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Déliberation - 07 2023 vote des taxes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2023 vote des taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/02/2023
Référence
07_2023
Objet de la délibération
Vote des Taxes
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 10
Date de la convocation
08/02/2023
Date d’affichage
20/02/2023
Vote
MAJORITE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 20/02/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le 20 Février à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est
réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses
séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE
Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : ANTOINE
Jérôme, GAVAZZI Romain, RABIN Patrice, SONZOGNI Jean-Luc,
VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : MM :
CANARD Stéphane à M. ANTOINE Jérôme, LEHEUTRE Bruno à
M. GAVAZZI Romain
Absents séance:
Absent(s) : MM : JENNEPIN Patrick, LEBLANC Eric, PIART Steve
A été nommé(e) secrétaire : M. RABIN Patrice
Objet de la délibération : Vote des Taxes
Monsieur le Maire rappelle les bases d’impositions locales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 13,07 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,13%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,92 % CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 21/02/2023
Le Maire
François DENEUX