Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-097

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des

seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau (14 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-07-24-002

Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le

franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et

instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3E x Direction départementale PRÈFET

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027

constatant le franchissement des seuils d’alerte renforcée et d’aierte

et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation

ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine-

Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan sécheresse

de l'Yonne :

VU l'arrêté DDT/SEE/2020/0021 du 5 juin 2020 plaçant le département de l'Yonne en vigilance

sécheresse, instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau et définissant des mesures applicables aux usages agricoles

pour l’année 2020 ;

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 4VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 15 juillet 2020 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 20 juillet 2020 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 22 juillet 2020 ;

Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental, pour les zones

de gestion de l'Armançon-Serein Aval, Vanne, Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques et Ouanne-Loing, et du

seuil d'alerte renforcée pour les zones de gestion de l'Armançon Amont, du Serein Amont, de la Cure

et du Cousin ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations

significatives, permettant de considérer une stabilité de la situation constatée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte renforcée et d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été

franchis sur les zones de gestion suivantes :

Station Zone de gestion | Seuils proposés

Serein à Chablis | Serein amont | Alerte renforcée

Cure à Arcy | Cure | Alerte renforcée

Armançon à Aisy | Armançon amont | Alerte renforcée

Armançon à Brienon | Armançon-Serein aval | Alerte Tholon à Champvallon (Senan) | Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques | Alerte

Vanne à Pont-sur-Vanne | Vanne | Alerte

Cousin à Avallon | Cousin | Alerte renforcée

Yonne à Pont-sur-Yonne | Yonne aval | Vigilance

Yonne à Gurgy | Yonne amont | Vigilance

Ouanne à Charny | Ouanne-Loing | Alerte

Lunain à Episy | Petits cours d'eau Nord Yonne | Vigilance

Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Armançon-Serein Aval, Armançon

Amont, Serein Amont, Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, Vanne, Cure, Cousin et Ouanne-Loing, dont la

carte est annexée au présent arrêté (annexe 3). Les mesures de restriction des usages de l’eau du

présent arrêté sont applicables à toutes les communes situées dans les bassins versants précités en

alerte et alerte renforcée, la liste de ces communes figurant en annexes 1 et 2.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 5Lorsqu'une commune est située sur plusieurs zones de gestion dont les mesures de restriction des

usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.

L'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0024 du 6 juillet 2020 est abrogé et remplacé par les

dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

ht du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

TITRE ! : dispositions applicables dans toutes les communes listées en annexe 1 et 2

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte renforcée et alerte visés par le présent

arrêté. En particulier, les biefs de moulins doivent rester rempiis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans ie

cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte renforcée

et alerte mentionnés à l’article 1°" du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police

de l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis

à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 3/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 6TITRE il : dispositions applicables dans les communes en alerte, listée en annexe 1

Article 5 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

le remplissage des piscines, sauf chantier en cours.

le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type

bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité.

le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées.

les vidanges des plans d'eau.

le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 6 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

entre 8h00 et 19h00, le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs, sauf

impératifs sanitaires.

entre 8h00 et 19h00, et quel que soit leur statut (privés, industriels ou appartenant à des

collectivités) l'arrosage des potagers et jardins, pelouses, espaces verts, terrains de golf,

terrains de sports.

entre 8h00 et 19h00, les prélèvements destinés à la production d'hydroélectricité dans les

canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 7 : Irrigation et usages agricoles pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

lrrigation des grandes cultures, cultures fourragères, cultures légumières de plein champ (type

oignons, cornichons, pommes de terre): prélèvements en cours d'eau, nappes

d'accompagnement et eau souterraine interdits entre 12h00 et 20h00.

Irrigation des cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et

arboriculture fruitière : pas de restrictions.

Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones

de gestion, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent.

La plage horaire d'interdiction d'arrosage 12h00-20h00 s'applique toutefois à la localisation de la

parcelle.

Aucune mesure de restriction n’est appliquée dans les cas suivants :

utilisation d’un système de goutte-à-goutte,

utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraïîchères, pépinières,

horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, si ces techniques sont dotées d’un

système de recyclage d'eau.

prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

En cas d'utilisation d’eau provenant d’une retenue, il est interdit d'irriguer entre 12h00 et 20h00, sauf

dérogation du service police de l’eau de la DDT.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 4/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 7Article 8 : Installations classées pour le niveau d’alerte

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement, dans les communes listées en annexe 1, doivent mettre en œuvre les dispositions

suivantes :

* les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue,

* la vérification des capacités de traitement,

* les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle.

* limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

*__ interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports entre 8h00 et 19h00.

° les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif

concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci.

* les rejets d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance,

sont soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 9 : Travaux en cours d’eau pour le niveau d'alerte

Dans les communes listées en annexe 1, lors des opérations de travaux en cours d'eau, toutes les

précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu, doivent être mises en œuvre. En

particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent

s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours

d'eau.

Article 10 : Navigation pour le niveau d’alerte

Sur le canal de Bourgogne, canal de Briare, dans les communes listées en annexe 1 du présent

arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :

* regroupement des bateaux aux écluses ;

° réduction de la vitesse des bateaux ;

* _abaissement de la ligne d'eau dans les canaux ;

* ajustement des prises d'eau dans les rivières (destinées à alimenter les canaux) pour

contribuer au maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau (vérification du respect du

débit réservé).

Article 11 : Mesures applicables à la société EAU DE PARIS pour le niveau d’alerte

Restitution à la rivière de 10 % du débit disponible des captages des sources hautes de la vallée de la

Vanne, dans la rivière Vanne.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 5/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 8TITRE Ill: dispositions applicables dans les communes en alerte renforcée, listées en

annexe 2

Article 12 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

* le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;

* le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type

bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité :

* Interdiction de l'arrosage des jardins (hors potagers), pelouses et espaces verts pour les

particuliers et industriels.

* le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs, sauf impératifs sanitaires ;

* le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;

* les vidanges des plans d'eau;

° le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 13 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

° entre 8h00 et 19h00, l'arrosage des pelouses et espaces verts pour les collectivités, ainsi que

les terrains de golf, terrains de sports ;

* entre 8h00 et 19h00, l'arrosage des potagers ;

* entre 8h00 et 19h00, les prélèvements destinés à la production d’hydroélectricité dans les

canaux où conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 14 : Irrigation pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

°__ {rrigation des grandes cultures, cultures fourragères, cultures légumières de plein champ (type

oignons, cornichons, pommes de terre): prélèvements en cours d’eau, nappes

d'accompagnement et eau souterraine interdits entre 12h00 et 20h00 et du samedi 12h00 au

dimanche 20h00.

° Irrigation des cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture

fruitière : prélèvements en cours d’eau, nappes d'accompagnement et eau souterraine interdits

entre 12h00 et 20h00.

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones

de gestion, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent.

La plage horaire d'interdiction d'arrosage 12h00-20h00 s'applique toutefois à la localisation de la

parcelle.

Aucune mesure de restriction n'est appliquée dans les cas suivants :

* utilisation d’un système de goutte-à-goutte,

* utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières,

horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, si ces techniques sont dotées d’un

système de recyclage d'eau.

* prélèvements pour l’abreuvement des animaux.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 6/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 9En cas d'utilisation d'eau provenant d’une retenue, il est interdit d'irriguer entre 12h00 et 20h00, sauf

dérogation du service police de l’eau de la DDT.

Article 15 : installations classées pour le niveau d’alerte renforcée

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement, dans les communes listées en annexe, doivent mettre en œuvre les dispositions

suivantes :

* les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;

* la vérification des capacités de traitement ;

* les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle.

° limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire :

*__ interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports ;

° les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif

concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;

* le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance,

soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 16 : Travaux en rivières pour ie niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, les travaux en lit mineur de cours d’eau sont soumis à

l'accord préalable du service de police de l'eau (fax: 03-86-48-42-92, courriel: ddt-sefren-

eau@yonne.gouv.fr). Lors des opérations de travaux en rivière, toutes les précautions pour limiter les

risques de perturbation du milieu doivent être mises en œuvre. En particulier les opérations

susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent s'accompagner de la mise en

place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours d'eau.

Article 17 : Navigation pour le niveau d’alerte renforcée

Sur le canal de Bourgogne et le canal d’Accolay, dans les communes listées en annexe 2 du présent

arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :

*__ regroupement des bateaux aux écluses ;

* réduction de la vitesse des bateaux ;

° _ abaissement de la ligne d'eau dans les canaux ;

*__ restriction d'enfoncement sur les biefs navigués ;

*__ réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation des biefs et canaux. Dès lors que le

débit du cours d'eau est en dessous de la valeur du débit réservé, les prélèvements d'eau à

partir des prises d'eau dans les rivières, destinées à alimenter les biefs et canaux, sont interdits

sauf dérogation (maintien du débit réservé au moins égal au 1/10° du module garantissant en

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces conformément à l'article 2 du

présent arrêté).

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 7/14

Mel : ddt@yonne.gourv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 10Dispositions générales :

Article 18 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d’eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps, ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous

les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT

(tél: 03-86-48-42-91, courriel : ddt-sefren-eau@vyonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier argumentaire

composé à minima :

+ d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

+ des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 19 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu’au

31 décembre 2020.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 20 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9

du code de l’environnement (contraventions de 5°"° classe), sauf pour ce qui concerne le non-respect

du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le 24 JUIL. 2020

Le Préfet,

{ T-

/

Henri PRÉVOST

Exécution, délais et voies de recours ci-après.

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 8/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 11La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur

départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes

concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

- M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de lunité départementale de l'Yonne de la DREAL,

- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEE Île-de-France,

- M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

- M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

- M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M; le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

- M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)

- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

- M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs

horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA),

- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

* soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification.

*___ soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers

et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours fr.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 9/14

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 12Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0027 : liste des communes concernées par le

franchissement des seuils d’alerte

Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo Foissy-sur-Vanne Sens

Bagneaux Fournaudin Sormery

Bellechaume Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

Boeurs-en-Othe Les Bordes VANNE)

Bussy-en-Othe Les Clérimois Turny

Cérilly Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA

Cerisiers Maillot VANNE)

Chailley Malay-le-Grand Vaudeurs Chigy (LES VALLEES DE LA Malay-le-Petit Vaumort

VANNE) Molinons Venizy

Coulours Noé Véron

Courgenay Passy Villechétive

Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque

Flacy Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-Louis

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN et OCQUES

Aillant-sur-Thoion Fleury-la-Vallée Saint-Julien-du-Sault

(MONTHOLON) Guerchy (VALRAVILLON) Saint-Loup-d'Ordon

Beauvoir Joigny Saint-Martin-d'Ordon

Béon La Celle-Saint-Cyr Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

Branches La Ferté-Loupière D'OCRE)

Bussy-le-Repos Laduz (VALRAVILLON) Saint-Maurice-le-Vieil

Cézy Les Ormes Saint-Maurice-Thizouaille

Champlay Lindry Senan

Champvallon Merry-la-Vallée Sépeaux-Saint-Romain

(MONTHOLON) Neuilly (VALRAVILLON) Sommecaise

Chamvres Parly Verlin

Charbuy Paroy-sur-Tholon Villemer (VALRAVILLON)

Charmoy Poilly-sur-Tholon Villiers-Saint-Benoît

Chassy Pourrain Villiers-sur-Tholon

Chichery Précy-sur-Vrin (MONTHOLON)

Cudot Saint-Aubin-Château-Neuf Volgré (MONTHOLON)

Egleny (LE VAL D'OCRE)

_Epineau-les-Voves on

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13Zone de gestion OUANNE-LOING

Bléneau Lalande

Chambeugle (CHARNY OREE Leugny

DE PUISAYE) Levis

Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE DE

Champignelles PUISAYE)

Charny (CHARNY OREE DE | Marchais-Beton (CHARNY OREE

PUISAYE) DE PUISAŸYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE Merry-la-Vallée

DE PUISAYE) Mézilles

Chevillon (CHARNY OREE DE Molesmes

PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne

Cudot Moutiers-en-Puisaye

Dicy (CHARNY OREE DE Ouanne

PUISAYE) Parly

Diges Perreux (CHARNY OREE DE

Dracy PUISAYE)

Fontaines Prunoy (CHARNY OREE DE

Fontenouilles (CHARNY OREE PUISAYE)

DE PUISAYE) Rogny-les-Sept-Ecluses

Fontenoy Ronchères

Grandchamp (CHARNY OREE Saint-Denis-sur-Ouanne

DE PUISAYE) (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Lain Sainte-Colombe-sur-Loing

Lainsecq (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Martin-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE PUISAYE)

Saint-Privé

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-

SAINTE-COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-

SAINTE-COLOMBE)

Zone de gestion SEREIN-ARMANÇON AVAL

Beaumont Germigny Ormoy

Bellechaume Hauterive Paroy-en-Othe

Beugnon Héry Percey

Bonnard Jaulges Quincerot

Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny

Bussy-en-Othe Ligny-le-Châtel Saint-Florentin

Butteaux Mélisey Seignelay

Carisey Mercy Sormery

Chailley Méré Soumaintrain

Champlost Migennes Trichey

Cheny Molosmes Turny

Chéu Mont-Saint-Sulpice Venizy

Esnon Neuvy-Sautour Vergigny

Flogny-la-Chapelle Villiers-Vineux

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0027 : liste des communes concernées par le

franchissement des seuiis d'alerte renforcée

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte Girolles Saint-Brancher

Annéot Givry Sainte-Magnance

Avallon Island Saint-Germain-des-Champs

Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban

Bussières Menades Sauvigny-le-Bois

Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau

Domecy-sur-le-Vault Quarré-les-Tombes Tharot

Etaule Saint-André-en-Terre-Plaine Vault-de-Lugny

Zone de gestion SEREIN AMONT

Aigremont Grimault Pontigny

Angély Guillon (GUILLON-TERRE- Préhy

Annay-sur-Serein PLEINE) Rouvray

Annoux Jouancy Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon Joux-la-Ville Saint-Cyr-les-Colons

Athie La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Colombe

Beine Lichères-près-Aigremont Sainte-Magnance

Béru Lignorelles Sainte-Vertu

Blacy Ligny-le-Châtel Sambourg

Bleigny-le-Carreau L'Isle-sur-Serein Santigny

Censy Maligny Sarry

Chablis Marmeaux Sauvigny-le-Beuréal

Châtel-Gérard Massangis Savigny-en-Terre-Plaine

Chemilly-sur-Serein Méré Sceaux (GUILLON-TERRE-

Chichée Môlay PLEINE)

Cisery (GUILLON-TERRE- Montigny-la-Resle Talcy

PLEINE) Montréal Thizy

Collan Moulins-en-Tonnerrois Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Courgis Nitry Varennes

Coutarnoux Noyers Venouse

Dissangis Pacy-sur-Armançon Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Dyé Pasilly Villy

Fleys Pisy Vireaux

Fontenay-près-Chablis Poilly-sur-Serein Viviers

Fresnes Yrouerre

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas

Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut

Ancy-le-Libre Gigny Serrigny

Argentenay Gland Stigny

Argenteuil-sur-Armançon Juily Tanlay

Arthonnay Junay Thorey

Baon Lézinnes Tissey

Bernouil Mélisey Tonnerre

Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey

Chassignelles Nuits Tronchoy

Châtel-Gérard Pacy-sur-Armançon Vassy

Cheney Perrigny-sur-Armançon Vézannes

Collan Pimelles Vézinnes

Cruzy-le-Châtel Ravières Villiers-les-Hauts

Cry Roffey Villon

Dannemoine Rugny Vireaux

Dyé Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Epineuil Sambourg Yrouerre

Sarry

Zone de gestion CURE

U Accolay Girolles Sainte-Colombe (DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père Athie Menades Sauvigny-le-Bois Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles Blannay Nitry Tharoiseau Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton Etaule Provency Vézelay Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON)

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-24-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0027 constatant le franchissement des seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 16Annexe 3 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0027: carte des secteurs concernés par des

mesures de restriction des usages de l’eau.

rt Franchissement des seuils de restriction des DE L'YONNE usages de l'eau Liâerté =

Fame Situation au 22 juillet 2020

US

Niveau de restriction

Vigilance

{__] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

û 10 20 km

|

Réalisation : DOTSS/SEFRENIURESD - Juilet 2090

3 rue Monge -— BP 79

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Téi : 03 86 48 41 00 14/14

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