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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Châtillon-sur-Cher.
Lien du pdf (Séance - Seance du jeudi 13 avril 2023 a 18h45)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Page 1
Séance du jeudi 13 avril 2023 à 18h45
Date de convocation : vendredi 7 avril 2023
Ordre du jour :
- Approbation procès-verbal réunion mardi 28 mars 2023
- Vote du taux des 3 taxes
- Assujettissement taxe habitation logements vacants et locaux meublés - Fixation tarif repas des aînés
- Mises à jour règlements cantine et garderie
- Acquisition terrains indivision GIRARD
- Demande de subventions communauté de communes :
o Fonds de concours enfance jeunesse : acquisition matériel
o Fonds de concours : extension ateliers municipaux
- Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : pouvoir de police
- Informations et questions diverses
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire.
Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. BRIANDET - M. CHESNEAU - Mme SAINSON - M. DUBOIS - Mme BRISSET - Mme OUVRAT - M. OZANNE - Mme LATREILLE - M. VINCENT - M. DUPRÉ
Absents excusés ayant donné procuration : Mme BLANCHETIÈRE (K. SAINSON) - M. COURTEAUX (L. BRIANDET) - Mme ASTIER-BOURBON (S. CHESNEAU) – S. LOUPIAS (L. LHUILIER) - Mme COURTEAUX (A. POMA)
Absents : M. DANGER - M. CRIBELIER (arrivé 19h20)
Mme SAINSON Katia a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à apporter au procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 28 mars 2023. Il est approuvé. Page 2
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ÉTAT DE NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION - ANNÉE 2023 Taxe d’habitation et taxe foncière
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que depuis l’année 2021, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’était plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité directe. Le conseil municipal ne devait donc plus s’exprimer sur le vote du taux de la taxe d’habitation.
En 2023, la taxe d’habitation peut être à nouveau instaurée par les communes sur les logements vacants et locaux meublés. Lorsque le bien est laissé à l’abandon depuis plusieurs années et que le propriétaire n’entreprend aucune démarche pour le réhabiliter, Monsieur le Maire propose l’instauration de cette taxe d’habitation au taux de 16.29%. Monsieur le Maire dénombre environ 107 habitations vacantes sur la commune de Châtillon-sur-Cher.
Quant aux taux des taxes foncières bâties et non bâties, Monsieur le Maire propose de les reconduire, sans changement par rapport à l’année 2022 et approuve le produit fiscal ainsi que le montant des allocations compensatrices.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’état n° 1259 COM (1) et en avoir délibéré, fixe à l’unanimité, comme suit les taux des trois taxes :
- taxe foncière (bâti) : 46,38 %
- taxe foncière (non bâti) : 59,67 %
- taxe habitation : 16.29 %
- approuve le produit fiscal ainsi que le montant des allocations compensatrices
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- FIXATION TARIFS REPAS DES AINES
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal concernant le prix du repas des ainés. Il propose, pour les accompagnants de moins de 70 ans ou pour les personnes domiciliées hors commune, 30 € pour les adultes et 15€ pour les enfants de moins de 12 ans.
Le Conseil Municipal, après exposé, approuve à l’unanimité les tarifs proposés.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- MISE A JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS
Cantine et garderie
Monsieur Le Maire, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre les règlements intérieurs de la cantine et de la garderie à jour. Les nouveaux règlements sont présentés aux membres du Conseil Municipal. Ils seront distribués aux parents d’élèves qui devront retourner un coupon réponse aux enseignants stipulant qu’ils en ont bien pris connaissance.
Le conseil municipal, après examen du dossier et en avoir délibéré, approuve à l’unanimité : - le règlement intérieur de la garderie
- le règlement intérieur de la cantine
- leurs diffusions auprès des parents d’élèves Page 3
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ACQUISITIONS DE TERRAINS
M. et Mme GIRARD / COMMUNE
Lors du Conseil Municipal du 9 février 2023, Monsieur Le Maire informait les membres du Conseil Municipal que la
municipalité avait sollicité M. et Mme GIRARD pour l’acquisition de deux parcelles leur appartenant cadastrées B
3219 et B 3523 – Route des Vins - 41130 Châtillon-sur-Cher d’une surface de 6295 m² pour une valeur de 2400 €. Le
Conseil Municipal avait alors approuvé à l’unanimité ce projet.
Ce jour, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme GIRARD ont accepté la proposition d’achat
au prix annoncé.
Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- l’acquisition des parcelles référencées ci-dessus appartenant à M. et Mme GIRARD moyennant le prix
de 2400 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
DEMANDE DE SUBVENTION – COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fonds de concours enfance et jeunesse : acquisition de matériel
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’acquisition d’un arbre à cordes au plateau multisport peut faire l’objet d’une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 50% maximum du coût du matériel uniquement (hors frais d’installation) s’élevant à 14 870.00 € HT :
- Achat de la structure MANUTAN : 14 600.00 € HT
- Achat du panneau d’information : 270.00 € HT
La participation de la Communauté de commune s’élèverait à 7 435.00 €.
Le Conseil Municipal, après exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité : - la demande de subvention Fonds de Concours Enfance et Jeunesse de la Communauté de Commune à hauteur de 7 435.00 €
- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents si rapportant
Fonds de concours communautaire 2023-2025 : extension ateliers municipaux
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de subvention DSIL 2023 concernant les travaux d’extension des ateliers municipaux a été refusée. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une partie des travaux peut malgré tout faire l’objet d’une participation de la Communauté de Communes suite à l’attribution d’un fonds de concours aux communes des territoires sur la période 2023-2025. La commune de Châtillon-sur-Cher peut prétendre à une aide de 55 156.00 €.
Les travaux prévus dans ce projet sont les suivants :
- dalle béton 500 m²
- piste lavage déshuileur et désembourbeur
- 30 m² de récupération des eaux de pluie
- 2 chenils aux normes
Le Conseil Municipal, après exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité : - la demande de subvention Fonds de Concours Communautaire de la Communauté de Commune à hauteur de 55 156.00 €
- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents si rapportant Page 4
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DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
Monsieur Le Maire, informe le conseil municipal de la nécessité d’adhérer au service de Défense Extérieur Contre l’Incendie. Pour ce faire, plusieurs démarches doivent être entreprises :
- la création d’un pouvoir de police spécifique pour le Maire
- Déterminer un élu référent : Monsieur Bruno DANGER
- Référencer les points d’eau avec convention
- Actualiser la base de données du SDIS (logiciel CR+)
- La création d’un service public
- Prévoir une convention avec les propriétaires des poteaux se trouvant sur le domaine privé
Le Conseil Municipal, après exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet d’adhésion au service de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI).
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire a été reçu en préfecture pour faire un point sur la législation et la règlementation des gîtes. Deux cas ont déjà été présentés sur le territoire :
- Dans la commune de Anglet, en Nouvelle-Aquitaine, pour pouvoir proposer un gîte en meublé touristique, le propriétaire doit résider sur le territoire communautaire.
- A Saint-Malo, le premier logement proposé à la location doit avoir été déclaré résidence principale du propriétaire auparavant.
Les meublés touristiques sur la commune de Châtillon-sur-Cher représentent 29 logements connus par la mairie. Dans le cas où la commune souhaite émettre un règlement ou un avis, celui-ci doit être soumis à la Préfecture et doit être en corrélation avec la Communauté de Commune.
La fête de l’école aura lieu le dimanche 2 juillet 2023. A cette occasion, les élus sont invités à remettre des livres aux enfants.
Monsieur Jacques DUPRE demande comment les nouveaux propriétaires du camping souhaitent communiquer sur leur arrivée et installation sur la commune. Dans un premier temps, ils viendront se présenter en mairie mais il n’y a pas plus d’information pour le moment.
Les travaux de la station de déferrisation devraient débuter début mai 2023.
La commission Elections est fixée au lundi 22 mai 2023 à 10h en mairie.
Le prochain Conseil Municipal est fixé au 11 mai 2023 à 18h45.
Monsieur Le Maire lève la séance à 20h15.