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Déliberation - delib 07 2026 vote taux taxes ammenagement 2027
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 00h37 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 07 2026 vote taux taxes ammenagement 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
puni e ER ID : 008-210803904-20260303-07_2026-DE
_
— =
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/03/2026
Référence
07_2026
Objet de la délibération
Vote des taux de la taxe
d'aménagement pour l'année
2027
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 10 12
Date de la convocation
06/02/2026
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 04/03/2026
Et
Publication ou notification du :
04/03/2026
L'an 2026 et le 3 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : ANTOINE Jérôme, CANARD Stéphane, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Stève, RABIN Patrice
Excuses séance ayant donné procuration : MM : GAVAZZI Romain à M. RABIN Patrice, VANZELLA Yoann à Mme DONGE Christine
Absents séance : MM : LEBLANC Éric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. LEHEUTRE Bruno
Objet de la délibération : Vote des taux de la taxe d'aménagement pour l'année 2027
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de la taxe d'aménagement communale pour 2026 selon les secteurs suivants :
Secteur 1 : Taux à 5% pour les parcelles ci-dessous :
> Chemin de Taillefer : N° 537 - 600 - 604 - 601 - 605 - 602 - 606 - 597 - 595 - 596 - 598 - 599
> Chemin du Fond du Ruisseau : N° 589 et 590 - 480 - 571 - 572 - 579 - 581
> Chemin d'Harcy : N° 145 - 146 -147 - 151 - 552
> Chemin du Pré Clet : N° 540 - 561- 562
> Chemin de Vauchipré : N° 1 - 2 - 541
> Route de Ham-Les-Moines : 531 - 532
Secteur 2 : Taux à 1% pour le reste de la carte communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces taux.
La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/03/2026
Le Maire
François DENEUX Envové en oréfeciure le 04/03/2625
Reçu en préfecture le 04/03/2626
Pubiié le RSS
ID : 608-270865904-20260802-07 2026-DE