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Déliberation - delib 05 2026 vote taux taxes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2026 vote taux taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
puni e ER ID : 008-210803904-20260303-05_2026-DE
—
= — —
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/03/2026
Référence
05_2026
Objet de la délibération
Vote des taux des Taxes
(foncier et habitation)
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 10 12
Date de la convocation
06/02/2026
Date d’affichage
Vote
UNANIMITE
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 04/03/2026
Et
Publication ou notification du :
04/03/2026
L'an 2026 et le 3 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : ANTOINE Jérôme, CANARD Stéphane, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Stève, RABIN Patrice
Excuses séance ayant donné procuration : MM : GAVAZZI Romain à M. RABIN Patrice, VANZELLA Yoann à Mme DONGE Christine
Absents séance: MM : LEBLANC Éric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. LEHEUTRE Bruno
Objet de la délibération : Vote des taux des Taxes (foncier et habitation)
Monsieur le Maire rappelle les bases d’impositions locales.
Pour rappel la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, depuis la délibération n°22-2024 du 29/04/2024, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe d’habitation : 13,07 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,13%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,92 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/03/2026
Le Maire,
François DENEUX Envové en oréfeciure le 04/03/2625
Reçu en préfecture le 04/03/2626
Pubiié le RSS
ID : 608-270865904-20260802-05 2026-DE