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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
02 JUIN 2026
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SRISC
DREAL OCCITANIE 31
SG
PREFECTURE
—CABINET/BRECI
—CABINET/SIDEPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 02 JUIN 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-052 du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-
2026-028 autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-047 du 1er juin
2026 autorisant la capture du poisson dans le cadre d’inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de
déséquilibre biologique……………………………………………………………………………….4
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 1 er juin 2026 portant dérogation aux
règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2026-091
Mme Samia MASSOL, pour la société LMJ STORE
aménagement d’une boutique de vente en seconde main dans un local existant à CARCASSONNE………………………………………………………..9
- n° DDTM-SRISC-2026-092
Mme Nathalie ANTOINE
aménagement d’un salon de thé/bar à chat dans un local existant à CASTELNAUDARY……………………………………………………………………………………11
- n° DDTM-SRISC-2026-093
M. Andrew STEGGALL
aménagement d’une salle multi-activités dans une ancienne
habitation à CENNE-MONESTIES…………………………………………………………….13
- n° DDTM-SRISC-2026-094
Mme Mariana DIAZ TORNELLO pour la SAS MARIA CATALINA
aménagement d’un local existant en épicerie fine et production et vente de pâtes fraîches et sauces à NARBONNE…………………………….15
./. - n° DDTM-SRISC-2026-095
Mme Ouassima ZAROUK
aménagement d’un salon de coiffure dans un commerce
existant à CASTELNAUDARY…………………………………………………………………….17
- n° DDTM-SRISC-2026-096
Mme Maryline DANDOIS pour la SAS MLD RESIDENCE
HOTELIERE LE LEUKOS
transformation d’un restaurant en centre de détente et remise en forme à LEUCATE…………………………………………………………………………………..19
DREAL OCCITANIE 31
SG
Arrêté du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de
l’Aude……………………………………………………………………………………………………………...21
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-184 du 1er juin 2026 accordant quatre médailles pour actes de courage et de dévouement :
sur rapport du Colonel Colomban DE PONCHARRA, délégué militaire départemental et chef de corps du 3ème RPIMa à
CARCASSONNE :
échelon argent
- Sergent Alexandre GRELLA
- Caporal Thomas GOUSY
échelon bronze
- Caporal Léon PAIGIER
- Caporal Guillaume CASSIN
lors d’une intervention dans la nuit du jeudi 21 au 22 mai 2026 à CARCASSONNE, hors service………………………………………………………………………25
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-176 du 22 mai 2026 portant approbation des dispositions générales ORSEC - Mode d’action - Plan départemental d’acheminement des appels d’urgence………………..26 ;
Direction
Départementale
des
7
Territoires et
de la
Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-052
modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028 autorisant la capture et le
transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et
en cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9
:
VU
les
articles
R
432-7
à
R
432-411
du
code
de
l'environnement
concernant
les
autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU
l'arrêté
ministériel
du
25 janvier
2010
modifié
relatif à
l'établissement
du
programme
de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU
le décret du 16
juillet 2025
portant
nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER en
qualité
de
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Madame
Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude
;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
en
date
du
27
novembre
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude donnant subdélégation
de signature
à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
VU la demande de modification de la société AQUASCOP en date du 22 mai 2026: VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1er - Lieux et modalités de capture L'article 5 de l'arrêté
n DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028 est modifié comme suit :
Prélèvement de biotes pour analyses : 8 à 10 poissons entre 20 cm et 30 cm seront prélevés sur les stations indiquées par l'OFB. La liste complète des stations ci-annexée remplace la précédente.
1 ARTICLE 14 — Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 15 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit
par voie
électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles
R. 181-50 à
R. 181-
52 du Code de l'environnement :
-
par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
1er jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur de la
décision
et au
bénéficiaire de la décision.
Cette
notification doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif
;
-
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 16 - Exécution La directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Aude, le service départemental de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
27
MAI
2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
et par délégation,
Direction Départementale des Teritoires et ce la Mer de l'Aude
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité
Chef d'unité démarches territoriales et ressource cn eau
2
2 fectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-052
z
Pa
é
pré
ANNEXE à
l'arrêt
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins
ique
bre biolog
2
éséqui 2
ten cas de
d
des fins sanitaires e
2
ifiques,
à
t
scien
+069 | EST‘ TISST'E EZ88E T9 LOTOTZ 8pNy/P-SAIES € apny epny 2pny,P-SaIles | OO6OBTOO -[T9LZLT'Er | Z2HS00'€ Ob£OET9 T0900£ auuoqeN ? }91481 3p nesssiny | J21Â8A 2p 24 aUUOqIEN | OTF8/T90 +É08T | 62CS0 € EOT68'2 TELOTE9 PT8169 531914109 S2p [2L0d € 21124 21128 S3#318409 S3Q 131HOd | OZESLT90 +0€T | E0797'Et tP8To'T OT90+Z9tT8699 ellZv € ajqnog jueëiy | ajgnog jueñiy ATZv | OSS6/190 +OLT | ETOT'ET GOET9T 8967229896699 aneqiy E n21qO n21q10 31NV8IY | 0086/190 +0€9 | 89017 EF 66B€L'T OLLVETI TSEPS9 saqeiL e apny epny S3834L1 | 0008/7190 +067 | ETHST ET 8STIt'e QTOGEZ988TCS9 J91EJNIA € 191410 i2191O YANVYTIA | 0006190 +66 | 86S+T'Eb ELTGE'T TTLBETO6t9059 nossNe}sNOLUBJIA € [20811 ETEM NOSSNYLSNOWATIA | 8862190 +00+ | TTOrT'Er S69E'T vBOSEZ9 9SL8b9 nossNEJSNOUWAIIIA € [BNDS21J 1enbsa11 | ANNOSSYIUVI NOSSNVLSNONATIA | 086LL190 +S9T | SEO9T'Et 68LOE'T 626729 TL9£+9 suainoyno) e janbne] 1anbne SN31N0144N09 | 00SZL190 +009 |82OLIT'Er |8S/L87T VrStce9 O661+9 SeLiOd e apny apny SYWOd | 000Z/T90 -0€9 | +8S6'TrTE8ST'e Et89079 9Tb6E9 2pny-ins-2n7 2 2pny apny ST3ZVLNOMN ‘3QNV-HNS-2N1 | 0009/1790 +08T| TOITS 2 T6IOZ'e 6601619 099p£9 ele) e Aueqoy Ausqay VTIVI | St9SLT90 +0CT | 90197‘ €t TOLTT TEG66EZI E9E£E9 euuoz|y e Adure7 Adue7 INNOZ1Y | 66/2190 -56 | 8TOIT'ED ESTST' A TGLETTO PSEEE9 SSIAJEIN E NOS nos S3IMYIN | 0/99/190 +0CT | T0S0£'EP 6T9TO'T 696679 bITOZ9 Spueje7-ULHEWAUIES € [enbs31} 1enbsas4 FONVIVI-NILHVN-LNIYS | OS6LZT90 «TL |9E6C'Er #OO86'T EX 272) ETTLT9 Mepneujayses e inoqou INnOGauL ABYOANVNT315v9| OT6ZLT90 +060 | E9DS6'Tt LOTL6'T 0049079 FB6ST9 (JA 53H) squiojo3-aquies e ssh pueis SJ2H pUEID 38N0109-31NIYS | 00069750 06 | 6STE'Er v99SL'T HAT) 660665 SaUET-2P-[AUDIN-UIES E LION SSH LOI S18H SAINVT-30-TIHDIN-LNIVS | 008LSTS0 +0vt | ZLEOT'ET LOSEL'T 099+€79 E8£L6S (4odiag e A 8H) Aie e si8H pues Si3H PUR H234138 ‘ALHVN | 800L/9TS0 +EsSoM : bBSOM : €61:€61: :a0sevs FanVe an re :qujod np uno) ajjaqn : ne2,p so) : (s)eunuruo) uogers saguuops007 | sspuuop1007 | ssauuop1009 | ssguuopi007 an 3 Direction Départementale des
+
M
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-047
autorisant la capture du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins
sanitaires et en cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ; VU
les
articles
R
432-7
à
R
432-11
du
code
de
l’environnement
concernant
les
autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; VU la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article
2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU
l'arrêté
ministériel
du
25 janvier
2010
modifié
relatif
à
l'établissement
du
programme
de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface; VU
le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
du 10
mai
2024
portant nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER en
qualité de
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice
Départementale des Territoires et de la
Mer
de l'Aude
;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
en
date
du
27
novembre
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU la demande de la société AQUASCOP en date du 5 mai 2026; VU
l'avis favorable de
la
Fédération
Départementale de
la
pêche et de
la
Protection
du
Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 6 mai 2026; VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
4 ARTICLE er - Bénéficiaire de l'opération La
société Aquascop
(Agence de Toulouse) 18
rue Waldeck-Rousseau, 31290 VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS, est autorisée à capturer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présent arrêté. ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle Mesdames Aurélie
BURGNIES et Marjory DAPREY, Messieurs
Rémy BARRAL, Arnaud CORBARIEU,
Mathieu
GEORGEON,
Marc
LANDAIS,
Stéphane
MARTY,
Robin
REGUIG,
Christian
RICHEUX,
Baptiste
SEGURA,
Geoffroy SEVENO
et autres
personnels et
prestataires d'Aquascop
ou
de ses
partenaires
habilités
sont
désignés
en
tant
que
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
opérations. ARTICLE 3 - Validité La présente autorisation est valable du 1° juin 2026 au 30 novembre 2026. ARTICLE 4 - Objet de l'opération L'objectif de l'opération est la surveillance des plans d'eau - Échantillonnage de l’ichtyofaune - Lot n°7 Languedoc
Roussillon
ARTICLE 5 - Lieux et modalités de capture Voir Annexe pour la liste des stations L'échantillonnage
sera
réalisé
par
pêche
aux
filets
maillants
selon
les
recommandations
de
la
norme NF EN-14757 en vigueur. Les échantillons seront constitués de 8 à 10 poissons entre 20 et 30 centimètres sur les stations listées par l'OFB. La désinfection
du
matériel
en
fin
d'opération
est
réalisée de
manière systématique à
l'aide
de
Virkon
en
bain
d'immersion
pour
les
waders
et
épuisettes
et
par
aspiration
pour
le
reste
du
matériel, bateau y compris ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés Les captures sont
réalisées à l’aide :
+
__ D'un
matériel de pêche au filet de type benthique:
Les filets
benthiques
(lestés) mesurent 1,5
mètres de
haut
par 30
mètres de
long (soit 45
m?
par filet) et comportent 12
nappes
de filets
de
mailles comprises entre
5
mm
et 55
mm. Norme Française et Européenne NF EN 14757
°
D'un matériel de pêche au filet de type pélagique: Les
filets
pelagiques
(flottants)
composés
de
deux
filets
de
6
mètres
de
haut
par
275
mètres de long (soit 330 m°). Norme Française et Européenne NF EN 14757
*__Embarcation type Newmatic 360 ou YAM 380 avec moteur thermique « 4 temps ».
ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé Remis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et poids). Les
espèces
classées
comme
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques,
Espèces
Exotiques
Envahissantes,
en
mauvais
état
sanitaire,
ou
visés
dans
l'intérêt
préfectoral
d'autorisation : détruites sur place. Prélèvement de biotes pour analyse : 8 à 10 poissons entre 20 et 30 centimètres seront prélevés sur les stations indiquées par l'OFB.
5 ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche. ARTICLE 9 - Droit des Tiers La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Elle peut être
retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 10 - Déclaration préalable Dix jours au
moins
avant chaque
opération,
le
bénéficiaire de
la
présente
autorisation
est tenu
d'informer
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
l'Aude,
le
président de
la
FDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que le représentant de l’APPMA locale. ARTICLE 11 - Rapport d'exécution Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse
un
rapport de synthèse sur les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux, dates, objets et
résultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude au président
de
FDAAPPMA de
l'Aude et au
délégué régional
de
l'OFB. Ce rapport précisera, en
particulier,
le
protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles. ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou
le responsable de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle peut être
retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 14 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 15 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit par
courrier adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par voie
électronique sur le site
https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles
R. 181-50 à
R. 181-
52 du Code de l’environnement :
-
parles tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
1er jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur de la décision
et au
bénéficiaire de
la décision.
Cette
notification doit intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif
;
-
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
6 ARTICLE 16 - Exécution La directrice départementale des territoires et de
la
mer de
l'Aude, le service départemental de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
01 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la
Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Service
Agriculture,
Forêt,
Eau,
Biodiversité
Chef d'unité démarches temitoriales et ressource en eau
7 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-047
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins
scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de dés équilibre biologiques
Lac
de
Jouarres
Code masse
Prof max
É
:
Date pêche
Code lac
Nom lac
dou
{m)
FB
FP
Nb nuit
Effectif
prévisionnelle
RLB11
enr
FROL121
27.0
24
4
2
4à7
22/06/2026 au 25/06/2026
Jou11
Lac de Jouarres
FROL120
79
16
0
2
4à7
07/10/2026 au 09/10/2026
8 Direction Départementale des
Æ il
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
N° DDTM-SRISC-2026-091 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la loi n°
2005-102
du
11
février 2005 pour l'égalité des
droits
et des
chances,
la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité aux personnes handicapées
des
établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00021 par Mme Samia MASSOL pour la société LMJ STORE,
concernant l’aménagement d’une boutique de vente de seconde main dans un local existant,
sur la commune de Carcassonne ; VU
la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise
en œuvre d’une rampe d’accès à la
première salle intérieure de l’établissement ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ; Considérant que :
-
le
dénivelé
positif
entre
le
sas
d’entrée
et
domaine
public
(trottoir)
et
l’intérieur
de
l'établissement est de 7 cm,
-
le sas d’entrée disposant d’un espace de 1 mètre sur 1,4 mètres,
-
la
réalisation
d’une
rampe
d’accès
à
la
première
salle
de
l’établissement
nécessiterait
un
déroulé de 2,5 mètres,
-
la mise en place et l’utilisation d’une rampe amovible dans le sas est impossible.
-
L'accès à la première salle ne sera pas possible pour un utilisateur de fauteuil roulant,
-
l’accès
à la
seconde
salle,
rupture
de
chaine
de
déplacement,
ne
sera pas
possible
pour un
utilisateur de fauteuil roulant,
-
l’engagement d’apporter une aide humaine si besoin.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mme Samia MASSOL. ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l'exécution
du présent arrêté
qui sera notifié au
demandeur désigné
ci-dessus
et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
0 \
UN
pis
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
10 E =
Direction Départementale des
£
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-092 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n°
2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025
;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024 portant renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 076 26 00002 par Mme Mathilde ANTOINE, concernant l’aménagement d’un salon de thé / bar à chat dans un local existant, sur la commune de Castelnaudary ; VU
la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques de mise en œuvre d’une rampe d’accès à
l'établissement de pente conforme et la mise en œuvre d’une surface suffisante pour sanitaires PMR ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ; Considérant que :
-
le dénivelé positif entre l’établissement et le domaine public (trottoir) par une marche de
15
cm,
-
la
réalisation
d’une
rampe
d’accès
à
l’établissement
de
pente
conforme
nécessiterait
un
déroulé de 2,5 mètres,
-
la mise en place et l’utilisation de pente réglementaire est impossible dans le sas prévu,
-
une rampe de longueur 1 mètre et de pente supérieure à la réglementation est possible dans un sas,
-
une rampe amovible devra être prévue, accompagnée d’un dispositif d’appel et pictogramme « fauteuil roulant »,
-
la surface intérieure exploitable et ouverte au public est de 29 m2,
-
la mise aux normes PMR du sanitaire engendrerait une perte de surface 20 %.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mme Mathilde ANTOINE. ARTICLE2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M.
Le
Maire
de
Castelnaudary,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au
demandeur désigné
ci-
dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
û \
JUN
pu
La
Chef
d’unité Accessibilité
Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
12 Æ
Direction Départementale des
à
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-093 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la
loi n°
2005-102
du
11
février 2005 pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation
;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements recevant du public
situés
dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
13 VU la demande d’Autorisation de Travaux N°
011
089 26 00003 par M. Andrew STEGGALL,
concernant
l’aménagement d’une salle multi-activités dans ancienne habitation, sur la commune de Cenne-Monestiés ; VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique structurelle de mise en place d’un ascenseur ou élévateur et la disproportion économique au regard de l’investissement ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ; Considérant :
-
les contraintes techniques et architecturales sur la structure du bâti ;
-
la charge financière disproportionnée pour l’association ;
-
les mesures compensatoires proposées : ©
organisation d'événements culturels et conviviaux en RDC, accessible à tous ;
©
retransmission vidéo ou audio des spectacles à l’étage dans la salle du RDC ;
-
que
l’association
s’engage
à
maintenir
un
accueil
inclusif,
à
informer
le
public
sur
les
conditions
d'accessibilité,
et
à
rechercher
toute
amélioration
possible
dans
la
limite
des
contraintes techniques et financières .
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à M. Andrew STEGGALL. ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M.
Le Maire de Cenne-Monnestiés, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié
au demandeur désigné
ci-
dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
Q 4
JUIN
2026
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière,
et Construction
14 Direction Départementale des
E Je
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-095 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la
loi n°
2005-102
du
11
février 2005 pour l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes
au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; VU L'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes handicapées
des
établissements recevant du public
situés
dans
un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
15 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 076 26 00007 par Mme Ouassima ZAROUXK, concernant l’aménagement d’un salon de coiffure dans un commerce existant, sur la commune de Castelnaudary ; VU la demande
de
dérogation liée
à l’impossibilité
technique
structurelle
et
à la
disproportion manifeste
financière pour modifier la portée d’entrée ; VU
l'avis
défavorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ; Considérant que :
-
l’ensemble des pièces et informations contenues dans le dossier ne permettent pas de vérifier si les travaux projetés
sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées
applicables, conformément à l’article R 122-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
-
_ l’incohérence sur le plan et la notice accessibilité sur la porte d’entrée.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est refusée à Mme Ouassima ZAROUXK. ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
Le
Maire
de
Castelnaudary,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera notifié
au
demandeur
désigné
ci-
dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière
et Construction
1
nn
DE
16 Direction Départementale des
E Ja
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-094 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la loi n°
2005-102
du
11
février 2005 pour l'égalité des droits
et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant renouvellement de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
17 VU la demande
d’Autorisation
de
Travaux N°
011
262
26
00019 par Mme
Mariana DIAZ
TORNELLO,
pour
la
SAS
MARIA
CATALINA,
concernant
l’aménagement
d’un
local
existant
en
épicerie
fine
et
production et vente de pâtes fraiches et sauces, sur la commune de Narbonne ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique
de
mise
en
œuvre
d’une
rampe
d’accès
à
l’établissement de pente conforme ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ; Considérant que :
-
le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l’intérieur de l’établissement est de
7
cm
;
-
la réalisation d’une rampe d’accès à l’établissement nécessiterait un déroulé de 1,2 mètres ;
-
l’engagement de mise en place d’une rampe amovible de pourcentage de pente supérieure à la réglementation et d’une sonnette d’appel avec pictogramme ;
-
l’engagement d'apporter une aide humaine.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mme Mariana DIAZ TORNELLO. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière
et Construction
18 Direction Départementale des
E 5
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-096 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005 pour l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164- 4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux personnes handicapées
des
établissements
recevant du public
situés
dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame LEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
19 VU la demande d’Autorisation de Travaux N°
011
202
26 00005 par Mme Maryline DANDOIS,
pour la
SAS MLD RÉSIDENCE HOTELIÈRE LE LEUKOS, concernant la transformation d’un restaurant en centre de détente et remise en forme, sur la commune de Leucate ; VU la
demande
de
dérogation liée
à l’impossibilité technique
et la disproportion manifeste
financière
de
mettre en place un dispositif spécialisé de transfert ou de levage pour une mise à l’eau conformément aux textes
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28/05/2026 ; Considérant :
-
les travaux conséquents incompatibles avec la surface réduite et à une réorganisation complète des espaces intérieurs ;
-
la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences financières et techniques sur le projet.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées est accordée à Mme Maryline DANDOIS. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M. Le Maire de Leucate, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
) \
UN
PAU
Service
Risques
20 Œ
Direction régionale de l'environnement,
ne
de
l'aménagement
et du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL-Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
La
directrice
régionale
de
l’environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET,
préfet
du
département de l'Aude; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 10 juillet 2025 du
préfet de
région,
préfet de
la
Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame Laurence
PUJO, directrice
régionale
de
l'environnement de
l'aménagement et du
logement de
la
région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2026
du
préfet
de
l'Aude,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
Faménegement
et
du
logement de la région Occitanie
;
Arrête
:
Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o
Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
o
Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint
;
o
Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe
;
o
Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin 31952 TOULOUSE Cedex 09 Tél : 05 67 63 23 00 www.occitanie.developpement-durable.
gouv.fr
21 Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités : 1.
Pour la
Direction
Risques
Industriels et l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-
Orientale,
pour tous
les actes et documents cités à
l’article 1”,
parties C,
D,
E,
F, G, de
l'arrêté
préfectoral susvisé, à
:
°
Simon
GARNIER,
directeur de
la
Direction
Risques
Industriels,
et Thibault
LAURENT,
son
adjoint
;
+
Laurent DENIS, chef de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude et des
Pyrénées-Orientale
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D,
à:
°__
Philippe CHARTIER, chef
du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à :
*
Florian
VARRIERAS,
chef
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+
_
François
CASTEL,
Stéphane
DELANNOY,
Florent
FIEU,
Antoine
RIGAUD,
Eric
SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à :
+
__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; +
Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
*
Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques. et,
dans
la
limite des
attributions fixées
par
la
note d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à
:
o
Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE,
Blaise MASSAT, Gilles
MOLES,
Christophe
MONTAUBAN,
Jérôme
POCHON,
Élodie
REGIS
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs.trices,
coordonnateurs.trices
pour
l'instruction
de
demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à :
°
Florian
VARRIERAS,
chef
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+
Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Éric BORDES, technicien, au sein de la même cellule ; +
Jérôme
DUFORT,
Eddy
ROCHER,
Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : + __ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
et
à:
*
Gabriel
LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
22 °
Emmanuel
BALLOFFET,
Sylvie
BAUMANN
(à
compter
de
sa
date
d’habilitation),
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle
DELMON,
Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean
FOSSET, Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO
inspecteurs,.trices de
la sécurité des ouvrages
hydrauliques et / ou chargé.e.s de
mission
de
tutelle des concessions hydroélectriques.
3.
Pour la
Direction Transports,
pour tous les
actes et documents cités
à
l'article 1er,
partie
B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : °
Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint
;
et à: +
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier
;
+
__Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
4.
Pour la
Direction
Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”,
partie À,de l'arrêté préfectoral susvisé, à : *
Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;
et
à:
*__
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est
;
*__
Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat
;
°
Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie I, J, K, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à: *
__ Fabienne
ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du dirécteur
de l'Écologie ;
*
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
°
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
*__
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+
__ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques. *
__ Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest
;
*__
Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
°
Thomas CROUCHET, Adélaïde
DUVAL, Alisson
FAURE,
Ernesto GUACAMENE, Chloé
LEMEE,
Frédéric
MARIE,
Mara
RIHOUET,
Thierry
ROUSSET,
Céleste
ROVERE,
Agnès
SANSONETTI-
MATEU, Alexandre
SUC,
Bastien
THALLER et
Lisa
ZELMATI, chargé(e}s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la destruction d'espèces protégées prévues dans
la
phase d'examen des autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
*
Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
23 numérique
de
l'environnement,
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
;
ainsi qu'à : +
David
DANEDE, chargé de
la coordination CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les
dérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
;
+
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
+
Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à
l’article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - En matière d'ordonnancement secondaire : Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO
à
l'effet de signer :
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à: + Maxime CUENOT, directeur régional adjoint
;
+ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ; - Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ; - Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ; + Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ; - Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe. - et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur à 25000
€ HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
par
intérim
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe. Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
« Pour
la
directrice
régionale
et
par
délégation, le ....... ». Sont exclus :
.
. les affectations des tranches fonctionnelles ; . les ordres de réquisition du comptable public
;
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
;
.
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné. Article 3
-
L'arrêté de subdélégation de signature du 5 mai 2026 est abrogé.
Article
4
-
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Fait à Toulouse, le
- {
JUIN 2026
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, Laurence
PUJO
24 PRÉFET DE
L'AUDE
Cabinet
du
préfet
Liberté
BRECI
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-184
accordant 4 médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU
le décret du 16 novembre 1901
relatif à
l'attribution de récompenses honorifiques pour les actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24
juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ; VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ; VU
le
rapport du
Colonel
Colomban
DE
PONCHARRA, délégué
militaire départemental
et chef de
corps du 3ème
RPIMa, relatif l'intervention de 4 militaires dans la
nuit
du jeudi
21
au 22 mai
2026 à
Carcassonne. CONSIDÉRANT que les 4 militaires sont intervenus, alors qu'ils se trouvaient hors service, avec sang- froid,
courage
et
détermination
afin
de
faire
cesser
une
menace
grave
à
l'encontre
de
personnes
présentes sur la voie publique. CONSIDÉRANT que, par leur action immédiate, adaptée et maîtrisée, malgré le risque encouru pour leur propre intégrité physique, ils ont contribué à protéger la population ; CONSIDÉRANT que l’action de ces militaires mérite d'être récompensée par la médaille pour acte de courage et de dévouement ; SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon argent est décernée à :
°__
Sergent Alexandre GRELLA
°
__ Caporal Thomas GOUSY
ARTICLE 2
: la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée à
:
+
Caporal
Léon PAIGIER
°*
__ Caporal Guillaume CASSIN
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER (6, rue
Pitot —- CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de 2 mois à compter de la date de signature. ARTICLE 4 :
la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 1°
juin 2026
25 PRÉFET
CABINET
DE L'AUDE
SIDPC
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2026-176 portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Mode d'action - Plan départemental
d'acheminement des appels d'urgence
VU
le code de
la
défense,
et
notamment
les
articles
R*13111
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs du
préfet de département ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU
l'instruction générale interministérielle n° 10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant
contrat général
interministériel
relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises
majeures ; VU
la
directive
générale
interministérielle
n°320/SGDSN/PSE/PSN
du
23 janvier
2023
relative
à
la
planification de défense et de sécurité nationale ; VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
INTE2505570C
du
28
février
2025
fixant
les
orientations
en
matière de sécurité civile ; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet
;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales - Mode d'action - ORSEC Plan départemental d'acheminement des
appels
d'urgence
(11_ORSEC_DG_PDAAU_22052026),
annexées
au
présent
arrêté,
sont
approuvées et applicables dans le département de l'Aude, à compter de cette même date. Article
2
:
La
secrétaire
générale,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements
de
l'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude, le commandant de groupement de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police,
le
directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, les directeurs et chefs de service de l'État
concourant
à
la
mise
en
œuvre
du
plan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
à
l'exception de son annexe classée en « diffusion restreinte ».
Fait à Carcassonne, le 22 mai 2026
Le préfet
L
Alain BUCQUET
26