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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04 Decembre 2025
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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 01
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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - Proces verbal seance CM du 3 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - Proces verbal seance CM du 3 novembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
D République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Procès-Verbal
Séance du lundi 3 novembre 2025
Extrait du registre des délibérations ——
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 23 (point n°1} / 25 (à compter du point n°2)
Nombre de votants : 23 (point n°1} / 25 (à compter du point n°2)
Le lundi 3 novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement
convoqué le 28 octobre 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOLUP, sous la présidence de Monsieur jacky
LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX {à compter du point n°2}, Léna MONNIER {à compter du
| point n°2), Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absent excusé : Kevin DOFAL
Secrétaire de séance : Monsieur Yves LE GALL
4. 2025-03/11-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025 à l’approbation des
conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant
son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 13 octobre 2025.
2. 2025-03/11-02 SDE 35 /Convention ACTEE + /Audit énergétique école jean de La Fontaine
Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, adjoint représentant la collectivité auprès du SDE 35 présente ce
qui suit.
Le SDE35 s'engage depuis plusieurs années dans la transition énergétique. Le SDE35 a mis en place un
groupement d'achat d'énergies qui permet de mutualiser les achats d’électricité et de gaz pour les
collectivités.
Il déploie un système de management de l'énergie (SME), qui permet d'apporter aux collectivités un
meilleur suivi de leurs consommations mais également de mieux cerner les pistes d'optimisation dans
1 la gestion de leur patrimoine. Le SDE35 a par ailleurs créé la SEM Energ’iV, dont le principal objectif
est de massifier le développement des énergies renouvelables en lile-et-Vilaine.
En collaboration avec les Conseillers en Energie Partagée (CEP) du département, le SDE35 souhaite
accroître son accompagnement des collectivités en soutenant la réalisation de travaux d'économies
d'énergies dans les bâtiments communaux. Ce soutien technique et financier vise à accélérer la
rénovation énergétique de ces bâtiments.
Le programme ACTEE
En septembre 2019 puis en 2021, le SDE35 a été lauréat respectivement, des appels à projets ACTEE1
Pilote puis du programme ACTEE2.
Le programme ACTEE vise à proposer un service d'accompagnement pour les collectivités souhaitant
initier des projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Depuis octobre 2023, le SDE35,
en coordination avec les services CEP, est lauréat du nouveau programme ACTEE+ CHÊNE. Dans la
continuité des deux anciens programmes, l’objectif est de proposer diverses actions à travers le
département pour des projets d'efficacité énergétique.
Ces appels à projets sont financés au niveau national par un programme CEE {Certificats d'Economie
d’'Energie) et visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Les accompagnements dans le cadre du programme ACTEE+ portent selon la structure, sur :
Ÿ La réalisation d’un audit énergétique intégrant un diagnostic, une simulation
thermodynamique, une évaluation du confort d'été et le potentiel d'énergies renouvelables;
Ÿ” La réalisation d’un diagnostic énergétique Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC)
intégrant un diagnostic des équipements techniques et prévoir des préconisations de travaux
Ÿ”_ L'élaboration d’un Schéma Directeur Bâtiment (SDB) portant sur la mise en place d’un état des
lieux complet du patrimoine bâti d’une collectivité avec une approche plurielle
réglementaire, technique, financière et usages ;
Ÿ_ L'installation de capteurs de télé-suivi (température, électricité, eau, …) et remontée des
informations sur une plateforme ;
En parallèle des études ACTEE, le SDE35 propose un service dédié à la rénovation énergétique des
bâtiments des collectivités, dont l'objectif est de massifier les travaux de rénovation énergétique en
apportant aux collectivités un accompagnement global tant technique que financier.
Nommé SERENE, il comprend les éléments suivants :
Accompagnement technique :
Ÿ Réalisation des travaux « d’efficacité énergétique » par le SDE35 sous mandat de maitrise
d'ouvrage déléguée, afin de mutualiser le suivi et les achats ou achats
Ÿ Ou réalisation des travaux en Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour vous garantir que
les moyens sont en adéquation avec vos objectifs de performances énergétiques
Accompagnement financier :
Ÿ Mutualisation du financement des travaux de rénovation à l'échelle du SDE35, comprenant la
recherche de financements extérieurs et le portage des emprunts via un partenariat engagé avec la
Banque des Territoires Ÿ Remboursement différé des annuités après la mise en service de la rénovation, afin de
permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies
de fluides réalisée
Dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 a retenu la candidature de la commune de Domloup
pour la réalisation de l’audit énergétique avec option campagne de mesure QAI sur le(s) bâtiment(s)
de l’école Jean de la Fontaine avec une surface de 2 337,87 m°. Un coefficient de complexité s'applique
sur ce bâtiment.
Le but du marché est de réaliser un état des lieux des bâtiments (étude de l'enveloppe thermique, des
systèmes de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation, éclairage) et d’en étudier les
consommations énergétiques afin de proposer des améliorations devant permettre des économies
d'énergie.
Des scénarios regroupant plusieurs propositions devront être établis afin de permettre à la commune
de planifier les futurs travaux. Les économies énergétiques et financières seront chiffrées et des temps
de retours seront indiqués. Dans ce marché, les bureaux d’études sont déjà définis.
L'audit énergétique sera réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1 et en conformité avec le
cahier des charges de l'ADEME "Audit énergétique dans les bâtiments". Il intégrera la réalisation d’une
Simulation Thermique Dynamique, une évaluation du confort d'été, la faisabilité de l’utilisation de
matériaux biosourcés et de mise en œuvre d'équipements d'énergies renouvelables. || intégrera une
estimation et une planification prévisionnelle des futurs travaux.
Modalités financières :
Le SDE35, via le programme ACTEE géré par la FNCCR, assure une prise en charge à hauteur de 80% du
coût HT de l’audit énergétique réalisé.
Le SDE35 se chargera de la commande de la prestation, de son suivi et de son paiement auprès de son
prestataire. Une fois le paiement effectué par le SDE35, ce dernier pourra solliciter la participation de
la Collectivité, en émettant un titre de recette à l’ordre de la Collectivité.
PRESTATIONS DE BASE Coût HT de l’audit et des options
Audit énergétique complet (dont Calcul 4275€
STD) 6 412.50 €
coefficient de complexité de 1,5 appliqué
Options
Réalisation d’un schéma de principe 0€
hydraulique en chaufferie
Mise en plan des bâtiments (plan de 0 €
masse, plan parcellaire, ..)
Campagne de mesure de la qualité de l'air 2 700 €
intérieur
Test d'étanchéité des réseaux d’eau 0€
chaude (recherche de fuites)
Test de perméabilité des réseaux 0€
aérauliques
TOTAL HORS TAXE 9 112.50 €
Montant de la TVA {audit + options) 1822.50 €
TOTAL TTC 10 935.00€ La participation de la Collectivité sera calculée selon la formule suivante : « coût HT de l'audit
énergétique » x 20.00 % + « somme des coûts HT des options retenues par la collectivité » x 100% + «
montant de la TVA » x 100%, soit 5 805.00 €.
Monsieur Sébastien CHANCEREL, adjoint en charge des bâtiments, précise que le commencement de
l’audit à l’école jean de La Fontaine, est prévu pour début 2026.
ilest proposé au Conseil municipal d'adopter la convention ACTEE+ avec le SDE 35.
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ”_ Adopte la convention avec le SDE 35 dans le cadre du programme ACTEE+ concernant
l'audit énergétique de l’école Jean de La Fontaine, telle que jointe à la présente délibération.
Ÿ”_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
13. 2025-03/11-03 Finances/Tarifs communaux applicables pour l’année 2026
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances, présente ce qui suit,
llest proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs municipaux, à compter du 1° janvier 2026.
Pour rappel, les tarifs calqués sur l’année scolaire {activités périscolaires et extrascolaires, restaurant
municipal, école multisports) ont été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 27 juin
2025. La Commission des finances réunie le lundi 16 juin dernier, propose au Conseil municipal
d'adopter les tarifs municipaux, à compter du 1er janvier 2026.
Sont présentés au vote lors de cette séance, les différents tarifs valables sur l’année civile :
Ÿ_ Concessions de cimetière
Droits de place
Encarts publicitaires
Location des salles et du matériel
Médiathèque et programmation culturelle NN
Monsieur Yves LE GALL s'interroge concernant la publicité, sur l'existence d’un panneau en entrée de
ville, au niveau de l'intersection entre l’Avenue Charles de Gaulle et rue du Calvaire.
Monsieur le Maire répond que ce panneau publicitaire se situe sur une propriété. Cependant, il
conviendrait d'établir un règlement au niveau intercommunal à ce sujet.
Vu la proposition de la Commission des finances ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
“_ Décide d'appliquer à compter du 1° janvier 2026, les tarifs communaux liés à l’année civile,
tels que joints en annexe à la présente délibération. Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant
à cet objet
id. 2025-03/11-04 Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de
télécommunication 2025
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances, présente ce qui suit.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47,
et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage
sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à
l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette
occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou
propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces
redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur
locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et
opérationnels qu'en tire l’occupant.
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des
postes et communications électroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine public dues
par les opérateurs de télécommunications.
« Monsieur Daniel PRODHOMME indique à titre indicatif, qu’un titre de recette d'un montant de 9 200
€ environ a été émis en 2024 envers SFR pour la régularisation des années précédentes et que sur
l'exercice 2025, 16 000 € environ sont à venir par MEGALIS ». I fait part également qu'il n’y a eu aucune
réclamation concernant l'installation de la fibre et que tous les habitants de Domloup sont maintenant
éligibles à la fibre.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public due par les opérateurs de
télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l'article R. 20-52 du code des postes et
communications électroniques, à savoir pour l’année 2025 :
Pour le domaine public routier :
Tarifs
Souterrain/km |Emprise a
Aérien/km / pri “
de fourreau sol/m?
Décret 2005-1676 40€ 30€ 20 € Actualisation 2025 64,87 € 48,65 € 32,44 € |
Pour le domaine public non routier :
Tarifs
,. Souterrain/km | Emprise au Aérien/km
de fourreau sol/m?
Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €
Actualisation 2025 1621,82€ 11621,82€ 1954,18€
ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes
ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux
permissionnaires.
ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur une
durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le
paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au
ler de chaque mois.
ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l'administration
qui se matérialise par l'établissement d’un titre de recette annuel.
ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases
précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications
électroniques.
ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer
toutes pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget général.
5. 2025-03/11-05 Marchés publics/Adhésion à la centrale d'achat « La CANUT »/Accord-cadre
« location-maintenance du parc copieurs » au 1° janvier 2026
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances, présente ce qui suit.
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la
commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle
centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du
NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT à la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des
procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée
de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article
L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale
d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y
substituant ;
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la
souscription à un marché à tout moment;
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par
l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Etablissement >=500
employés (er nette Ré unes en Te) TEE REIMS Etre ES
CNRC el P.U.HT CNTN IE te) rer r Te TTL Ar UT re AT Total HT Total TIC En LOC RSR es
420€| 1260€| 1512€ 210 € 630 € 756€ 105 € 315 € 378€
360€ | 1440€| 1728€ 180 € 720€ 864 € 90 € 360 € 432€
5 accords-cadres remise 45% 330€| 1650€| 1980€ 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €
L fl LA
À Lt EU 4 300€| 1800€| 2160€ 150€| 900€| 1080€ 75€ 450€| 540€
Il est proposé au Conseil municipal, que la commune adhère à la centrale d’achat La CANUT afin de
rejoindre notamment l'accord cadre de de location-maintenance de copieurs à compter du 1° janvier
2026. C’est accord cadre est d’une durée de 3 ans.
Le coût pour la collectivité serait de 150 € HT par an pour cet accord-cadre, en tant que structure de
moins de 100 employés. L’adhésion à la centrale d’achat la CANUT permettrait également à la
commune de Domloup de souscrire à d’autres accords-cadres le cas échéant.
Vu la fin du marché « location et maintenance des copieurs » au 31/12/2025 ;
Vu les économies estimées, à matériel et consommation égale, pour le futur accord-cadre en passant
par la centrale d’achat La CANUT ;
Vu les conditions d’adhésion à la centrale d'achat la CANUT;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
e Décide d’adhérer à la centrale d'achat LA CANUT
e Décide de souscrire à l’accord-cadre « acquisition/location de services d'impression » lot n°1
à compter du 1° janvier 2026 pour un montant de 150 € HT annuel.
e Précise que l'adhésion à la centrale d'achat la CANUT permettra à la commune de Domloup
de d’intégrer d’autres accords-cadres le cas échéant.
e Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet
objet 6. 2025-03/11-06 Environnement/Intercommunalité/Convention de Gestion de la Vallée du
Rimon avec le Pays de Châteaugiron Communauté
Monsieur Daniel PRODHOMME, adjoint en charge de l'Environnement présente ce qui suit.
Le Pays de Châteaugiron Communauté de communes met en place un plan de gestion des espaces
naturels destiné à préserver et valoriser les sites reconnus d'intérêt communautaire. Celui-ci s’appuie
sur l'étude diagnostic et le plan de gestion et d’actions proposé par DERVENN.
Il est proposé d'établir une convention afin de définir les modalités de gestion de l'espace naturel de
La Vallée du Rimon.
Celle-ci doit permettre :
- de contribuer à la restauration et à la préservation du site de La Vallée du Rimon
- de mettre en place une gestion du site respectueuse de la richesse écologique, patrimoniale et
paysagère qui lui est propre
- de valoriser le site pour un accueil raisonné du public et une sensibilisation au patrimoine naturel,
compatible avec la notion de protection de l'espace naturel.
La convention serait établie pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Vu le projet de convention ;
Vu le plan délimitant le périmètre de gestion
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
e Approuve la convention de gestion du site de la Vallée du Rimon avec le PCC ainsi que le
périmètre d'intervention tels que joints en annexe à la présente délibération.
e Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention auprès du Pays de
Châteaugiron Communauté
7. 2025-03/11-07 Environnement/Convention de partenariat avec le collectif d’habitants
"Domloup pom'd’amis"
Monsieur Daniel PRODHOMME, adjoint en charge de l’Environnement présente ce qui suit.
Ilest proposé au Conseil d'adopter une convention afin de définir les modalités de collaboration entre
la commune de Domloup et un groupe d’habitants constitué en collectif informel appelé "Domloup
pom'd'amis", en vue de la création, l'entretien, le suivi et l’animation d’un verger collectif. Ce verger
sera situé la parcelle cadastrée AA30. Sur cette zone, 20 arbres et des petits fruitiers seront plantés en
2025-2026.
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur Daniel PRODHOMME indique que le projet de verger collectif entre dans le cadre du Plan local
de la biodiversité. ! fait part également qu'il s’est construit en partenariat avec l'association « Tous au
verger » de Vitré. La plantation est prévue pour le 29 novembre prochain.
Vu le projet de convention ; Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
° Approuve la convention de gestion du verger avec le collectif d'habitants "Domloup
pom’d’amis » tels que jointe en annexe à la présente délibération
e Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention auprès du collectif
"Domloup pom'’d’amis »
(8. _2025-03/11-08 RH/Modification du tableau des emplois : création d’un emploi permanent à
temps complet d’agent de Médiathèque/référent petite enfance et BD (H/F) à compter du
1er décembre 2025
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité en établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Dans le cadre d’un départ en retraite à la médiathèque, il est nécessaire de créer administrativement
un nouveau poste au tableau des emplois.
L'agent de médiathèque/référent petite enfance et BD aura pour missions principales de :
- Accueillir et renseigner le public : prêt/retour, fonctionnement de la médiathèque et du
réseau, services proposés, conseil, demande particulière de recherche documentaire, abonnement et
réabonnement des usagers, gestion des retards, suivi des réservations, gestion de la navette
- Participer à l’organisation et à l’animation des accueils de classe : suivi des accueils petite
enfance et du comité de lecture petite enfance, participation à l’organisation, la mise en place et à
l'animation d’actions culturelles et d'actions de médiation
- Entretenir, réparer les équipements
- Co-animer l’équipe des bénévoles.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer ce poste permanent à temps complet d'agent de
médiathèque.
Cet emploi permanent à temps complet serait créé à compter du 1er décembre 2025 dans le cadre
d'emploi des adjoints du patrimoine (catégorie C) à savoir aux grades d’adjoint du patrimoine, adjoint
du patrimoine principal de 2ème classe et adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
e De créer un poste permanent à temps complet d'agent de médiathèque/référent petite
enfance et BD à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine à compter
du 1er décembre 2025
° De modifier le tableau des emplois permanents
e D'inscrire au budget des crédits correspondants
e D’autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. 9. 2025-03/11-09 RH/Déplacement au Congrès des Maires 2025 : Mandat spécial frais de
déplacement
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'au vu du déplacement à venir au
Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du 18 au 20 novembre 2025, il convient de prendre une
délibération concernant le remboursement des frais d'hébergement et de repas à l’occasion de
déplacements hors du département d’Ille-et-Vilaine.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’autoriser par le biais d’un mandat spécial, la prise en charge des frais afférant au Congrès
des Maires du 18 au 20 novembre 2025
D'inscrire au budget des crédits correspondants
D’autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
10. Informations et questions diverses
Cérémonie du 11 novembre à 10h45
Pan Local d'Urbanisme intercommunal : l'élaboration du PLUïi a été prescrite par le Pays de
Châteaugiron Communauté lors de la réunion du Conseil Communautaire du 18 septembre.
Deux ateliers de concertation ouverts aux habitants des communes se tiendront
prochainement l’un à Châteaugiron le mercredi 19 novembre et l’autre à Servon sur Vilaine le
jeudi 20 novembre. Trois groupes de travail ont été mis en place au sein du PCC autour de
différentes thématiques.
Nouveau logo de la commune : La commission communication a choisi le nouveau logo de la
commune. Îl sera présenté à la population, lors de la cérémonie des vœux le vendredi 9 janvier
2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45
10 Délibérations reçues en Préfecture le 6 novembre 2025, publiées le 7 novembre 2025
N° D'ORDRE
2025-03/11-01
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025
2025-03/11-02 SDE 35 /Convention ACTEE + /Audit énergétique école Jean de La Fontaine
2025-03/11-03 Finances/Tarifs communaux applicables pour l’année 2026
2025-03/11-04 Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication 2025
2025-03/11-05
Marchés publics/Adhésion à la centrale d'achat « La CANUT
»/Accord-cadre « location-maintenance du parc copieurs » au 1er
janvier 2026
2025-03/11-06 Environnement/Intercommunalité/Convention de Gestion de la Vallée du Rimon avec le Pays de Châteaugiron Communauté
2025-03/11-07 Environnement/Convention de partenariat avec le collectif d'habitants "Domloup pom'd’amis"
2025-03/11-08
RH/Modification du tableau des emplois : création d’un emploi
permanent à temps complet d’agent de Médiathèque/référent
petite enfance et BD (H/F) à compter du 1er décembre 2025
2025-03/11-09 RH/Déplacement au Congrès des Maires 2025 : Mandat spécial frais de déplacement
Le Maire, Jacky LECHÂBLE Le secrétaire de séance, Yves LE GALL
PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 1° DECEMBRE 2025
11