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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 3 Decision)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Humanitaire, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025 Reçu en orétecture le 23/01/2025 # Publié le 23/01/2025 ID :013-211900371-20250120-DM 2025 3-CC Département des Bouches-du-Rhône Répubrique-Trançarse "re Arrondissement d’Aix en Provence COMMUNE de LA FARE LES OLIVIERS 13580 DECISION DU MAIRE En application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2025_3 - OBJET : Avenant n°3 à la convention de prestations de services avec la S.P.A de Salon de Provence et sa Région pour la gestion des animaux en divagation ou décédés ‘sur le domaine public et de la fourrière animale Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS, INFORME que par décision du maire n°2022_110 du 1° décembre 2022, il a été décidé de conventionner, à compter du 1°’ janvier 2023, avec la S.P.A de Salon de Provence et sa Région - Refuge et Fourrière « Camille Rocquelain » - Quartier du Talagard — 13300 Salon de Provence pour la gestion des animaux en divagation ou décédés sur le domaine public et de la fourrière animale pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. INFORME que suite à des modifications d'articles un avenant n°2, DM_2023 105 du 23 décembre 2023 a été signé. INFORME que suite à une évolution tarifaire de la participation forfaitaire, un avenant n°3 doit être signé. DIT qu'en contrepartie des services apportés par la SPA de Salon de Provence et sa Région, la commune versera une participation forfaitaire de 1,40 € (non soumis à la TVA) par habitant et par an pour toutes les prestations annoncées dans la convention et ce quel que soit le nombre d'interventions et de placements d'animaux au sein du Refuge-Fourrière de la SPA de Salon de Provence. DIT qu'il sera fait application d’un forfait transport de 50 € en cas d'éventuel déplacement sans capture DIT que dans le cas où le propriétaire ou le détenteur (son tuteur ou curateur) dûment identifié ne S’affranchissent pas des frais annoncés dans la convention et son avenant, ils seront à la charge exclusive de la commune qui en demandera ultérieurement le remboursement par émission d'un titre de recettes à l'encontre du propriétaire ou détenteur. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune, aux chapitre et article correspondants. Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 20 janvier 2025.