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Déliberation - 55 CommunauteDAgglomerationApprobationDuRapportDeLaCLECT
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 55 CommunauteDAgglomerationApprobationDuRapportDeLaCLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 18
Nombre de votants : 19
Le trente août deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-quatre août deux mil vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, adjoint au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bernard DELELIS procuration à Laurent POIRÉ, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2023-55 / 2023-08-30-9ème : Institution et vie publique : Communauté d’Agglomération - Approbation du rapport du 15 juin 2023 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
La séance ouverte, Monsieur le Président de séance rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2020/CC070 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Son rôle est d’évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la Communauté suite au transfert d’un équipement ou d’une compétence.
La CLECT, réunie le 15 juin 2023, a évalué le montant des charges relatives à la rétrocession du lac de Loisinord à la commune de Nœux-les-Mines.
L’évaluation du transfert de charges relatif aux dépenses du lac s’élève à 579 988 € répartis comme suit :
• Subvention d'équilibre : 102 916 €
• Charges directes de personnel : 336 977 €
• Charges indirectes de fonctionnement : 64 292 €
• Coût annualisé lié aux équipements : 92 740 €
• Retenue des charges liées à ½ ETP : - 16 937 €
• TOTAL : 579 988 € Le rapport reprenant ces conclusions doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.
Vu le rapport de la CLECT du 15 juin 2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (1 voix CONTRE, 18 voix POUR), approuve l’évaluation du transfert de charges relative à la rétrocession du lac de Loisinord figurant dans le rapport de la CLECT du 15 juin 2023, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Président de séance, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 1er septembre 2023
et de la publication le 1er septembre 2023
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS