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unknown - Jure dAssises Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune d'Union. Lien du pdf (unknown - Jure dAssises)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels

au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session

d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous

avez droit à des indemnités.

Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes (https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/F1157).

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Cas d'incompatibilité

La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :

Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs,

concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.

Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort

sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.

1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il y a une cour d'assises par département.

Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au

sort sur les listes électorales.

Tirage au sort au niveau de la commune

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa

commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis

il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Tirage au sort au niveau du regroupement de communes

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la

commune désignée dans l'arrêté du préfet. Le tirage porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.

Juré d'assises Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Qui peut être juré ?

Vous êtes de nationalité française

Vous êtes âgé d'au moins 23 ans

Vous savez lire et écrire en français

Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit

Agents publics révoqués de leurs fonctions

Personnes majeures protégées

Membre du gouvernement

Parlementaire

Magistrat

Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Procédure de sélectionLe maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de

noms fixé pour le groupement de communes.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis

il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des

communes.

Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :

Ensuite, la commission examine les demandes de dispense (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044) introduites par les

personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.

Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale

des jurés suppléants.

Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès,

incapacité ou incompatibilité.

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à

partir de la liste annuelle des jurés :

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et

l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande

de dispense (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044). Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour

d'assises.

 Attention : le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Formation du jury de jugement

Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans

une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le

nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles (https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/F1487).

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de

procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Formation

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des

explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction  (http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-

10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html) que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Rôle

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les

magistrats.

Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré

Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans

Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré

35 jurés pour former la liste de session,

10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Exercice de la fonctionUn premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous

fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.

Obligations

En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :

 Attention : le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.

Durée

Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même

session.

Indemnisation

Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783) pour votre perte de

revenus. Mais vous devez en faire la demande.

Relations avec l'employeur

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Votre contrat de

travail est suspendu pendant la période de session.

Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.

Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel,

pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783).

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites.

Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion

Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire

Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)

Textes de loi et références

Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?

idSectionTA=LEGISCTA000006182899&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

Conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Code de procédure pénale : articles 259 à 267  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?

idSectionTA=LEGISCTA000006182900&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

Formation du jury (1ère étape)

Code de procédure pénale : articles 293 à 305-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?

idSectionTA=LEGISCTA000006167464&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

Formation du jury de jugement (2ème étape)

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4  (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/)

Article L1132-3 (protection des salariés jurés)

Code de procédure pénale : articles 347 à 354 

(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167468/#LEGISCTA000006167468)

Article 353 (intime conviction des jurés)

Pour en savoir plus

Présentation du citoyen juré  (http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html)

Ministère chargé de la justice

Guide pratique du juré d'assises (PDF - 6.2 MB)  (http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf)

Ministère chargé de la justice