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Arrêté - arrete de retrait de delegation de fonctions et de signature sgd 2 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de retrait de delegation de fonctions et de signature sgd 2 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
0:
AUBERVILLIERS
@
Arrêté
portant
retrait
de
la
délégation
de
fonctions
et de
signature
de
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ,
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
de
la
santé
environnementale
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-20 ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.
211-2
;
Vu
la
délibération
n°019
du
Conseil
municipal
du
4 juillet
2020
relative
à
l'élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°021
du
Conseil
municipal
du
4 juillet
2020
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire
et
des
adjoints
chargés
d’un
ou
plusieurs
quartiers ;
Vu
l'arrêté
du
13
septembre
2022
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ,
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
de
la
santé
environnementale
;
Considérant
que
le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
qu'il
il peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
les
délégations
consenties
par
le
Maire
substituent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées
;
Considérant
que
l'arrêté
mettant
fin
à
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
a
le
caractère
d’un
acte
réglementaire
ayant
pour
objet
la
répartition
des
compétences
entre
les
différentes
autorités
municipales,
qu'il
n’a,
de
ce
fait,
pas
à
être
motivé
;
Considérant
que
le
retrait
de
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
relève
des
pouvoirs
discrétionnaires
du
Maire
;
ARRETE
Article
1°—
L'arrêté
du
13
septembre
2022
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ,
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
de
la
santé
mentale
est
retiré.
Article
2
—
Ce
retrait
de
délégation
prendra
effet,
après
réception
en
Préfecture,
dès
la
notification
du
présent
acte
à
l'intéressé.
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250313-2025-03-13DCAJ-AU Date de réception préfecture : 13/03/2025 :0:
AUBERVILLIERS
@
Article
3
—
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté. Article
4—
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département. Article
5
—
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
PUIG
—
93558
Montreuil
Cedex),
au
travers
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
Commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois.
Aubervilliers,
le
À 3
Maps
2025
Karine
FRANCLET
Maire
d'Aubervilliers
Vice-Président
Plaine
Commune
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250313-2025-03-13DCAJ-AU Date de réception préfecture : 13/03/2025