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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 86DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 86DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Publiée sur le site internet de la collectivité : 1 2 SEP. 2075
Vallées du
HautAnjou DECISION n°2025-86DC. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : CONVENTION DE SERVITUDES POUR LA REHABILITATION ET CREATION D'UN BUSAGE D'EAU PLUVIALE
Le Président de La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance
responsable »;
Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et
poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;
Vu Le projet de convention de servitudes relative à la réhabilitation et à la création d’un busage d’eau pluviale sur des terrains situés sur la commune déléguée de Soeurdres (commune nouvelle Les Hauts d'Anjou) ;
CONSIDERANT la nécessité de faire établir, entre la CCVHA (maître d'ouvrage) et M. Christophe CHEVALIER (propriétaire), une convention permettant la réalisation de travaux d’intérêt public sur les parcelles cadastrées AB166, AB27, AB26 et AS191 ;
Considérant que cette convention fixe les modalités d’occupation du domaine privé du propriétaire pour permettre la pose, l’entretien et la réhabilitation des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales ;
Considérant que cette convention doit être signée pour permettre le bon déroulement de l'opération ;
DECIDE
Article 1er : Le Président de La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est autorisé à signer la convention de servitudes avec M. Christophe CHEVALIER, relative à la réhabilitation et à la création d’un busage d’eau pluviale, sur Les parcelles situées à Soeurdres (AB166, AB27, AB26, AS191), conformément au projet annexé à la présente délibération.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. O2 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250604-2025-86DC-DE
Date de réception préfecture : 12/09/2025 Article 2 :
Certifier Le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat et publiée sur Le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, Le 04/06/2025
Le Président
Etienne Glémot
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250604-2025-86DC-DE
Date de réception préfecture : 12/09/2025