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Déliberation - 1745592593 13 JURES DASSISES
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745592593 13 JURES DASSISES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE THILLAY
Date de convocation :
20 juin 2023
Date d'affichage :
20 juin 2023
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 20
+ Votants : 26
N° 13.06.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le v'nçt-six ‘juin à vingt heures ‘trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est iéuni dans la, Salle du Censeil, Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur
CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Adjoint au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame
DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC,
Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur
PEIRE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Madame HAFED a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Monsieur INDIANA
Secrétaires de séance : Madame JEANNY, Monsieur LUNAZZI
JURÉS D'ASSISES
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire
et le jury d'assises ;
VU le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes
spéciales des jurés suppléants ;
VU l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de
cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de suppléants ; VU l'arrêté n°2023-004 du 24 mars 2023, portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger au
cours de l'année 2024 à la cour d'assise du Val-c'Oise,
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2022'pour le département
du Val d'Oise (recensement INSEE de la population: ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal de le Thillay doit tirer au sort, à partir des listes électorales,
un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté de répartition de Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
soit 12 personnes ;
CONSIDERANT que les personnes ont été tirées au sort par système informatique, en séance publique
le 16 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
— PREND ACTE de la nouvelle liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger à la cour
d'assises de Pontoise pour 2024 :
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture et a été publiée le 3150912023
trice GEBAUER
@
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.