Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-087

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils

d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains

usages de l'eau (12 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-07-06-001

Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement

de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou

de suspension provisoire de certains usages de l'eau

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3E » Direction départementale PRÉFET DE L’YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2020/0024

constatant le franchissement de seuils d’alerte

et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ,

VU le code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation

ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine-

Normandie ,

VU l'arrêté DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan sécheresse

de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2020/0021 du 5 juin 2020 plaçant le département de l'Yonne en vigilance

sécheresse, instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau et définissant des mesures applicables aux usages agricoles

pour l’année 2020 ;:

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 29 juin 2020,

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 30 juin 2020,

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/12

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 4VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 1° juillet 2020 ,

Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ,

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental, pour les zones

de gestion de l'Armançon Amont, du Serein Amont, de la Cure, du Cousin, de l'Ouanne-Loing et du

Tholon-Ravillon-Vrin-Ocques ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations

significatives, permettant de considérer une stabilité de la situation constatée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis, sur les bassins

versants suivants :

Station Zone de gestion Seuil

Serein à Chablis Serein amont Alerte

Armançon à Aisy Armançon amont Alerte

Armançon à Brienon Serein-Armançon aval Vigilance

Yonne à Gurgy Yonne amont Vigilance

Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval Vigilance

Cure à Arcy Cure Alerte

Cousin à Avallon Cousin Alerte

Tholon à Senan Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques Alerte

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne Vigilance

Ouanne à Charny Ouanne et Loing Alerte

Lunain à Episy Petits cours d'eau Nord Yonne Vigilance

Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Armançon Amont, Serein Amon,

Cure, Cousin, Tholon-Ravillon-Vrin-Ocques et Ouanne-loing, dont la carte est annexée au présent

arrêté (annexe 2). Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables

à toutes les communes situées dans les bassins versants précités en alerte, la liste de ces

communes figurant en annexe 1.

Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des

usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/12

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 5Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du code de l'environnement

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lit du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l’article 1% du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis

à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

Article 5 : Interdictions d’usages pour le niveau d'alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

- le remplissage des piscines, sauf chantier en cours.

- le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type

bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité.

- le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées.

- les vidanges des plans d'eau.

- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 85 48 41 00 3/12

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 6Article 6 : Interdictions d'usages à certaines heures pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

- entre 8h et 19h, le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs.

- entre 8h et 19h, et quel que soit leur statut (privés, industriels ou appartenant à des

collectivités) l'arrosage des potagers et jardins, pelouses, espaces verts, terrains de golf,

terrains de sports.

- entre 8h et 19h, les prélèvements destinés à la production d'hydroélectricité dans les

canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 7 : irrigation et usages agricoles pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

- les prélèvements en cours d'eau, nappes d'accompagnement et eau souterraine_entre

12h00 et 20h00 pour l'irrigation des grandes cultures, cultures fourragères, cultures

légumières de plein champ (type oignons, cornichons, pommes de terre).

Aucune mesure de restriction n’est appliquée pour l'irrigation des cultures maraîchères, pépinières,

horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière.

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones

de gestion, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent.

La plage horaire d'interdiction d'arrosage 12h00-20h00 s'applique toutefois à la localisation de la

parcelle.

Aucune mesure de restriction n'est appliquée dans les cas suivants :

- Utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

- Utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en culture maraïîchères, pépinières, horticoles,

cultures porte-graine et arboriculture fruitière, si ces techniques sont dotées d'un système de

recyclage d’eau.

- prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

En cas d'utilisation d'eau provenant d'une retenue, il est interdit d'irriguer entre 12h00 et 20h00, sauf

dérogation du service police de l'eau de la DDT.

Article 8 : Installations classées pour le niveau d'alerte

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement, dans les communes listées en annexe 1, doivent mettre en œuvre les dispositions

suivantes :

- les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue,

- la vérification des capacités de traitement,

- les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle.

- limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

- interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports entre 8h et 19h.

- les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif

concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 4/12

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 7- les rejets d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de

maintenance, sont soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période

plus favorable.

Article 9 : Travaux en cours d’eau pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, lors des opérations de travaux en cours d'eau, toutes les

précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu, doivent être mises en œuvre. En

particuliér lés opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent

s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours

d'eau.

Article 10 : Navigation pour le niveau d’alerte

Sur le canal de Bourgogne, canal d'Accolay, canal de Briare, dans les communes listées en annexe 1

du présent arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :

- regroupement des bateaux aux écluses ;

- réduction de la vitesse des bateaux,

- abaissement de la ligne d'eau dans les canaux,

- ajustement des prises d'eau dans les rivières (destinées à alimenter les canaux) pour

contribuer au maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau (vérification du respect du

débit réservé).

Article 11 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps, ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous

les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT

(tél: 03-86-48-42-91, courriel : ddt-sefren-eau@yonne gouv.fr) à l'aide d'un dossier argumentaire

composé à minima :

-d'un plan au 1/25000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

-des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 12 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu’au

31 décembre 2020.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l'évolution de cette situation.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 512

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 8Article 13 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9

du code de l’environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-

respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le “6 QUIL. 2020

T— Henri PRÉVOST

Exécution. délais et voies de recours ci-après.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 6/12

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 9La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur

départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes

concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

- M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,

- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEE Île-de-France,

- M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

- M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

- M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M; le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ,

- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

- M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)

- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

- M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs

horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ,

- M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA),

- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 7/12

Mel : ddt@yonne.gouvi.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 10Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0024 : liste des communes concernées par le

franchissement des seuils d'alerte

Zone de gestion SEREIN AMONT

Aigremont

Angély

Annay-sur-Serein

Annoux

Argenteuil-sur-Armançon

Athie

Beine

Béru

Blacy

Bleigny-le-Carreau

Censy

Chablis

Châtel-Gérard

Chemilly-sur-Serein

Chichée

Cisery (GUILLON-TERRE-

PLEINE)

Collan

Courgis

Coutarnoux

Dissangis

Dyé

Fleys

Fontenay-près-Chablis

Fresnes

Grimault

Guillon (GUILLON-TERRE-

PLEINE)

Jouancy

Joux-la-Ville

La Chapelle-Vaupelteigne

Lichères-près-Aigremont

Lignorelles

Ligny-le-Châtel

L'Isle-sur-Serein

Maligny

Marmeaux

Massangis

Méré

Mêlay

Montigny-la-Resle

Montréal

Moulins-en-Tonnerrois

Nitry

Noyers

Pacy-sur-Armançon

Pasilly

Pisy

Poilly-sur-Serein

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Pontigny

Préhy

Rouvray

Saint-André-en-Terre-Plaine

Saint-Cyr-les-Colons

Sainte-Colombe

Sainte-Magnance

Sainte-Vertu

Sambourg

Santigny

Sarry

Sauvigny-le-Beuréal

Savigny-en-Terre-Plaine

Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Talcy

Thizy

Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Varennes

Venouse

Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) |

Villy | Vireaux

Viviers

Yrouerre

8/12

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 11Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon

Ancy-le-Franc

Ancy-le-Libre

Argentenay

Argenteuil-sur-Armançon

Arthonnay

Baon

Bernouil

Bierry-les-Belles-Fontaines

Chassignelles

Châtel-Gérard

Cheney

Collan

Cruzy-le-Châtel

Cry

Dannemoine

Dyé

Epineuil

—

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

| Cudot

Egleny

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Etivey

Fulvy

Gigny

Gland

Jully

Junay

Lézinnes

Mélisey

Molosmes

Nuits

Pacy-sur-Armançon

Perrigny-sur-Armançon

Pimelles

Ravières

Roffey

Rugny

Saint-Martin-sur-Armançon

Sambourg

Sarry

____ Epineau-les-Voves

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

Sennevoy-le-Bas

Sennevoy-le-Haut

Serrigny

Stigny

Tanlay

Thorey

Tissey

Tonnerre

Trichey

Tronchoy

Vassy

Vézannes

Vézinnes

Villiers-les-Hauts

Villon

Vireaux

Viviers

Yrouerre

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

9/12

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 12Accolay

(DEUX-RIVIERES)

Annay-la-Côte

Arcy-sur-Cure

Asquins

Athie

Bessy-sur-Cure

Blannay

Chastellux-sur-Cure

Domecy-sur-Cure

Etaule

Foissy-lès-Vézelay

Zone de gestion CURE

Girolles

Givry

Joux-la-Ville

Lucy-le-Bois

Lucy-sur-Cure

Menades

Montillot

Nitry

Pierre-Perthuis

Précy-le-Sec

Provency

Quarré-les-Tombes

_ Sacy (VERMENTON) DS =

_ Sainte-Colombe

Sainte-Pallaye

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Moré

Saint-Père

Sauvigny-le-Bois

Sermizelles

Tharoiseau

Thory

Vermenton

Vézelay

Voutenay-sur-Cure

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault

Etaule

Girolles

Givry

Island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-André-en-Terre-Plaine |

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

10/12

= Saint-Brancher

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

Vault-de-Lugny

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13Zone de gestion OUANNE-LOING

Bléneau

Chambeugie (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Diges

Dracy

Fontaines

. Fontenouilles (CHARNY OREE

| DE PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Lain

Lainsecq

Lalande

Leugny

Levis

Malicorne (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Marchais-Beton (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Merry-la-Vallée

Mézilles

Molesmes

Moulins-sur-Ouanne

Moutiers-en-Puisaye

Ouanne

Parly

Perreux (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Prunoy (CHARNY OREE DE

| PUISAYE)

Rogny-les-Sept-Ecluses

Ronchères

Saint-Denis-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE PUISAYE)

Sainte-Colombe-sur-Loing

(TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Martin-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE PUISAYE)

Saint-Privé

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-

SAINTE-COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Lavau

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Sainpuits

11/12

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-

SAINTE-COLOMBE)

|

—]

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n°’DDT/SEE/2020/0024: carte des secteurs concernés par des

mesures de restriction des usages de l'eau.

cé Franchissement des seuils de restriction des

DE L'YONNE usages de l'eau dièrrté =

Park Situation au 1er juillet 2020

Niveau de restriction

C7] Vigilance

Alerte

EMI Alerte renforcée

EM Crise

0 10 20 km

Réalisation : DDTB9/SEFREN!UREPD Juilk:t 2020

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 12/12

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-001 - Arrêté DDT/SEE/2020/0024 constatant le franchissement de seuils d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15