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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-185
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-10-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0050 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en vigilance sécheresse et de
l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0035 constatant le franchissement des seuils de
crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-10-16-005
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0050 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le
département en vigilance sécheresse et de l'arrêté
préfectoral n° DDT/SEE/2020/0035 constatant le
franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et
d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0050 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en vigilance sécheresse et de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0035 constatant le franchissement des seuils de 3 E = Directi irection départementale
PRÉFET F DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEE/2020/0050
portant abrogation de l'arrêté prefectoral DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en
vigilance sécheresse et de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0035 constatant le
franchissement des seuils de crise, d’alerte renforcée et d’alerte et instituant des mesures de
limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ,
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures
de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation
ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine-
Normandie ,
VU l'arrêté n°DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan
sécheresse de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/SEE/2020/0021 du 5 juin 2020 plaçant le département de l'Yonne en vigilance
sécheresse et instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2020/0035 du 19 août 2020 constatant le franchissement d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains
usages de l'eau ;
VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 5 octobre 2020 ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0050 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en vigilance sécheresse et de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0035 constatant le franchissement des seuils de 4 VU le bulletin des services de Météo-France en date du 5 octobre 2020;
VU la consultation de la consultation dématérialisée de la commission sécheresse restreinte en date
du 6-7 octobre 2020 ;
Considérant le retour de précipitations depuis plusieurs jours permettant une amélioration notable de
la situation hydrologique des cours d'eau du département ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau actuellement en vigueur ne sont plus
justifiées pour assurer sur la préservation de la ressource en eau destinée prioritairement à
l'alimentation en eau potable, à la santé, à la sécurité civile et au bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques ;
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article unique :
Les arrêtés préfectoraux :
+ _ n°DDT/SEE/2020/0035 du 19 août 2020 constatant le franchissement des seuils de crise,
d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l’eau est abrogé et les mesures de restriction des usages de
l'eau qui étaient mises en place dans les communes concernées sont levées ;
+ n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en vigilance sécheresse, instituant des zones
de gestion pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension de certains usages
de l'eau et définissant des mesures applicables aux usages agricoles pour l'année 2020. }-
T4 Lé e
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 1 & OCT. ?020
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0050 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en vigilance sécheresse et de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0035 constatant le franchissement des seuils de 5 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Sens et
d'Avallon, et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
affiché en mairies des communes de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,
- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,
- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEE Île-de-France, - M,
- M.
- M.
-M.
- M.
-M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,
le directeur général de l'EPAGE du Loing,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le délégué départemental du SDIS Yonne,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ,
le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,
le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)
le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,
le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,
le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,
- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs
horticulteurs pépiniéristes ;
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ;
le directeur général d'EAU DE PARIS,
le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA),
le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),
le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,
le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,
le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,
le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,
le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0050 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 plaçant le département en vigilance sécheresse et de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0035 constatant le franchissement des seuils de 6