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Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 019 du 24 fevrier 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-019
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-02-06-004 - SOLEN Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément
ILGLS a (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) (2 pages) Page 4
07-2021-02-06-003 - SOLEN Arrêté préfectoral janv2021 de renouvellement d'agrément
ISFT b c et d (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) (2 pages) Page 7
07-2021-02-06-001 - SPF Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément
ISFTe (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) (2 pages) Page 10
07-2021-02-06-002 - SPF Arrêté préfectoral 2020 janv 2021 de renouvellement
d'agrément ILGLSa (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) (2
pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2021-02-17-008 - AP application distraction régime forestier Cne ISSANLAS (3 pages) Page 16
07-2021-02-22-003 - AP auto defrichement EARL BOYER Paul et Patricia Cnes
FAUGERES et PLANZOLES (3 pages) Page 20
07-2021-02-15-004 - AP auto defrichement GFA TERRES ET VIGNES Cne ST PERAY
(3 pages) Page 24
07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la
commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité
publique de contournement du TEIL (8 pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-23-001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS
en vue de l'élection de deux conseillers municipaux (3 pages) Page 37
07-2021-02-23-002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal (3 pages) Page 41
07-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral complémentaire au profit de la société Delmonico
Dorel Carrières commune du Pouzin (3 pages) Page 45
07-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral modifiant les commissions de contrôle des listes
électorales pour l'arrondissement de Largentière (3 pages) Page 49
07-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS
THANA'PRO sise à Plats (2 pages) Page 53
07-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de M Philippe
ECOCHARD, thanatopracteur établi à Saint-Marcel-d'Ardèche (2 pages) Page 56
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP 829317890 - PORTE-PLUME écrivain public - 07400
ROCHEMAURE (2 pages) Page 59
2 07-2021-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP 837806520 - AURELIE SONIER - 07130 SAINT
PERAY (2 pages) Page 62
07-2021-02-23-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP 893249763 - PRO-ALLERGICLEAN - Mme
Stéphanie MAGNIER SOARES - 07500 GUILHERAND-GRANGES (2 pages) Page 65
07-2021-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP 893644971 - LES PETITS SERVICES D'EMELINE-
Mme Emeline Huguette Christiane Matton - 07400 DAVEZIEUX (3 pages) Page 68
07-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°SAP 879020295 - CARLES Laëtitia - 07140
MALARCE-SUR-LA-THINES (2 pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-02-18-004 - AP ARCENS (5 pages) Page 75
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-02-06-004
SOLEN Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement
d'agrément ILGLS a (pour le logement, l'hébergement des
personnes défavorisées)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-004 - SOLEN Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément ILGLS a (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 4 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l'association SOLEN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par SOLEN le 18 décembre 2020 et déclaré complet le 20 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée SOLEN, association de loi 1901, sis 20 boulevard Jean Mathon
07200 AUBENAS, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-004 - SOLEN Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément ILGLS a (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 5 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 28 janvier 2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 6 février 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-004 - SOLEN Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément ILGLS a (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-02-06-003
SOLEN Arrêté préfectoral janv2021 de renouvellement
d'agrément ISFT b c et d (pour le logement, l'hébergement
des personnes défavorisées)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-003 - SOLEN Arrêté préfectoral janv2021 de renouvellement d'agrément ISFT b c et d (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 7 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l’association SOLEN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par SOLEN le 18 décembre 2020 et déclaré complet le 20 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, SOLEN, association de loi 1901, sis 20 boulevard Jean Mathon 07200 AUBENAS, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b, c et d de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-003 - SOLEN Arrêté préfectoral janv2021 de renouvellement d'agrément ISFT b c et d (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 8 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 28 janvier 2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 6 février 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-003 - SOLEN Arrêté préfectoral janv2021 de renouvellement d'agrément ISFT b c et d (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 9 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-02-06-001
SPF Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement
d'agrément ISFTe (pour le logement, l'hébergement des
personnes défavorisées)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-001 - SPF Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément ISFTe (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 10 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément du Secours Populaire Français (SPF)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par le SPF le 20 janvier 2021 et déclaré complet le 2 février 2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, le Secours Populaire Français (SPF), association de loi 1901, 12 avenue de Chomérac, 07000 PRIVAS, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au e) de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-001 - SPF Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément ISFTe (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 11 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 28 janvier 2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 6 février 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-001 - SPF Arrêté préfectoral (janv2021) de renouvellement d'agrément ISFTe (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 12 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-02-06-002
SPF Arrêté préfectoral 2020 janv 2021 de renouvellement
d'agrément ILGLSa (pour le logement, l'hébergement des
personnes défavorisées)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-002 - SPF Arrêté préfectoral 2020 janv 2021 de renouvellement d'agrément ILGLSa (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 13 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément du Secours Populaire Français (SPF)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par le SPF le 20 janvier 2021 et déclaré complet le 2 février 2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, le Secours Populaire Français (SPF), association de loi 1901,
12 avenue de Chomérac, 07000 PRIVAS, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-002 - SPF Arrêté préfectoral 2020 janv 2021 de renouvellement d'agrément ILGLSa (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 14 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 28 janvier 2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 6 février 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-02-06-002 - SPF Arrêté préfectoral 2020 janv 2021 de renouvellement d'agrément ILGLSa (pour le logement, l'hébergement des personnes défavorisées) 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-17-008
AP application distraction régime forestier Cne
ISSANLAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-17-008 - AP application distraction régime forestier Cne ISSANLAS 16 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant application et distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d’ISSANLAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-1057 du 23 octobre 1995 portant application du régime forestier à certaines parcelles appartenant à la commune d’ISSANLAS,
CONSIDERANT la délibération en date du 7 janvier 2020 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’ISSANLAS demande l’application et la distraction du régime forestier de certaines parcelles forestières communales,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 13 février 2020,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT la révision de la surface de la parcelle D 144 après sa division en trois parcelles D 157, D 158 et D 159 portant sa surface à 126,8966 ha,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 20 janvier 2021 au 09 février 2021,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-17-008 - AP application distraction régime forestier Cne ISSANLAS 17 ARTICLE 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :
Commune Section Numéro lieu-dit Surface
(ha)
ISSANLAS D 157 Patus d’Issanlas 7,6907
ARTICLE 2 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes, propriétés de la commune
d’ISSANLAS :
Commune Section Numéro lieu-dit Surface
(ha)
ISSANLAS D 58 Patus d’Issanlas 2,0880
ISSANLAS D 59 Patus d’Issanlas 1,5600
ISSANLAS D 60 Patus d’Issanlas 0,6080
Total 4,2560
Surface de la forêt communale d’ISSANLAS relevant antérieurement du régime forestier
130 ha 78 a 43 ca
Surface distraite du régime forestier 7 ha 69 a 07 ca
Différence de surface suite à la révision de la surface de la parcelle D 144, à soustraire au total calculé
3 ha 61 a 77 ca
Application du régime forestier 4 ha 25 a 60 ca
Nouvelle surface de la forêt communale d’ISSANLAS 123 ha 73 a 19 ca
ARTICLE 3 : La forêt communale d’ISSANLAS relevant du régime forestier est désormais
constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Numéro lieu-dit Surface
(ha)
ISSANLAS D 58 Patus d’Issanlas 2,0880
ISSANLAS D 59 Patus d’Issanlas 1,5600
ISSANLAS D 60 Patus d’Issanlas 0,6080
ISSANLAS D 145 Patus d’Issanlas 0,0900
ISSANLAS D 146 Patus d’Issanlas 0,0900
ISSANLAS D 147 Patus d’Issanlas 0,0900
ISSANLAS D 158 Patus d’Issanlas 90,4320
ISSANLAS D 159 Patus d’Issanlas 28,7739
Total 123,7319
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 95-1057 du 23 octobre 1995 portant application du régime forestier à certaines parcelles appartenant à la commune d’ISSANLAS est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-17-008 - AP application distraction régime forestier Cne ISSANLAS 18 ARTICLE 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune d’ISSANLAS, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’ISSANLAS. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme- Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 17 février 2021
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-17-008 - AP application distraction régime forestier Cne ISSANLAS 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-22-003
AP auto defrichement EARL BOYER Paul et Patricia
Cnes FAUGERES et PLANZOLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-22-003 - AP auto defrichement EARL BOYER Paul et Patricia Cnes FAUGERES et PLANZOLES 20 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’EARL BOYER Paul et Patricia sur les communes de FAUGERES et PLANZOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30185, reçu complet le 06 janvier 2021 et présenté par l’EARL BOYER Paul et Patricia, dont l’adresse est Bavancel, 07230 FAUGERES et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 11 ha 97 a 11 ca de bois situés sur le territoire des communes de FAUGERES et PLANZOLLES (Ardèche) ;
CONSIDERANT que les terrains objet de la demande d'autorisation de défrichement sont situés à proximité de périmètres de protection rapprochés de captages d'eau ; qu'en particulier, certaines parcelles sont situées en limite de ces périmètres ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 11 ha 97 a 11 ca des parcelles de bois situées sur les communes de FAUGERES et PLANZOLLES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-22-003 - AP auto defrichement EARL BOYER Paul et Patricia Cnes FAUGERES et PLANZOLES 21 Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
FAUGERES B 23
53
54
55
56
57
65
66
67
68
78 a 37 ca
23 a 37 ca
17 a 97 ca
10 a 68 ca
31 a 44 ca
2 a 31 ca
35 a 42 ca
6 a 26 ca
8 a 71 ca
76 a 87 ca
78 a 37 ca
23 a 37 ca
17 a 97 ca
10 a 68 ca
31 a 44 ca
2 a 31 ca
35 a 42 ca
6 a 26 ca
8 a 71 ca
76 a 87 ca
FAUGERES C 36
40
42
46
47
48
49
50
51
52
53
54
117
120
121
125
24 a 55 ca
51 a 44 ca
50 a 05 ca
37 a 50 ca
35 a 10 ca
12 a 83 ca
1 a 55 ca
19 a 95 ca
16 a 65 ca
56 a 23 ca
19 a 44 ca
47 a 94 ca
36 a 66 ca
4 a 00 ca
42 a 44 ca
1 ha 42 a 64 ca
24 a 55 ca
51 a 44 ca
50 a 05 ca
37 a 50 ca
35 a 10 ca
12 a 83 ca
1 a 55 ca
19 a 95 ca
16 a 65 ca
56 a 23 ca
19 a 44 ca
47 a 94 ca
36 a 66 ca
4 a 00 ca
42 a 44 ca
1 ha 42 a 64 ca
PLANZOLLES D 46 3 ha 07 a 64 ca 3 ha 07 a 64 ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour mettre le pâturage des terrains.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 11 ha 97 a 11 ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-22-003 - AP auto defrichement EARL BOYER Paul et Patricia Cnes FAUGERES et PLANZOLES 22 indemnité équivalente fixée à 44 293 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser. À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Les points de fixation du bétail sont interdites sur les parcelles en limite du périmètre de protection rapprochée du captage de Privat (parcelles B 68, C 117 et C 125 sur la commune de Faugères).
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 22 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-22-003 - AP auto defrichement EARL BOYER Paul et Patricia Cnes FAUGERES et PLANZOLES 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-15-004
AP auto defrichement GFA TERRES ET VIGNES Cne ST
PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-004 - AP auto defrichement GFA TERRES ET VIGNES Cne ST PERAY 24 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GFA Terres et Vignes sur la commune de SAINT-PERAY
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30210, reçu complet le 08/02/2021 et présenté par le GFA Terres et Vignes représenté par Monsieur Philippe SAINT ANDRE, dont l’adresse est 3, Cité Chabert 26000 VALENCE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3276 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la demande, qu’une bande boisée de 15 mètres de large sur la parcelle section ZE numéro 119 sera maintenue en l'état le long de la RD 533, aux motifs de lutte contre les risques d'érosion ; que seule une partie des deux parcelles est sollicitée pour la remise en culture, le restant étant trop pentu pour être travaillé traditionnellement ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que pour une partie de la parcelle section ZE numéro 105, cette dernière est envahie par une végétation spontanée de type lande à genêts et d'un peuplement d'envahissantes tel que l'ailante du Japon ; que cette situation prévue par l'article L.342-2 du code forestier permet de définir que l'opération de remise en culture sur cette partie de parcelle ne nécessite pas de demande d'autorisation au titre du code forestier, le défrichement peut être réalisé ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour la majorité de la demande, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-004 - AP auto defrichement GFA TERRES ET VIGNES Cne ST PERAY 25 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3276 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-PERAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
SAINT-PERAY ZE 105
119
2,4106
0,3801
0,0906
0,2370
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3276 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 212,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont devra être réalisée. Par ailleurs, une bande boisée de 15 mètres de large le long de la RD 533 et de 10 mètres de large le long du cours d'eau à écoulement temporaire sera maintenue en place.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-004 - AP auto defrichement GFA TERRES ET VIGNES Cne ST PERAY 26 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 15 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-004 - AP auto defrichement GFA TERRES ET VIGNES Cne ST PERAY 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-18-003
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains
privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations
liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de
contournement du TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 28 En PRÉFET Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune de Le Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du Teil (RN102)
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d'utilité publique, au profit de l'État, la réalisation du contournement nord du Teil (RN102) sur le territoire des communes de Le Teil et de Rochemaure :
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°2011328-0003 susvisé ;
Vu la demande du 27 janvier 2021, présentée par Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Le Teil, pour permettre la réalisation d'une déviation de la rue Albert Camus, dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet de contournement dy Teil;
Vu la notice explicative, l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés à cette demande ;
Considérant le caractère d'utilité publique du projet de contournement du Teil (RN102) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 29 Considérant que l'occupation temporaire est justifiée par le fait que les engins et les prestataires doivent pouvoir dévier provisoirement les réseaux existants au niveau de la rue Albert Camus sur les parcelles concernées et réaliser une déviation provisoire de la rue Albert Camus, le temps de la construction de l'ouvrage d'art n°2 du projet de contournement nord du Teil;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de l'autorisation
Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à occuper temporairement, sur la commune du Teil, les parties de propriétés privées mentionnées à l'article suivant, impactées par le projet de contournement du Teil (RN102), en vue de réaliser de permettre la réalisation d'une déviation de la rue Albert Camus et des réseaux existants au niveau de cette voie.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à d'autres titres.
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 433-11 du code pénal.
Article 2 : Propriétés privées concernées
Les parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation temporaire, situées sur la commune de Le Teil, portent les références cadastrales suivantes : CD208, CD210 et CH98.
Ces parcelles et les emprises sur lesquelles l'autorisation porte sont désignées, et leurs propriétaires identifiés, respectivement sur le plan parcellaire (annexe 1) et l'état parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Accès
L'accès aux parcelles concernées, par les personnes autorisées, se fera à partir des voies publiques et à travers des terrains appartenant à l'Etat.
Article 4 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 5 : Notification
Le maire de la commune de Le Teil notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du présent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun des propriétaires figurant sur l'état
parcellaire en annexe 2, où si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers,
locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 30 Si dans la commune personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier domicile connu des propriétaires.
Le présent arrêté sera également affiché en mairie de Le Teil, au moins dix jours avant les travaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera enfin publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 6 : Etat des lieux
Après l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de convention amiable, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Dans le même temps, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes informera le maire de la commune de Le Teil, par écrit, de cette
notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie du Teil, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commencer aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Lyon désignera, à la demande de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et logement Auvergne- Rhône-Alpes, un expert qui dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Lyon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Indemnités
Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon saisi par la partie la plus diligente.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 31 Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Le Teil et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
{8 FEV. 2021 Privas, le
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Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 32 f LEGENDE |. of _ PE 7 NN TT | ES emprise d'occupation temporaire . LL / À 155 | / \ DK
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Maïtre d'oeuvre : | Contournement Nord du Teil His Rares Id: -/-/— Deco Régionale de rEmronnement de l'Aménagement Direction Interdépartementale des Routes Dossier de demande d'occupation tempor aire MNISTÈRE Ind2: -J---
Service Mobilité, Aménagement, Paysages Service d'Ingénierie Routière de Lyon Plan parcellaire FFSA rs M voue | Echelle 1/7508
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 33 Etat parcellaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 34 RN 102
CONTOURNEMENT NORD DU TEIL
, : | Numéro Département de l'ARDECHE -
ETAT PARCELLAIRE rermer Commune : LE TEIL 370
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
ROBERT isabelle Jeannine, épouse BAUD Vincent Léon Joseph (déléguée médicale)
Née le 29/01/1962 à MONTELIMAR (26)
Demeurant : 20 chemin des Arbousiers, 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple par suite d'un contrat de mariage reçu par
Maître ARNAUD (notaire au Teil) le 14/06/1986, préalablement à leur union célébrée le 20/06/1986 à Annecy
Observations :
(NATURE DES BIENS :
Indications issues de la matrice cadastrale Emprise | Reliquat | Observations |
Section, N° Lieu - dit Suriace Nature Surface Surface m°
CH | 98 La Sablière Nord 4348 Lande 736 3612 _|
Total surface 4348 _| 736 3612)
ORIGINE DE PROPRIETE :
La parcelle CH98 provient de CH21 suivant ordonnance d’expropriation avec divisions dressé le 17/02/2017
par le juge de l'expropriation de Privas et publié le 15/02/2018 sous le Volume 2018P1232
Propriétaire de la parcelle CH21 suivant un acte de donation dressé le 23/04/1993 par Maître LOYER
(notaire à VIVIERS) et publié le 20/08/1993 sous le Volume 1993P n°4751
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 35 RN 102
CONTOURNEMENT NORD DU TEIL —— —
Département de l'ARDECHE mere
ETAT PARCELLAIRE — |
Commune : LE TEIL 380
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
BERTRAND Jocelyne, veuve ROBERT Jean (retraitée)
Née le 08/08/1945 à LYON 3èr°
Demeurant : 16 chemin du Belvédère, 07200 AUBENAS
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître PECHAUD
notaire à Aulnay sous Bois, le 13/08/1973, préalable à son union célébrée à la mairie de Chamonix Mont Blanc
le 29/08/1973
ROBERT Frédéric Paul, époux BOUCHET Catherine Michelle Simone (horloger-bijoutier)
Né le 17/11/1954 à AUBENAS
Demeurant : 57 Le Bosquet, 07200 AUBENAS
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître MOLLE
notaire à Aubenas, le 06/07/1983, préalable à son union célébrée à la mairie de Aubenas le 09/07/1983
ROBERT Anne Marie Jeanne, épouse DUQUESNE Frédéric (puéricultrice)
Née le 01/08/1958 à AUBENAS
Demeurant : Le Serre Sec, 07000 PRIVAS
Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître SABA TIER
Bertrand, notaire à Privas, le 28/06/2001, préalable à son union célébrée à la mairie de Privas le 1 1/07/2001
ROBERT Valentin Jean (vidéographiste)
Né le 09/10/1975 à DRANCY
Demeurant : 164 rue Bernard Blier, 34000 MONTPELLIER
célibataire
ROBERT Pierre Louis, époux DARRIEUX Madeleine Louise (retraité)
Né le 25/04/1924 à POUZIN (07)
Demeurant : 160 chemin de la Vernade, 07200 ST ETIENNE DE FONTBELLON
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts en vertu de son contrat de mariage reçu par
Maître ALVISET, notaire au Teil, le 4/08/1950, préalablement à son union célébrée à la mairie du Teil le 5/08/1950
‘Observations :
NATURE DES BIENS :
Indications issues de la matrice cadastrale Emprise | Reliquat Observations.
Section! N° Lieu - dit Surface Nature Surface m° Surface m°
CD | 208 La Sablière 4416 | Lande 588 3828
CD | 210 |Rue Albert Camus 1505 | Lande 996 509 .
Total surface 5921 1584 4337
ORIGINE DE PROPRIETE :
La parcelle CD210 provient de CD4 et la parcelle CD208 provient de la CD suivant vente avec divisions dressé le 08/11/2017
par Me JULLIEN (notaire à Valence) et publié le 17/11/2017 sous le Volume 2017P8002
La parcelle CD1 provient de AY452 et la parcelle CD4 de AY 453 suivant
Procès verbal de remaniement du cadastre dressé le 01/02/1990 enregistré et publié le 05/02/1990 sous
le volume 1990 P n°1000
Les parcelles AY452 et AY453 proviennent de AY418 suivant procès verbai du cadastre en registré et publié le 23/12/1986
sous le volume 5653 n°22
Propriétaire en ce qui concerne ROBERT Pierre suivant un acte de succession dressé le 07/01/1986 par
Maître ARNAUD (notaire au TEIL) et publié le 03/02/1986 sous le Volume 5496 n°34
Propriétaires sauf en ce qui concerne ROBERT Pierre suivant un acte de succession dressé le 27/05/2015 par
Maître AUBERT (notaire à AUBENAS) et publié le 01/06/2015 sous le Volume 2015P n°3455
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-18-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation de terrains privés sur la commune du TEIL dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de contournement du TEIL 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-23-001
AP portant convocation des électeurs de la commune de
DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers
municipaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 37 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-02-….-……..
portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS
en vue de l'élection de deux conseillers municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 11 et 18 avril 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-002 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la démission de M. Guy DALLARD de son mandat de maire, de Mme Isabelle BOILEAU de son mandat de conseillère municipale et de M. Roger BADET de son mandat de conseiller municipal de la commune de DORNAS ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de DORNAS est de onze membres et que, par suite des démissions visées ci-dessus, l’effectif dudit conseil est actuellement de neuf membres ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection du maire ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, les électeurs de la commune de DORNAS sont convoqués le dimanche 11 avril 2021 pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 18 avril 2021.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 38 Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, Rue Boissy d’Anglas à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez- vous en téléphonant au 04.75.07.07.81 ou 04.75.07.88.04.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 22 mars 2021 au mercredi 24 mars 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 25 mars 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 12 avril 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 13 avril 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de DORNAS, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 29 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 10 avril 2021 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 12 avril 2021 à zéro heure et s’achèvera le samedi 17 avril 2021 à minuit.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorales les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain par les soins de l’administration communale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 39 Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire de DORNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de DORNAS.
Tournon-sur-Rhône, le 23 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-23-002
AP portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller
municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal 41 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-02-….-……..
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE
en vue de l'élection d’un conseiller municipal
Deux tours de scrutin fixés aux 11 et 18 avril 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-002 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU le décès de M. Olivier DUHOO, maire de SAINT-BASILE ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de SAINT-BASILE est de onze membres et que l’effectif dudit conseil est actuellement de dix membres ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection du maire ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, les électeurs de la commune de SAINT-BASILE sont convoqués le dimanche 11 avril 2021 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 18 avril 2021.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal 42 Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, Rue Boissy d’Anglas à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez- vous en téléphonant au 04.75.07.07.81 ou 04.75.07.88.04.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 22 mars 2021 au mercredi 24 mars 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 25 mars 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 12 avril 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 13 avril 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de SAINT-BASILE, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 29 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 10 avril 2021 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 12 avril 2021 à zéro heure et s’achèvera le samedi 17 avril 2021 à minuit.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorales les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain par les soins de l’administration communale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal 43 Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire de SAINT-BASILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-BASILE.
Tournon-sur-Rhône, le 23 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-22-004
Arrêté préfectoral complémentaire au profit de la société
Delmonico Dorel Carrières commune du Pouzin
Changement d'exploitant DELMONICO DOREL Carrière se substitue à la société
LAFARGEHOLCIM GRANULATS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral complémentaire au profit de la société Delmonico Dorel Carrières commune du Pouzin 45 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant changement d’exploitant
au profit de la société DELMONICO DOREL CARRIERES de la carrière
aux lieus-dits $ Chambenier, La Fouille, Le Couvent et Serre Fond ) sur la commune du POUZIN
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et L. 511-1 ;
VU le code minier et notamment l’article L. 111-2 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrête ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-282-8 du 09 octobre 2002 autorisant la société LAFARGE GRANULATS RHÔNE AUVERGNE à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune du POUZIN au lieu-dit A ChambenierC pour une superficie de 37 ha 91 a 67 ca et pour une durée de 30 ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-23-20 du 23 janvier 2009 autorisant la société LAFARGE GRANULATS SUD à se substituer à la société LAFARGE GRANULATS RHÔNE AUVERGNE pour l’exploitation de la carrière susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014317-0006 du 13 novembre 2014 portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ;
VU le changement de dénomination sociale à compter du 1er janvier 2018 de la société LAFARGE GRANULATS FRANCE en LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;
VU la demande du 20 novembre 2020 par laquelle la société DELMONICO DOREL CARRIERES sollicite l’autorisation de se substituer à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour l’exploitation de la carrière susvisée ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que société DELMONICO DOREL CARRIERE possède les capacités techniques et financières et la maîtrise foncière pour l’exploitation et la remise en état de la carrière susvisée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Le demandeur consulté,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20210204-DEC-DACA107
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral complémentaire au profit de la société Delmonico Dorel Carrières commune du Pouzin 46 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La société DELMONICO DOREL CARRIERES, dont le siège social est situé 4 Route Départementale 132 – A La Ravicole C 26 140 ANDANCETTE, est autorisée à se substituer à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour l’exploitation d’une carrière de roche massive calcaire située sur la commune du POUZIN aux lieus-dits A Chambenier C , A La Fouille C, A Le Couvent C et A Serre Fond C dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2002.
Article 2 : Garanties financières
L’exploitant transmettra au préfet, sous un délai de un mois, à compter de la notification du présent arrêté, un document attestant de la constitution des garanties financières et les justificatifs de la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles concernées.
Article 3 : Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 4 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie du POUZIN pendant une durée
d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral complémentaire au profit de la société Delmonico Dorel Carrières commune du Pouzin 47 Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire du POUZIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société DELMONICO DOREL CARRIERES.
Fait à Privas, le 22 février 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-004 - Arrêté préfectoral complémentaire au profit de la société Delmonico Dorel Carrières commune du Pouzin 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-19-001
Arrêté préfectoral modifiant les commissions de contrôle
des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 49 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT la demande de la commune de MONTREAL, en date du 10 février 2021, signalant une erreur concernant la désignation du conseiller municipal suppléant au sein de la commission de contrôle et précisant qu'il s'agit de M. Jean-Christophe ARLAUD et non pas de M. Jean-Claude ARLAUD ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 50 CONSIDERANT la demande de la commune des VANS, en date du 11 février 2021, signalant une erreur de désignation concernant la désignation d’un conseiller municipal au sein de la commission de contrôle et précisant qu'il s'agit de Mme Cathy COLOMB et non pas de Mme Cathy COLOMBIER ;
CONSIDERANT que les délégués du tribunal judiciaire doivent être rectifiés pour la commune de SAGNES ET GOUDOULET suite à une erreur de retranscription de l’ordonnance du tribunal judiciaire ;
CONSIDERANT que les délégués du tribunal judiciaire doivent être rectifiés pour la commune de SCEAUTRES suite à une erreur de retranscription de l’ordonnance du tribunal judiciaire ;
CONSIDERANT la demande de la commune de VOGUE, en date du 12 février 2021, signalant une erreur de désignation concernant la désignation d’un conseiller municipal au sein de la commission de contrôle et précisant qu'il s'agit de M. Dominique CHARRON et non pas de M. Dominique CHAMBON ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : Les annexes intégrées à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, sont modifiées comme suit pour les communes suivantes :
Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
MONTREAL
Titulaire M. Bruno
KRASOUSKY
M. Jean BRUSSET M. Daniel PREVOT
Suppléant M. Jean-Christophe
ARLAUD
M. Joseph HERVOUET Mme Huguette
DEGUILHEM épouse
BLACHERE
SAGNES ET
GOUDOULET
Titulaire Mme Denise
PAILHES
M. Robert BRISSON Mme Lucienne
MASSERAND épouse
CHANEAC
Suppléant néant M. Jean-Marie JOUFFRE Mme Irma ROUZET
épouse ROUX
SCEAUTRES
Titulaire Mme Laurence
TRINQUET
Mme Virginie MONTEIL Mme Marie José
JUVENTIN épouse
REYNAUD
Suppléant M. Damien
CHAUSSIGNAND
Mme Julie DURAND Mme Bernadette
JEBELIN épouse CROS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 51 Commissions de contrôle à cinq membres : communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles plusieurs listes sont représentées au sein du conseil municipal :
Commune
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
LES VANS - Mme Cathy COLOMB
- M . Georges FAUCUIT
- Mme Annie RICHARD
- Mme Paulette
CAREMIAUX
- M. Arnaud FROMENT
VOGUE - Mme Jocelyne
CHARRON
- M. Dominique
CHARRON
-Mme Corinne
GUILLEMIN
- M. Michel ALAZARD
- Mme Geneviève
LAURENT
Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et les maires des communes de MONTREAL, SAGNES ET GOUDOULET, SCEAUTRES, LES VANS et VOGUE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 19 février 2021,
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-22-002
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS
THANA'PRO sise à Plats
Habilitation délivrée pour 5 ans à compter de ce jour, soit jusqu'au 22 février 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats 53 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 5 février 2021, et complétée le 15 février 2021, par Monsieur Nicolas LAHIRÉ, représentant légal de la SAS THANA’PRO, en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour l’exploitation de son établissement domicilié à PLATS (07300) ;
Considérant que l’entreprise précitée remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilité dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SAS THANA’PRO, identifié sous le numéro SIRET 893 473 629 00010, domicilié 13, place de la Mairie à PLATS (07700), et dirigé par Monsieur Nicolas LAHIRÉ, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
soins de conservation. ▪
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats 54 Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS THANA’PRO ainsi qu’au maire de PLATS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 22 février 2021
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-22-001
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de M
Philippe ECOCHARD, thanatopracteur établi à
Saint-Marcel-d'Ardèche
Habilitation délivrée pour 5 ans, soit jusqu'au 22 février 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de M Philippe ECOCHARD, thanatopracteur établi à Saint-Marcel-d'Ardèche 56 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 4 janvier 2021, et complétée le 12 février 2021, par Monsieur Philippe ECOCHARD, en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour l’exploitation de son établissement sis à SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE (07700) ;
Considérant que l’établissement précité remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilité dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement identifié sous le numéro SIRET 884 303 694 00027, domicilié 50, rue de la Tour à SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE (07700), et géré par Monsieur Philippe ECOCHARD, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
soins de conservation. ▪
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de M Philippe ECOCHARD, thanatopracteur établi à Saint-Marcel-d'Ardèche 57 Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur Philippe ECOCHARD ainsi qu’au maire de SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 22 février 2021
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de M Philippe ECOCHARD, thanatopracteur établi à Saint-Marcel-d'Ardèche 58 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-02-23-004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°SAP
829317890 - PORTE-PLUME écrivain public - 07400
ROCHEMAURE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée -
PORTE-PLUME écrivain public - 07400 ROCHEMAURE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 829317890 - PORTE-PLUME 59 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829317890
PORTE-PLUME Ecrivain public
07400 ROCHEMAURE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation
dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 02/02/2021 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame Marie-Laure PARIS PEREIRA, pour l'organisme PORTE-PLUME ECRIVAIN PUBLIC dont l'établissement principal est situé 902 Chemin de Malarias 07400 ROCHEMAURE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 829317890.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 02/02/2021.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 829317890 - PORTE-PLUME 60 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Assistance administrative à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 23 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
La Directrice adjointe à l’Emploi,
Signé
Céline GISBERT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 829317890 - PORTE-PLUME 61 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-02-23-006
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP
837806520 - AURELIE SONIER - 07130 SAINT PERAY
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne - AURELIE
SONIER - 07130 SAINT PERAY
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 837806520 - AURELIE 62 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 837806520
AURELIE SONIER
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation
dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 15/02/2021 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Mme AURELIE SONIER, pour l'organisme aurélie sonier dont l'établissement principal est situé 2 Allée de la Bogue 07130 SAINT PERAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 837806520.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 837806520 - AURELIE 63 La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 15/02/2021.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Assistance administrative à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 23 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
La Directrice Adjointe à l’Emploi,
Signé
Céline GISBERT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 837806520 - AURELIE 64 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-02-23-005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°SAP
893249763 - PRO-ALLERGICLEAN - Mme Stéphanie
MAGNIER SOARES - 07500
GUILHERAND-GRANGES
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne -
PRO-ALLERGICLEAN - Mme Stéphanie MAGNIER SOARES - 07500 GUILHERAND-GRANGES
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893249763 - 65 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893249763
PRO-ALLERGICLEAN
Mme Stephanie Magnier Soares
07500 GUILHERAND GRANGES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation
dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 12/02/2021 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Mme Stephanie Magnier Soares, pour l'organisme pro- allergiclean dont l'établissement principal est situé 278 Allée du grand chatelet, Bat A 07500 GUILHERAND GRANGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 893249763.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 12/02/2021.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893249763 - 66 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 23 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
La Directrice Adjointe à l’Emploi,
Signé
Céline GISBERT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893249763 - 67 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-02-23-007
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°SAP
893644971 - LES PETITS SERVICES D'EMELINE-
Mme Emeline Huguette Christiane Matton - 07400
DAVEZIEUX
Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne - LES PETITS
SERVICES D'EMELINE- Mme Emeline Huguette Christiane Matton - 07400 DAVEZIEUX
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893644971 - LES PETITS 68 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893644971
LES PETITS SERVICES D’EMELINE
Mme Emeline Huguette Christiane Matton
07430 DAVEZIEUX
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation
dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 08/02/2021 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Mme Emeline Huguette Christiane Matton, pour l'organisme LES PETITS SERVICES D’EMELINE dont l'établissement principal est situé 27 Rue de Canson 07430 DAVEZIEUX.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893644971 - LES PETITS 69 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 893644971.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 08/02/2021.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893644971 - LES PETITS 70 Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 23 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice adjointe à l’emploi,
Signé
Céline GISBERT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 893644971 - LES PETITS 71 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-02-23-003
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP 879020295 - CARLES Laëtitia - 07140
MALARCE-SUR-LA-THINES
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
CARLES Laëtitia - 07140 MALARCE-SUR-LA-THINES
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 879020295 - 72 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 879020295
CARLES LAETITIA
07140 MALARCE SUR LA THINES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation
dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 11/02/2021 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Mme Laetitia Carles, pour l'organisme CARLES LAETITIA dont l'établissement principal est situé 2147, Route de Tastevins 07140 MALARCE SUR LA THINES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 879020295.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 11/02/2021.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 879020295 - 73 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 23 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice Adjointe à l’Emploi,
Signé
Céline GISBERT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP 879020295 - 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-02-18-004
AP ARCENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-18-004 - AP ARCENS 75 Agence Régionale de Santé
PREFET n Auvergne-Rhône-Alpes
DE L'ARDECHE Délégation départementale de Liberté l'Ardèche Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2016-11-16-006 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Rocherine située sur la commune d'Arcens et de l'intégrer au mélange « IDA » à des fins de conditionnement
Le Préfet de l'Ardeche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-1, L.1322-2 et K. 1322-
6 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L 214.10 et R.214-
32 :
VU l'arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'exploitation de la source « IDA » constituée des émergences « Lydie » et « Patricia » situées sur la commune d'Arcens (Ardèche);
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-11-16-006 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Rocherine située sur la commune d'Arcens et de l'intégrer au mélange « IDA » à des fins de conditionnement ;
VU la demande en date du 08 janvier 20271; présentée par la société d'exploitation des sources d’Arcens, en vue de modifier les conditions d'exploitation du gisement ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population en date du 21 janvier 2021 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-18-004 - AP ARCENS 76 CONSIDERANT que les modifications des conditions d'exploitations prévues par la société d'exploitation des sources d'Arcens répondent aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la modification de la proportion du mélange n'entraîne pas de modification notable de la composition de produit fini ;
CONSIDERANT que l'impact des modifications apportées par l'exploitant ne nécessite pas une révision de l'arrêté d'autorisation, mais une simple modification des mentions d'étiquetage ;
CONSIDERANT qu'il convient de regrouper pour une meilleure lisibilité les prescriptions des arrêtés du 15 octobre 2003 et du 16 novembre 2016 dans un arrêté unique.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La société d'exploitation des sources d’Arcens est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune d'Arcens, en tant qu'eau minérale naturelle l'eau de la source « IDA », constituée des émergences « Rocherine », « Lydie » et « Patricia », sous la désignation commerciale de « Arcens, Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique Source IDA ».
Les eaux de la source Rocherine entrent pour 54 % dans la composition du mélange « IDA » qui comprend aussi 23 % de la source Lydie et 23 % de la source Patricia.
ARTICLE 2 - AUTORISATIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements depuis les sources de Rocherine, Lydie et Patricia sont soumis à déclaration de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, relève de la rubrique 1.1.2.0 : « ….Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage ou dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur à 200 000 m“/an».
La société d'exploitation des sources d'Arcens est autorisée à prélever les débits et volumes suivants :
Captages Rocherine Lydie Patricia
Débit instantané maximum 5 m°/h 6 m°jh 4 m3Jh autorisé
Volume annuel maximum | 43800 m°jan | 52 600 m°/an | 35 000 m°/an autorisé
Volume total maximum autorisé
mélange « IDA » 131 400 m°/an
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-18-004 - AP ARCENS 77 ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DES CAPTAGES
Les captages sont repérés comme suit (voir plan de localisation en annexe 1) :
Coordonnées Lambert 93 | Altitude NGF]| Parcellaire Captages cadastral
X (m) Y (m) Z (m)
Rocherine 803977 6422758 640 A1453
Lydie 804031 6422688 629 A 1455
Patricia 803991 6422668 629 A 1455
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES CAPTAGES
Les caractéristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe II du présent arrêté, sont les suivantes :
Captages Profondeur Pompage ou artésien
Rocherine 318 m Pompage
Lydie 290 m Pompage
Patricia 75,4 m Pompage
ARTICLE _5 — PERIMETRES SANITAIRES D'EMERGENCE_ET PROTECTION DES CAPTAGES
Chaque captage se trouve dans un local indépendant, dans l'enceinte de l'usine d'embouteillage pour Patricia et à l'extérieur pour Rocherine et Lydie. Ces locaux constituent les périmètres sanitaires d'émergence.
Ils sont équipés d'une aération et doivent être protégés des eaux de ruissellement La protection physique des captages est assurée par les locaux fermés à clé et sous alarme anti-intrusion.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
L'eau du captage Rocherine est dégazéifiée par stripping et déferrisée par oxydation à l’air stérile et filtration sur sable.
L'eau du captage Lydie est dégazéifiée par stripping et est mélangée avec l'eau du captage Patricia pour être ensuite déferrisée par oxydation à l'air stérile et filtration sur sable.
Les eaux de ces trois captages ainsi traitées sont mélangées dans une cuve tampon en inox de 15 m°et constituent ainsi le mélange « IDA ».
L'eau est ensuite stockée en extérieur dans 3 cuves inox en surpression d'air filtré stérile de 200 m£.
L'eau fait l'objet d'une adjonction de CO: artificiel au moment de l'embouteillage à raison de 4,5 g/L.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-18-004 - AP ARCENS 78 ARTICLE 7 - CARACTERISTIQUES DE L'EAU
Les caractéristiques retenues pour les différents captages sont déterminées dans le tableau suivant :
Rocherine Lydie Patricia
Calcium (mg/l) 17.82 7.70 8.79
Chlorures (mg/l) 44.17 18.63 8.55
Conductivité à 25°C ( S/cm) 1797.53 1238.39 480.26 Fer total (g/l) 2.27 1.00 1.19 Fluorures (mg/l) 0.73 1.83 0.76 Hydrogénocarbonates (mg/l) 1159.80 786.48 294.42 Magnésium (mg/l) 35.01 11.66 9.73 Manganèse( g/l) 123.08 67.53 72.55 Nitrates (mg/l) <0.5 <0.5 <0.5 pH 6.73 7.34 7.19 Potassium (mg/l) 6.57 5.37 2.44 Sodium (mg/l) 373.16 281.96 90.09 Sulfates (mg/l) 18.41 21.37 11.54 TAC : Titre Alcalimétrique 95.07 64.47 24.13 Complet (°F)
ARTICLE 8 - MENTIONS D'ETIQUETAGE
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes :
Nom de la source : Source Ida
Lieu d'exploitation : Arcens
Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/l) : Calcium 13, Magnésium 23, Sodium 278, Potassium 5,3, pH 6, bicarbonates 840, sulfates 19, chlorures 29, nitrates < 1, fluorures 1, silice 43, extrait sec 900
Désignation commerciale : Arcens, Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique Source IDA
Dénomination de vente : Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
ARTICLE 9 —- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT
Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R. 1322-43 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire interne de l'usine et par le laboratoire central Neptune, agréé COFRAC, situé à Saint-Yorre.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES
Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés, au frais de l'exploitant, par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, conformément aux dispositions de l’article R.1322-44-3.
ARTICLE 11 - AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE VERIFICATION
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-18-004 - AP ARCENS 79 L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes et des résultats d'analyses prévus à l’article R.1322-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet de l'Ardèche.
ARTICLE 13 —- SANCTIONS
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions des articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 14 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 15 —- MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et au Journal officiel de l'Union Européenne, et dont copie sera adressée :
à la société d'exploitation des sources d’Arcens ;
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes,
au ministre chargé de la santé.
Privas, le 18 février 2021
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
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