles et élémentaires publiques et privées : 895 élèves + Collèges publics et privés : Croas ar Pennoc = 343 élèves Sainte Marie = 154 élèves L'effectif global du nombre d'élèves en primaire intense séremores) augmente de 0,22 % par rapport à 2014
24/09/2015
Evolution du total des élèves des écoles élémentaires et
maternelles publiques et privés
Evolution des effectifs des écoles primaires de la commune
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24/09/2015
Evolution du total des élèves:
Les travaux et investissements réalisés dans les écoles
24/09/2015
Site Chateaubriand
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Site Pauline Kergomard
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Eco Pine Rega Entretien, mairtenarce annuele, plis travaux de réparaion éechcté iomtert, meriserej Enrbendes espaces vers + age des cours rc Déménagement classes pour réparaon ménage taux enreses Pas avan sua It demandé par directeur Iniage des meute usa pose oral He se Au vu des futurs travaux d'extension de l'école Pauline Kergomard qui commencerant aux vacances d'automne, ont été réalisés pendant les vacances d'été, eus les travaux d'entretien courant
24/09/2015 24/09/2015
Investissement
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260€
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Le périscolaire
La fréquentation de la pause méridienne
2014-2015
Moyenne | % d'entent Moyenne enfant | cn à | participant aux
en atelie/ Jour | cantines jour | ateliers par jour
Maternelle 1536 El Er Chateaubriand
Elémentaire 328 130 sex
Natemele + cæ| 2296 Pauine kergomard} |
Elémentaire
AA noter que ne participent pas
les Petites Sections
+ les enfants inscrits aux Activités Pédagogiques Complémentaires (soit une
douzaine en maternelle et une vingtaine en élémentaire, 3 jours par
semaine)
Pehdant le temps périscolaire Les activités 2014-2015 Les ateliers hebdomadaires * Ludothèque 4 Lecture de conte 2° Relaratien. 4 Jeuximtéreurs et extérieurs | 4 Motnicité Les ateliers découvertes 4 Sports collectifs transformés Jeux de codage 2 eux opposition % Torgloge 2 Gréation dun Kamishibai 2 Gréation de poèmes sur le printemps Le Pit Périseo (2 parutions) 4 Hniition aux arts de la rue avec le compagnie Clekbitune % Jardinage + Découverte du vilan + Langue des signes
24/09/2015
Les ateliers pour 2015-2016
| Le fil conducteur: |
[less sens
Le P'tit Périsco Poterie
Football Ateller sonore ne EDG
Jeux autour lorball :
du toucher Jardin
Langue des signes
24/09/2015 [-00‘000
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211141S$399v.Q
VONTF9v
S41311N9
30
ANNWWOI
CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET
L'INSTALLATION & L'HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR.
CONVENTION N° AMR-150629-40
ENTRE
GrDF
Gaz Réseau Distribution France
6, rue Condorcet - 75009 Paris
Société anonyme enregistrée auprès du registre du commerce de Paris sous le numéro 444 786 11
Ciaprès dénommé « GrDF »,
D'une part,
ET
Ville de GUILERS
Hôtel de ville - 16 rue Charles-de-Gaulle - 29820, GUILERS
Ciaprès dénommé « l'Hébergeur »
D'autre part,
Ensemble ci
près désignées les Parties.
Préambule
GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l'ensemble des
canalisations assurant l'acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l'article L. 432-8 du code de
l'énergie, GrDF à engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel
visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à
distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il
s'agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le “Projet Compteurs Communicants
Gaz”), Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les
consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs
+ Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de
données de consommation ;
+ L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par
une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de
consommations.
La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de
données de la part des consommateurs :
«Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par
immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ;
+ L'offre de base, sans surcoût pour le consommateur ; une information mensuelle sur leur
consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;
+ Pour les consommateurs qui le souhaîtent : la mise à disposition sans surcoût des
données quotidiennes, en KWh, sur le site internet du distributeur {cf délibération CRE
du 21 juillet 2011}, par la création d'un compte internet. Sous réserve de l'accord du
consommateur, GDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès
duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-
fluides ;
#_La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient,
ce service étant souscrit via les fournisseurs ;
+ La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches
du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le
compteur GrDF ;
D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite
«Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;
+ L'installation sur des points hauts (ci-après « Sites »} de 15 000 concentrateurs (ci-après
« Equipements Techniques ») ;
+ La mise en place de nouveaux systèmes d'information pour ainsi recevoir et traiter
chaque jour 11 millions d'index de consommation en mètres cubes, les transformer en
kWh (calcul de l'énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en
garantissant des délais courts et une haute performance de l'ensemble de la chaîne:
L'Hébergeur est une persanne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de
Sites pouvant accueillir les Equipements Techniques de GrDF.
L'opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d'abord, avec l'accord de l'Hébergeur, un
certains nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l'installation d'un
concentrateur. Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention
d'hébergement, les sites d'installation sont définitivement arrêtés. Les parties signent alors une
convention particulière sur ces sites,
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer dans la présente convention les modalités et
conditions de l'hébergement des Equipements Techniques de GrDF sur les Sites de l'Hébergeur. Article 4
Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention, y
compris ses annexes et son préambule, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous
Convention d'Hébergement ou cadre" :
Désigne la présente convention, y compris ses annexes et son préambule.
Convention particulière"
Désigne les conventions propres à chaque Site, notamment relatives à l'emplacement des
Équipements sur le Site et aux conditions d'accès. Un modèle de convention figure en annexe 4 de la
présente convention.
Equipements Techniques"
Désigne les moyens, matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du Projet Compteurs
Communicants Gaz tels que décrits en Annexe 1.
"site" :
Désigne le bien immobilier détenu par l'Hébergeur, sur lequel se trouve un ensemble
d'infrastructures ainsi que l'environnement technique permettant l'installation des Equipements
Techniques de GrDF. Ce terme peut désigner un bâtiment, une tour, un pylône, etc.
Anicle 2 Objet de la Convention d'Hébergement
La présente Convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition
au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de
l'Hébergeur, qui serviront à accueillir les Equipements Techniques.
La présente Convention cadre a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
Parties pourront conclure les Conventions particulières dans les conditions définies ci-après et selon
le modèle décrit à l'annexe 4 et notamment à GrDF de sélectionner, parmi les sites mentionnés dans
la convention d'hébergement, ceux qui accueilleront effectivement des Equipements Techniques
La Convention particulière énumère notamment les conditions d'implantation des Equipements
Techniques définis en annexe 1 à la présente convention. C'est donc elle qui vaudra autorisation
d'occupation du domaine.
La Convention particulière sera régie par les stipulations de la présente Convention cadre. Une
Convention particulière ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions prévues dans la
Convention cadre
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à l'installation d'Equipements
Techniques pour l'usage défini en préambule de la présente convention et ne pourront pas être
utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque. En conséquence,
ni la présente convention cadre, ni les conventions particulières issues de la présente convention ne
sont soumises aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux et ne pourront donner lieu
à la propriété commerciale pour GrDF (article L145 et suivants du Code de Commerce) GrDF ne pourra s'opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs des emplacements autres que
ceux qui lui auront été attribués et disponibles sur le même Site, sous réserve des conditions
expressément prévues dans la présente convention et notamment en san article 4.2.1
Enfin, l'Hébergeur désignera dans les conditions légales un ou plusieurs correspondants, qui seront
les interlocuteurs de GrDF ou de son représentant (prestataire externe) pour négocier la mise en
œuvre de la convention. En conséquence, lorsqu'il est intéressé par un emplacement, GrDF adresse
une demande écrite au siège de l'Hébergeur à l'attention du ou des correspondants désignés par ce
dernier.
Si l'Hébergeur désigne un nouveau correspondant, il le notifie, dans la mesure du possible, à GrDF
pour lui rendre opposable cette nouvelle nomination.
Article 3 Prise d'effet et durée
3.1 Entrée en vigueur
La Convention d'Hébergement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Pour chaque Site retenu, la Convention particulière (annexe 4) précisera la date d'entrée en vigueur.
Cette date marquera le début de l'occupation du domaine public ou privé.
3.2 Condition Durée
La Convention est conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, correspondant à la durée de vie
des Equipements Techniques, à compter de son entrée en vigueur,
Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la mise à disposition d'emplacements sur un Site,
une Convention particulière sera établie en conformité aux présentes et signée par l'Hébergeur et
GrDF.
La signature des Conventions particulières ne pourra intervenir que pendant la durée de validité de la
présente Convention cadre. La durée de chacune des conventions particulières sera ajustée à la durée restant à courir de la présente Convention et ne pourra se prolonger au-delà de sa limite de
validité.
Cette convention ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite ; elle est par ailleurs précaire et
révocable.
Article 4 Mise à disposition et usage des sites
4.1 Mise à disposition des sites
L'Hébergeur autorise GrDF, à compter de la signature de la Convention particulière, à implanter ou à faire implanter par l'un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le Site choisi
et aux emplacements acceptés par l'Hébergeur, les Equipements Techniques dont la liste est
annexée à la Convention particulière. Il garantit à GrDF la mise à disposition des Sites libres de toute gêne occasionnée pour assurer le télérelevé des compteurs communicants et lui confère toutes les
autorisations d'accès nécessaires à leur exploitation.
L'Hébergeur autorise GrDF à accéder aux Sites selon les horaires et les modalités d'accès précisés
pour chaque Site dans les Conventions particulières.
L'Hébergeur s'engage à notifier à GrDF, sous une (1) semaine calendaire, toutes les modifications des
conditions d'accès des Sites dans la mesure du possible et hors circonstances exceptionnelles ;
L'accès aux Sites est soumis au respect par GrDF (i] des plans de prévention établis le cas échéant par
l'Hébergeur pour chaque Site et (il) de toutes mesures complémentaires que l'Hébergeur devrait
mettre en œuvre en application de la réglementation en vigueur, pour autant que GrDF en ait
connaissance.
Si le site est inclus dans le domaine public, cette occupation ne pourra pas porter atteinte à
l'affectation principale du domaine.
42 Interventions sur les emplacements mis à disposition
42.1 Interventions en phase de conception
Pour les Sites faisant l'objet de la présente Convention d'Hébergement, avant tout démarrage de
travaux, GrDF {ou les prestataires agissant pour son compte] réalisera une visite technique qui aura
pour but :
- de vérifier l'aptitude du site à répondre aux pré-requis d'installation des Equipements Techniques ;
- d'établir avec l'Hébergeur un plan de prévention des risques (conformément aux dispositions du
GNT 22-158 Du 20 FÉVRIER 2052};
- d'établir avec l'Hébergeur un rapport de visite qui sera annexé à la Convention particulière
correspondante.
Le rapport de visite précisera
- les emplacements choisis pour l'installation des Equipements Techniques, des passages de
cbles et la source d'alimentation électrique retenue.
= la liste des travaux préalables strictement nécessaires [avec précision de la responsabilité
d'exécution des travaux, de la prise en charge de leurs coûts), notamment si s'avérait
nécessaire de modifier ou d'ajouter des éléments à l'immeuble pour restreindre l'accès des
tiers à proximité des Equipements Techniques ou pour faciliter l'accès ou réduire les risques
d'intervention du personnel de GrDF [ou celui des prestataires agissant pour son compte) ;
+ les autorisations administratives nécessaires
Afin de réaliser la Visite Technique, GrDF {ou les prestataires agissant pour son compte} prendra
rendez-vous avec l'Hébergeur (interlocuteur désigné dans la Convention d'Hébergement).
L'Hébergeur s'engage
= à ce que l'interlocuteur désigné ou l'un de ses représentants accompagne GrDF lors la visite
technique, notamment pour garantir les accès, définir les emplacements et les passages de
câbles, communiquer les consignes de sécurité, délimiter les secteurs d'intervention,
matérialiser les zones pouvant présenter des dangers ;
à donner en amont de la visite technique le dernier rapport de vérification électrique ainsi
que l'ensemble des documents et informations utiles pour l'installation des Equipements
Techniques {par exemple : schéma électrique, rapport de vérification de l'installation électrique, Dossier technique amiante (DTA], Diagnostic Plomb, plan de prévention, DIUO,
tout document interne régissant la vie du site, etc.
GrDF et ses prestataires répondront à leurs obligations en termes de sécurité des travailleurs en tant
qu'entreprise extérieure. À défaut, de plan de sécurité interne à l'Hébergeur, GrDF (ou les
prestataires agissant pour son compte) établira une analyse de risques de manière à couvrir
l'ensemble des risques liés aux interférences identifiées lors de la visite technique:
Pour les Sites approuvés par GrDF à l'issue de la visite technique, GrDF proposera à l'Hébergeur de
signer des Conventions particulières auxquelles seront annexés les rapports de visite technique et les
plans de prévention associés (ou à défaut une analyse de risques),
42.
Interventions en phase d'installation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
= à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail d'hygiène, de santé et de sécurité du travail
= à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
à respecter les modalités d'accès au Site et l'utilisation des emplacements préalablement
définis dans la Convention particulière ;
= à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques, en particulier celles relatives à la compatibilité
électromagnétique entre les systèmes de télécommunication mobile. À cet égard, GrDF
s'engage à assurer la compatibilité de ses Equipements Techniques avec les équipements
techniques présents sur le ou les Sites ;
= à ne pas compromettre l'étanchéité des revêtements, notamment celle des façades et
toitures d'immeubles, parois coupe-feu ;
= à faire réaliser une vérification des installations électriques sur la partie amont des
Equipements Techniques par un organisme accrédité afin de garantir leur conformité en
matière de prévention du risque électrique ;
= à supporter tous les coûts inhérents à la pose des Equipements Techniques exception faite
de ceux relevant du périmètre de responsabilité du propriétaire ;
= à réaliser un état des lieux avec l'Hébergeur.
L'Hébergeur s'engage quant à lui
= à donner les moyens d'accès aux Sites pour que GrDF (et les prestataires agissant pour son
compte] puisse procéder à l'installation à la date convenue lors de la prise de rendez-vous ;
à garantir la mise à disposition des emplacements définis dans la Convention particulière
pour l'hébergement des Equipements Techniques ;
= à mettre à disposition de GrDF la source électrique secteur 230 VAC monophasée identifiée
pour alimenter les Equipements Techniques en énergie électrique, conforme à la
réglementation en vigueur sur les installations électriques ;
= à autoriser GrDF {et les prestataires agissant pour son compte] à raccorder ses Equipements
Techniques à la terre de chaque Site de façon à protéger les infrastructures du Site et ses
occupants. L'Hébergeur ne sera pas responsable des dommages causés aux Equipements
Techniques de GrDF du fait d'un défaut de la prise de terre ;
= à assurer, en cas d'installation de nouveaux équipements par des tiers ou par l'Hébergeur sur
les Sites, la compatibilité des nouveaux équipements avec les Equipements Techniques dont
GDF assure la maîtrise d'ouvrage et à garantir leur bon fonctionnement. Si le fonctionnement des Equipements Techniques sur un Site est affecté par une perturbation
électromagnétique, GrDF se réserve le droit de résilier la Convention particulière et donc
renoncer au droit d'occuper le domaine public ou privé afférent au Site sans autres
formalités et sans qu'aucune indemnisation ne soit due à l'Hébergeur, après mise en
demeure d'y remédier, notifiée à l'Hébergeur, et restée infructueuse à l'issue du délai de
deux (2] mois à compter de la notification.
423 Interventions en phase de maintenance et d'exploitation
GDF (et les prestataires agissant pour son compte) s'engage :
= à communiquer à l'Hébergeur, préalablement à toute intervention, le calendrier de
réalisation des travaux, les modalités d'exécution de ces derniers et à annoncer ses
interventions, dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures en cas de maintenance préventive ou curative non urgente, et dans les meilleurs délais en cas de maintenance
curative urgente ;
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant
notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ;
= à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des
prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ;
= à respecter les modalités d'accès au Site et aux emplacements définis dans la Convention particulière
; = à respecter la tranquillité des occupants
de l'immeuble et à remettre les locaux dans leur
état primitif après chaque intervention ;
= à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation
entre les systèmes radioélectriques
L'Hébergeur s'engage quant à lui
à garantir les accès aux Sites et aux emplacements mis à disposition pour que GrDF (et les.
prestataires agissant pour son compte} puisse procéder aux opérations de maintenance et
d'exploitation à la date convenue lors de la prise de RDV ;
= à communiquer en amont de l'intervention l'ensemble des mesures de prévention des risques. S'il en a les
moyens, un de ses représentants participera à la visite d'inspection des
lieux avant intervention afin d'identifier avec GrDF (ou avec les prestataires agissant pour
son compte] les mesures de prévention des risques ;
+ à procéder, à ses frais, à la maintenance du Site, conformément aux règles de l'art et à la
réglementation en rigueur. Pour les vérifications périodiques de l'installation électrique du
Site, l'Hébergeur tiendra à disposition de GrDF les rapports de visite.
L'Hébergeur reconnait que GrDF sera libre de procéder à toute modification ou extension de ses Equipements Techniques dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de nécessiter une modification
des emplacements mis à disposition et / ou n'entravent pas le bon fonctionnement du Site de
l'Hébergeur et / ou n'entraîne pas de dépense complémentaire pour l'Hébergeur. Dans le cas
contraire, GrDF doit informer l'Hébergeur de la modification envisagée. Sans réponse de l'Hébergeur
dans un délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée.
L'Hébergeur reconnait être informé que GDF, dans un souci de mutualisation, pourra être amené à
compléter les Equipements Techniques par des équipements similaires appartenant à des tiers. GrDF
s'engage à solliciter l'autorisation auprès de l'Hébergeur et celui -ci s'engage à négocier de bonne
foi avec lui les conditions d'intégration de ces équipements complémentaires qui seront reprises
dans les Conditions Particulières, GrDF s'engage à assurer la compatibilité de ces équipements
complémentaires dans les conditions de la présente Convention 43 Interventions de l'Hébergeur sur les emplacements et ses environs immédiats
Dans le cadre de son obligation d'entretien, l'hébergeur doit procéder à ses frais au bon entretien du Site, conformément aux règles de l'art et à la règlementation en vigueur,
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des installations
techniques de GrDF, l'Hébergeur en avertira ce dernier dans les meilleurs délais et si possible avec un
préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée, Ce préavis
ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques
pour les personnes.
L'Hébergeur veillera à ce que les travaux réalisés laissent libre l'espace faisant face aux antennes et faisceaux hertziens pendant les travaux et à l'issue de ceux-ci. En contrepartie, GDF accepte tous les
travaux que l'Hébergeur estimerait nécessaires sur un ou plusieurs immeubles et toutes les conséquences qui en résuiteralent.
ILest précisé que le Hébergeur ne peut intervenir sur les Equipements Techniques de GrDF, excepté
en cas de force majeure ou de travaux urgents de sécurité.
L'Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée
des travaux, afin de permettre à GrDF de déplacer ses Equipements Techniques et de lui permettre la
poursuite de son exploitation dans les meilleures conditions. Le cas échéant, GrDF fera son affaire du
déplacement éventuel de ses installations.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour GrDF ne serait trouvée, celui-ci se
réserve le droit de résilier sans contrepartie et sans préavis la Convention particulière afférente au
Site
A l'issue des travaux, GrDF pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques, où
décider sans préavis de résilier la Convention particulière concernée.
Les frais de dépose et de remise en place seront exclusivement supportés par GrDF sans que celui-ci
puisse prétendre à aucune indemnité.
44 Démontage des installations
Les installations seront démontées au plus tard dans un délai de trois mois après la fin de la période
couverte par la Convention cadre ou après notification de la résiliation de la Convention cadre ou
d'une Convention particulière.
Les parties s'engagent à établir un état des lieux de sortie.
Les frais de dépose et de remise en état des emplacements seront exclusivement supportés par GrDF
sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité. Article 5 Condi
ns financières
5.1 Redevance
Dans le cadre défini par la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence et conformément aux
délibérations du Conseil municipal, la présente redevance est proportionnée aux avantages de toute
nature procurés à GrDF. En contrepartie desdits avantages de toute nature retirés par GrDF au titre
de l'occupation du domaine public par les Equipements techniques décrits à l'annexe 1 de la
présente convention, GrDF s'engage à verser à l'Hébergeur, une redevance annuelle dont le montant
figure en annexe 2.
Les sommes s'entendent hors taxes, l'Hébergeur appliquera, s'il est assujetti, la TVA au taux
applicable
5.2 Actualisation de la redevance
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année au er janvier, en fonction de l'index
mensuel TPO1 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents c'est-à-dire les valeurs de décembre
{N-1), de mars {N], de juin {N) et de septembre {N), sachant qu'au er janvier (N+1] on ne connaît
pas encore la valeur de décembre {N].
Le mode de calcul est le suivant : M x1/R
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l'année précédant le 1er janvier
R = moyenne des 4 trimestres TPO1 connue au mois de décembre de l'année précédant le Ler janvier
de l'année de conclusion du contrat
Ainsi à titre d'illustration, au Ler janvier 2015, pour les conventions signées en 2014 , le calcul sera le
suivant :
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
moyenne 2014 [Index TPO1 de décembre 2013 + mars 2014 + juin 2014 + septembre 2014 |
R = moyenne de l'année de conclusion du contrat (Index TPO1 décembre 2012 + mars 2013 + juin
2013 + septembre 2013 }
En application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant total des redevances du par l'opérateur est arrandi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. 5.3 Commande ! Facture (ou titres exécutoires)
Au titre de la Convention, GrDF adressera à l'Hébergeur une ou plusieurs commandes correspondant
à l'hébergement des Equipements Techniques précisant :
= Les sites concernés et les dates d'entrées en vigueur des conventions particulières associées ;
La période de calcul ;
Les montants.
Pour chaque site faisant l'objet d'une Convention Particulière, l'Hébergeur enverra sa première
facture à la signature de la Convention Particulière [la première période de facturation couvrant la
période d'hébergement de la date de notification de l'autorisation indiquée dans la Convention
Particulière à la date d'anniversaire de la Convention Cadre).
Et ensuite, l'Hébergeur enverra une où plusieurs factures {ou titres exécutoires) correspondant à
chaque commande regroupant l'ensemble des Sites équipés à la date anniversaire de la signature de
la Convention d'Hébergement.
Chaque facture [ou titre exécutoire) fera apparaître à minima
= Le numéro de commande associée
Le numéro de la convention cadre
= La période de facturation
= Le détail pour chaque site comme inscrit ci-dessous
= Le montant total HT de la facture
= Le montant de la TVA par taux de TVA ainsi que l'indication de la raison de l'exonération
en cas d'absence de TVA
= Le montant TTC de la facture
+ Les modalités de règlement (à réception de facture/titre exécutoire par virement)
Pour chaque Site, la facture [titre exécutoire) indiquera en détail :
L'adresse du Site utilisé par GrDF
Le numéro de la convention particulière
= La nature de la prestation (généralement : loyer)
= Le montant HT facturé par nature de prestation
= La période de facturation
Les factures (ou titres exécutoires) devront être envoyées au service comptable de GrDF dont
l'adresse figurera sur les commandes que l'Hébergeur recevra de la part de GrDF. Toute modification
du destinataire du règlement doit être signalée à l'adresse figurant sur la commande.
54 Conditions de paiement de la redevance
Les paiements se feront à réception de factures (ou titres exécutoires} par virement bancaire. Pour
ce faire, l'Hébergeur communiquera son relevé d'identité bancaire incluant le code IBAN [annexe 3]
5.5 Modification des coordonnées.
Toute modification du destinataire du règlement et/ou de ses coordonnées bancaires devra être
communiquée à GrDF.
16 Article 6 ... Fin de site programmée
Le périmètre du parc proposé par l'Hébergeur est listé dans l'annexe 2 «liste des Sites de
l'Hébergeur faisant l'objet de la présente Convention ».
L'Hébergeur s'engage à notifier à GrDF l'évolution du parc immobilier, c'est-à-dire l'indisponibilité
définitive d’un Site, à une échéance connue, en raison soit d'un événement dont l'Hébergeur à
connaissance, soit en cas de transfert de la propriété du Site, dans les 6 mois qui la précède.
Sous réserve qu'il en dispose, l'Hébergeur proposera lors de cette notification une ou plusieurs
solutions de remplacement, répondant à des caractéristiques équivalentes en matière de
raccordement aux fluides et liaisons filaires (énergie, liaisons téléphoniques, câbles, fibres optiques).
GrDF disposera d'un délai d'un [1] moïs, à compter de la proposition, pour accepter le nouveau Site,
en évaluant le niveau de qualité et la continuité du Service et en analysant les conventions de
raccordement aux fluides et liaisons filaires. À l'expiration de ce délai, le silence GrDF vaut
acceptation du nouveau site proposé.
lil Si GrDF accepte le nouveau Site
(a) la Convention particulière applicable audit Site fera l'objet d'un avenant conclu entre
les Parties pour l'installation des Equipements Techniques sur le nouveau Site.
(b} GrDF devra alors déménager ses Equipements Techniques sur le nouveau Site, trois
{31 mois avant la date prévue de fin programmée du Site. L'ensemble des frais,
notamment pour le démontage et la réinstallation des équipements techniques, est intégralement pris en charge par le GrDF.
(©) l'Hébergeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi par GrDF, en cas
de non-respect par GrDF du délai de trois (3) mois pour déménager ses Equipements
Techniques.
(4) la redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière
période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention
particulière
li) Si GrDF n'accepte pas le nouveau Site, le Site est radié de la liste des Sites portée en annexe à
la Convention Cadre à la date de fin programmée notifiée par l' Hébergeur. S'il s'agit de l'unique Site
utilisé dans le cadre de la Convention d'Hébergement, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de
fin programmée notifiée par l'Hébergeur. Aucune indemnité n'est due par les Parties, Article 7 Responsabilité — Assurance
Responsabilité
711 Entre les parties
Chaque Partie a la responsabilité de tout dommage matériel, corporel et/ou immatériel susceptible
d'être causé directement à l'autre Partie suite à un manquement ou à une mauvaise exécution des
obligations mises à sa charge aux termes de la Convention d'Hébergement
En cas de survenance d’un tel dommage, les parties conviennent de se réunir préalablement à toute
action devant les tribunaux compétents dans le cadre d'une commission de recours à l'amiable et de
faire tous les efforts pour parvenir à déterminer les modalités d'indemnisation du préjudice en
découlant.
7.12 A l'égard des tiers
GDF assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses
prestations, de son matériel
GDF fera son affaire personnelle de toutes actions où réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l'Hébergeur ne puisse
être inquiété où recherché à ce sujet.
72 Assurance
GrDE sera tenu de contracter auprès d'une où plusieurs compagnies d'assurances notoirement
représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion,
dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou
consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses
propres équipements techniques.
GDF restera son propre assureur au-delà des limites de garanties souscrites auprès de son ou ses
assureurs tant vis-à-vis de l'Hébergeur que des tiers.
GDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par
des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l'Hébergeur ne puisse être inquiété où recherché à ce sujet:
L'Hébergeur pourra à tout moment demander à GrDF de fournir les attestations des assurances
souscrites.
GrDF s'engage à déclarer à son assureur tout sinistre dont il aura connaissance, et même s'il n'en
résulte aucun dégât apparent, se produisant sur les emplacements mis à sa disposition dans un délai
de 5 jours ouvrés et d'en informer concomitamment le Hébergeur par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de supporter toutes les conséquences dommageables d'un défaut ou d'un
retard de déclaration dans les délais contractuels imparti, Article 8 Résiliation de la Convention d'Hébergement et résiliation
spécifique d’une convention particulière par l'Hébergeur
La résiliation de la présente Convention conduit à la résiliation automatique de l'ensemble des
Conventions particulières.
Par contre, les Conventions particulières propres à chaque Site peuvent être résiliées
individuellement sans donner lieu à la résiliation de la présente Convention cadre, ni à sa remise en
question
De part sa nature, précaire et révocable, la résiliation de la convention par une collectivité locale
peut être immédiate, et ce, sans indemnité
De la même façon, GrDF pourra également mettre fin à la convention, renonçant à son droit
d'occupation sous réserve d'un préavis de 60 jours. L'Hébergeur lui reversera alors, au prorata
temporis, le trop perçu de redevance.
Article 9 ... Changement de contrôle et cession
9.1 En tant que de besoin, il est précisé que dans l'hypothèse où un tiers prendrait directement ou
indirectement le contrôle de l’une ou l'autre des Parties au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, cette prise de contrôle ne nécessitera pas l'accord de l'autre Partie ; chaque Partie
restant tenue de respecter l'ensemble des droits et des obligations lui incombant au titre de la
présente Convention.
9.2. Le transfert direct ou indirect de la Convention d'Hébergement par l'une des parties à un tiers
sous quelque forme que ce soit, notamment en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs,
emportant un tel transfert, ne pourra être réalisé qu'avec l'accord préalable de l'autre Partie. La
Partie affectée par le transfert notifie à l'autre Partie sa demande de transfert; la Partie devant
donner son accord ne pourra indûment le refuser.
A défaut d'accard dans les six (6) mois suivant la notification de la demande de transfert ou en cas de
réalisation du transfert de la Convention d'Hébergement ou de l'opération ayant un tel effet sans
l'accord de l'autre Partie, la Convention d'Hébergement sera résiliée de plein droit à la date du
transfert.
Article 10. Protection de l'image des Parties
Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations aux termes de la Convention d'Hébergement, les
Parties veilleront à tout moment à ne pas porter atteinte à l'image et à la réputation de l'autre
Partie
Article 11 Loi applicable
La Convention d'Hébergement et les Conventions Particulières sont soumises au droit français
Article 12 Langue
La langue de la Convention d'Hébergement, de ses annexes et de tous documents fournis et
échangés entre les Parties, y compris tous documents techniques, sera la langue française. Article 13. Documents contractuels
Pour les besoins de l'interprétation et de la mise en œuvre de la collaboration instaurée entre les
Parties, l'accord des Parties résulte uniquement des conventions suivantes
{i la Convention d'Hébergement, y compris son préambule et ses annexes ;
{il les Conventions Particulières.
Article 14 Modification
Toute modification de la Convention d'Hébergement et de ses annexes devra faire l'objet d'un
avenant écrit et signé par les Parties.
Article 15. Domiciliation - notification
15.1 Election de domicile
Les Parties élisent domicile,
Pour le GrDF
6, rue Condorcet 75009 PARIS
à l'attention de la Délégation Territoire.
Pour l'Hébergeur :
Ville de GUILERS
Hôtel de Ville — 16 rue Charles-de-Gaulle - 29820, GUILERS
15.2 Envoi des notifications
Toute notification effectuée au titre de la présente convention sera faite par écrit, devra être signée
de son auteur et remise en main propre ou expédiée par lettre recommandée avec avis de réception,
à l'attention du destinataire et à l'adresse visée à l'article 15.1 (ou à toute autre adresse ou à
l'attention de toute autre personne, qui aura été notifiée conformément à la présente convention).
15.3 Réception des notifications
Toute notification sera réputée reçue à la date figurant sur l'avis de réception du destinataire ou de
La Poste, selon le cas, étant toutefois précisé que toute lettre remise sera réputée reçue le jour de sa
première présentation à la Partie destinataire, même si elle est refusée par ce dernier. Article 16 Délais
Tous les délais exprimés en jours dans la Convention d'Hébergement correspondent à des jours
calendaires.
Tous les délais exprimés en mois dans la Convention d'Hébergement correspondent à des mois
calendaires
Article 17. Nullité
Si une clause de la présente Convention d'Hébergement, ou de ses annexes, est tenue, en tout ou
partie, pour non valide, ou déclarée comme telle par une loi :
= les autres clauses de la Convention d'Hébergement ou de l'annexe considérée resteront
valables et conserveront toute leur force et leur portée ;
= les parties négocieront de bonne foi la substitution à la clause invalide d'une nouvelle clause
valide et susceptible d'exécution, dont la rédaction sera aussi proche que possible de
l'intention initiale des Parties.
Fait à Paris Fait à GUILERS,
En deux exemplaires
Le 3 juillet 2015 Le
GrDF L'Hébergeur
Catherine FOULONNEAU
Directrice Stratégie Et Territoires
C-Rosor Annexe 1
Annexe 2
Annexe3
Annexe 4
LISTE DES ANNEXES
Description des Équipements Techniques de GrDF
Liste des Sites de l'Hébergeur faisant l'objet de la présente Convention
Coordonnées Bancaires de l'hébergeur
Modèle de Convention particulière Annexe 1 - Description des Equipements Techniques
L'Hébergeur s'engage à mettre à la disposition de GrDF, au plus tard à la date de signature des
Contrats de Mise à disposition, les emplacements nécessaires pour l'installation des
Equipements Techniques suivants
= Un ou deux coffrets (dont le volume est d'environ 20dm3
400mm x 300 mm x 200 mm et dont le poids est d'environ
5ke) qui peuvent être positionnés en extérieur {sur toit
terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure)
ou dans un local technique. Les} concentrateur(s) doit
être raccordé à une alimentation électrique (tableau me
électrique du Site). Sa consommation électrique est
7
inférieure à 200 Wh par jour, soit 73 kWh par an. ce
= Entre une à quatre antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l'extérieur
du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse, Plusieurs types d'antenne sont envisagés
Dans la majorité des cas de figures, deux antennes omnidirectionnelles d'une hauteur
inférieure à 1 m et d'un diamètre d'environ 5mm suffisent.
Pour certaines configurations, l'installation d'un mât léger de "nas
moins de 1m de haut peut supporter les antennes
Chemin de câbles
A noter que la surface « projetée au sol » d'un concentrateur n'excède pas 0,1 m?
+ Coffret : 30cm 20cm => 0,06 m? de surface projetée au so
+ 2antennes sur des mâts (6 cm de diamètre]: 2*Pi*6cm* ,02 m?
GrDF s'engage à faire le maximum pour minimiser l'impact visuel des équipements installés sur les
sites de l'hébergeur. Pour les sites protégés [inscrits et/ou classés), les monuments historiques, GDF
respectera les démarches administratives pour obtenir les avis et les déclarations nécessaires auprès
des organismes compétents [Architectes des Bâtiments de France, Services Territoriaux de
l'Architecture et du Patrimoine, etc.)
Le niveau d'ondes radio émises par la solution technique à travers les transmissions est très faible = De l'ordre de 500 mW pour les concentrateurs
= De l'ordre de 50 à 100mW pour les émetteurs placés sur les compteurs
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Zexeuuv ANNEXE 3 - Coordonnées bancaires de l'hébergeur
Relevé d'identité Bancaire (incluant le code IBAN) : Annexe 4 Modèle de Convention particulière des Sites
Convention particulière n
REPRESENTATION DES PARTIES
POUR « HEBERGEUR »
Gode dicentifeation Ne Siret ou itentfian TVA
Personne ayant la capasié a engager | T6 Télécopie Email
hébergeur et signer la présente Convention particulière
Contact d'urgence (Permanence) Tél Télécopie Email
POUR « GRDF » Personne ayant la capacié à engager GrDF ef Tél Télécopie Email signer la présente Convention pañiculère
Référence du site GDF Référence du site Hébergeur :
Code Postal
Vile
Délimiaion adastiale et plans:
Demanialité du site : publique ou prvée
N° de la convention assoclô
La Convention particulière propre au Ste mentianné dans ce document complète les canvantians générales préalablement conclues avec l'Hébergeur dans la Conventian Gadre pour le dit Site.
Date d'entrée en vigueur de In Convention particulière (date de début pour le caleul de la redevance annuelle)
Conventions d'accès aux équipements : Horaires
Contact Site Hébergeur pour intervention (Permanence — Gareien) Modalités particulières d'accés (ex : cigicodes
{En annexe le photo reportage des emplacements envisagés pour les Equipements (établi lors de la visite
technique), le plan de prévention avec les éventuels travaux complémentaires pour la sécurité des
intervenants et des occupants.
Signature Hébergeur Signature GrDF
Nom Fonction Nom Fonction
[Tapez un texte] LOTISSEMENT COMMUNAL - LES HAUTS DE KERUZANVAL
CLAUSES ANTI-SPECULATIVES
Clauses anti-spéculatives qui s'imposeront aux acquéreurs des lots.
Ces clauses figureront dans le cahier des charges du lotissement, ainsi que dans chaque
acte de vente.
Chaque acquéreur devra s'engager
“ à affecter sa construction à sa propre résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date de dépôt en Mairie de la déclaration d'achèvement des travaux :
- à débuter les travaux de construction dans un délai de deux ans à compter du jour de
la Signature de l'acte notarié d'acquisition du terrain, et à achever la construction dans
un délai de trois ans à compter du jour de la signature de l'acte notarié d'acquisition du
terrain : sauf dérogation accordée par la Commune ;
En conséquence, la vente est faite sous la condition résolutoire du non respect par
l'acquéreur de ses engagements. Si l'acquéreur ne respecte pas ses engagements, la
Commune aura la possibilité d'exercer une action en résolution de la vente.
En cas d'exercice de l'action résolutoire, la Commune devra rembourser à l'acquéreur le
prix et les frais d'acquisition du terrain, ainsi que les frais d'aménagement supportés par
ce dernier.
r Clause d'inaliénabilité :
Les opérations ci-après ne pourront avoir lieu sans avoir obtenu l'autorisation préalable
de la Commune :
- toute vente ou mise en location d'un lot non bâti quelqu'en soit la durée de
détention :
- toute vente ou location d'un lot bâti dans les cinq ans de l'achèvement des travaux.
Afin de solliciter l'accord de la Commune, le vendeur aura obligation de lui notifier par
courrier, les éléments suivants :
+ La désignation du terrain vendu, le type de la mutation et le montant de la vente
+ Si le terrain est bâti, le montant des factures de la construction
+ La date de l'acte de vente
+ L'état civil, adresse, profession, etc, du futur acquéreur La Commune aura toutefois la possibilité d'autoriser ces opérations, notamment lorsque
la vente ou la location sera motivée par :
- des raisons familiales : décès, séparation ou divorce,
- des raisons financières : incapacité financière à assumer le projet de construction sur
le lot, ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction,
- des raisons professionnelles : mutation professionnelle à plus de 100 kilomètres du lieu
du précédent travail.
Toute cession intervenant en dehors de ces cas, pourra être sanctionnée par la nullité.
La Commune aura alors la possibilité de se porter acquéreur à la place de l'acheteur
éventuel, ou de substituer à l'acquéreur, la personne qu'elle désignera:
La Commune pourra se porter acquéreur
= du terrain nu : au prix d'achat majoré des frais d'acquisition :
= du terrain bâti: au prix de revient du terrain majoré du coût justifié de la
construction.
En cas de revente autorisée par la Commune, le sous-acquéreur sera tenu, dans les délais
impartis à l'acquéreur primitif, au respect des engagements de construire et d'affectation du bien.
Toute vente ou mise en location d'un lot bâti qui aura été affecté depuis plus de cinq ans
à la résidence principale de son propriétaire, ne sera plus soumise à l'autorisation préalable de la Commune Gü il FS
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
COMMUNE DE GUILERS - ASSOCIATION D'ANIMATION ET DE GESTION DU
CENTRE SOCIO CULTUREL
Entre la Commune de Guilers,
représentée par M. Pierre OGOR, agissant en qualité de Maire de la Commune, dûment autorisé à l'effet des présentes par délibération du Consell Municipal en date du 29 mars 2014
Dénommée pour la présente « La Commune »
Et
L'Association d'Animation et de Gestion du Centre Socioculturel
Association régie par la loi de 1901, régulièrement déclarée en sous-préfecture de BREST sous le n° 9338,
Représentée par Andrée COUBLANC agissant en qualité de Présidente, dûment autorisée à l'effet des présentes par délibération du Conseil d'Administration de l'Association en date du 20 mars 2015
Dénommée pour la présente « L'Association »
Il est convenu ce qui suit Préambule
La Commune de Guilers est propriétaire et gère un équipement socioculturel sur lequel elle s'appuie pour
développer une mission d'animation globale dans la commune. L'équipement a vocation à accueilir les services municipaux d'animation, les associations communales ou
extérieures, les tiers publics ou privés qui solicient le prêt de salles pour des activités colleclies, des
manifestations publiques ou privées, festives voire professionnelles. L'équipement dispose d'une salle polyvalente qui accueille des manifestations culturelles et évènementielles
organisées par la Commune ou par des tiers autorisés par la Commune.
L'équipement héberge prioritairement le service animation-cuure et l'accueil de loisirs jeunes municipal, l'Association d'animation et de gestion du Centre Socioculturel, association de type loi 1901 qui y développe
une mission d'animation socioculturelle conforme à son objet social dans le cadre d'un agrément Centre
Social attribué par la CAF.
L'Association met en œuvre un projet social agréé par la CAF le 1'juilet 2013 et approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 26 juin 2013. La Commune de Gulers reconnait l'intérêt général de la mission
d'animation sociale développée par l'Association dans le cadre de ce nouveau projet.
Dans ce contexte, la Commune a décidé d'apporter son soutien à l'Association avec le double souci
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie
contrôler la bonne gestion des aides publiques allouées par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation
Dans le cadre d'une association au service public, l'associalion Agora s'engage à développer sa mission
d'animation sociale en conformité avec les engagements inscrits au projet social
Le partenariat Commune-Association sera encadré par la présente convention d'objectifs et de moyens qui se
décline comme suit
ire L: convention générale d'objectifs
Elle définit les objectifs de développement qui feront l'objet du soutien de la Commune et les modalités de
mise en œuvre du soutien financier apporlé à cel effet ;
ire IL: mise à disposition de locaux et de matériel Ce tire organise la mise à disposilon des locaux nécessaires à l'cfvié de l'Association et précisera les
obligations pesant sur l'Association en matière d'utilisation, d'entretien des locaux et des matériels mis à
disposition, de sécurité, de responsabilité et de respect des règles contenues.
Titre Il : interventions du personnel territorial
Ce titre organise les modalités de mise à disposition éventuelle de personnel territorial ou de ses interventions
ponctuelles dans le care de la gestion des salles ou de projets partagés.
Titre IV : assurances - Titre V : renouvellement, résiliation, dissolution — Titre VI : Signatures
Annexes : récapitulatif des axes, objectifs et actions déclinés dans le projet social. TITRE
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE GUILERS
ET L'ASSOCIATION D'ANIMATION ET DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL
ISSIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apportera son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, conformément à son objet social et telles que
précisées au titre 1 - article 2 ci-dessous et développé en annexe 1 Elle reprend l'ensemble des engagements qui ont été pris par les parties dans le cadre des comités
partenariaux et au cours des échanges qui ont précédé l'écriture de la convention.
Article 2 : Missions développées par l'association :
Bénéficiaire d'un agrément centre social attribué par la Caisse d'Allocations Familiales, l'Association:
conformément à ses statuts, poursuit une mission d'animation sociale globale dans la commune.
Elle développe cette mission dans le cadre d'un projet social conforme à son objet social, élaboré à son initiative et agréé par la CAF.
Axes de développement et orientations inscrits au projet social de l'association :
+ AXE 1: Participation des habitants
Ohieaff 1: Développer une plus grande identité tertorile, un sentiment d'appartenance à la commune Ohiech2; Favoriser l'épanouissement famiial
Ohiechf3: Encourager la prise d'intiative des guilériens et leurs responsabilsations Ohiectr : Valoriser de manière bénévole les compétences, les savoirs des habitants
+ AXE 2: Famille, Enfance,
Qbiectf 1 : Proposer des nouvelles actions en direction des enfants. des jeunes et en famille
Objectif 2 : Poursuivre des actions de prévention et d'éducation à la santé
Obiech 3 : Etre relais éducatif pour les familes
Object : Accueilir les jeunes ménages sur la commune
+ AXES: Lien social
Obiectf 1: Favoriser les rencontres, les échanges entre habitants Object 2 : nier les projets collectifs
Objectif 3 : Développer la solidarité, de proximité et des liens de voisinage
Objectif 4 : Proposer des animations de quartier ou extérieures à l'Agora Obiecif5 : Meltre en place une démarche de développement durable
Objectif 6 : Créer des liens entre générations
+ AXE4: Soldanté
Obiectif 1: Favonser l'inclusion des personnes rencontrant des dificulés économiques etlou sociales Obiectf2 : Proposer des actions d'isertions professionnelles
Objectif 3 : Lutter contre l'isolement
Obiecti4: Accompagner es responsables associati dans l'exercice de jeurs fonctions
Objectif 5 : Permettre aux personnes porteuses de handicap de participer aux activités de loisirs et à la vie de la commune Au soin de ces axes, 12 actio au précédent prajet social sont déclinées:
uvelles par rapPOñ
1 Partenariat Pôle Emploi 2 Atelier multi. média à destination des jeunes de Guïlers
3 Curo-cités 4 Jardins solidaires et partagés
5 Cook and co
6 Formation aide aux aidants
7 Ateliers cuisine avec l'épicenie sociale
8 Visies amicales à domicile 9 Mamjo
10 Ludothèque 11 Visa internet
12 Réforme des rythmes scolaires
Article 3 Engagement de l'association :
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour respecter et réaliser le projet social visé au titre 1 - article 2 et développé dans l'annexe 1 et à observer l'ensemble des clauses
contenues dans la présente convention qui la lie à la Commune.
Article 4 - Engagement de la Commune :
L'Association a sollicité le concours financier et matériel de la Commune pour mener à bien son projet.
La Commune reconnait l'intérêt général des missions développées par l'Association, conformes à son objet social et complémentaires aux actions que la Commune assure ou entend développer dans les domaines de
l'enfance, de la jeunesse, de l'animation, de la culture et du lien social et qui contribuent à satisfaire les
besoins de la population guilrienne.
La Commune s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2013 qui a validé le projet social de l'Association et décidé de le soutenir financièrement et matériellement, dans les limites pasées lors de son élaboration et définies par la présente convention:
IL- OBLIGATIONS GENERALES PESANT SUR L'ASSOCIATION
Atticle 5 - Autonomie de l'Association et principe de non-ingérence :
L'Association développera sa mission dans le respect d'une totale autonomie applicable à ses modalités de
fonctionnement et à ses moyens. Elle assume l'entière responsabilité de ses décisions notamment en matière de gestion financière et de gestion du personnel
En conséquence, la Commune ne pourra être tenue pour responsable de décisions nouvelles pouvant générer un déséquilibre financier, ni amenée à en supporter la charge.
Article 6 - Représentation de la Commune au sein de l'Association
La Commune sera représentée au Consel d'Administration par le Maire ou son représentant et deux Conseillers Municipaux élus. Au non du principe de non-ingérence, ils ne siëgeront pas au bureau de
l'Association La Commune et l'Association adopteront un règlement intérieur commun qui portera sur les bonnes règles
d'uilisation des locaux et s'eppliquera à l'ensemble des uïlisateurs du centre socioculturel. || pourra être
modifié pendant la durée de la convention par arrêté, sur demande de la Commune ou de l'Associetion et sur
simple décision du Maire.
Article 7- Principes généraux applicables à la mission
En tant qu'Association apportant sa collaboration au service publc, celle-ci en observera dans son
fonctionnement les principes généraux à savoir : principes de continuité, d'égalité d'accès, d'adaptation et de transparence
L'Association veillera au respect de la bonne exécution des obligations indiquées dans la convention et s'engagera particulièrement
= à appliquer et à faire appliquer les règlements concemant les locaux mis à disposition. = à une gestion rigoureuse et
patrimoniale des équipements mis à disposition ainsi qu'une surveillance de ceux-ci contre toute dégradation
= à se couvrir pour les risques liés à son actité par la souscription des assurances adéquates notamment en responsabté civile et en biens immobiliers
— à respecter les réglementations existantes
-_ à informer la Commune de toute modification intervenue dans ses statuts
Article 8 - Obligations comptables
L'Association mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les
dispositions générales du plan comptable.
Article 9 - Autonomie financière - excédents - déficits
Dans le cadre de son autonomie financière, l'Association est fulaire d'une réserve financière qu'elle
conservera à un niveau proportionnel aux risques qu'elle pourrait encourr (réserve de précaution) et aux provisions pour charges qu'elle doit supporter (réserve de trésorerie), | lui appartient d'évaluer ces risques au lus près du besoin
Au-delà de la réserve de précaution, les ressources de l'Association étant majoritairement alimentées par des fonds publics, l'Association consacrer l'ensemble de ses ressources au développement de sa mission d'animation sociale sur la Commune et
conformément aux engagements pris en comité partenarial, engagera au besoin ses fonds propres en complément des ressources apportées par les lies financeurs
Les excédents éventuels de gestion seront affectés prioritairement aux financements des investissements et
des projets pluriannuels. Elle fera part de ces choix d'affectation au Comité des financeurs.
A défaut de dégager des excédents, l'Association limitera ses besoins ou engagera ses réserves à proportion de ses facultés, sans compromettre sa solvabilité
En aucun cas, la Commune ne sera tenue de prendre à sa charge le déficit apparaissant au compte de résultat de l'Association et ne sera aucunement responsable des charges nouvelles issues de décisions qu'elle n'aurait pas approuvées par écrit
Article 10 - Responsabilité financière - taxes et impôts divers
L'Association s'engage à respecter strictement l'ensemble des oblgalions légales et réglementaires où
contractuelles qui s'imposent à elles, en matière de fiscalité notamment. L'Association s'engage à assumer la totalté des risques financiers et fiscaux qui pourraient naïlre de son
activité propre ou de ses relalions avec ses partenaires ou prestataires.
Elle s'engage ainsi à assumer, sans que la responsabiité de la Commune ne puisse être engagée d'aucune manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, notamment en matière
d'application de la TVA ou d'impôts sur les bénéfices
Article 11 - Relations avec les usagers du Centre socioculturel :
Dans le cadre de sa collaboration au senice publi, l'Association prend en charge l'ensemble des tâches relatives à l'accueil et au renseignement des usagers en ce qui concerne les services présents sur l'espace.
L'Association assure un accueil de qualité à tout usager se présentant dans la structure, en respectant le principe d'égalité de traitement. Elle relaie auprès de la Commune, toute demande qui serait du ressort de la collectivité.
Une procédure est mise en place entre l'Association et la Commune afin d'organiser les échanges entre les services, d'assurer une transmission réciproque des informations et la meilleure lisibilité pour l'usager.
Article 12 - Tarifs des activités :
S'agissant du développement de ses propres activités, l'Association fixe librement le montant de ses adhésions et tarifs applicables aux activités:
L'Association s'engage à respecter les principes d'égalité devant les taris et de proportionnalité.
L'Association s'est engagée dans le cadre du projet social à metre en place tarifs accessibles au plus grand nombre, Le principe de la mise en place de tarifs différenciés a été remplacé par la création d'un fonds de
solidarité permettant de prendre en charge à hauteur de 50% la cotisation des personnes rencontrant des
dificulés financières. Dans le respect du principe général d'égalité, l'Association mettra en place des critères objectifs pour justifier de l'application de cette prise en charge
Article 13 - relations de voisinag
L'Association veillera à mener ses activités en ne provoquant nulle géne pour le voisinage et respectera la
règlementation et les normes de sécurité applicables aux actiités se déroulant au sein de l'équipement
Elle veillera en particulier à respecter la règlementation en matière de protection contre le bruit.
Atticle 14 : relations avec les partenaires institutionnels et autres organismes sociaux
L'Association se charge d'obtenir toutes les autorisations administralives nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses activités. En particulier, ele mettra en œuvre toutes démarches auprès des
organismes concemés en vue de l'obtention des agréments et la perception des subventions prévues pour
son bon fonctionnement.
L'Association assurera la transmission à la Commune des procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que la composition du CA et du bureau. Les procès-verbaux des assemblées
générales devront parvenir en mairie en deux exemplaires : un exemplaire à destination de Monsieur Le Maire
et un exemplaire à destination de la responsable du pôle Vie locale et Citoyenneté Article 15 - Partenariat sur projets :
Le projet social élaboré par l'Association et validé par Ie Conseil Municipal du 26 juin 2013 constitue le cadre
du partenariat entre la Commune et l'Association:
Domaines de l'Enfance, la Jeunesse et du Lien social Conformément aux engagements
pris par les parties dans le cadre du projet social (annexe 1}, l'Association tiendra la Commune informée des projets initiés par elle dans ces secteurs d'activité et recherchera le partenariat sur ces projets avec les personnels territoriaux en charge de ces domaines.
L'Association participera au collectif Enfance Jeunesse mis en place par la Commune.
Partenariat associatif
L'Association informera la Commune de la mise en place de projets communs mobilisant le secteur associatif communal
La Commune pourra solisiter l'Association pour participer aux projets collectifs initiés par la collectivité.
Les actions développées par la Commune et l'Association dans le domaine des services rendus aux
associations communales seront complémentaires
Dans le cadre de ses développements, l'Association sera fondée à demander une adhésion aux associations fréquentant le centre socioculturel et bénéficiant de ses services (photocopies, fiches de paie, information, projets communs, participation aux commissions).
Cette adhésion sera facultative et fera l'objet d'une démarche volontaire de la part de simples utlisateurs des locaux mis à disposition par la Commune.
Développement culturel
La Commune entend développer sa politique culturelle et évènementielle. L'Association sera invitée à
participer à la commission culturelle mise en place par la Commune.
L'Association reste maître de ses propres développements, dans le cadre de l'axe 6 — culture pour tous
L'utlisation de la salle polyvalente fera l'objet d'une planification, sous la responsabilité des semices
communaux.
Article 16 : Contractualisation avec des tiers
Les contrats conclus avec des tiers ne pourront dépasser le terme de la présente convention. Dans tous les
contrats indispensables à la poursuite de l'activité, l'Association prévoira une clause permettant à la Commune de se substituer à elle en cas d'urgence et une possibilité de résiliation sur simple demande de la collectivité, sous réserve d'un préavis de 1 mois.
Attcle 17 : Communication :
L'Association s'engage à faire apparaître le soutien apporté par la Commune sur tous les documents
informatifs ou promotionnels non commerciaux édités par elle.
Article 18 - Personnel de l'Association
L'Association est seule habitée à recruter et à gérer, sous sa seule et entière responsabiité, le personnel
nécessaire pour assurer la mise en œuvre de son projet associatif L'Association s'engage à s'acquiter des obligations qui sont les siennes au regard des dispositions du Code
du travail
Pendant toute la durée de la convention, les litiges éventuels qui pourraient naître de l'application des contrats de travail entre l'Association et son personnel sont du ressort exclusif de l'Association, la responsabilité de la
commune ne pouvant être engagée d'aucune manière.
18- 1 - Effectifs de l'Association
L'Association déclare et garantit que les personnels permanents dont le détail des postes figure en annexe
permettent l'exécution de sa mission telle que précisée au titre | - arcle 2 de la présente convention.
En dehors du recrutement de personnel vacataire lié aux animations hebdomadaires, la Commune sera
informée préalablement de tout mouvement et de toute décision relative à la variation des effectifs ou à la durée du temps de travail des personnels permanents;
18 inancement des postes
cf. Titre 1 : articles 21 - 1 et 21 — 2 relatifs à la subvention annuelle de fonctionnement.
L'Association communiquera chaque année à la Commune la liste de son personnel (permanent et vacataire)
IL est rappelé que la présente convention prend en compte l'engagement de l'Association, qui en 2009 en tant
que structure bénéficiant d'un agrément centre social, n'a pas donné suite à la proposition de la commune de reprendre les postes d'aceueil el de maintenir le temps de travail du personnel concerné el à assumer seule la
charge des heures sur ses fonds propres.
18 vrêt de l'activité ou rupture conventionnelle
En cas d'arrêt de l'activié suite à une dissolution, rupture conventionnelle du fai de l'Association, fin de conventionnement sans renouvellement, l'Association sera seule responsable vis-à-vis de son personnel et
engagerales procédures qui conviennent
La mise en régie d'urgence pourra être prononcée par la Commune pour palier à une situation exceptionnelle
et provisoire et assurer le maintien de l'activité pour des raisons d'intérêt général, sur décision de l'Assemblée Délibérante.
Seule une municipalisation de l'actiité décidée par l'Assemblée Délibérante et faisant suite à la dissolution de
l'Association entraînera de la part de la Commune une proposition de reprise du personne! permanent
184 - Conditions de travail - Hygiène et sécurité
L'Association occupera les lieux mis à disposition en confomité avec la législation et la règlementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Elle reconnaît que les installations mises à disposition à la date d'effet de la présente convention sont
conformes aux dispositions en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.
Tous travaux rendus nécessaires suite à une évolution de la législation ou de la règlementation en vigueur seront à la charge de la Commune.
Le Président ou en son absence, le Directeur dûment habiïté sont les interlocuteurs désignés de la Commune dans ce domaine. Ill: EXPRESSION DU SOUTIEN COMMUNAL ET ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune apportera son soutien par des subventions en espèces et une aide en nature comprenant des
mises à disposition de locaux et de personnel
SUBVENTIONS EN ESPECES
Aticle 19 - Attribution des subventions
La Commune attrbuera des subventions au vu et en complément des interventions des autres financeurs. Conformément aux engagements pris en comité partenarial, l'Association fera intervenir ses fonds propres pour compléter les fonds publics apportés sur les projets.
Article 20_ Subvention annuelle de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées au tire | article 2 et à l'annexe 1, sous réserve du respect des clauses de la présente convention par l'Association, la Commune s'engage à verser à
l'Association une subvention annuelle de fonctionnement.
20- 1- Calcul du montant de la subvention :
La subvention de fonctionnement sera affectée aux postes, en complément des subventions accordées par les autres financeurs à savoir la CAF, le Conseil Général et autres collectivités et établissements publics
sollicités par l'Association.
Le montant annuel de la subvention sera fixé par référence aux emplois permanents présents dans la structure au moment de la signature de la convention. En conséquence, toute augmentation des effectifs et du
temps de travail des salarés ultérieure à la date de signalure de la convention sera supportée par l'Association sur ses fonds propres, sauf engagement exprès de la Commune, sur avis du Comité des
Financeurs validé par l'Assemblée Délibérante.
La subvention portera sur
Le poste animatrice famille- lien social, la subvention étant plafonnée à hauteur de 50% du coût d'un équivalent temps plein.
Le montant de la subvention concernant le poste d'animateur multimédia sera réglé dans la convention
spécifique concernant l'Espace numérique.
Atticle 21 : Subventions sur activités :
Dans le cadre des projets retenus par la commune dans le programme d'actions annexé à la présente convention, l'association s'engage à présenter lors de sa demande de subvention annuelle, un bilan détaillé des actions menées lors de l'année n-1
Le plafond annuel des subventions sur projet est fixé à 32 800€ pour la durée du présent projet social sauf
décision expresse du conseil municipal pouvant étre motivée par l'intérêt du projet présenté ou par un cas de force majeure dûment just Article 22 : Subventions d'investissement :
La Commune pourra accorder des subventions d'investissement pour des matériels destinés aux activités propres de l'Association, Elles feront l'objet, au moment de leur attribution, d'une convention spécifique
Article 23 - Présentation de la demande de subvention de fonctionnement
Conformément au principe d'annualité du budget, de l'article 2311- 3-2 et de l'aticle 2311- 7 du CGCT, la subvention annuelle de fonctionnement sera expressément solicitée chaque année par l'Association sur la
base d'un budget prévisionnel et fera l'objet d'un vote du Conseil Municipal, par délibération distincte du
budget
La demande sera adressée à la Commune au plus tard le 30 novembre de l'année ni, Elle sera obligatoirement accompagnée
= du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation
= du budget prévisionnel
+ de l'ensemble des pièces solicitées habituellement par la commune en matière de demande de
subvention (dossier type)
Article 24- Modalités de versement de la subvention pour les années 2015, 2016, 2017.
Le paiement de la subvention interviendra en trois versements
= Un premier acompte de 15 000 interviendra en janvier.
= Le second versement interviendra en juin, complétant si besoin est, l'acomple de janvier afin d'atteindre
le montant correspondant à la subvention sur poste de l'animatrce famile validée par le conseil municipal
lors du vote des subventions annuelles. Ce versement. s'il a lieu d'être sera concomiant au versement de
la subvention sur poste de l'animatrice multimédia (article 9 de l'avenant prorogation de la convention de
gestion de l'espace nouvelles technologies)
Le troisième versement interviendra en septembre et comespondra à la subvention sur activités validée
annuellement par le Conseil Municipal et dont le montant sera fixé en fonction du bilan des aclions menées
sur l'année n-f présenté par l'association et plafonné à 32 800€
Concernant l'année 2017, année de fin du présent projet social, le troisième versement de la subvention
interviendra en même temps que le deuxième.
La subvention sera versée au compte de l'Association
Art
le 25 - Conditions d'utilisations des subventions attribuées
Les subventions allouées seront affectées à leur objet, dans le respect de la présente convention: Conformément aux régles de la subvention publique, l'Association ne pourra les reverser en tout ou en parie
à tout autre organisme. L'Association s'engage à justifer à tout moment, sur simple demande de la Commune, de l'utilisation des
subventions versées.
L'Association rendra compte annuellement de sa gestion des ressources allouées au travers d'un compte rendu financier obligatoire et devant le comité des financeurs, lors d'un entretien de bilan annuel. Les
subventions non uflisées en totalité ou en parte feront l'objet d'une restitution lors de l'établissement du bilan, sauf accord exprès de la Commune, sous réserve de justiier de leur emploi effectif et conforme à leur
affectation première, l'année suivante.
En cas de résiiation de la convention ou de dissolution de l'Association, celle-ci resttuera à la Commune la
part non utilisée des subventions versées.
10 AIDE EN NATURE
Article 26 - Mise à disposition de locaux et de matériel
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées au titre 1 - article 2 et en annexe à la présente convention, la Commune met gratuitement à sa disposition des locaux situés au Centre Socioculturel 79, rue Chares de Gaulle, ainsi que du mobilier et des matériels,
La commune met également à disposition un local situé à l'entrée de la salle Joubin pour ses activités de lutherie et de bricolage.
Cette mise à disposition fait l'objet du titre I! de la présente Convention d'objectifs et de moyens.
L'Association peut également bénéficier d'autres locaux nécessaires à l'organisation de ses projets, actions et activités, en exprimant sa demande auprès des services municipaux, Ces demandes seront gérées dans le
cadre du planning d'utilisation des salles communales,
Article 27 + charges locatives :
La Commune prendra en charge les frais de fourniture d'eau, le fonctionnement du chauffage, la ventilation, les frais d'électricité afférents aux locaux mis à disposition, le fonctionnement du système d'alarme et le
Gontral avec une entreprise de téléalarme intrusion et incendie) la maintenance de l'installation téléphonique, le paiement de la redevance poubelle
L'Association prendra en charge ses propres frais d'abonnement et de communicafions téléphoniques — internet.
Article 2! Investissements en matériel et travaux
La Commune prendra en charge, directement sur son budget, les achats de matériel destinés à être
mutualisés entre plusieurs utilisateurs et les travaux liés à la maintenance du bâtiment et à son
embellissement.
L'Association pourra formuler annuellement dans le cadre de la préparation du budget ou ponctuellement,
toutes propositions d'achats utiles à son fonctionnement ou destinés à être mutualisés, L'opportunité de ces
achats sera laissée à la libre appréciation de la Commune.
Le personnel communal interviendra dans les locaux du Centre socio culturel dans le cadre de la gestion des:
salles communales mutualisées et auprès de l'Association selon les partenariats engagés sur les actions. Ces interventions et paricipations sont régies par le titre II de la convention.
ii IV - EXERCICE DU CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Article 30 - Principes généraux du contrôle
IL est rappelé les dispositions de l'aricle L 1611-4 du Code Général des Collectivités Terrloriales selon
lesquelles « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé celte subventions.
En conséquence, sans contrevenir aux règles relatives à l'autonomie des associations et au principe de non ingérence, l'Association, dans le cadre de la bonne gestion de l'aide publique, rendra comple régulièrement à la Commune de ses actions au titre de la présente convention et sera soumise au contrôle financier de la
Commune et à l'ensemble des textes régissant l'attribution et le contrôle des fonds publics.
L'Association s'engage à faciller à tout moment le contrôle par la Commune, tant d'un point de vue quantitatif
que qualtatf, de la réalisation des objectifs prèvus, sur pièces el éventuellement sur place. Elle facilitera
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile, sur simple demande de la Commune ou de toute personne mandatée par elle à cet effet
L'Association peut par alleurs être soumise au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, dans le cadre du contrôle qu'elle exerce sur les organismes financés par les fonds publics,
En ces de refus de l'Association de communiquer ses budgets, documents comptables et compte rendus d'activités, la Commune peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir, voire exiger le remboursement
de tout ou partie des fonds déjà versés, dont il ne pourrait pas être justifié d'un usage conforme à la présente convention.
Article 31 : Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel sera transmis à la Commune avant le 30 novembre de l'année n-1. La
présentation du budget prévisionnel fera apparaître les contributions financières ou en naiure atfendues par d'autres collectivités ou organismes publics.
Présenté analytiquement, il sera assorti d'une comparaison de l'évolution des postes comptables, en Recettes et Dépenses sur phisieurs années et son analyse.
I reprendra l'ensemble des activés de l'Association y compris les activités non prises en compte au titre de la
présente convention
Article 32 - Communication des comptes annuels
L'Association adressera à la Commune, dans le mois suivant leur approbation par l'Assemblée Générale, le bien, le compte de résultat et les annexes certifiés par le Commissaire aux comptes mandaté par
l'Association. Les documents produits feront apparaître l'ensemble des contributions financières ou en nature accordées par d'autres collectivités ou organismes publics partenaires. Ces documents seront accompagnés
du rapport du Commissaire aux Comptes.
Tous documents adressés par le Commissaire aux comptes à l'Association seront transmis à la Commune.
Le Commissaire aux comptes, dont la nomination incombe à l'Association au tire de ses obligations légales,
outre la certification des comptes annuels, devra prévenir l'Association de tout fait de nature à compromettre la continuité de son action, en pariculier quant à ses engagements contractuels
2 Article 33 - Valorisation des aides en nature :
La valorisation des aides en nature sera effectuée pour la bonne transparence des moyens mis à disposition
et conformément aux règles comptables et juridiques qui s'imposent aux parties. Les contributions en nature
seront valorisées en numéraire.
Article 34 : Compte rendu financier :
Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et indépendamment de la communication des comptes annuels, l'Association produira un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la ou des subventions allouées.
Il sera obligatoirement déposé dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elles auront été attribuées,
Pour le cas ou le calendrier des activités subventionnées ne coinciderait pas avec l'année civile, le compte rendu financier indiquera les aifectations effectuées entre plusieurs exercices comptables.
Pour présenter ce document, l'Association pourra prendre modèle de l'imprimé joint en annexe.
Le document sera accompagné de deux annexes
- La 1 annexe commentera les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation des actions et un tableau
de répartition des charges communes entre le budget principal et le compte rendu financier des actions ou des
projets
- La 2èv annexe présentera une information qualitative décrivant la nature des actions entreprises et les
résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Quelque soit le support choisi les éléments ci-dessous devront figurer au compte rendu financier :
Subvention de fonctionnement :
Etat des effectifs présents dans la structure pendant l'année concemée, mouvements éventuels de personnels et évènements liés aux effectifs ayant eu un impact sur le déroulement du budget et sur l'utilisation de la
subvention, état des actions réalisées par les personnels encadrant, évolution du nombre d'adhérents
Subvention sur projet
Présentation du projet, compte de résultat par action et évaluation du projet d'un point de vue quantitatif
{impact sur la réalisation budgétaire annuelle, nombre de participants, coût par participant) et qualitatif (plus
ou moins value pour l'Association, avenir du projet...)
En cas de dépassement du seuil de 50000 € de subvention communale, l'association publiera dans son compte rendu financier, le tableau des rémunérations de ses trois plus hauts cadres dirigeants, (bénévoles ou
salariés) ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi 2006-58 du 23 mai 2006)
Article 35 - Publicité réglementaire des comptes de l'association à l'égard des tiers :
Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la Commune organisera la mise à disposition au public des comptes annuels, du budget, de la convention et du compte rendu financier établis et transmis par
l'Association.
Au même titre que les documents comptables, l'Association communiquera à la Commune et tiendra à la
13 disposition de toute personne en formulant la demande, les conventions la liant aux divers organismes financeurs.
Par aileurs, 1 est rappelé à l'Association qu'au-delà du seuil de 153000 € de subventions publiques reçues, el sera tenue à l'obligation de publication des comptes par voie électronique à la Direction des Journaux
Oficiels en application de l'article 10 - alinéa 8 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux associations depuis le 14 janvier 2006 et aux décrets y afférents.
Article 36 - Mise en place d'un comité des financeur
La Commune mettra en place, avec les autres partenaires financeurs, un « Comité des Financeurs » qui
prendra connaissance du compte rendu financier établi par l'Association, des bilans, compte de résultat et annexes
Le Comité sera chargé d'entendre l'Association au cours d'un entretien annuel d'évaluation ; || se réunira
ensuite courant novembre pour émettre à titre consultatif, des avis et propositions sur l'ensemble des points faisant l'objet de l'évaluation annuelle, sur le déroulement du budget écoulé et sur les prévisions budgétaires
émises par l'Association.
Les avis émis par le Comité ne pourront prver l'assemblée délbérante de la Commune de sa libre appréciation en matière de vote des subventions annuelles.
Atticle 37 - Evaluation
L'Association rendra compte annuellement à la Commune de ses actions au titre de la présente convention.
L'évaluation portera notamment sur là conformité des résultats aux objectifs poursuivis par l'Association et mentionnés au titre | - article 2 et à l'annexe 1, sur l'impact des actions engagées au regard de leur utilité
sociale, de l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention:
Atticle 38- Calendrier des échanges partenariaux
Les relations partenariales entre la Commune et l'Association seront jalonnées au cours de l'année civile de
différentes étapes
= Présentation du budget prévisionnel de l'année au plus tard le 30 novembre de l'année n-1 - Etablissement des valorsations des aides en nature par la commune au plus tard le 15 février
= Présentation de la demande de subvention annuelle de fonctionnement au 30 novembre de l'année n-1 = Production des comptes annuels par l'association à l'issue de l'assemblée générale et au plus tard le 30
mars
= Production du compte rendu financier de l'année n-1 au plus tard le 30 juin = Présentation du bilan annuel des actions et des projets à venir au comité des financeurs en juilet
= Propositions d'achats de matériel et travaux au plus tard le 30 novembre de l'année n-1
D'autres rendez-vous pourront être solicités par les parties, autant que de besoin
La préparation d'un nouveau projet social fera l'objet d'une démarche de concertation initiée par l'Association.
14 TITRE II
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - objet de la convention
La Commune de Guilers soutient l'Association dans la poursuite de ses objectifs, en mettant à sa disposition
un ensemble de locaux associatifs nécessaires à son administration, à la poursuite de ses activités et au
stockage de son matériel
Le titre Il de la convention générale d'objectifs et de moyens signée entre la Commune et l'Association définit les engagements réciproques de la Commune et de l'Association en matière d'occupation de ces locaux et
précise les obligations pesant sur l'Association particulièrement en matière d'entretien, d'utilisation de matériel, de sécurité, de responsabilté et de respect des règles convenues
Article 2 : statut de l'occupation :
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune.
La mise à disposition de locaux est accordée à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général
Article 3 - engagement de la Commune :
Par la présente convention, la Commune met à disposition de l'association à titre exclusif, un espace de bureaux et de salles prioritairement affecté aux besoins de son administration et de ses activités, sauf
dispositions particulières figurant à la présente convention.
L'Association dispose également, pour le développement de son activité centre social, à titre non exclusif et
dans les conditions inscrites dans la convention, d'un ensemble de locaux situés au sein du Centre socio
culturel
Article 4- utilisations pr es par la Commune
La Commune se réserve le droit d'utiliser prioritairement les locaux lorsque l'actualité municipale le nécessite en particulier lorsque cet utilisation sera liée à l'organisation des élections où à la mise en place d'un plan
d'urgence (ex, Plan canicule, plan d'hébergement d'urgence etc.
Dans le cadre des activités développées par l'accueil de Loisir, les animateurs municipaux peuvent disposer
de l'ensemble des locaux et matériels tenus à disposition de l'ensemble des usagers du centre sacioculturel
au titre de la mutualisation de moyens:
Il sont soumis aux règles de réservation observées par l'ensemble des utilisateurs du centre et bénéficient en
tant qu'occupants permanents, des mêmes règles de priorité que l'Association
Article 5 - dispositions financières concernant les locaux mis à disposition
Sauf disposition particulière inscrite à la présente convention, les locaux sont mis gratuitement à la disposition
de l'Association.
15 A tre dérogatoire par rapport aux règles générales régissant les relélions propriétaire-locataire, les charges
locaïives afférentes aux locaux seront supportées par la Commune. Elles sont déterminées à l'article 28 du
Tite | de la convention générale d'objectif et de moyens.
La mise à disposition de locaux et les charges supportées par la Commune seront valorisées et
comptablisées conformément aux dispositions du Plan comptable des associations, La valeur locative mensuelle est fixée à 3.057 € m2 — base 2011, révisable annuellement.
Article 6 - Obligations générales liées à l'occupation des locaux
L'Association s'engage à utiliser les locaux dans le respect de l'ordre publi, de l'hygiène, des bonnes mœurs ainsi que des règles de sécurité notamment en ce qui conceme les effectifs accueillis et à respecter le
règlement intérieur qui sera mis en place conjointement avec la Commune et affiché dans les locaux
IL est rappelé qu'il est strictement interdit de fumer dans les locaux et d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux destinés à l'accueil des mineurs.
Un double des clefs des locaux sera détenu par les services municipaux.
Le Président de l'Association et le Directeur du centre social sont chargés chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les termes de la présente convention dont ils sont cosignataires.
6-1- Etat des locaux
L'Association prend les locaux en l'état et déclare bien les connaître.
Un état des lieux contradictoire sera dressé dans le mois qui suivra la prise d'effet de la présente convention.
L'Association s'engage à conserver les locaux en bon état et à gérer dans un souci d'économie les énergies mises à sa disposition (électricité, eau, chautage)
L'Association signalera sans délai, au service référent, toute anomalie, désordre, dégradation ou défaut de fonctionnement qu'elle serait amenée à constater sur le matériel ou survenu dans les locaux mis à disposition
y compris dans les locaux mutuelisés, lorsquils sont placés sous sa responsabilité mais également d'une
manière générale, à titre d'occupant permanent du centre socioeulurel.
6-2- Dispositions relatives à la sécurité
L'Association déclare - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières ou
spécifiques liées à certaines activités et s'engage à les respecter.
- avoir constaté avec le représentant de la Commune l'emplacement des moyens d'extinction [extincteurs,
robinets d'incendie...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'Association s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées - à faire respecter les règles de sécurité par les paricipants.
L'Association autorisera à tout moment, pour des raisons techniques où de sécurité, l'accès aux installations
16 placées sous sa responsabilité aux services mandatés par la Commune:
6-3: Travaux d'entretien, de maintenance et réparations courantes
La Commune assurera l'ensemble des travaux d'entretien, de maintenance et de réparation courante liés à la
conservalion et à la sécurité du bâtiment et destinés à garantir le bon fonctionnement des activités au sein de l'équipement
La Commune assurera la fourniture des produits consommables nécessaires au fonctionnement des locaux (éclairage, petit matériel et produits d'entretien, sacs poubelles), y compris dans les locaux mis à disposition
au titre de l'administration de l'Association
6- 4 - Intervention du personnel technique communal
Cf. Titre Ill article 2
6 - 5 - Transformation et travaux d'embellissement des locaux mis à disposition à titre exclusif
Toute transformation intéressant le gros œuvre ou tout aménagement intérieur important (percement de mur, modification de la distribution des pièces) même temporaire devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commune et restera
acquise sans indemnité à la Commune en fin de mise à disposition, à moins que celle
cine préfère exiger le rétablissement des lieux en l'état primitf
6-6 - Travaux incombant au propriétaire
La Commune pourra décider de la réalisation de tous travaux de modernisation, d'amélioration et en assurera le financement et l'exécution soit en régie soit par entreprise, dans le cadre de la programmation inscrite au budget annuel d'investissement.
La Commune engagera par ailleurs tous travaux rendus nécessaires du fat de l'évolution de la
règlementation:
L'Association pourra proposer à la Commune tous travaux destinés à améliorer l'accueil des usagers et la
qualité des actilés menées dans l'établissement, l'opportunité de leur réalisation restant à la libre appréciation de la Commune dans le cadre du budget annuel d'investissement.
Une vise des locaux sera organisée chaque année par les services municipaux, en présence de l'Association, pour faire l'état des lieux et le point sur les travaux à envisager.
Le fonctionnement de la chaufferie et de la centrale technique d'aération est placé sous la responsabilité exdusive de la Commune. En cas de problème constaté dans leur fonctionnement, l'Association, à tire d'occupant permanent de la structure, relaiera immédiatement l'information au service municipal référent
6 éseaux téléphoniques et informatique:
L'Association et la Commune bénéficient de réseaux téléphoniques et informatiques distincts
La maintenance du réseau téléphonique général incombe à la Commune au Lire des charges générales liées au bâtiment.
17 6-8 - Alarme et Télé sécurité :
La surveillance générale du bâtiment incombe à la Commune, Un contrat de télésurveillance est passé entre
la Commune et une société spécialisée, Une veile téléphonique et une astreinte sont également organisées au sein des élus et du personnel communal pour organiser toute intervention d'urgence.
L'Association tiendra informées toutes personnes responsables d'activités y compris bénévoles, de l'utilisation de l'alarme, du protocole d'intervention en cas d'urgence et de la conduite à tenir en cas de déclenchement
involontaire de l'alarme, déclenchement qui, non justifié, pourra faire l'objet d'une facturation à lutiisateur.
6-9 - Bilan annuel d'occupation :
Une rencontre portant sur l'utilisation des locaux sera organisée chaque année à l'initiative de la Commune, courant octobre, afin d'établir un bilan annuel d'occupation.
6-10- Propreté des locaux mis à disposition
L'Association s'engage à maintenir les locaux dans un bon état de propreté.
D'une manière générale, l'entretien des locaux utiisés par l'Association, qu'il s'agisse de locaux mutualisés ou
attibués de manière exclusive pour son administration, sera réalisé par le personnel communal. Cette intervention étant valorisée à hauteur de 50% du coût de poste dans le bin annuel
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Aticle 7 - Locaux mis à disposition à titre exclusif
L'Association est autorisée à occuper pour les besoins de son administration et de ses activités, à titre exclusif et gratuit, l'espace de locaux situé à droite de l'entrée principale du Centre socioculturel, dénommé pour la présente convention espace administratif et comprenant
Un local d'accueil vtr, indiqué au plan sous la dénomination « bureautique »
un local archives
un local technique
— un bloc sanitaire
trois bureaux et une salle de réunion dénommée « salle bleue »
Deux bureaux situés dans l'espace associatif
—_ Les règles s'appliquant à l'espace d'administration s'appliquent à ces bureaux
L'espace associatif, également mis à disposition de l'Association répond à des règles d'occupation
particulières détailées à la présente partie. Cf. tre Il article 103
= 1- responsabilités des parties :
Ces locaux sont placés sous l'entière responsabiité de l'Association et de son personnel, la Commune ne
pouvant être tenue pour respansable pour tout désordre intervenant au sein de cet espace, suite à un défaut de survellance ou de fermeture
1-2: Local technique :
18 Pour des raisons de sécurité ou de maintenance, l'Association permettra à tout moment l'accès à ce local aux
services techniques, sendces d'urgence et entreprises dûment mandatées par la Commune et chargées de réaliser des opéralions de maintenance pour le compte de la Commune
1-3 - Salle Bleue
En accord avec l'Association, la Commune pourra autoriser son occupation par un autre utilisateur, sous
réserve de compatibilité de l'activité progremmée avec cells de l'Association, Dans ce cas, il appartiendra au personnel de l'Association de s'assurer de la fermeture des portes donnant sur l'espace d'administration,
l'accès à la salle, pour les tiers utilisateurs, étant prévu par l'extérieur,
En cas d'urgence liée à un problème de sécurité, l'ulisateur de la salle sera néanmoins admis à pénétrer dans la partie administration, sous sa stricte responsabilité et se verra donc confier une clé intérieure.
Tout problème constaté par l'Association à l'issue de cette occupation sera immédiatement signalée au
sendce réservation de salle de la Commune
Comme dans l'ensemble des salles communales, la Commune placera un cahier de présence à disposition des utilisateurs ponctuels dans la salle
Les utilisateurs seront invités à y consigner toute anomalie constatée lors de l'utilisation de la salle.
Les activités autorisées à titre dérogatoire par la Commune dans cette salle, se dérouleront obligatoirement en dehors des heures affectées aux activités de l'Association.
1-4: Sécurisation de l'espace :
En dehors des heures d'occupation liées à l'administration et aux activités de l'Association, l'espace
d'administration sera tenu fermé à clé par les responsables et personnels de l'Association.
1-5 Planification des utilisations
Pour des raisons de sécurité et de surveilance des locaux, en particulier le week-end, un planning
hebdomadaire des locaux occupés par l'Association à tire exclusif sera remis à la Commune, lors de la
réunion annuelle du planning des salles, En cas d'utiisation ponctuelle non prévue dans cette programmation: une information sera fite au service réservation de salle
1 6- Local situé à l'entrée de la salle Joubin :
> Descriptif du local
La commune met à disposition de l'association un local à titre exclusf, sis salle Robert Joubin- rue Saint Valentin disposant dun accès indépendant
Le local se compose d'un local de 25 m2. - une salle d'actiités
= 2 placards
- toilettes
= local poubelle
Ilest équipé de 2 tables et 6 chaises fournies par la commune
Le local ne peut accuelir plus de 19 personnes
Chauffage électrique : l'association est responsable du chauffage, Les convecteurs devront être éteints à l'issue de chèque séance.
19 > Utilisation des locaux
ls seront occupés le samedi de 9h à 12h pour des ateliers de 6 à 10 personnes par séance, En cas de modification du plaming d'utilisation, 1 convient de se rapprocher du service de gestion des salles.
> Etat des lieux et remise des clés :
L'association déclare bien connaitre les locaux pour les avoir visité donnant accès aux toletles et au local poubelle.
Elle sera responsable de l'utlisation qui en sera faite par les personnes présentes sur es lieux, L'association n'est pas
autorisée à réaliser des doubles de clés En cas de perte, l'ulisateur en informe le service. «vie associative » sans délai. Les frais occasionnés par celte perte
seront facturés à l'association
Elle se verra remettre les clés du local et une clé
> Propreté des locaux :
L'entretien du local est assuré par l'utiisateur.
L'utilisateur est responsable de fa gestion et du tri de ses déchets et s'engage à les déposer dans les bacs prévus à cet efiet
Article 8 - Utilisation des locaux mutualisés :
Sauf dispositions particulières figurant à la présente convention, la Commune met à disposition de l'Association, à tire prioritaire mais non exclusif, l'ensemble des locaux du Centre Sociaculturel listés ci-
dessous, ainsi que les matériels et mobiliers rattachés à ces locaux sous réserve que l'Association observe les:
procédures prescrites en matière de réservation de salles et matériels auprès du service municipal compétent
+ Espace associatif :
— une salle de réunion dénommée « salle rose »
— une salle d'activités manuelles
> Cuisine et équipements associés
> Salle polyvalente, équipements annexes et rangements
> Espace scénique, loge et arrière scène, local technique de sonorisation
> Sanitaires communs
> Espace multimédia
> Hall d'accueil et cafétéria
> Salle de répétition de musique
> L'Espace Enfance
est un espace mutualisé. actuellement mis à disposition de plusieurs partenaires Petite Enfance de la
commune à savoir les associations d'assistants maternel et le centre social
20 © unhall d'entrée
une salle d'animation
une salle d'activité
une pièce de rangement
des Sanitaires enfant avec espace de change
a sasviré
© jardin
Cet espace sera utilisè per la ludothéque « yakajouer » et par l'animation « pause parents ». La ludothèque reçoit des fariles, les écoles etes différentes structures de la commune accueilant des enfants.
L'animation « pause parents » est un temps condivial durant lequel les parents peuvent se retrouver autour d'un calé pour discuter de questions d'éducation, ce temps de renconire n'est pas destiné aux rassemblements de professionnels
di le pelite enfance.
L'occupation du présent Espace devra respecter le réglement de fonctionnement. validé par les partenaires et le conseil municipal du 18 décembre 2014.
L'espace de 148 m2 est limité à 50 personnes.
L'occupation des locaux mutualisés fait l'objet d'une planiication annuelle administrée par les services communaux
Pour toute utilisation en dehors de celles prévues au planning annuel i convient d'en faire la demande expresse auprès de la coordinatrice enfance.
Article 9 + Dispositions générales relatives aux locaux mutualisés :
Selon la volonté de la Commune, les locaux mis à disposition à tre non exclusif seront mutualisés au profit de
l'ensemble des associations guilériennes et autres utilisateurs potentiels et leur occupation fera l'objet d'une
planification administrée par les senices communaux, en relation avec la direction de l'Association
9-1 - Procédure de réservation annuelle
L'Association transmettra, au même fire que les autres associations guilériennes, son plaming d'utilisation
des locaux pour les activités régulières, en septembre, avant la réunion générale du planning des salles. Les
attributions faites à sa demande dans le cadre de la programmation annuelle, seront prioritaires sur les autres uflisateurs sauf dispositions particulières précisées dans la présente convention:
9- 2- Conventions d'occupations et déclarations de manifestations
L'Association souscrira à toutes les obligations mises en place par la Commune en termes de déclaration de
manifestation, conventions d'occupation temporaires ou régulières, dispositions tanfaires prises en matlère de locations de salle, pour l'ensemble de ces locaux. Les imprimés types seront joints en annexe à la présente
convention
La présentation et les articles contenus dans ces documents-types pourront être corrigés ou mis à jour autant
que de besoin par la Commune, sans que les conditions générales de la présente convention, approuvée par l'Assemblée Délibérante, en soient modifiées. Le document modifié sera annexé à la convention d'objectifs et
de moyens à titre indicatif et porté à la connaissance des utilisateurs
2 9 tlisations ponctuelles ou non programmées au planning annuel
L'Association peut être amenée à réserver, en cours d'année, selon ses besoins et développements, de nouveaux créneaux d'utilisation des locaux au sein des espaces mutualisés.
Ces utilisations perdent leur caractère prioritaire et seront satisfaites au mieux des disponibilités, L'Association
pourra dans ce cadre, se voir proposer d'autres salles communales, au même titre et dans les mêmes
conditions de réservation que l'ensemble des associations de la commune:
9-4: Annulation des réservations
Sauf cas de force majeure, l'Association annulera sans délai auprès des services municipaux, dès qu'elle en aura l'assurance, toute réservation annuelle ou ponctuelle non suivie d'effet,_atin de permettre de satisfaire
d'autres demandes d'utlisation
9-5 - Réservations abusives :
La constatation par la Commune de réservations abusives constituerait une faute susceptible de remettre en question la présente convention
Atticle 10 - Dispositions particulières relatives à l'utilisation des locaux mutualisés :
10- 1 - Salle Polyvalente
La salle polyvalente est mise à disposiion de l'Association, sous réserve de planification, pour le développement de ses actiités, dans les condilions générales de réservation et de planification prévues à
l'article 9 de la présente convention.
10- 1-1 Mesures de sécurité liées à l'utilisation de la salle polyvalente en cas d'ouverture
au public
Dans le cadre de soirées ou manifestations ouvertes au public (type bal, concerts, ete.) l'Association
appliquera sous sa responsabilté, les rêgles d'utlisation et de sécurité mises en place par la Commune
conformément à la réglementation et qui s'imposent à l'ensemble des uflisateurs de l'équipement,
Dans ce cadre, elle sollcitera l'autorisation d'occupation temporaire auprés de la Commune, remplir là
déclaration de manifestation et signera une convention spécifique de mise à disposition de locaux.
2 1 space jeunesse - Animati culture
La Commune dans le cadre de ses propres développements, occupe à titre exclusif. l'ensemble de l'espace
intitulé Espace jeunesse. Cet espace accueille en priorité l'actité "accueil de loisirs 10/17 ans * dont la
Commune est gestionnaire et les animateurs municipaux
L'espace comprend : un espace d'attente, trois bureaux, le local jeune et l'espace atelier jouxtant le local
jeunes
10- 2-1 Mise à disposition ponctuelle de l'espace à l'Association
En dehors des heures d'ouverture de l'accueil jeunes, la Commune peut mettre l'espace d'activités à la
disposition de tiers utlisateurs. Sous réserve d'en faire la demande dans les conditions prévues par la Commune en matière de location de salle et de planification, l'Association pourra en bénéficier. L'Espace
Atelier jouxtant le lacal jeunes sera partagé en termes de rangement entre l'Espace Jeunes et les utilisateurs
ponotuels. Pour ce faire les espaces de rangement seront délimités
10- 3 - Espace associatif : salle d'activités manuelles (poterie) et salle d'activité (salle rose),
bureaux :
10- 3- 1 : Utilisations régulières
Pour toute demande d'utilisation régulière de salles dans cet espace, l'Association applique la procédure de réservation figurant au titre || - article 9-1
Le planning des utlisations régulières des salles de l'espace associatif sera adressé par la Commune à l'Association aprés la réunion de planification annuelle et mis à jour autant que de besoin.
10-3- 2: Dispositions particulières applicables à l'Association
L'Association, dans le cadre de ses activités est autorisée à utiliser cet ensemble de locaux selon les
dispositions suivantes
10- 3-2 1 : salle de poterie
Cet espace principalement réservé aux activités manuelles et à la poterie dispose d'équipements spécifiques.
Une convention tripartite déterminera les limites d'utlisation et le partage des responsæbiltés entre la
Commune et les diflrents utilisateurs. Le matériel mis à disposition dans cetle salle est inscri à l'inventaire et
joint à la convention tripartite.
En dehors du planning des utilisations régulières, l'Association, pendant ses heures d'ouverture, peut en
disposer autant que de besoin, pour ses activités et pour mise à disposition ponctuelle à ses adhérents
individuels ou adhérents associatifs sous réserve du respect de la convention tripartite.
10- 3-2 2: Sale rose
Pendant ses heures d'ouverture, l'Association pourra en disposer autant que de besoin pour ses activités et pour mise à disposition ponctuelle à ses adhérents individuels ou adhérents associatifs
10-3- 2 3: Utilisations en soirée et week-end
En dehors des heures d'ouverture du Centre social, les uilisations de la salle rose et de la salle de poterie programmées sous couvert de l'Association, feront l'objet d'une information préalable du service municipal
chargé de la gestion des salles,
10-3- 2. 4: Responsal
23 La présente convention vaut autorisation d'occupation de l'espace pour l'Association. L'ensemble des activités et mises à disposition réalisées sous couvert de l'Association dans cet espace sont
placées sous son entière responsabilité
10- 3- 2.5 : Utilisation par la Commune
A l'exclusion des bureaux mis à disposition à titre exclusif, la Commune peut disposer des locaux de cet espace sous réserve de disponibilité des salles dont elle s'assure auprès de l'Association.
10-3 2 6: sécurisation de l'espace
L'Association assure la remise des clés et la mise sous alarme de cel espace confié à sa gestion, y compris
l'espace d'activités manuelles, au regard du planning hebdomadaire élaboré en concertation avec la
Commune. Un double des clés est déposé en Maire.
10- 5 - Espace multimédia :
La Commune met à la disposition de l'Association l'espace multimédia et les mobiliers et matériels permettant
le fonctionnement de cet espace
L'utilisation de l'Espace mulimédia fait l'objet d'une convention spécifique.
10 Hall d'accueil et cafétéria
L'espace d'accueil et la cafétéria seront utilisés par l'Association dans le cadre de sa fonction accueil centre
social, pendant les heures d'auverture habituelles du centre socioculturel
La mise à disposition de cet espace sera automatiquement proposée aux uflisateurs ponctuels en cas
d'utilisation de la salle polyvalente, pour les manifestations festives ou professionnelles, dans le cadre de
l'arganisation de buvette, café, ete. L'Association ne pourra s'opposer à de telles utilisations de l'espace.
10: Salle de répétition de musique
La Commune gère le planning d'occupation de la salle de musique qui peut être mise à disposition de
l'Association, sous réserve de disponibilité, pour le développement de ses activités et la mise à disposition à
ses adhérents, dans les conditions générales de réservation et de planification prévues par la présente
convention Les groupes de musique constitués en association passent directement convention avec la Commune pour
l'utilisation de ce local. Compte tenu de la spécificité de ce local, les demandes émanant de ces groupes
bénéficient d'une priorité sur l'Association, en cas de demande portant sur un même créneau horaire, sous
réserve que les demandes soient présentées avant la réunion de planification annuelle.
10 Cuisine et équipements associés
La Commune gère le planning d'occupation de la cuisine qui peut être mise à disposition de l'Association, avec l'ensemble de ses équipements et sous réserve de disponibilité, pour le développement de ses activités,
dans les conditions générales de réservation et de planification prévues par la présente convention
24 Ill - MISE À DISPOSITION DE MOBILIERS ET MATERIELS
Article 11 - Dispositions générales
11-1- Biens de retour
La Commune reste propriétaire des biens qu'elle met à disposition de l'Association pour son fonctionnement
au titre de «biens de retour. Cette disposition s'étend à l'ensemble des biens mis à disposition y compris dans le cacre de la précédente convention:
En cas d'arrêt de l'activité liée à une fin de convention ou à une rupture conventionnelle, ils seront restitués à la Commune en pleine propriété et feront l'objet selon leur vétusté, d'une reprise en l'état, d'une indemnisation fixée à l'amiable au bénéfice de la commune ou d'un remplacement à l'identique aux frais de l'Association.
Sauf disposition particulière expressément convenue entre les parties, l'Associalion provisionnera
financièrement pour assurer le remplacement de ces matériels. Is seront renouvelés aux frais de
l'Association, par l'intermédiaire des amortissements qu'elle aura constatés au titre de la dépréciation annuelle du bien.
En fin de conventionnement, l'Association pourra exercer si elle le souhalte une option d'achat sur ces matériels sous réserve qu'ils soient dissociables de l'activité de service public dont la Commune exerce la
prérogalve
11-2 - Biens propres
En cas d'arrêt de l'activité liée à une fin de convention ou à une rupture conventionnelle, les biens propres acquis par l'Association pour facilter le bon accomplissement de sa mission sont librement conservés par elle:
11-3- Biens de reprise
Par exception, les biens acquis par l'Association sur ses fonds propres, sis sont nécessaires à la poursuite du
senc public dans le cadre de nouvelles prérogatives exercées par la Commune pourront faire l'objet d'une proposition de rachat par la commune au tre de biens de reprise.
La valeur de rachat sera alors fixée à l'amiable, compte tenu de la vétusté des matériels et des financements apportés par la Commune propartiannellement aux autres financeurs pour le fonctionnement de l'Association
11
Inventaire
L'ensemble des biens mobiliers acquis par la Commune en premier investissement et mis à disposition de l'Association dans le cadre de la précédente convention fera l'objet d'un inventaire qui sera annexé à la
convention. La mise à disposition des moyens en matériel fera l'objet d'une estimation jointe à l'inventaire {valeur année 2012)
Les biens qui seront acquis par la Commune ou financés par subvention d'investissement au bénéfice exclusif
de l'Association pendant la durée de la convention seront répertoriés à l'inventaire dès leur mise en fonction au tire de biens de retour
L'ensemble des biens propres de l'Association seront également portés à l'inventaire
Une distinction entre les biens de retour, biens propres et biens de reprise sera réalisée dans l'inventaire.
25 Les matériels et mobiliers affectés au fonctionnement de l'espace jeunesse et rétrocédés à la Commune lors de la reprise en régie du service, figureront à l'inventaire au titre de biens rétrocédés en pleine propriété à la Commune,
11-41 Biens mobiliers mis à disposition au titre des précédents conventionnements
Dans l'inventaire, il sera fait une distinction entre les biens mis à disposition à titre exclusif et nécessaires à l'administration et à l'activité propre de l'Association et les biens précédemment mutualisés
- Biens mis à disposition à titre exclusif :
L'Association continue d'en disposer selon ses besoins [administration et activités récurrentes) et s'engage à
en assurer la maintenance ou le remplacement en cas de vélusté. Elle provisionne financièrement pour en
assurer la maintenance et le remplacement
- Biens mis à disposition au fire de la mutualisation des moyens
Les biens classés à l'inventaire au fre de la mutualisation de moyens, acquis directement par la Commune en premier investissement, éventuellement entretenus ou remplacés par elle, restent la pleine propriété de la
Commune au tire de « biens de retour »
Dans le cadre de la nouvelle gestion des locaux, ces biens sont placés sous la responsabilité de la Commune qui en assure la mise à disposition, la maintenance et le remplacement.
Les biens classés à l'inventaire au tre de la mutualisation de moyens, acquis par la Commune en premier investissement ou financés par une subvention d'équipement et qui ont été maintenus en parfait état de
fonctionnement où remplacés par l'Association dans le cadre des responsabiités précédemment exercées,
sont repris en l'état par la Commune.
Les matériels qui auront été visiblement délaissés et non maintenus en bon état de marche par l'Association dans le cadre de ses précédents engagements seront remplacés aux frais de l'Association avant remise à la Commune.
Article 12 : Utilisation des biens mis à disposition dans le cadre de la mutualisation de moyens :
L'Association disposera des matériels et mobiliers mis à disposition par la Commune aux utilisateurs de
l'équipement, selon ses besoins, sur réservation, en fonction d'un planning d'utilisation établi et tenu par la
commune.
Elle appliquera les régles d'utilisation édictées par la Commune à l'intention de l'ensemble des utilisateurs des
locaux et matériels
Le règlement pourra prévoir des règles de priorité en faveur de l'Association, pour l'utilisation de certains
matériels.
Article 13 - Utilisation du photocopieur
La commune met à disposition de l'association un photocopieur. Le contrat de location de ce matériel est pris en charge par la Commune et comprend l'achat des consommables el la maintenance. Une facturation à hauteur de 1000€ sera adressée à l'association en fin d'année civil. Le coût du contrat de location fera l'objet d'une valorisation dans le cadre des valorisations annuelles des aides en nature
Au-delà de 10 000 copies par trimestre, le surcoût des copies supplémentaires sera refacturé à l'association du montant
26 indiqué dans le contrat de location soit 0.0038€HT (copies noires et blancs
Les copies couleurs seront refacturées à l'association au tarif de 0.038 EHT à c
répartir ces frais sur les autres utilisateurs du photocopieur. iarge pour lassocial
Agora de
L'installation de compteurs permettra d'identifier les utilisateurs notamment les services municipaux dans le cadre de la facturation des copies couleurs et de l'éventuelle refacturatian en cas de dépassement des 10 000 copies par timestre. Dans ces deux cas, la charge financière d'utilisation du photocopieur par les services municipaux, reste à la charge de la Commune, Dans les autres cas le personnel lertorial rattaché aux services Jeunesse use gratuitement ce matériel pour les besoins du service sous réserve de fourniture du papier nécessaire.
En cas d'arrêt de l'activité, quel qu'en soit le motif, il entrera automatiquement dans le patrimoine de la
Commune au titre de bien de retour.
L'Association uflise ce matériel pour sa propre administration et ses propres développements. Le personnel territorial ratlaché
aux services Jeunesse utlise gratuitement ce matériel pour les besoins du
service sous réserve de fourniture du papier nécessaire au tirage
14: Parutions dans les Nouvelles de Guilers
L'Association fait paraître des informations relatives à son activité dans le bulletin municipal, Toute information nécessitant l'édition d'une page supplémentaire sera autorisée sous réserve d'un envoi au plus tard du document le mardi soir. L'association
vellera à présenter des articles synthétiques à toutes fins de mise en page et de diffusion des informations par les services municipaux, La commune s'engage à prévenir l'association en cas de modification etlcoupure rendu nécessaire pour la mise
en page du Bulletin municipal
Article 15 - Utilisation du matériel de Camping appartenant à l'Association :
L'Association est propriétaire de matériel de camping dont elle se sert, dans le cadre des activités familles barnum, tentes igioo, réfrigérateur, matériel de cuisine, chaises, trépieds. Ce matériel sera porté à l'inventaire au titre des biens propres.
Dans le cadre de l'organisation des camps d'été, l'Association meta gratuitement ce matériel à disposition des animateurs de l'espace
jeunes, sous réserve que la demande d'utilisation estivale soit présentée avant le 30 avri de l'année concernée
Atticle 16 - Utilisation du minibus
Le minibus sera inscrit à l'inventaire. || sera mis à disposition de la Commune, autant que de besoin, sur la base d'un tarif négocié entre la Commune et l'Association. Chaque demande d'utilisation sera précédée d'un devis et fera l'objet d'une facturation,
La Commune s'acquitera également des frais de carburant et de la moitié du coût total de l'assurance. Pendant la période estivale, et pour tenir compte de l'organisation des camps d'été, la réservation de la Commune sera prioritaire, sous réserve que la demande soit présentée avant
le 30 avril de l'année concemée Un règlement particulier régit la
mise à disposition du minibus pour les besoins spécifiques de l'espace jeunesse
Article 17 - Local technique et utilisation du matériel de sonorisation et de l'équipement scénique et arrière-scène :
L'Association est responsable de l'utilisation des matériels mis à disposition dans le cadre de ses activités.
L'utilisation du matériel de sonorisation de la salle polyvalente est soumise à un protocole mis en place sous
la responsabilité des serdices techniques communaux L'Association s'engage à se conformer
aux indicætions délivrées par le personnel technique municipal, à veiller à ce que le technicien son et lumière
autorisé sous sa responsabilité à manipuler les équipements de
27 sonorisalion et scéniques présente les compétences et les habiltalions nécessaires à ces opérations.
L'accès au local technique est strictement restreint, pour des raisons de sécurité et de bon entretien du matériel, au personnel habilité ayant reçu une formation ad hoc. Le coût des réparations éventuelles, à l'issue de ces utlisalions sera à la charge de l'Association.
Le stockage de matériel est strictement interdit au niveau de l'arrière-scène pour des raisons de sécurité,
17- 1 - Utilisation de matériel scénique supplémentaire :
Si des équipements complémentaires s'avérent nécessaires, l'Association en fera son affaire avec le concours d'un spécialiste en régie lumière ou son et en informera la Commune. En aucun cas le personnel communal ne sera appelé pour la mise en place de ces équipements complémentaires.
Article 18 - Manipulation des gradins et cloisons mobiles :
L'ensemble du matériel mobile (cloisons et gradins) sera mis en place exclusivement par le personnel
communal
Article 19 - Utilisation de biens appartenant à d'autres associations :
Pour éviter les litiges, l’utilisation de matériel appartenant à toute association hébergée dans les locaux fera l'objet d'une convention entre les parties. Le matériel sera listé et annexé à la convention qui sera portée à la
connaissance de la Commune,
Article 20 - Dommages aux biens :
L'Association supportera les dommages sur les biens non encore intégrés dans le patrimoine de la Commune
et placés sous sa responsabilité et souscrira toutes assurances nécessaires pour couvrir celte responsabilité.
28 TITRE Ill - INTERVENTIONS DES PERSONNELS TERRITORIAUX OÙ ASSOCIATIFS
Aticle 1 : Mise à disposition de personnel territorial
Aïn de soutenir les actions de l'Association mentionnées au titre | article 2, la Commune pourra mettre à disposition du personnel territorial nécessaire à son bon fonctionnement sous réserve que celte mise à disposition soit faïte à tire onéreuse, selon les règles
régissant la mise à disposition de personnel dans la fonction publique territoriale. Toute mise à disposition fera l'objet d'une convention spécifique qui sera portée en annexe à la présente convention. Les états des lieux seront assurés par l'inspecteur du Domaine Public qui
se chargera de prendre contact avec le responsable des bâtiments communaux en cas de problème.
Article 2 : Intervention du personnel technique municipal :
Le personnel technique municipal assurera les manipulations du matériel mobile installé dans la salle polyvalente à savoir : gradins et cloisons mobiles. Un planning d'intervention hebdomadaire sera élaboré par
les services municipaux en charge de la gestion des salles.
2=1- pour travaux :
Toute demande d'intervention du personnel municipal émanant de l'Association pour des travaux de maintenance au centre socioculturel fera l'objet d'une demande écrite du Président ou du Directeur de l'Association.
2 Urgences
En cas d'urgence, pendant les heures de bureau, l'intervention des services techniques pourra être déclenchée sur simple appel téléphonique sous réserve que cet appel transe par le service référent
En soirée et seulement en cas d'urgence dûment motivée, i pourra être fait appel à l'astreinte technique déclenchée par l'élu d'astreinte.
Atticle 3 : Intervention du personnel de nettoyage :
Le nettoyage des locaux sera assuré dans son ensemble par la Commune, Dans ce cadre, l'intervention de
l'agent effectuant l'entretien des locaux fera l'objet d'une valorisation en nature.
Toute modification dans l'organisation prévue dans le présent article donnera lieu à un avenant à la
convention
Atticle 4 : Participation des personnels territoriaux aux projets de l'Association :
Conformément aux dispositions du tire | article 16, le partenariat avec les services municipaux chargés de l'Enfance, la Jeunesse et le Lien social sera recherché. L'Association solicitera la participation des personnels concemés auprès de l'autorité
municipale. Dans le cadre de ces projets partagés, les personnels concernés seront missionnés par la Commune pour y participer en son nom et resteront placés sous son autorité, lis ne feront donc pas l'objet de convention de mise à disposition ni de remboursement
de la part de l'Association.
Atticle 5 : Participation des personnels salariés de l'Association à des projets partagés :
Inversement, l'Association pourra missionner son personnel à participer, sur invitation de la Commune, à des
projets partagés, réunions, commissions. Les personnels concemés resteront placés sous l'autorité de
l'Association et leur participation ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de la Commune.
29 TITRE IV - ASSURANCES ET RESPONSABILITE CIVILE
Article 1 - responsabilité recours
L'Association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des liers des conséquences
dommageables résultant des infractions de son fait ou de celui de ses membres. Elle répondra des dégradations causées aux locaux ou matériels présents dans ces locaux pendant qu'elle en aura la jouissance
et commises tant par elle que par ses membres ou toutes personnes effectuant une intervention pour son compte
L'Association déclare en outre renoncer à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, de
cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou criminel commis avec ou sans effraction, dont elle pourait être la victime, de même qu'en cas de privalion de jouissance suite à des dégâls ou dommages dont la
Commune pourrai être responsable à quelque tire que ce soit
La Commune est fitleire auprès de son agence d'assurance d'un contrat comportant une clause de renonciation à recours vis-é-vis de l'Association, au tire des garanties incendie, explosions, actions des eaux
L'Association déclare faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concemant son activité
Article 2 - Assurance de la commune
La Commune est assurée en sa qualité de propriétaire et également en responsabiité civile dans le cadre des activités qu'elle poursuit, au sein de l'équipement sociocuturel
La Commune exercera taus recours légaux à l'encontre de personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine d'incidents et de dégradations sur et à l'intérieur des locaux.
Article 3 : Assurances de l'Association :
L'Association exerce les activités mentionnées au tire | — article 2 et à l'annexe 1 sous sa propre
responsabilité, Elle sera seule responsable, vis-à-s des tiers de tous accidents, dégâts, dommages de
quelque nature que ce soit, survenus au cours de ces activités.
ILlui appartient de conclure les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et pour garantir la Commune
contre tous recours découlant de ses activités à savoir
Assurance locative et assurance en responsabilité civile couvrant l'association au regard des conséquences
pécunieires encourues vis-à-vis de fers, à raison de dommages corporels, matériels et immatériels trouvant leur origine dans l'activité de l'Association.
Assurance de dommages aux biens souscrite par l'association pour son propre compte et ses propres biens
Sans préjudice des actions ouvertes par la Commune, l'Association exercera de sa propre initiative tous
recours légaux à l'encontre de tiers ayant pu occasionner un préjudice à l'activité de l'Association.
L'Association présentera les attestations d'assurances au moment de la signature de la convention puis
annuellement à date anniversaire du contrat d'assurance.
Les attestations feront apparaître : le nom de la compagnie d'assurance, les activités et les risques garantis,
les montants des garanties, plafonds, franchises, la période de validité
30 TITRE V - DUREE DE LA CONVENTION - AVENANTS - RENOUVELLEMENT
Article 1 - Durée de la convention et renouvellement :
Elle couvrira toute la durée du présent projet social 2013-2017 ou plus tard jusqu'à la signature du nouveau
projet social. 1 appariendra au Consell Municipal, au terme de la convention, de défibérer sur le renouvellement du partenariat avec l'Association.
Article 2 - Procédure de résiliation anticipée :
Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, elle sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours, suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La Commune pourra prononcer, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de la convention en cas de faute d'une particulière gravité, notamment si l'Association détourne la subvention de son objet ou enfreint gravement à ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de l'Association
Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune pourra résilier unilatéralement la convention pour motif d'intérêt général ; Elle fera connaître son intention à l'Association six mois au moins avant la date d'effet de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Résiliation anticipée par l'Association
L'Association pourra également demander la résiliation de la convention. Elle devra en avertir la Commune par lettre recommandée avec acousé de réception en respectant un délai de préavis de six mois
Indemnités.
La résiliation anticipée n'entraînera aucun versement d'indemnité au profit de l'Association à l'exception d'une
résiliation pour motif d'intérêt général si l'Association subit un préjudice qu'i lui appartiendra de justifier.
La résiliation dans les conditions précitées impliquera la restitution des subventions versées par la Commune
et non utilisées.
Article 3 + Avenant à la convention :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les partis, fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en
cause les abjectifs généraux définis au titre 1 — articles 1 à 4 et annexe 1 de la convention.
Tout projet d'avenant fera l'objet d'une décision du Conseil Municipal autorisant sa signature et si nécessaire l'engagement budgétaire
Article 4 - Caducité de la convention :
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
31 TITRE VI - SIGNATURES
Ati Election de domicile : le
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les
paies font élection de domicile
Pour la Commune à la Mairie de GUILERS
Pour l'Association, en son siège social 79, rue Charles de Gaulle à Guilers
Tous ltiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de RENNES.
Atticle 2 : Opposabilité de la conventior
La convention deviendra exécutoire après délibération du Conseil Municipal à compter de la date de sa
transmission au contrôle de légalité
Fait à Guilers
Le
Pour la Commune Pour l'Association
Le Maire, La Présidente,
Pierre OGOR Andrée COUBLANC
Signature Signature
Pour information,
Visa du Directeur du Centre Social,
3 Gtilers
AVENANT PROROGATION
CONVENTION DE GESTION DE L'ESPACE « NOUVELLES TECHNOLOGIES »
AU CENTRE SOCIOCULTUREL AGORA
CAHIER DES CHARGES
ENTRE
LA VILLE DE GUILERS
Représentée par M. Pierre OGOR, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du
29 mars 2014 Dénommée ci-après « la Commune »,
d'une part
ET
L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL L'AGORA Représentée par Mme Andrée COUBLANC, Présidente, dûment autorisée à l'effet des présentes par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 20 mars 2015.
Dénommée ci-après « l'association », d'autre part
Ila été convenu ce qu'il suit
Préambule
La Commune s'est engagée en 2000 en tant que Maître d'Ouvrage, dans le dispositif Cyber commune initié et soutenu financièrement par la Région. Ce dispositif poursuit principalement trois objects : Réduire la fracture numérique,
sensibiliser les populations aux Nouvelles technologies etles mener à un usage courant d'internet.
En mars 2002, la Commune a confié pour 5 ans à l'association Agora, la maitrise d'œuvre de ce projet, sur la base d'un
cahier des charges élaboré conformément aux exigences de la charte régionale cyber communs. En janvier 2007, cette
convention de gestion est arivée à échéance et n'a pas été renouvelée:
En mai 2007, la Commune de Guïlers a répondu au nouvel appel à projet régional intitulé Cybercommune || qui prolongeait les partenariats Communes/Région en matière de développement numérique.
En septembre 2007, sur la base de l'appel à projet Cybercommune Il l'association a signé une convention financière de
partenariat avec la Région À compter du 1°" octobre 2009,
la convention générale d'objectifs et de moyens souscrite entr les parties a posé un cadre provisoire au partenariat communelassociation relatif à la gestion de l'espace Nouvelles Technologies de l'Agora. Suite à la signature de la convention en juilt 2012, l'association et la Commune ont signé La Charte Cybercommune avec la région, permettant ainsi de labellser l'espace Nouvelles Technologies en tant que Cybercommune et de prétendre
à des financements régionaux dans le cadre des projets numériques innovants,
Par la présente convention, la Commune renouvelle auprès de l'association Agora, la mission de gestion et de
développement de l'espace Nouvelles Technologies à l'Agora, La convention précise les modalités de mise en œuvre de
cette mission, Compte tenu du caractère d'utilité sociale de la mission et de son objectif non lucratif, la présente convention s'établit hors du champ concurrentiel.
La présente convention vaut également convention de mise à disposition du Local informatique situé au centre socio culturel l'Agora, 79, rue Charles de Gaulle. S'agissant du domaine public communal, cette mise à disposition est faite à tre
précaire et révocable Article 1 : objet de la convention :
Par la présente convention, la Commune, Maître d'Ouvrage du dispositif Cybercommune, con la maitise d'œuvre de ce service à l'association qui l'accepte.
La convention a pour objet de régler les modalités du partenariat entre la Ville et l'association dans le cadre de la mise en œuvre du service.
Article 2 : conventions annexes
La présente convention est distincte de la convention d'objectifs et de moyens souscrite entr la vil et l'association au mois de septembre 2015, à l'exception des modalités portant sur la gestion, les financements et les moyens mis à
disposition pour le dévelappement du dispositif Cyber commune, qui font l'objet de la présente.
ion de la mission
Dans le cadre de la Charte des Espaces numériques de Bretagne, l'association a pour mission la gestion de l'espace « Nouvelles Technologies » installé au Centre Socioculturel l'Agora. L'association agit en tant que prestataire et partenaire
de la Commune, Elle apporte ses moyens à la bonne exécution du service
Pour la mise en œuvre, l'association s'engage à së conformer aux indications contenues dans la présente et aux critères établis par la Région dans le cadre de la labelisation Cyber Commune.
1. Projet pédagogique de développement :
L'association rédigera un projet de développement qui sera soumis à l'approbation de la municipalité sous 3 mois à
compter de la signature de la convention, I! sera élaboré dans le respect de la Charte des bonnes praliques (annexe 1) fixée par la région
Le projet s'appuiera sur les objectifs généraux fé par la charte des Espaces publics numériques de Bretagne à savoir
- La cybercommune est un espace public numérique - La cybercommune est un service public
- la cybercommune répond aux besoins des usagers
-la cybvercommune est gérée par un animateur - la cybercommune respecte la législation en vigueur
- La cybercommune fait parte d'un réseau animé par la région Bretagne
En tant que Maïtre d'ouvrage, les projets de développement seront portés à la connaissance de la Commune pour approbation, Concernant les projets de développement portant sur des financements piuriannuels, is seront soumis à
l'accord express de la commune.
2. Activités
Les activés organisées au sein de l'espace « Nouvelles Technologies » de l'Agora seront conformes aux objectifs ci- dessus définis et décrites plus précisément dans le projet qui sera élaboré en concertation entre la commune et
l'association.
Ateliers d'initiation : L'association proposera des ateliers tous publics de sensibilisation et d'inittion dans les différents
domaines de la culture numérique
Accès libre : Des temps d'ouverture au public encadrés et en accès libre serant également aménagés Partenariats : L'association développera des parlenarials poncluels ou réguliers avec les acteurs de la vie locale,
associations, sendices municipaux en charge de la jeunesse ou de l'action sociale, accueils de loisir.
Les développements menés avec les écoles élémentaires publiques de la vil, seront obligatoirement étudiés et validés: conjointement par la Ville et les représentants de l'Education Nationale. L'association informera la commune de tous les
projets en direction des collèges.
Article 4 : Déontologie et règlementation :
L'association s'engage à respecter et à faire respecter la réglementation applicable dans le domaine de la culture
numérique, à se tenir au courant des évolutions légales concernant le partage des données de l'information, la protection
de la vie privée etla protection des mineurs dans le cadre de l'utlisation de l'ntemet et de ses dérivés.
Article 5 : Règlement - respect des lieux et du matériel :
Un réglement rappelant les principes généraux président à l'usage de l'informatique et d'intemet et invitant les usagers au
respect des lieux et du matériel sera élaboré par l'association, visé par la Commune et affiché à l'espace « Nouvelles
Technologies »
Atticle 6 : Horaires d'ouverture :
L'espace « Nouvelles Technologies » sera ouvert au public au minimum 30 h par semaine. Les horaires seront fxés en
accord avec la Commune, au plus près des besoins des usagers
Une borne internet estinstallée dans le hall de l'Agora, elle permet l'accès à interet aux horaires d'ouverture de l Agora.
Atticle 7 : Continuité du service :
Pendant les périodes de congés de l'animateur(rice), l'association s'efforcera, avec le soutien des bénévoles d'assurer une
continuité de service, Une information sera diffusée par l'association pour informer les usagers des plages d'ouverture. L'association pourra, pendant cette période, restreindre le service rendu à la simple consultation de messagerie et à la
réalisation de courts travaux. Une infomalion sera difusée par l'association pour informer les usagers des plages
d'ouverture.
L'espace « Nouvelles Technologies » sera fermé pendant la période estivale de fermeture du centre social.
Article 8 : Tarification des activité
Tout en recherchant l'équilibre budgétaire du service, l'Association mettra en place des tarifs de nature à favoriser l'accès
de tous Les tarifs seront fixés en conseil d'administration. La présence des élus au Conseil d'administration permet ainsi la
validation des tarifs par la commune. Ils comprendront les tarifs des ateliers d'initiation et de sensibilisation, l'accés à
intemet, l'utilisation des imprimantes et du matériel de bureautique mis à disposition. La consultation de sites d'administration électronique (impôts, sécurité sociale, pôle emploi.) est gratuite ainsi que les
impressions résultant de l'utilisation de ces sites {attestation, CV, lettre de motivation...). Atticle 9 : Contributions de la Commune
S'agissant de la mise en œuvre d'un sendce d'utilité sociale, à but non lucratif, la Commune apportera des contributions: sous la forme de subvention de fonctionnement, participation aux charges de personnel (ménage), prise en charge globale
des frais de mise à disposition de locaux, dotation et renouvellement du matériel
Tout développement susceptible de générer des demandes de financement supplémentaire de la part de la Commune en
fonctionnement comme en investissement, devra au préalable être présenté à la Commune et recevoir son accord exprès.
1) Subvention de fonctionnement
La Commune verse une subvention annuelle de fonctionnement destinée à couvrir une partie des charges liées à la mise en œuvre de la mission et complémentaire aux recettes générées par l'activité et perçues par l'association:
La subvention de fonctionnement versée par la Commune est affectée au poste d'animateur multimédia. Elle est fixée
annuellement par le Consell Municipal après étude des documents financiers fourmis par l'association dans le cadre du contrèle budgétaire. La subvention est plafonnée au coût d'un mi-temps d'un poste annuel à temps plein
2) Fluides et charges de fonctionnement :
La Commune prend en charge l'ensemble des frais de fonctionnement afférents aux locaux mis à disposition, chaulage, électicité, alarme, maintenance de l'installation téléphonique:
L'Association prend en charge, sur le budget du service, les frais d'abonnement et de communications téléphoniques — internet ainsi que les consommables.
3} Moyens matériels :
Outre le local, des moyens matériels sont mis à disposition de l'association pour assurer le fonctionnement de ce service.
a Dotation en matériel informatique :
La Commune réalise sur son propre budget, sur proposition de l'association, les achals de matériels nécessaires à l'exécution de la mission à l'exception des matériels financés par la Région, pour lesquels l'association reçoit les
subventions et réalise directement les achats
Les matériels informatiques et bureautiques affectés au fonctionnement de l'espace « Nouvelles Technologies » sont inscrits à l'inventaire en tant que biens de retour. indissociables de la mission de service public menée par l'association
dans le cadre de la présente convention, ils deviendront automatiquement propriété de la Commune, en fin de conventionnement. La Commune les reprendra en l'état.
b. Renouvellement du matériel
Un programme de renouvellement est soumis annuellement à la Commune par l'association. Ce programme est élaboré dans le cadre strict des besoins liés aux développements prévus au projet validé par la Commune.
Les dotations réalisées en. investissement dans le cadre d'appels à projet se feront au compte de la Cybercommune
ge Inventaire du matériel, cession et déclassement :
Un inventaire du matériel affecté au fonctionnement de l'espace est dressé et tenu à jour en permanence par l'association qui en rend compte à la Commune à chaque modifcation L'association n'est pas autorisée à céder le matériel affecté à la cybercommune.
Le matériel obsolète sera déclassé et sa destination éventuelle sera fixée après accord de la Commune.
Article 10_ Contrôle budgétaire :
1) comptabilité analytique :
Par souci de simplification, l'association est autorisée à intégrer les charges et produits issus de ce service dans son
budget général et dans son compte de résultat annuel, sous réserve de mettre en place une compabilté analytique
permettant d'opérer la distinction entre le fonctionnement du service et l'activité générale de l'association.
2) Compte de résultat et budget prévisionnel :
L'association présentera à l'appui de la demande de subvention annuelle de fonctionnement, le compte de résultat spéciique du service et son budget prévisionnel, ainsi que le détail des opérations de gestion imputables au
fonctionnement de ce service.
Article 1
Personnel
1) Animation de l'espace multimédia et subvention du poste d'animation
L'association s'engage à apporter les moyens en personnel nécessaire à l'exécution de la mission, qu'elle recrute et gère sous sa propre responsabilité. Pendant toute la durée de la convention, les lifiges qui pourraient naître de l'application du
contrat de travail entre l'association et l'animateur(tice) de l'espace sont du ressort exclusif de l'association, la
responsabilité de la Commune ne pouvant être engagée d'aucune manière.
2) Recrute:
En tant que Mare d'Ouvrage, la Commune est informée et associée à la procédure de recrutement de l'animateur ; Le
Maire émet un avis sur les propositions de candidatures,
Outre les règles d'usage, l'association s'assure par ailleurs que les candidats au recrutement sont en règle vis-à-vis de la législation relative à l'encadrement des mineurs.
3) Temps de travail de l'animateur(tice
Le temps d'animation imparti au fonctionnement de l'espace « Nouvelles Technologies» au tire du dispositif cybercommune est de 27 h 30/semaine
Un travail de réflexion sera mené avec l'association an de définir des développements particuliers animés par l'animateur
{tice). Ces développements et leurs financements feront l'objet d'un avenant à la présente convention
En dehors de ces développements particuliers, toutes les interventions de l'animateur au-delà des 27 h 30 prévues dans la
convention, seront réalisées en dehors de Ia mission confiée et financées sur les fonds propres de l'association.
4) Personnel d'entretien des locaux
L'Association s'engage à maintenir les locaux dans un bon état de propreté. L'entretien sera réalisé par le personnel
communal.
Article 12 : Mutualisation de l'espace et des moyens informatiques
Le service Animation Jeunesse de la Commune pourra, autant que de besoin et en fonction des disponibilités de l'espace
« Nouvelles Technologies », utiliser les moyens présents dans le cadre de stages, animations, recherches, eux organisés par l'accueil de loisirs à destination de son publi « jeunes »
Les compétences de l'animateur multimédia pourront également être sollicitées dans le cadre de projets menés conjointement entre l'espace jeunes ou tout autre service communal et l'espace « Nouvelles Technologies ».
L'espace « Nouvelles Technologies » ne fera pas l'objet d'une mutualisation au bénéfice des associations communales, sauf dans le cadre exceptionnel de partenariats engagés entre l'Association et le secteur associatif et sous sa seule responsabilité
Atticle 13 - Intervention de bénévoles :
En tant que Centre Social, l'association a pour mission de favoriser l'engagement associatif. Elle continuera sous sa responsabilité à faire appel aux compétences de ses bénévoles dans la mise en œuvre du projet, notamment la
commission public numérique qui depuis sa formation apporte ses compétences autour du projet.
Des rencontres pourront également être organisées entre la Commune, l'animateur(trice) et les bénévoles de la commission Nouvelles technologies, autour de thèmes choisis où en fonction des projets en cours:
Article 14 - Evaluation :
L'association rendra compte régulièrement de l'activité de l'espace « Nouvelles Technologies » auprès de la Commune.
Des temps de rencontre entre l'association et la Commune (sur invitation de la Commune) seront organisés au minimum une fois par an
Ces rencontres auront pour objet d'examiner les points suivants :
> Bilan et évaluation de l'activité de l'année en cours
+ Présentation des projets prévus pour l'exercice budgétaire suivant
> Aspects financiers
> Gestion des ressources humaines
Avant chaque rencontre, l'association établira un document synthétique reprenant d'un point de vue quantitatif et qualitatif les différents points évoqués ci-dessus et notamment les éléments relatifs à la fréquentation de l'espace et aux publics
accueilis et les données budgétaires.
Article 15 - Partenariat Région/Commune/Association :
Seule la Commune, en tant que maître d'ouvrage, en concertation avec l'association, pourra choisir de répondre à un nouvel appel à projet. En aucun cas l'Association n'est hablitée, au tre du dispositif Cybercommune, à engager sans son
accord exprès, la Commune auprès de partenaires extérieurs Tout appel à projet devra faire l'objet d'une validation par la commune.
Article 16 : Responsabilités des parties :
Les locaux et le fonctionnement du service sont placés sous l'entière responsabiité de l'Association et de son personnel La Commune ne pourra être tenue pour responsable pour tout désordre intervenant au sein de cet espace, suite à un défaut de surveillance ou de fermeture
Atticle 17 - Assurances de l’Association
L'Association exercera sa mission sous sa propre responsabilité et sera seule responsable, vis-à-vis des tiers de tous
accidents, dégâls, dommages de quelque nalure que ce soi, survenus au cours de ces acliités, En conséquence, i ui apparent de conclure les assurances nécessaires pour couvrir ces risques et pour garantir la Commune contre tous
recours découlant de celte activité L'Association présentera les attestations d'assurances au moment de la signature de la convention puis annuellement à date anniversaire du contrat d'assurance.
Sans préjudice des actions ouvertes par la Commune, l'Association exercera de sa propre initiative tous recours légaux à l'encontre de tiers ayant pu occasionner un préjudice à l'actiité Cybercommune.
La présente convention est souscrite, à comper de sa signature par les parties jusqu'en juilet 2017 ou au pius tard à la date de signature du nouveau projet social. L'ensemble des conventions liant la commune et l'Agora sera renégocié à
échéance du projet social 2013-2017.
Article 19 résiliation
En cas de non-respect des obligations contenues dans la présente convention, elle sera résiliée de plein droit par là Commune, sans préavis ni indemnité à l'expiration d'un délai de 30 jours après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
En cas de faute lourde, la Commune pourra prononcer la résiliation sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception
L'Association pourra également demander la résiliation de la convention. Elle devra en avertir la Commune par letire recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de un mois.
La résiliation anticipée n'entrainera aucun versement d'indemnité au profit de l'Association.
La résiliation impliquera la restilution des subventions versées par la Commune et non utilisées.
Article 20 - Avenant à la convention :
Toute modification des conditions ou modaltés d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant intervenant après accord des parties.
Tout projet d'avenant fera l'objet d'une décision du Conseil Municipal autorisant sa signature et si nécessaire, l'engagement budgétaire.
Atticle 21 - Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune à la Mairie de GUILERS
Pour l'Association, en son siège social 79, rue Charles de Gaulle à Guilers
Atticle 23 - Opposabilité de la convention :
La convention deviendra exécutoire après délibération du Conseil Municipal à compter de la date de transmission au Fait à GUILERS le,
Pour la Commune,
Le Maire
Pierre OGOR
Pour l'association La Présidente,
Andrée Coublanc ORGANISATION DES TRÉTEAUX CHANTANTS
VILLE DE GUILERS - VILLE DE BOHARS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Préambule
Depuis 2006, la commune de Bohars participe en partenariat avec la Commune de Guilers, aux Tréteaux Chantants organisés par Brest Métropole Océane. I a été décidé d'un commun accord entr les 2 communes de renouveler cetle convention pour une période d' 1 an
Conditions d'organisation de la finale locale
Date et Lieu d'organisation
Les sélections locales des Tréteaux chantants des Aînés des Communes de GUILERS et BOHARS sont programmées à
Gullers, Sale Jean de Florette au cours de la semaine Bleue.
Réservation des places pour les spectateurs de Bohars
La Commune de Guers réserve 100 places à la Commune de Bohars, à charge pour celle-ci de les réparti auprès de ses
administrés.
Candidats
12 candidats sont présentés à la sélection locale. 4 places sont résemvées aux candidats de la Commune de Bohars.
Participation à la finale communautaire à l'Aréna :
Un candidat issu de la sélection locale sera présenté à la finale communautaire. || représentera la commune pour laquelle il aura concouru à Guiers,
Billeterie
La lle de Brest remettra à 141 bilets à Guilers et 50 à Bohars. Chaque commune
encaissera le produit de la vente des billets de la finale, le prix de vente unitaire est fixé à 5€.
Participation financière
La commune de Gulers s'acquitera de l'ensemble des frais inhérents à l'organisalion de la manifestation, à savoir,
rémunération des musiciens, arganisation d'un pol de l'amitié, Sacem, frais d'organisation dus à la Vile de Brest au titre de la
finale communautaire.
Il est convenu que la commune de Bohars s'acquitera d'une somme de 1700€
Cette convention est librement consentie entre les deux parts, pour l'année 2015.
Fait à GUILERS le
Les représentants des communes,
Le Maire de GUILERS Le Maire de BOHARS
Pierre OGOR Amel GOURUIL ANNEXE N°7
Conditions d'accès au service d'installation et de maintenance
des équipements terminaux informatiques
La commune de GUILERS fait l'acquisition de ses équipements terminaux informatiques (micro- ordinateurs, tablettes, imprimantes, copieurs, commulaleurs réseaux...) et de leur garantie
constructeur, en respectant les préconisations lachniques de Brest métropole océane.
Le câblage réseau des locaux est à la charge de la commune de GUILERS en respectant les préconisalions de Brest métropole océane. Une prise RJ45 et une prise électrique doivent être disponibles pour chaque équipement.
Cancomitamment à ses commandes de matériels, la commune de GUILERS s'engage à prévenir la D.S.LT, (senice Assistance Utlisateurs) des dates de livraison lorsque ce matériel doit être réceptionné à la D.S.L.T. pour y être inventorié puis installé
Le D.S.LT. tient un inventaire de tous les équipements dont elle assure l'installation et la maintenance, La commune de GUILERS s'engage à informer la D.S.LT. de tout relrait, de déménagement ou de déplacement de
matériel. Le déménagement des équipements informatiques est réalisé par la D.S.LT.
En cas de panne du matériel, la D.S.IL.T. prend en charge les démarches d'intervention auprès du titulaire du contrat de garantie
Brest métropole océane installe et maintient ces équipements dans un environnement pré-
déterminé. En janvier 2013, l'installation par défaut comprend :
Microsoft Windows 7 Professionnel x64 6.1.7600
Silverlight 4.0.60310.0 4.0.60310.0 VLG Media player LS
Oracle 10 version 32 Bits 10204
Oracle 10 version 64 Bits 102.04 Oracle 119R2 version 32 Bits 11203
Oracle 1 T9R2 Version: 64 Bts 11208 Nom logique sur fand d'écran
Client java runtime 32 Bits' ; 110.6 (Büïd 110.6 729)
Client java runtime 64 Bits 1.0.6 (Buïd 1.0.6_29)
OpénOrtics
FireFox
PDFCreätor
Axis Media Control
‘Adobe AerGbat Reader 7-Zip
Google Earth
RealPiayer 12.0.0.343
QuickTime 70480 5 SVG Viewer 3.03
Convention de mise à disposition du SI BMO à GUILERS page 17 sur 21 Pics Eco ont Windows Mobile center 6.1 64 Bits FASO EEE g D Antivirus Symantec 11.0.6005.502 11.0.7000.075 Microsoft Office 2010 32bits FN O 4761000!
La commune de GUILERS fait l'acquisition des licences des logiciels installés dans l'environnement prédéterminé (Antivirus, suite bureautique, droits d'accès aux serveurs, ...)
Les postes de travail sont connectés à Internet via l'accès mis à disposition par Brest métropole océans, Cet accès comprend un système de filtrage de contenu et la conservation des traces des
connexions suivant la réglementation en vigueur, Brest métropole océane ne pourra être tenu responsable d'éventuelles connexions à des sites Internet au contenu illicite par du personnel de la
commune de GUILERS, le filtrage automatique des destinations ne pouvant être considéré comme une garantie totale en la matière.
Un compte d'accès est créé par utilisateur du système d'information. La commune de GUILERS avertira l'Assistance Utilisateurs de la D.S.1T. de toute arrivée où départ d'agent
La commune de GUILERS disposera d'un compte utilisateur possédant des droits d'administration lui permettant d'installer des logiciels sur les micro-crdnateurs. En cas d'incident de
fonctionnement, la D.S.IL.T. réinstallera le poste dans la configuration de base prédéterminée.
La D.SI.T. mel à disposition son système de télédistribution des logiciels. Elle transmet à la
commune de GUILERS la liste des logiciels télé distribuæbles, Toute demande de télédistribution est soumise à l'Assistance Utilisateurs (02.98.33.55.55). La demande doit préciser le nom du logiciel, la version, le nom des micro-ordinateurs à cibler, la date d'installation souhaitée.
La D.S.LT. ne contrôle pas les licences des logiciels télédistribués. La commune de GUILERS est responsable de l'achat et de la gestion des licences des logiciels installés sur ses micro-
ordinateurs.
La D.S.LT, n'assure pas l'assistance à l'usage des logiciels télédistribués.
La D.S.LT. ne conserve pas l'historique des logiciels télédistibués. En cas de réin
remplacement du posle, la commune de GUILERS fera les demandes de
nécessaires.
lation ou de
distributions
La D.S.IT. assure la maintenance et garantit le bon fonctionnement des micro-ordinateurs jusque dans leur 6°" année uniquement. > Lx, -
La commune de GUILERS s'engage à respecter la politique d'installation du système d'exploitation
appliquée par Brest mélropole océane. La D.S.L.T installe le système d'exploitation Microsoft Windows sur les micro-ordinateurs. Un poste de travail conserve sa version de Windows durant
toute sa durée d'utilisation. La D.S.I.T. qualifie et installe la dernière version de Windows 1 à 2 ans
après le début de sa commercialisation par Microsoft.
Canventian de mise à disposition du SI BMO à GUILERS page 18 sur 21