Arrêté - cms n 2024 211

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Arrêté - cms n 2024 211 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms n 2024 211)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-211

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

Aire de camping-cars communale sise rue Pierre de Coubertin – Commune de Sassenage – Interdiction de circulation et de stationnement – Voie(s), ou section(s) de voie(s), et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/);

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l’arrêté n°2015-301 du 28 septembre 2015 réglementant notamment le stationnement des camping- cars sur l’aire prévue à cet effet sise Rue Pierre de Coubertin ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;Vu la demande de la commune de Sassenage sise 1, place de la Libération – 38360 Sassenage, d’interdire la circulation et le stationnement de l’ensemble des usagers sur l’aire de camping-cars communale sise rue Pierre de Coubertin, ainsi que l’utilisation de la borne de services attenante à l’aire, afin de faire réaliser des travaux de génie civil et l’installation d’équipements de gestion ;

CONSIDERANT la configuration de l’aire de camping-cars communale et la rue Pierre de Coubertin, notamment leurs caractéristiques géométriques telles que leurs largeurs de chaussée et leurs dépendances au droit de la zone où seront limités la circulation et le stationnement ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de Sassenage sise 1, place de la Libération – 38360 Sassenage, d’interdire la circulation et le stationnement de l’ensemble des usagers sur l’aire de camping-cars communale sise rue Pierre de Coubertin, ainsi que l’utilisation de la borne de services attenante à l’aire afin de faire réaliser des travaux de génie civil et l’installation d’équipements de gestion ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ;

ARRÊTE :

Article I. L’aire de camping-cars communale sera fermée (à l’aide de barrières du type « Héras ») à la circulation de l’ensemble des usagers et au stationnement des véhicules. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type B0 et/ou B1 qui sera positionné à hauteur de son entrée rue Pierre de Coubertin.

Article II. L’aire technique de vidange sera fermée (à l’aide de barrières du type « Vauban ») à l’ensemble des usagers. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type B0 et/ou B1 qui sera positionné à sa hauteur. L’utilisation de la borne de services attenante à l’aire permettant le rinçage de cassette et l’approvisionnement en eau claire sera interrompue pendant la durée de validité du présent arrêté.

Article III. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé dans l’emprise de l’aire de camping-cars ainsi que sur la zone de vidange attenante à l’aire, excepté pour le ou les véhicules affectés aux travaux. Cette restriction sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B6a1 ;

Article IV. Pendant la durée de la fermeture de l’aire, les services de secours devront pouvoir accéder à l’ensemble des habitations et des propriétés du secteur. Il en sera de même pour les riverains (habitants, usagers…) qui devront être en mesure d’accéder en permanence à leur(s) propriété(s), aux différents locaux d’activités aux habitations… desservis par la zone d’intervention.

Article V. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords de la zones d’intervention et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention.

Article VI. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;Article VII. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué du 22 août 2024, 8h00, au 15 septembre 2024, 18h00. Toutefois et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants sur le site sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur le chantier.

Article VIII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier ;

Article IX. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;

Article X. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

Article XI. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 20 août 2024.

Notifié le :