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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-012

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de

signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de

l'ARS BFC (24 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-01-31-001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant

délégation de signature pour le département de l'Yonne à

M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 3Liberté » Égalité « Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES INTERMINISTÉRIELLES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051

donnant délégation de signature pour le département de Yonne

à Monsieur Pierre PRIBILE,

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 4VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour

l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, Préfet de l’ Yonne ;

VU la décision d’organisation n°2020-001 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2020 ;

VU la décision n°2020-002 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2020 ;

VU le protocole signé le 11 août 2017 entre le préfet de l’ Yonne et le Directeur Général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, annexé au présent arrêté ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne,

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 5Ainsi que les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’ Yonne suivants :

«+ Mme Pascale CHARBOIS-DUFFAUT, ingénieure du génie sanitaire et responsable d’unité territoriale ;

° M. Pierre CHABAUD), ingénieur d’études sanitaires ;

° M. Bruno BARDOS, ingénieur d’études sanitaires.

Article 3 : sont exclues du champ d’application de la délégation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

+ les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président du Conseil départemental, à l’exception des courriers adressés aux maires en application des dispositions de l’article L.3213-9 du code de la santé publique ;

« _Jes circulaires à caractère général à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 4 1 JAN. 2020

1] LY

Le Préfet,

Henri PREVOST

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 6ARRÊTE

Article 1° : délégation est donnée à Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de l’Yonne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, correspondances administratives relevant des domaines d’activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :

a) chapitre I du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du code de la santé publique de toute décision prise pour les patients ;

b) chapitre II du titre II du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d’instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants : * eaux destinées à la consommation humaine ;

° eaux minérales naturelles ;

* eaux conditionnées ;

* eaux de loisirs ;

+ salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public ;

° amiante ;

* plomb et saturnisme infantile ;

+ nuisances SONOres ;

° déchets d’activité de soins ;

° radionucléides naturels ;

° rayonnements non ionisants.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :

1) pour l’article 1° a) concernant les soins psychiatriques sans consentement, à : P

° M. Olivier OBRECHIT, directeur général adjoint de l’ARS Bourgogne Franche-Comté ; ° M. Xavier BOULANGER, secrétaire général de l’ARS Bourgogne Franche-Comté ; + __ Mme Marie-Ange DE LUCA, adjointe au secrétaire général ;

° Mme Marion PEARD), responsable du département des affaires juridiques ;

+ Mme Soumia ETTAHRI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques, partie soins psychiatriques sans consentement ;

° Mme Nassima RABEL, coordinatrice des soins psychiatriques sans consentement ;

2) pour l’article 1% b) listant les procédures, les actes d’instructions et les correspondances administratives, à :

+ M. Olivier OBRECHIT, directeur général adjoint de l’ ARS Bourgogne Franche-Comté ; ° M. Alain MORIN, directeur de la santé publique de l’ARS Bourgogne-Franche-Comité ; + M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département prévention santé environnement ;

* MM. Gilles LEBOUBE et Bruno MAESTRI, adjoints au chef du département prévention santé environnement.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 7: À D: ++ © > Agence Régionale de Santé diturté » Égetité « Pralsruitf BourLoure — Franche-Comté RÉFLISLIQUE FRANÇAISE

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

Relatif aux prestations réalisées pour le préfet du département par l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

Le préfet de L’'YONNE

et

le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

VU les articles R. 1435-1 à R.1435-6 du code de la santé publique ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé ;

Vu le décret du 12/11/2014 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de l’Yonne ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE en qualité de directeur de l’Agence Régionale de Bourgogne-Franche-Comté ;

Considérant la nécessité de formaliser les relations entre le préfet de département et le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en œuvre des moyens permettant l’exercice par les préfets de départements de leur compétence telles que prévues par les articles sus visés du code de la santé publique.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 8Arrêtent le présent protocole :

Chapitre Préliminaire — Objet du présent protocole

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de gestion des relations, entre le représentant de (Etat dans le département et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche- Comté, qui ont vocation à s’appliquer lors de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur susvisée.

Il traite des situations susceptibles de conduire à la mise en danger d’une ou de plusieurs personnes ou à des troubles à l’ordre public, pour la gestion desquelles les échanges d’information et la collaboration entre les services du Représentant de l’Etat dans le département et les services du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté doivent être facilités afin de favoriser la transparence et de sécuriser les relations dans l’intérêt de la population.

Le présent protocole n’a pas pour objet de décrire l’ensemble des missions nécessitant une coopération et une coordination entre le Représentant de l’Etat et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, mais de formaliser les conditions de leur mise en œuvre.

Il sera soumis pour approbation, en vertu de l’article R1435-6 du code de la santé publique, au Comité Régional de Sécurité Sanitaire (CRSS) qui est « chargé de développer les échanges d’information sur la situation sanitaire de la région, la survenue d’événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner à l’échelle de la région les moyens mis en œuvre par l’ARS pour permettre aux préfets de département d’exercer leur compétence ».

Le préfet de région réunit le Comité Régional de Sécurité Sanitaire (CRSS) au moins une fois par an et notamment en cas d’urgence, sur demande de l’un de ses membres.

Titre I - L'organisation des relations ARS-Préfet de département sur les domaines de compétences partagées

Chapitre I- Organisation de la permanence des soins en médecine générale (article L.1435-5 et R.6315 à 6315-7}

Les modalités d’organisation du service public de la permanence des soins en médecine générale dans le département sont définies par l’ARS en concertation avec les représentants des professionnels de santé dont l’ordre des médecins après avis du préfet.

4} Les principes d'organisation de la permanence des soins font l’objet d’un cahier des charges régional, arrêté par le directeur général de l’ARS, dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins.

Le cahier des charges régional décrit l’organisation générale de l’offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation. Ii décrit également l’organisation de la régulation des appels.

Le cahier des charges régional est arrêté par le directeur général de l’ARS après avis des CODAMUPS- TS, de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l’URPS médecin.

Il précise les conditions d’organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 9Les dispositions du cahier des charges afférentes au département sont élaborées par l’ARS, après avis du préfet, du conseil départemental de l’ordre des médecins et après consultation du CODAMUPS-TS.

b} En application des articles L.6314-1 et R.6315-4 du code de la santé publique, le pouvoir de

réquisition du préfet dans le cadre de la permanence des soins peut être mis en œuvre si le tableau de garde

reste incomplet après que le conseil départemental de l’ordre des médecins a tenté de le compléter en

recueillant l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux, des médecins de centres de santé et des associations de permanence des soins.

Dans ce cas le conseil départemental de l’ordre des médecins établit un rapport faisant état des avis ainsi

recueillis et le transmet au directeur général de l'ARS. Ce dernier propose au préfet de département de

procéder aux réquisitions nécessaires sur la base de ce rapport.

c) En application de la circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 20151), le préfet et l'ARS veillent à la bonne application départementale du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et à la coopération effective des différents acteurs.

Un comité régional de suivi se réunit sous la coprésidence du préfet de région et du directeur général de l’ARS afin de construire un cadre régional sur les questions relatives à l'accès aux soins urgents et au secours à

personne, déclinable dans chacun des départements.

Chapitre I1- Alertes, prévention et gestion des crises (articles L.1435-I et RI 435-4 du CSP)

Le directeur général de l’ARS et le préfet de département ont mis en place une organisation spécifique pour le

traitement des alertes entrant dans le champ de compétence de l’ARS.

Ces alertes sont dirigées vers un « point focal régional » de réception des alertes, situé à l’ARS et fonctionnant 24h sur 24 tous les jours de l'année, dont les coordonnées sont les suivantes :

- téléphone dédié : 03 80 41 99 99

- fax dédié : 03.80.41.99,50

- BAL messagerie dédiée : ars-bfc-alerte@ars,sante.f

(Ces mêmes coordonnées sont à utiliser en cas d'activation d'un COD)

Le directeur général de l’ARS alerte sans délai, par appel téléphonique systématique, le préfet lorsqu'il est

porté à sa connaissance par les services de ARS l'existence d’un risque sanitaire important pouvant

constituer un trouble à l’ordre public.

Les coordonnées des préfectures dédiées aux alertes sont les suivantes :

Aux heures ouvrées (08h00 — 18h)

- Un numéro de téléphone dédié 03.86.72.79.89

- Une BAL messagerie dédiée pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr

Aux heures non ouvrées

- Un numéro de téléphone dédié 06.13.14.69.93

- Une BAL messagerie dédiée pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr

S’il l'estime nécessaire le préfet fait connaître sa décision de recourir aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L1435-1 du code de la santé publique.

1{1] relative à l’application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente

3

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 10En vertu de l’article L1435-1 alinéa 6 du code de la santé publique, le directeur général de l’ARS mobilise à la demande du Préfet les moyens régionaux et territoriaux nécessaires pour assurer le déclenchement et fa mise en place immédiate des mesures de gestion de la situation à l’origine de alerte.

Le directeur général de l’ARS prend toutes dispositions afin :

= d'assurer au préfet la mobilisation des capacités d'expertise et des moyens opérationnels nécessaires à la gestion de chaque situation

- de désigner le représentant de l’ARS au COD lorsque ce dernier est activé afin qu’il puisse s’y rendre dans un délai maximum d’une heure

- de fournir au préfet des données, informations et compétences nécessaires pour mobiliser les moyens sanitaires

- de préparer les messages sanitaires de communication (grand public, élus, professions de santé...), en lien avec le COD et le service en charge de la communication de fa préfecture

- de participer aux bilans de retour d’expérience et à leur exploitation

- d'activer en cas de besoin une cellule régionale d’appui au COD.

Un droit d’accès à SYNERGI comportant au minimum un droit de lecture est assuré pour les délégations départementales et le siège de [’ARS selon des modalités à définir d’un commun accord (liste nominative, liste par service....).

Le délégué départemental est étroitement associé à l’élaboration et au suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense et de sécurité nationale pour leurs aspects sanitaires, Il a connaissance de l’ensemble de ces plans.

Dans ce cadre, le directeur général de l’ARS veille à l’effectivité de l’ensemble des mesures de protection des documents classifiés (habilitation des personnels identifiés, circuit du courrier, lieux de rangement) au siège et dans les délégations départementales.

L’ARS participe aux exercices d'initiative préfectorale en rapport avec ces plans, ainsi qu'aux retours d'expérience. Pour chaque exercice un document de cadrage est établi précisant les objectifs poursuivis et le rôle de chacune des parties.

Chapitre IL Procédures d'information mutuelle hors domaine des alertes, prévention et gestion des crises

Les situations critiques (hors situations de risques de trouble à l’ordre public) qui sont relevées lors d’une inspection ou d’un contrôle font l’objet d’une information au préfet. Ces informations sont transmises par mail et/ou selon la gravité de la situation par un échange téléphonique aux coordonnées suivantes :

* pour l’ARS :

- téléphone dédié : 03 80 41 99 99

- fax dédié : 03.80.41.99.50

- BAL messagerie dédiée : ars-bfc-alerte(@ars.sante.fr

+ Pour la préfecture :

Aux heures ouvrées (08h00 — 18h)

- Un numéro de téléphone dédié 03.86.72.79.89

- Une BAL messagerie dédiée pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr

Aux heures non ouvrées

- Un numéro de téléphone dédié 06.13.14.69.93

- Une BAL messagerie dédiée pref-defense-protection-civile@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 11Chapitre IV - Mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité sanitaire

En matière de politique de défense et de sécurité sanitaire, les actions départementales doivent être conduites conjointement par le préfet et le directeur général de l’ARS en cohérence avec les instructions nationales ou zonales.

Un processus d’information réciproque est mis en place, dans les situations suivantes :

-_ les directives adressées par le directeur général de l’'ARS de zone, en référence à Particle R-1435-7 du code de la santé publique, au directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté font l’objet d’une information au préfet de département ;

les directives adressées par le préfet de département au directeur général de P'ARS Bourgogne- Franche-Comté font l’objet d’une information au directeur général de l’ARS de zone.

Concernant la mobilisation des moyens et des structures sanitaires implantées sur la zone de défense, il est convenu des modalités suivantes :

- à la demande du préfet de zone, le directeur général de l’ARS de zone peut être amené à solliciter les

moyens des ARS ou structures sanitaires de la zone de défense ; dans cette hypothèse le directeur pénéral de l’ARS concernée informe le préfet du département CONCÈMÉ ;

Tout arbitrage relatif à l’utilisation des moyens relève de la compétence du préfet de zone.

Titre II — Activités déléguées par Le préfet à PARS

L’annexe 1 au présent protocole liste les activités pour lesquelles ARS est chargée d’assurer l’instruction des dossiers et de préparer les actes, arrêtés et décision dont le préfet est signataire.

Chaoitre 1- les Soins Psychiatriques Sans Consentermient

a) En matière de soins psychiatriques sans consentement, l'ARS est chargée de :

1. l'instruction et de la préparation des arrêtés prévus aux articles L.3213-1 à L.3214-5 du code de la santé publique qui sont soumis au préfet pour signature. L'arrêté est accompagné d'une note de

transmission mentionnant l'historique du dossier et toute donnée permettant d’éclairer la décision, en période ouvrée.

2. la préparation des mémoires contentieux en lien avec les services de la préfecture,

3, {a préparation des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention pour signature par le

préfet.

4 L’enrichissement du fichier HOPSY tant pour les situations relevant des soins à la demande du

représentant de l’Etat que des soins à la demande d’un tiers.

Le préfet de département donne au directeur général de l'ARS délégation de signature :

pour transmettre aux intéressés les arrêtés préfectoraux les concernant dans le cadre de soins

psychiatriques sur décision du représentant de l'État (article L 3211-3 du code de la santé

publique) ;

pour signer et envoyer les courriers, avisant de toute décision de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux personnes expressément visées à l’article L.3213-9.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 12b} en ce qui concerne la Commission Départementale des Soins Psychiatriques :

Après recueil des propositions et des candidatures par l’ARS, le préfet désigne un psychiatre, deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins psychiatriques. Il fixe la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques notamment lors du renouvellement des membres de la commission. Le préfet fixe le siège de la commission des hospitalisations psychiatriques {article R.3223-7 du Code de la santé publique).

Le secrétariat de la commission est attribué à P ARS, toutefois cette mission est exécutée en vertu du code de la santé publique et non par délégation du préfet (par l’article R.3223-7).

c) L'ARS assure une permanence administrative en dehors des heures ouvrées ef les samedis et dimanches et jours fériés pour instruire les mesures d’urgence à prendre en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. Les propositions de décisions rédigées par J’ARS sont transmises à l’autorité préfectorale d’astreinte pour signature.

Chapitre 11 — Procédures pour lesquelles les actes d'instructions, documents _et correspondances administratives peuvent être délégués au directeur de l'agence régionale de santé par le préfet de

Conformément à l'alinéa 9 de l’article L.1435-1 du code de la santé publique, le préfet de département peut déléguer sa signature au directeur général de l’agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité, dans les conditions fixées par l’article R.1435-2,

L’annexe 2 au présent protocole liste les activités, en se référant aux codes et textes règlementaires, pour lesquelles le préfet peut déléguer sa signature au directeur général de ARS. Lorsque le dossier pour lequel le directeur général de P'ARS a reçu délégation de signature est jugé sensible, le préfet est rendu destinataire d’une copie de toutes les correspondances signé par le directeur général de PARS.

En cas d’interdictions d’usages (eaux destinées à la consommation humaine, baignades, piscines.) motivées par un risque sanitaire avéré, le directeur générai de lPagence régionale de santé informe préalablement par téléphone, sauf urgence, le préfet.

I! en est de même en cas de fermeture d'établissement (piscine, baignade.....).

La délégation de signature accordée au titre des articles précédents ne concerne pas les correspondances à destination des parlementaires, du président du conseil départemental ou les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département,

L'arrêté préfectoral de délégation de signature mentionne Îles personnes susceptibles de signer en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’ARS.

Titre III — Activités réalisées à la demande du préfet

Chapitre I — Liste des activités sous la responsabilité du préfet et pour lesquelles un concours de l'agence régionale de santépeut être sollicité,

La participation à la mise en œuvre des politiques publiques peut consister en des demandes d’avis, de participation à des commissions, de travaux d’expertise conjoints ou complémentaires avec ceux des services de l'Etat et de programmes de travail communs avec d’autres services de l'Etat.

&

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 13Wection 1 — avis Sanitaires

En application de l’article L.1435-1 du code de la santé publique, PARS fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine.

L'annexe 3 liste les activités et procédures conduites en application des lois et règlements qui nécessitent de recueillir l’avis sanitaire de l’agence régionale de santé.

Dans le cadre de la convergence et de l'articulation des politiques publiques, l'ARS apporte son concours à l'élaboration de la stratégie de lutte contre la drogue et les toxicomanies.

Le délégué départemental de l'ARS sera l'interlocuteur du chef de projet MILDECA.

Section 2 — participation aux commissions ef gronpes de fravail

L'agence régionale de santé participe aux commissions et groupes de travail pour fesquels son expertise est sollicité même lorsque sa participation n’est pas spécifiquement prévue par un texte. L’annexe 4 liste, sans être exhaustive ces instances ou groupes de travail.

La demande de participation de l’agence doit être expressément adressée au délégué départemental qui portera à la connaissance du préfet le nom du représentant désigné.

Section 3 — autres concours apportés par l’ARS

Le préfet peut solliciter le concours du directeur général de lagence régionale de santé sur toute autre matière, en précisant :

» les éléments de contexte: motif et nature de l’intervention demandée, degré d'urgence et échéance,

« Les coordonnées des personnes référentes au sein de la préfecture et des services de l’Etat

conceinés.

Chapitre I — Procédure selon laquelle le préfet demande une intervention de l'agence régionale de santé en matière d'inspections et de contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique

Le préfet de département peut saisir le directeur général de l'ARS de toute demande d'intervention mettant en œuvre Les moyens d'inspection de l'agence,

L'ARS est chargée d'arrêter le programme annuel de contrôle des établissements médico-sociaux, celui-ci contenant notamment un volet prévention de la maltraitance, pour le compte des préfets en lien avec les conseils départementaux et dans le respect des priorités nationales et de celles inscrites au Projet Régional de Santé. Ce programme est présenté en Pré-CAR et validé en CAR.

En dehors de cette programmation, Le préfet transmet toute réclamation, signalement et demande qui lui est adressée, à l'ARS pour traitement. Le directeur général de l’ARS rend compte au préfet des suites données dans un délai d'un mois, sauf urgence signalée.

L’ARS contribue également avec les DDCS(PP) et la DRJISCS dans le cadre de opération interministérielle vacances (OIV) au contrôle des établissements organisant les séjours de vacances adaptées organisées (VAO).

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 14Cette mobilisation des moyens de l'ARS fait l'objet d'une concertation préalable avec la DRISCS, dans le cadre de la préparation du programme de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux arrêtés par le préfet et d'éventuels arbitrages au sein du Comité Régional de Sécurité Sanitaire (CRSS) réunissant ARS et les préfets de la région.

Le directeur général de l’ARS et le préfet se tiennent mutuellement informés de tout projet de fermeture partielle ou totale de services et d'établissements sociaux et médico-sociaux.

En cas de désaccord concernant la fermeture d'un établissement médico-social faisant l’objet d’une autorisation conjointe (ARS/ Conseil Départemental), le directeur général de ARS peut saisir le préfet sur la base d’un rapport circonstancié pour que celui-ci prenne la décision relative à la fermeture éventuelle.

Tout usager d’un établissement ou service social ou médico-social (ou son tuteur) peut faire appel à une personne qualifiée inscrite sur une liste établie conjointement par le préfet, le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental afin de l’aider à faire valoir ses droits.

Titre XV — dispositions relatives à la modification du présent protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction. II peut être révisé à tout moment, à la demande d’un des signataires. La révision prend la forme d’un avenant signé par les deux parties.

Un bilan annuel de l'application des dispositions du présent protocole est présenté devant le Comité Régional de Sécurité Sanitaire (CRSS) prévu à l’article R.1435-6 du code de la santé publique.

Fait à DIJON en deux exemplaires,

1 ? AOÛT 2017

Le Préfet de Yonne Le Directeur Général.

us de l'Agence fRépiènale de a 4 de Bourgogne

\ he" Frañche-Chmié

Jean-Christophe MORAUD Pierre PRIBILE

nd

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 15Annexe Î

Liste des arrêtés, actes, décisions préparés par le directeur de l'agence régionale de a santé et signés par le préfet de départentent.

Protection de la santé et de l’environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

e Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé

publique (Article L1311-4 du code de la santé publique)

« Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département.

« Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l’article L1331-17 du code de la santé publique.

Eaux destinées à la consommation humaïrte,

° Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles L1321-2 du code de fa

santé publique, L215-13 du code de l’environnement) et abrogation.

+ Arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de

service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) et abrogation.

e Arrêté autorisant la production, la distribution et Îe conditionnement de l’eau destinée à la

consommation humaine, en application de l’article L1321-7-I du code de la santé publique et des

articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321- 9), ou la modification (articles R1321-[T et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux

superficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,

+ Arrêté visant à restreindre ou à interrompre la distribution des eaux destinées à la consommation

humaine {article R2321-29)

« Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne

responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique).

« Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du code de la santé publique).

«Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique).

« Réception des déclarations relatives à l’extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique). = Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation

administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

Eaux minérales naturelles

«Arrêtés autorisant l'exploitation d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, La révision de l'autorisation d’exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-16 du code de la santé publique).

* Dossier de demande de déclaration d'intérêt public d’une ressource et détermination de son périmètre de protection au Ministre chargé de la santé (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé

publique)

« Arrêté relatifs à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou

t

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 16diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique).

Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique.

Arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d’une source d’eau

minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique).

Arrêté relatif à l'importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 2 1).

Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au

public ou d’un établissement thermal, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la

régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

Eaux conditionnées

e Arrêté portant autorisation d'impoitation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321- 96)

Earx de loisirs

e

[1

Arrêté portant autorisation de l'alimentation des bassins par une eau autre que celle du réseau public

en application des articles L1332-8 et D1332-4 du Code de la santé publique,

Arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la

qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique).

Arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d’une zone de baignade en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-d et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales).

Arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D1332-16 du code de {a santé publique).

Salubrité des immeubles et risques sanituires associés dans les bâtiments accueillant du public et dans les logements d'habitation

Arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d’habitat (article L1311-4 du code de la santé publique).

Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux

impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles.....), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique).

Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique).

Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur

utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article

L1331-24 du code de la santé publique).

Arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins

d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique).

Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou groupes d’îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Arrêté de mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant, pris sur rapport motivé de l’ARS, en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (L1331-26-1 du code de la santé publique),

10

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 17* Arrêté prononçant la fin de l’état d’insalubrité et, le cas échéant, la mainlevée d'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux (L1331-28-3 du code de la santé publique).

Amiante

« Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

«+ Mise en demeure de l’exploitant en cas d’inobservation des dispositions prévues au code de la santé publique pour les bruits de voisinage (R1334-37 du code de la santé publique) en application de l’article L571-17 du Code de l’environnement,

= Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des

nuisances sonores (article R1334-37 du code de {a santé publique et R571-25 à 30 du code de

l’environnement).

« Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département en application de l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales et du L1311-2 du Code de la santé publique.

Déchets d'activités de soins

« Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d’un appareil de désinfection des décliets d’activités de soins à risques infectieux.

Maladies transmises par les insectes

« Arrêté préfectoral relatif aux mesures utiles à la lutte contre les moustiques (articles L3114-5 et

R3114-9 5%)

Sauté publique

Vaccinations

« Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de

menace d’épidémie (article L3111-8 du Code de la Santé Publique)

+ Ajourmement des vaccinations en cas d’épidémie (article R311 1-11 du Code de la Santé Publique) + Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du Code de la Santé Publique)

Plan départemental de mobilisation

« Arrêté fixant le plan départemental de mobilisation (article L. 3131-8 du Code de la Santé Publique)

Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire lejustifie

« Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout

professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice et de tout établissement de santé ou

établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du Code de la santé Publique)

Règles d'emploi de la réserve

+ Affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (article L3134-2 du Code de la Santé Publique)

HR C)

« Consultations psycho sociales avant IVG (article R2212-1 et suivant du Code de la Santé Publique) Arrêté d'agrément des structures

Préparations psychotropes :

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 18“ Arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de

recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles

R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)

Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :

e Un arrêté d'agrément après cousultation du conserl départemental de Fondre des médecins, du
régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-

76 à R6212-80 du code de la Santé publique)

COREVIH

* Signature de l'arrêté fixant la composition du comité. Arrêté du 04 octobre 2006 — Circulaire DGS du

[7 janvier 2007

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 19Annexe 2

Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives peuvent être déléguées au directeur général de l'agence régionale de la santépar le préfet de département

Protection de la santé et de l’environnement

Eaux destinées à la consommation humaine

Détermination des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine dans Pacte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes d’utilité

publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code de l’environnement.

Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite à donner (arrêté de

modification ou révision de l’autorisation)} : articles R1321-11 et 12 du code de la santé publique.

Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait

d’une installation d’eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-4 du

code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du code de la santé publique).

Autorisation d'utilisation de f'eau en vue de la consomunation humaine, (y compris autorisation

temporaire en cas de situation exceptionnelle) production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique).

Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de a production ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique).

Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique).

Prescriptions d’anatyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de la

santé publique).

Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles R1321-56 code de la santé publique).

Permission de distribuer l’eau au public (articles R1321-10 code de la santé publique).

Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du

contrôle sanitaire effectué par l’ARS et des données sur la qualité de l’eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22, D1321-103 à 105 du code de la santé publique).

Transmission du dossier au ministre de la santé en cas de risque ou de situations exceptionnelles.

Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (articles R1321-28 code de la santé publique).

Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de distribution. (articles

R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de fa distribution.

Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de [a situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de fa santé publique).

Désignation d’un hydrogéologne agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relative à un rejet d’effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d’inhumation en terrain privé (articie R2213-32 du code général des collectivités locales).

Eaux minérales naturelles

Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits {articles L1322-1 à

L1322-13 du code de la santé publique).

Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 du code de la santé publique). 13

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 20+ Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique).

* Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique).

Eaux conditionnées

° Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique).

Eaux de loisirs

« Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1 à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique).

+ Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-S du code de la santé publique).

* Liste des eaux de baignade et de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique). + Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19 du code de la santé publique).

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public e Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d’habitation, (articles L1331-22 à 25 du code de la santé publique).

+ {nsalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1331-29 et L1331-30- à L1331-32 du code de la santé publique

Atniante

« Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les

mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (articie L1334-15 du code de la santé publique).

“ Instruction de {a transmission par le professionnel ayant réalisé le repérage des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux de la liste À contenant de l'amiante ayant conduit à une préconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retrait d'amiante (article R. 1334-23 à R.1334-28 du code de la santé publique)

Plomb et saturnisme infantile

« Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d’exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique).

° Notification au propriétaire ou à l’exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique).

+ _ Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé publique). Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus apposé par le propriétaire ou le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique).

* Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique).

+ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas d’inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

e Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du cade de la santé publique, articles L571-17 et R571-25 à RS71-30 du code de l’environnement).

Déchets d'activités de soins

»* Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté du 7 septembre 1999 modifié par arrêté du 20 mai 2014, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).

t4

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 21Radionucléïdes naturels

. Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique).

Rayonnements non ionisants

« Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de

la santé publique)

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 22Annexe 3

Liste des avis sanitaires rendus par l'Agence Régionale de Santé.

Protection de la santé et de l’environnement

+ Activités pouvant générer un impact sanitaire: installations classées pour la protection de

l’environnement, dépôts de produits polluants, sites et sols pollués, reconversion d'anciens sites industriels. ...

« Projets de schémas ou plans liés à l’urbanisme : SCOT, PLU, plan de déplacements urbains ou d'aménagement du territoire : schéma des carrières dans le cadre de l’article R.122.1.1 du code de l’environnement, autres.

* Projets déposés au titre de la loi sur l'eau et qui peuvent générer un impact sanitaire : dossiers

concernant assainissement, les prélèvements, réutilisation des eaux usées à des fins agronomiques ou domestiques, susceptibles de conduire à des expositions des populations ...

* Aménagements d'infrastructures, ports, gazoducs, lignes électriques, éoliennes, Installations de Stockage de Déchets,.....

Organisation sanitaire des grands rassemb{ements

Création ou d'extension de chambre funéraire ou de crématorium, (articles L2223-40 et R2223-74 du code général des collectivités territoriales)

« Création, agrandissement et translation de cimetières (articles L2223-1 et R2225-1 du code général des collectivités territoriales).

« Dérogation sur les règles d'implantation des installations d'assainissement collectif et non collectif (arrêté du 21/07/2015)

Santé Publique

° Enfants du spectacle : code du travail article R.7124-19, Le médecin inspecteur donne son avis lors de la commission au vue du certificat médical qu’il a préalablement reçu.

° Formation en alternance des jeunes dans les cafés et brasseries : code du travail, articles L4153-6 et R4153-8 : Agrément du préfet après avis d’un médecin inspecteur sur les conditions d’accueil.

= MILDECA : Circulaire du 23 novembre 2004, ministère intérieur de la sécurité intérieure et des

libertés locales.

+ Expertise sur le programme d’actions de prévention, impulsion et accompagnement des actions dans le cadre du programme arrêté par le préfet.

« Contrats urbains de cohésion sociale :

a Evaluation des effets sur la santé humaine des plans et programmes

» Expertise sur les volets prévention et santé, pilotage, impulsion et accompagnement des actions dans ces domaines.

16

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 23Annexe 4

Liste des commissions et groupes de travail auxquels l'ARS peut participer Sur sollicitation expresse

“ Mission interservices de l’eau et de la Nature (MISEN) (sur les domaines concernant la ressource en eau utilisée à des fins de consommation humaine)

» Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

» Schémas départementaux d’alimentation en eau potable et assainissement.

« Plans départementaux concernant la collecte et le traitement des déchets

Plan Protection Atmosphère

Plans de déplacement urbain

« Pôle bruit départemental, commission départementale du suivi de l’élaboration des cartes de bruit, des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

e Mission interministérielle de lutte contre les dépendances et les conduites addictives (MILDECA). « Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) pour ce qui concerne les commissions portant sur l'habitat indigne et les autres conséquences sur la santé des conditions de logement

Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS),

« Pôle énergie renouvelable

Conseil départemental de la santé et de la protection animale lorsque l’ordre du jour comprend un point sur une zoonose.

NB : L'ARS participe également à des commissions et groupes de travail régionaux, dont le plan régional déchets dangereux sur le volet des déchets d'activité liés aux soins (DASRI) ou le schéma régional climat air énergie,

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 24Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-31-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0051 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE - directeur général de l'ARS BFC 251 OPERATIONS DE RESTRUCTURATIONS OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS

1.1 Définition d’une opération de restructuration de service

L'attribution à un agent de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire pour restructuration de service (IDV) suppose que le service d'appartenance dont l'agent bénéficiaire relève soit repris sur un arrêté fixant le périmètre d’une opération de restructuration (cf. 1.2).

Les opérations de restructuration de service peuvent recouvrir notamment les situations suivantes :

- les transferts géographiques complets ou partiels de services ou d’établissements ; - les réorganisations fonctionnelles complètes ou partielles de services ou d'établissements, impliquant des suppressions d'emplois ;

- les transferts de personnels de l'Etat aux autres versants de la fonction publique voire à un délégataire dans le cadre d’un transfert de compétences ;

- la combinaison de ces situations.

La notion de restructuration de service exclut par contre les simples changements de statut juridique ou de rattachement administratif et/ou budgétaire, sans impacts sur la localisation géographique du service/de l'établissement concerné et sur le nombre d'emplois.

Par exemple, le simple rattachement au budget d'un ministère d’un programme budgétaire relevant d’un autre ministère ne suffit pas à caractériser une restructuration des services concernés. L'opération ne peut être qualifiée de restructuration qu'à la condition d’impliquer une réorganisation structurante telle que décrite précédemment.

Dans tous les cas, les exemples de situation repris ci-dessus ne suffisent pas à caractériser un service restructuré. Seul un arrêté ministériel peut désigner un service comme relevant d’une opération de restructuration de service. Il appartient au ministre de juger de la pertinence de cette qualification.

Par exemple, un déménagement de service peut très bien ne pas relever d’une restructuration compte tenu de sa faible ampleur ou de l'absence d’impact sur les agents concernés.

1.2 Les opérations de restructuration de service sont fixées par des arrêtés ministériels

Sur le plan réglementaire, l'attribution de la PRS/AAMC, du CIA et de l’IDV suppose qu’un arrêté du ministre concerné fixe la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice de la PRS/AAMC, du CIA et de l'IDV.

Pour la PRS/AAMC et l’IDV, cet arrêté ministériel est pris après avis du/des comité(s) technique(s) compétent(s). Pour le seul CIA, l’arrêté ministériel nécessite l’avis du/des comité(s) technique(s) compétent(s) et des ministres chargé du budget et de la fonction publique. Ces jalons doivent être pris en compte dans le cadre de la planification de l'accompagnement de l’opération de restructuration.

Par souci de lisibilité vis-à-vis des agents et dans le cadre du dialogue social, il est recommandé aux ministères de publier un seul arrêté par opération de restructuration, cet arrêté précisant les modalités d'ouverture de droit aux différents dispositifs indemnitaires. Cependant, la liste des opérations de restructurations peut aussi figurer au sein de l’annexe régulièrement mise à jour d’un arrêté cadre.

Il est rappelé qu’une opération de restructuration n’a pas nécessairement vocation à ouvrir droit aux trois dispositifs indemnitaires précités.

Par exemple, un ministère peut choisir de n’ouvrir le recours qu’à la seule prime de restructuration de service s'il souhaite essentiellement favoriser les mobilités géographiques vers d’autres sites ministériels sans inciter au départ définitif des agents de la fonction publique.

1.3 Le contenu de l'arrêté ministériel

Le contenu de l'arrêté ministériel doit être suffisamment précis pour identifier les services ou établissements concernés. Ainsi l'arrêté ne pourra indiquer que « l’ensemble des opérations menées dans le cadre de la transformation de l’action publique du ministère X » ouvrent droit au versement de la prime de restructuration. 1 conviendra de préciser que « /a suppression du service Y » ou « le regroupement des services W et Z'au sein du service K » constituent des opérations de restructuration.

Cependant, pour permettre l'attribution de l'IDV, l'arrêté ministériel doit au minimum préciser :

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