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Déliberation - 24 013 D portant fixation dun tarif pour les Médiévales 2024 TEP
Document publié le Samedi 10 août 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 013 D portant fixation dun tarif pour les Médiévales 2024 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240202-24-013-AU
Ville de Accusé certifié exécutoire
' Réception par le préfet : 05/02/2024}
FAL AI S E Affichage : 05/02/2024
DECISION DU MAIRE N°24-013
PORTANT FIXATION DU TARIF D'INSCRIPTION POUR
LES MEDIEVALES
Samedi 10 août 2024
Dimanche 11 août 2024
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
CONSIDERANT l’organisation par la Ville de Falaise des Médiévales les samedi 10 août et dimanche 11 août 2024;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif d'inscription pour les exposants ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Le prix de l'emplacement extérieur pour les exposants lors des Médiévales, pour les deux jours (10 / 11 août 2024),
est fixé comme suit :
Artisans-Fabricants-Producteurs 130,00€ pour les deux jours et 4 mètres linéaires, et
15 euros par mètre supplémentaire
Restauration-Boissons 330,00€ pour les deux jours et 7 mètres linéaires, et
15 euros par mètre supplémentaire
Restauration en zone payante 230,00€ pour les deux jours et 4 mètres linéaires, et
10 euros par mètre supplémentaire
ARTICLE 2 -
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente
décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le ……
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr