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Arrêté - SKM C30826091108090
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mécleuves.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C30826091108090)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL N°34/2026
Réglementant l’activité de démarchage à domicile sur la commune de
Mécleuves
Le Maire de la commune de MECLEUVES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-1,
L2212-2, L2212-S et L2542-2 ;
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29
et L122-11 à L122-15 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 ;
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire communal,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer cette pratique dans l’intérêt général afin
de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public ;
ARRETE
Article 1: Toute société, entreprise individuelle, commerciale ou artisanale qui démarche à
domicile sur le territoire de la commune, doit se déclarer auprès du secrétariat de la mairie, 72h
ouvrables minimum, avant de commencer la prospection.
Cette déclaration est établie au moyen du formulaire « Déclaration de démarchage » disponible
sur demande au secrétariat de la mairie en y joignant les documents suivants :
-un extrait K-Bis
- la photocopie des cartes professionnelles des agents intervenants
Le formulaire « Déclaration de démarchage » dûment complété et les documents demandés
seront adressés par courriel à contact@mairie-mecleuves.fr ou déposés au secrétariat de la
mairie. Il sera tenu un registre, en mairie, dans lequel seront conservées toutes les « Déclarations
de démarchage ».
Article 2 : Le visa délivré par la mairie sur la « déclaration de démarchage » indique seulement
que le signalement a été effectué vis-à-vis de la commune. Il ne cautionne en rien la légalité de
l’objet du démarchage et n’autorise en aucun cas le démarcheur à se déclarer accrédité par la
commune pour démarcher les particuliers.
La société, entreprise individuelle, commerciale ou artisanale est tenue de présenter
obligatoirement cette « déclaration de démarchage » aux administrés démarchés.
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail: contact@mairie-mecleuves.fr Commune de Mécleuves
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie. Il sera
également consultable sur le site internet de la commune : www.mairie-mecleuves.fr
Article 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Metz
e Monsieur le Directeur de la Police Intercommunale
e Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Verny
Fait à MECLEUVES, /e 10 septembre 2026
Le Maire, P. MAN [e]
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail: contact@mairie-mecleuves.fr