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Déliberation - D42 designation des jures dassises
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - D42 designation des jures dassises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 s
Publié le S'LO T7 ID: 066-216601740-20260624-D422026-DE
D422026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-six à 19H00, les membres du conseil municipal
de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil
Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le
maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code
général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 17/06/2026
Étaient présents: TOMAS Luc - CARBO Michelle -CAZALS Henri - LAMARQUE Mare José - HOMS Fabrice -BORREILL Jean Paul - DE LA FUENTE Stéphanie - THILLY Benjamin - PRAT ROCA Nathalie - CONTRERAS Sébastien — LAMARQUE Joëlle — TOMAS-BO Rémy - COPIN Martine —- BEAUD André — ERRE Daniel - PIGUILLEM Liza - SOL Frédéric - LAVINAL Vincent
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23
membres.
Absents excusés :
ARPAILLANGE Jacques qui avait donné procuration à Michelle CARBO
LOPERA GELI Marie qui avait donné procuration à Fabrice HOMS
ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Jean Paul BORREILL
UHLMANN BOURGON Florence qui avait donné procuration à Stéphanie DE LA
FUENTE
Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL
MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire
OBJET : DESIGNATION DES JURES D'ASSISES
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions des articles 255
à 267 du Code de procédure pénale et à l'arrêté préfectoral relatif à la
formation de la liste préparatoire annuelle des jurés d'assises, il appartient au
Conseil municipal de procéder publiquement au tirage au sort des personnes
appelées à figurer sur la liste préparatoire des jurés d'assises.
Pour la commune de Saint-Féliu-d'Avall, il convient de procéder au tirage au sort
de six (6) personnes inscrites sur la liste électorale de la commune.
Le tirage au sort est effectué publiquement à partir de la liste électorale.
À l'issue de ce tirage, les six personnes suivantes ont été désignées : Mme DIAZ Christelle née le 13/07/1979 à Perpignan (66)
Mme CABANAT Stéphanie née le 18/11/1974 à Perpignan (66)
Mme BAVAY AMBROISE Joanne née le 27/07/1983 à Bastia (2B)
Mme HANOL Lorene née le 27/10/1994 à Perpignan (66)
M MAYNADIER Patrice né le 30/12/1972 à Perpignan (66)
M. GONZALES José né le 29/05/1951 à Carmona (99) STHEWN
Ces personnes feront l'objet des vérifications prévues par les textes en vigueur
avant transmission de la liste aux services préfectoraux. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S LO
1D : 066-216601740-20260624-D422026-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Consell municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés
PREND ACTE du tirage au sort public effectué conformément aux dispositions du
Code de procédure pénale.
CONSTATE que les six personnes ci-dessus ont été désignées pour figurer sur la
liste préparatoire des jurés d'assises.
DIT que cette liste sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
dans les délais réglementaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au regisire des délibérations Le Maire,
Luc TOMAS. Nombre de membres
afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris pari à la délibération : 23
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :