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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 93855)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Outre-mer,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 26 juin 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 159 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Patrick AMICO - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - Mireille BENEDETTI - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Corinne BIRGIN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Stéphanie BRAISE - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA- SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Betty CARVOU - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Jean-Pierre CESARO - Emmanuelle CHARAFE - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Jean-David CIOT - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES - Robert DAGORNE - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Christian DELAVET - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Monique FARKAS - Marc FERAUD - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Lydia FRENTZEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Chantal GARCIA - Audrey GARINO - Gerard GAZAY - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Christophe GONZALEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Nicolas ISNARD - Hatab JELASSI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Arnaud KELLER - Didier KHELFA - Philippe KLEIN - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Camélia MAKHLOUFI - Richard MALLIE - Bernard MARANDAT - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Arnaud MERCIER - Yves MESNARD - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - José MORALES - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Philippe PIGNON - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Alain ROUSSET - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michel RUIZ - Paul SABATINO - Florian SALAZAR-MARTIN - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Frédéric VIGOUROUX - Ulrike WIRMINGHAUS - Ali YATSOU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gerard GAZAY - Julie ARIAS représentée par René- Francis CARPENTIER - Gérard AZIBI représenté par Doudja BOUKRINE - Mireille BALLETTI représentée par Emilie CANNONE - Marion BAREILLE représentée par Solange BIAGGI - Nicolas BAZZUCCHI représenté par Roland GIBERTI - Nassera BENMARNIA représentée par Eric SEMERDJIAN - Julien BERTEI représenté par Denis ROSSI - André BERTERO représenté par Anne REYBAUD - Sarah BOUALEM représentée par Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Linda BOUCHICHA représentée par Laurent BELSOLA - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Valérie BOYER représentée par Sandrine MAUREL - Martin CARVALHO représenté
Signé le 26 juin 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-065-18151/25/CM
par Mireille BENEDETTI - Martine CESARI représentée par Jean-Pascal GOURNES - Marie-Ange CONTE représentée par Chantal GARCIA - Frédéric CORNAIRE représenté par Philippe LEANDRI - Marc DEL GRAZIA représenté par Bernard DEFLESSELLES - Vincent DESVIGNES représenté par Frédéric GUINIERI - Sylvaine DI CARO représentée par Kayané BIANCO - Eric GARCIN représenté par Romain BUCHAUT - Hélène GENTE-CEAGLIO représentée par Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Samia GHALI représentée par Roland CAZZOLA - Frédéric GIBELOT représenté par Jean-Jacques COULOMB - Magali GIOVANNANGELI représentée par Gérard FRAU - Patrick GRIMALDI représenté par Claudie MORA - Claudie HUBERT représentée par Marc PENA - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Sophie JOISSAINS représentée par Stéphanie BRAISE - Vincent KORNPROBST représenté par Perrine PRIGENT - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Marie MARTINOD - Michel LAN représenté par Véronique MIQUELLY - Nathalie LEFEBVRE représentée par Gaby CHARROUX - Gisèle LELOUIS représentée par Cédric DUDIEUZERE - Pierre LEMERY représenté par Cédric JOUVE - Jessie LINTON représentée par Marie BATOUX - Remi MARCENGO représenté par Jean-Pierre GIORGI - Maxime MARCHAND représenté par Yannick GUERIN - Régis MARTIN représenté par Vincent LANGUILLE - Caroline MAURIN représentée par Alexandre DORIOL - Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET - Eric MERY représenté par Olivia FORTIN - Yves MORAINE représenté par Catherine PILA - Pascale MORBELLI représentée par Daniel AMAR - Patrick PAPPALARDO représenté par Guy TEISSIER - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Roger PELLENC représenté par David GALTIER - Anne-Laurence PETEL représentée par Grégory PANAGOUDIS - Patrick PIN représenté par Yves MESNARD - Bernard RAMOND représenté par Jean-François CORNO - Maryse RODDE représentée par Hatab JELASSI - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - Michèle RUBIROLA représentée par Christine JUSTE - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Laurence SEMERDJIAN représentée par Corinne BIRGIN - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée par Marc FERAUD - Yves WIGT représenté par Guy BARRET - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Moussa BENKACI - Jacques BOUDON - Romain BRUMENT - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sophie CHAVE - Lyece CHOULAK - Bernard DESTROST - Agnès FRESCHEL - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Jean-Christophe GRUVEL - Sébastien JIBRAYEL - Éric LE DISSES - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - Claude PICCIRILLO - Stéphane RAVIER - Lionel ROYER-PERREAUT - Marie-France SOURD GULINO - Françoise TERME - Jean-Louis VINCENT.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Jean-Yves SAYAG représenté à 16h00 par Didier KHELFA - Jean-Marc COPPOLA représenté à 16h00 par Audrey GARINO - Jean-Pierre SERRUS représenté à 16h15 par Christian AMIRATY - Pierre HUGUET représenté à 16h30 par Laure ROVERA - Philippe KLEIN représenté à 16h35 par Frédéric VIGOUROUX - Francis CARPENTIER représenté à 16h43 par Vincent GOYET.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Aïcha SIF à 15h00 - Anne VIAL à 15h30 - Robert DAGORNE à 15h30 - Danielle MILON à 15h53 - Gaby CHARROUX à 15h53 - Gérard FRAU à 16h05 - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES à 16h05 - René RAIMONDI à 16h15 - Lisette NARDUCCI à 16h15 - Christian PELLICANI à 16h15 - Philippe PIGNON à 16h30 - Ulrike WIRMINGHAUS à 16h33 - José MORALES à 16h33 - Philippe KLEIN à 16h35 - Yves MESNARD à 16h40 - Bernard DEFLESSELLES à 16h41.
Signé le 26 juin 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-065-18151/25/CM
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-065-18151/25/CM
■ Approbation des modalités de refacturation des charges mutualisées entre
le budget principal et les budgets annexes
93854
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La structure budgétaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composée d’un budget principal et de 13 budgets annexes. Pour chacun de ces budgets annexes, il est nécessaire de prévoir comment sont répartis et refacturés certains services mutualisés avec le budget principal. En particulier, l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit le financement, par le budget principal, des charges relevant des services publics industriels et commerciaux.
Il est ainsi essentiel d'identifier avec précision, grâce à la comptabilité budgétaire et la nomenclature fonctionnelle, les charges et produits associés aux différentes missions de service public assumées par la Métropole. Cela permet de déterminer le coût complet de chaque service et d'en fixer les modalités de financement.
Cependant, certaines opérations comptables ne peuvent être ventilées sur les différentes fonctions spécifiques identifiées par la nomenclature. Dès lors, la lecture directe des différentes lignes de la comptabilité budgétaire ne permet pas d’identifier la totalité des crédits dédiés à tel ou tel service public. Comme le prévoit le règlement général sur la comptabilité publique, le recours à des techniques de comptabilité analytique s’avère alors indispensable pour accéder au coût complet de chacun des services.
Cela est confirmé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précise, par son article 59 : "La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale. Elle a pour objet, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion". Dès lors, il convient de définir par délibération les périmètres et les modalités de calcul des refacturations de certaines charges mutualisées entre le budget principal et les budgets annexes, comme les frais de structure, pour en permettre l’exacte imputation au service bénéficiaire.
1) Les trois composantes des charges mutualisées :
Les services du Pôle Ressources Humaines prenant en compte les dépenses inscrites au chapitre 011 (charges générales) et la masse salariale comprise dans le chapitre 012 (charges de personnel).
Les autres services de la Direction Générale des Services hors des ressources humaines comprenant les dépenses inscrites au chapitre 011 et la masse salariale comprise dans le chapitre 012 des services relatifs aux : Secrétariat Général, Pôle finances, Direction Communications, Direction Prospective et Conseil de Développement, Direction Pilotage des Satellites, Direction Assemblées.
La Direction Générale Déléguée Appui et Services comprenant les dépenses inscrites au chapitre 011 des services du Pôle Numérique et la masse salariale comprise dans le 012 de la Direction Générale Déléguée Appui et Services.
2) Deux clés de répartition pour répartir les charges mutualisées :
Signé le 26 juin 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-065-18151/25/CM
Charges mutualisées relatives aux services du Pôle Ressources Humaines : La répartition est déterminée par le rapport entre le montant de la masse salariale du budget annexe et le montant de la masse salariale totale des budgets. Cette clé revient à traduire l'intervention de la fonction ressources humaines par le rapport de la masse salariale d’un budget sur la masse salariale totale de la Métropole.
Une décote forfaitaire doit être prise en compte pour le budget annexe « prévention et gestion des déchets » du fait qu’une partie des missions de ressources humaines sont directement imputés sur ce budget. La décote est calculée en fonction du nombre d’agent présent dans la Direction Générale Délégué Amélioration du Cadre de Vie assurant des missions normalement assurées par les services du Pôle Ressources Humaines.
Autres charges mutualisées : La répartition est calculée par le rapport entre le montant des charges à caractère général (chapitre 011), les dépenses d’équipement, participations et autres immobilisations financières (chapitres 20, 21, 23, 26 et 27) du budget annexe et le total des mêmes dépenses de la totalité des budgets. Cette clé de répartition permet de prendre en compte le poids des charges mutualisées par rapport à l'activité des budgets annexes en fonctionnement et investissement.
3) Temporalité de la refacturation des charges mutualisées :
Les frais à refacturer et les indicateurs servant au calcul de la clé de répartition seront calculés sur la base du total des montants mandatés de l'année N. Ils seront imputés en fin d'année sur le budget N en recettes au budget principal, en dépenses aux budgets annexes, afin de respecter le principe de l'annualité budgétaire.
4) Mise en application adaptée :
Tenant compte de la nécessité de mettre en œuvre une refacturation pérenne, soutenable dans le temps, il est proposé d’avancer progressivement dans la prise en compte de la refacturation du budget principal aux budgets annexes.
A cette fin, il est proposé de procéder dès 2025 à la refacturation sur tous les budgets annexes selon la méthode décrite à l’exception des budgets annexes « opérations d’aménagement » et « transports » :
Pour le budget annexe « opérations d’aménagement » : les contraintes d’une comptabilité de stock et l’impératif d’une clé de répartition pour respecter les objectifs de détermination des résultats financiers de chaque opération portée par ce budget nécessitent un travail analytique précis. Ce travail est en cours de finalisation sur l’année 2025. En conséquence cela ne permet pas d’attribuer la quote-part des frais à refacturer pour chaque opération. Il est proposé que cela le soit à compter de l’exercice 2026.
Pour le budget annexe « transports » : les volumes de refacturation des charges mutualisées et la situation particulière de l’équilibre budgétaire 2025 de ce budget exige une mise en application lissée à compter de l’exercice 2026. Il est proposé une refacturation partielle pour l’exercice 2025 plafonné au montant de l’exercice précédent.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau ou Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau ou Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Signé le 26 juin 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-065-18151/25/CM
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Les instructions budgétaire et comptable « M57 » et « M4 » ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 visant à adopter le Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;
La délibération n° FBPA-042-15297/23/CM du 7 décembre 2023 approuvant la révision du Règlement Budgétaire et Financier métropolitain.
La délibération n°FBPA-047-17064/24/CM du 5 décembre 2024 approuvant la modification du Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
La refacturation des charges mutualisées du budget principal aux budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont adoptés selon les modalités décrits dans l’annexe ci-jointe.
Article 2 :
Les dépenses sont inscrites aux différents budgets annexes de l’exercice 2025 et suivants, en section de fonctionnement : chapitre 011, nature 62871 et chapitre 012 natures 6211 et 6215, fonction 020.
Les dépenses relèvent de la politique « appui et ressources », de la sous-politique « finances » et du programme « opérations financières » et seront exécutés par le service gestionnaire « 1BUDG».
La recette correspondante sera constatée sur le budget principal de l’exercice 2025 et suivants, en section de fonctionnement : chapitre 70, natures 708721 et 708421, fonction 020.
La recette relève de la politique « appui et ressources », de la sous-politique « finances » et du programme « opérations financières » et seront exécutés par le service gestionnaire « 1BUDG ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Didier KHELFA
Signé le 26 juin 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025
Publié le 30 juin 2025