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Arrêté - arrete delegation signature lea ferrez le guet
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature lea ferrez le guet)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1: D e
- »
:
AUBERVILLIERS
G
VILLE D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MADAME LÉA FERREZ-LE GUET — 17€ ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et
suivants, L.2122-27 ;:
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection des adjoints
au Maire et des adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers ;
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d'attributions
du Conseil municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à
une délégation de fonctions et de signature à Madame Léa Ferrez — Le Guet, 17°" Adjointe
au Maire en charge de la santé, de la lutte contre les addictions, de la santé mentale, des
seniors et du handicap ;
Considérant la nécessité d'assurer la mise en œuvre d'un dispositif d'astreinte en dehors des
horaires d'ouverture au public lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs
de sécurité l'imposent.
ARRÊTE
Article 1°" — Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous arrêtés
antérieurs portant délégation de fonctions et de signature en matière de santé, de lutte contre
les addictions, de santé mentale, des seniors et du handicap.
Article 2 —- Madame Léa Ferrez — Le Guet, 17°" Adjointe au Maire en charge de la santé, de
la lutte contre les addictions, de la santé mentale, des seniors et du handicap reçoit délégation
à l’effet de signer au nom du Maire et dans la limite de ses attributions :
e Les courriers, correspondances, documents, états des sommes dues, attestations,
documents relatifs à l'exécution de l'attribution de subvention votée en conseil
municipal et d'une manière générale tous actes, notes, arrêtés individuels et
réglementaires, décisions, courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances se
rapportant à la santé, la lutte contre les addictions, la santé mentale, les seniors et le
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260415-SA20260415-11-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Délégation de signature accordée à des maires-adjoints
Madame Léa FERREZ — LE GUET Avril 2026
handicap dans le cadre des compétences du Maire et sous réserve des actes relevant
de la compétence du conseil municipal ;
e Les réponses à appels à projet entant dans le champ de compétence de sa
délégation sous réserve qu'elles n'emportent pas engagement financier nouveau non
préalablement autorisé par le Conseil municipal où le Maire ;
e Les correspondances relatives aux rappels à la loi et aux bonnes pratiques ;
e Les correspondances relatives aux recours administratifs préalables obligatoires ou
gracieux ;
e Les bons de commande d'un montant supérieur à 5 000 EUR AT, de marchés relevant
du champ matériel de sa délégation et passés conformément aux dispositions du Code
de la commande publique dans la limite des crédits inscrits au budget et du montant
maximum des marchés concernés ;
e Les correspondances aux partenaires associatifs et institutionnels à l'exception des
destinataires au caractère hautement politiques tels que notamment les élus, membres
du Gouvernement ou assemblée parlementaire, membres de corps diplomatiques,
représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 —- Madame Léa Ferrez — Le Guet, 17°" Adjointe au Maire en charge de santé, de
lutte contre les addictions, de santé mentale, des seniors et du handicap reçoit délégation à
l'effet de signer au nom du Maire dans le cadre de ses astreintes :
“ Les arrêtés de police ;
“ Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office ;
“ Les dépôts de plainte ;
“ Les actes de police et les autorisations administratives liés aux opérations funéraires ;
“ Les bons de commandes pour les dépenses urgentes (travaux, surveillance de la voie
publique….etc.) ;
“ Les courriers, bordereaux d'envoi et toute correspondance nécessaire à une situation
d'urgence et tout autre acte administratif pouvant être amené à être signé dans
l'urgence en dehors des horaires d'ouverture des services municipaux.
Article 4 — Ces délégations de fonctions et de signature sont exercées sous ma surveillance
et ma responsabilité.
Article 5 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu'elles ne seront
pas rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.
Article 6 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce
même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme
Télérecours (https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours
contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260415-SA20260415-11-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Délégation de signature accordée à des maires-adjoints
Madame Léa FERREZ — LE GUET Avril 2026
réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 15 AVR. 2076
Sofienne KARROUMI,
Maire d’Aubervilliers,
Notification à l’'élue Madame Léa Ferrez — Le Guet :
Date : Signature :
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Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026