unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - Compte rendu CM 29 06 2022

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - Compte rendu CM 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - Compte rendu CM 29 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/06/2022

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 29 juin 2022

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

23

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

20

Nombre d’absents excusés et représentés :

1

Nombre d’absents excusés et non représentés :

0

Absents non excusés :

2

L’an deux mille vingt-deux, au mois de juin, le

vingt-neuvième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session extraordinaire, à la salle des

fêtes (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM), après

convocation légale en date du 23 juin 2022, sous

la présidence de M. Marc JUNG, Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/06/2022

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1) Urbanisme et affaires foncières

1.1) Cession à M. Selcuk EKENTOK (ou son représentant)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De Donner un accord de principe pour la cession des dites parcelles communales cadastrées section 7, n°118 : 9,53 ares, n°134 : 9,04 ares n°141 : 18,64 ares, soit au total 37,21 ares (voir annexe), au profit de M. EKENTOK (ou son représentant) au prix de 5000€/l’are.

1.2) Cession à la société Alsa-Terre Développement

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver la cession des dites parcelles communales cadastrées section 18 n°284 : 13,56 ares, n°38 : 4,01 ares, n°99 : 10,4 ares soit au total 27,97 ares (voir annexe) au profit de la société Alsa-Terre au prix de 4500 €/l’are,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire, - De dire que l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par le demandeur (frais de géomètre et d’acte).

1.3) Acquisition et cession SCHELLINGER

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De donner un accord de principe pour :

o Le prix de vente à 4 500 €/are pour la partie classée en zone AU2 soit 104 580 €. Ce prix intègre les frais de notaire liés à la recherche des héritiers SCHELLINGER,

o Le prix de vente aligné sur celui des terrains du lotissement à l’arrière, pour la partie classée en zone UB1.

1.4) Cession à la société ROC CONSULTING

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De donner un accord de principe pour la cession des dites parcelles communales cadastrées sections 18 et 19 nécessaires à la réalisation du projet de lotissement « La Rencontre », au profit de la société ROC Consulting à un prix de vente à 5000€/l’are.

1.5) Cession aux riverains du lotissement « Les Capucines 1 »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver la cession des dites parcelles communales cadastrées section 13, n° n° 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, au profit des riverains, voir liste des acquéreurs en annexe, (délibération du 30/06/2021) au prix de 3700 €/l’are,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire, - De faire régler par les demandeurs les indemnités agricoles (conformément aux tarifs fixés par la Chambre d’Agriculture d’Alsace) afférentes à qui de droit et de réclamer la somme correspondante au prorata de la surface acquise aux différents acquéreurs,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/06/2022

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- De dire que l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par les demandeurs (frais de géomètre et d’acte).

- D’établir l’acte de vente en la forme administrative,

- D’autoriser Mme l’adjointe, Béatrice FLACH, représentante, à poursuivre l’exécution de la présente.

1.6) Cession à M. BOITEAU

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (20 voix pour et 1 voix contre), décide :

- D’approuver la cession de dite parcelle communale cadastrée 27 n°109 (28,91 ares) au profit de M. BOITEAU au prix de 300€ /l’are soit un prix de vente à 4 923€ (voir annexe), - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - De dire que l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par le demandeur (frais de géomètre et d’acte).

1.7) Cession à la famille MEINHARDT

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (20 voix pour et 1 abstention), décide :

- D’approuver la cession des dites parcelles communales cadastrées 26, n°16 : 9,97 ares et n°17 : 21,33 ares soit au total 31,3 ares (voir annexe), au profit de la famille MEINHARDT au prix de 300€ /l’are, soit un prix de vente à 9 390€,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - De dire que l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par le demandeur (frais de géomètre et d’acte).

1.8) Avis sur le PLH de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller pour la période

2022-2028

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (à l’exception de M. Gauthier JUNG ayant quitté la salle avant le vote), décide :

- D’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la CCRG.

1.9) Délivrance du Permis d’Aménager modificatif « La Rencontre »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (à l’exception de MM. Marc JUNG et Gauthier JUNG ayant quitté la salle avant le vote), décide :

- D’autoriser Madame Béatrice FLACH, Adjointe au Maire, à signer tous les documents relatifs à l’obtention du permis d’aménager n° PA 068 156 21 B0002/M01.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 04.

Établi à Issenheim, le 6 juillet 2022

Le Maire

Marc JUNG