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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUIN 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 JUIN 2026
Document publié le Jeudi 11 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 JUIN 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
11 JUIN 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SLAMT
—SRISC
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
PREFECTURE de l'ARIEGE/PREFECTURE de 1l'AUDE/
PREFECTURE de l'AVEYRON/PREFECTURE du GARD/
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE - de la
HAUTE-GARONNE /PREFECTURE de l'HERAUT/
PREFECTURE de la LOZERE/PREFECTURE des
HAUTES-PYRENEES/PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
—DREAL OCCITANIE 31/DF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 9 juin 2026 enregistré sous le N° SAP 521 736 710 :
- organisme Le Bars Société de ménage à SIGEAN
dirigé par Mme Maud LE BARS…………………………………………………………………...1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-025 du 8 juin 2026 portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à GRUISSAN……………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-026 du 8 juin 2026 portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles à PORT-la-NOUVELLE…….6
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-074 du 5 juin 2026 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat des Milieux
Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « 2026/04-P23-SMMAR-066-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 - Fiche action 1.2 - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque - Etude de connaissance des aléas : secteur Karstique de la montagne noire………………………………………………………………….10
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-045 du 11 juin 2026 déterminant la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale de l’Aude………………………………………………………………………………………15
./. PREFECTURE de l’ARIEGE / PREFECTURE de l’AUDE /
PREFECTURE de l’AVEYRON / PREFECTURE du GARD /
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE - HAUTE-GARONNE /
PREFECTURE de l’HERAULT / PREFECTURE de la LOZERE /
PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES / PREFECTURE des
PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté interpréfectoral n° 2026-INT-12 du 9 juin 2026 portant
dérogation à l’interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d’espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)…………………………………………………….18 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521 736 710
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 29/05/2026 par Madame LE BARS Maud en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Le Bars Société de ménage dont l'établissement principal est situé 1 Place de l'église
11130 SIGEAN et enregistré sous le N° SAP 521 736 710 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 29/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 E
=
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires
et
de
la
Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-025
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres
à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle
et de Mateille à Gruissan LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1
et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
la loi
n° 86-2 du 03 janvier
1986 relatif à l'aménagement,
la protection et la
mise en valeur du
littoral ; Vu
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009,
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ; Vu
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
N°
2010-146
du
16
février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de
M. Alain
BUCQUET en
qualité de
Préfet de
l’'Aude à compter du 25 août 2025 ; Vu
l'arrêté
DIRM
n°13
du
17
janvier
2025
portant
désignation
des
prud'hommes
pêcheurs
en
Méditerranée continentale ; Vu l'arrêté DIRM n°R93-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération du Comité des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la délibération relatif aux licences tellines en Occitanie
;
Vu
la
délibération
n°004-2026
du
23
avril
2026
du
Conseil
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
Occitanie
fixant
la
liste
des
titulaires
de
la
licence
régionale
telline pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 ; Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ; Vu la demande transmise par le 1° prud’homme de la prud'homie de Gruissan le 12 mai 2026 ; Vu l'avis favorable du maire de Gruissan du 22 mai 2026 : Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ; Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir en particulier le
respect
du
bon
ordre
et de
la
tranquillité
publique
pour des
usages
conformes à
la
vocation de ces espaces ; Considérant
la
nécessité
d'accéder en
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
la
plage
pour
pouvoir
exercer certaines activités de pêche professionnelles ;
3 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
Article
1
—
Objet
de
l'autorisation
A titre
dérogatoire,
les
pêcheurs
professionnels
figurant
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
sont
autorisés
à circuler
et
stationner
en
véhicules
terrestres
à moteur
(y
compris
en
cycles
électriques)
sur
les
plages
de
la Vieille
Nouvelle
et
de
Mateilles
à Gruissan pour
le seul
exercice
de
leur
activité
de pêche
professionnelle
chacun
en
ce
qui
les
concerne
(pêche
tellines,
senne
de
plage,
fonctions
prudhommales).
Article
2
—
Durée de
l'autorisation
Cette
autorisation
est
valable
pour
:
- la
campagne
de
pêche
à
pied
de
la
telline
jusqu'au
30
avril
2027
;
- la
campagne
de
senne
de
plage
2026
;
- la
durée
des
mandats
en
cours
des
prudhommes.
Article
3
—
Prescriptions
L'accès
en
véhicule
sur
la plage
ne
doit
porter
aucune
atteinte
à l'environnement
et
à la
sécurité
des
usagers
de
la
plage.
Aucun
roulage
sur
des
zones
végétalisées
ou
des
espaces
dunaires
ne
doit
avoir
lieu.
La
circulation
se
fait
à vitesse
lente
(sans
dépasser
30km/h).
Les
barrières
d'accès
sont
ouvertes
et
refermées
immédiatement
après
chaque
passage de
véhicule.
Il appartient
à chaque
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
procurer
les
clefs
d'accès
auprès
de
la
mairie
de
Gruissan.
L'accès
en
véhicules
terrestres
à moteur
sur
la plage
reste
sous
l'entière
responsabilité
de
chaque
bénéficiaire. Article
4
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative.
Le
recours contentieux sera
adressé
soit
par
courrier
au
6,
rue
Pitot
-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https/Awww.
citoyens.telerecours.fr
Article
5 —
Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Gruissan.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Article
6
—-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
commandant
du groupement de
gendarmerie
de
l'Aude,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
Méditerranée,
le
délégué
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
maire
de
la
commune
de
Gruissan
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
0 8
JUIN
2026
sf
Alain
BUCQUET
4 Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-025
Liste des pêcheurs professionnels autorisés à accéder en véhicules terrestres à
moteur sur les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à Gruissan
ANGULO Grégory
pêche à pied tellines
BERLAN Eric
pêche à pied tellines
BES Denis
pêche à pied tellines
GALY Élisa
pêche à pied tellines
GALY Jean Jacques
pêche à pied tellines senne de plage 1° prud'homme
GAUBERT Jean-Baptiste
pêche à pied tellines
GAUBERT Sébastien
pêche à pied tellines
VIALE Nicolas
pêche à pied tellines
VIESSE Lucas
pêche à pied tellines
5 E
Direction Départementale des
PRÉFET
épe
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la Mer
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-026
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles
à Port-La Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1
et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
la loi
n°
86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur du
littoral ; Vu
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009,
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ; Vu
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
N°
2010-146
du
16
février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du
16 juillet 2025 portant nomination
de
M. Alain
BUCQUET en
qualité de
Préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ; Vu
l'arrêté
DIRM
n°13
du
17
janvier
2025
portant
désignation
des
prud'hommes
pêcheurs
en
Méditerranée continentale ; Vu l'arrêté DIRM n°R93-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération du Comité des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la délibération relatif aux licences tellines en Occitanie
;
Vu
la
Convention
de
mise
à
disposition
d'immeubles
de
l'État
au
profit
du
Conservatoire
de
l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l'environnement en date du 8 novembre 2023 ; Vu
la
délibération
n°
CR-09/15.396
du
Conseil
régional
Languedoc-Roussillon
du
25
septembre
2009
relative
au
classement
et
à
la
réglementation
de
la
réserve
naturelle
régionale
de
Sainte
Lucie et notamment son article 3.4 ; Vu
la
délibération
n°004-2026
du
23
avril
2026
du
Conseil
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
Occitanie
fixant
la
liste
des
titulaires
de
la
licence
régionale
telline pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 ; Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ; Vu
la demande transmise par le
1°” prud’homme de
la prud’homie de Bages - Port-La Nouvelle le
11
mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Port-La Nouvelle du 27 mai 2026 ; Vu
l'avis
favorable
du
délégué
régional
du
conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres d'Occitanie du 28 mai 2026 ;
6 Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ; Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir en particulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à la vocation de ces espaces ; Considérant la
nécessité d'accéder en véhicules terrestres
à
moteur sur la
plage
pour pouvoir
exercer certaines activités de pêche professionnelles ; Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
:
Article 1 — Objet de l’autorisation A
titre dérogatoire,
les
pêcheurs
professionnels figurant dans la
liste annexée au
présent arrêté
sont
autorisés
à
circuler
et
stationner
en
véhicules
terrestres
à
moteur
(y
compris
en
cycles
électriques) sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles à Port-La Nouvelle pour le seul exercice de leur activité de pêche professionnelle chacun en ce qui les concerne.
(pêche tellines,
fonctions prudhommales) Article 2 — Durée de l’autorisation Cette autorisation est valable pour : - la campagne de pêche à pied de la telline jusqu’au 30 avril 2027 ; - la durée du mandat en cours des prudhommes. Article 3 — Prescriptions L'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l’environnement et à la sécurité des usagers de la plage. Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu. La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30 km/h). Les
barrières
d'accès
sont
ouvertes
et
refermées
immédiatement
après
chaque
passage
de
véhicule.
Il appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de s'adresser à la mairie de Port-La
Nouvelle
(plages
des
Montilles),
ou
au
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
(plage
de
la Vieille
Nouvelle), pour disposer des modalités pratiques d'accès aux sites. Concernant l'accès sur la plage de la Vieille Nouvelle, incluse dans la réserve naturelle régionale de Sainte Lucie, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux dispositions de la délibération de classement de la réserve et aux prescriptions du gestionnaire de la réserve. L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaque bénéficiaire. Article 4 — Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication,
en application des dispositions des articles
R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le
recours
contentieux
sera
adressé
soit
par
courrier
au
6,
rue
Pitot
—-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.citoyens.telerecours.fr
7 Article 5 — Affichage et publicité Le présent arrêté sera affiché en mairie de Port-La Nouvelle. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Article 6 —- Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée, le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'Occitanie, le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Port-La Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Âo
0 8
JUIN
2026
Alain BUCQUET
8 Annexe à
l’arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-026
Liste des pêcheurs professionnels autorisés à accéder en véhicules terrestres à
moteur sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles,
commune de Port-La Nouvelle
Nom & Prénom
Activité
ALBERO Luc
Pêcheur à pied — Tellines
AZALET Jean
Pêcheur à pied — Tellines
DEMONTIS Dominique
Pêcheur à pied — Tellines
KARROUM Lahcen
Pêcheur à pied — Tellines
PEREZ Mickaël
Pêcheur à pied — Tellines
RODRIGUEZ Jimmy
Pêcheur à pied — Tellines
MAGNAT Christophe
1° Prud'homme Bages - Port-La Nouvelle
9 Direction
Départementale
des
E
3
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-074 portant attribution d’une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités
« 2026/04-P23-SMMAR-066-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1
— Fiche action 1.2 - Amélioration
de la connaissance et de la conscience du risque — Etude de connaissance des aléas
:
secteur Karstique de la montagne noire »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1
à 5 et R.
561-1
à
17;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté du 21
août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement; VU
l'arrêté
du
25
novembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des pièces justificatives des dépenses de l'État
;
VU
l'autorisation
de
programme
pièce
n° 2000023423
—
poste 2 du 20 avril 2026 d'un
montant de
137
500
euros,
subdéléguée
sur
le
programme
181
article
14
du
budget
du
Ministère
de
la
Transition Écologique
;
VU
la convention
cadre
relative
au
programme d'actions de
prévention des
inondations du
bassin
versant
de
l'Aude
et
de
la
Berre
(période
2023-2028),
signée
le
09 janvier
2023
entre
l'Etat,
le
Syndicat
Mixte
des
Milieux Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
du
SMMAR,
la
région
Occitanie
et
le
Département
de
l'Aude, VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 24 mars 2026 ; VU
la
délibération
n°23/2026
en
date
du
05
mars
2026
prise
par
le
bénéficiaire
et
reçue
à
la
préfecture de l’Aude le 10 mars 2026, le dossier ayant été déposé le 20 février 2026 ;
10 SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
: OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 137 500 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du département
Allée Raymond COURRIERE
11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« 2026/04-P23-SMMAR-066-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.2 —- Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque — Etude de connaissance des aléas :
secteur Karstique de la montagne noire »
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
.....)
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et financière jointe
en
annexe
au
présent arrêté. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1
Imputation
budgétaire
:
l'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
programme
181
action
14
du
budget du Ministère de la Transition Ecologique, 2.2 Coût de l’opération :
Le montant de la dépense subventionnable est de 275 000 euros TTC
2.3
Montant et taux de l’aide :
le
montant
maximal
de
la subvention est de
137
500 euros TTC
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable. ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer de
l'Aude
/
Service
Risques,
Sécurité
Routière,
Constructions (105
bd
Barbès — CS40001
-
11838 Carcassonne cedex 9) est désignée
comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire. ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature. - Le bénéficiaire dispose d’un délai
de
2 ans,
à compter de la notification du
présent arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement d'exécution. - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un
an,
par arrêté modificatif,
sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai). -
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
subvention est fixée au 31/12/2030. -
Dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement de
l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable
cité à l’article 3 :
-
Une
demande
de
versement
de
solde
de
subvention
accompagnée
d’un
décompte
final
des
dépenses réellement effectuées (factures acquittées). En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
11 ARTICLE
5
:
MODALITES
DE PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la réalisation de l'opération. 5.2
L’ordonnateur
secondaire
délégué
est
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer de l'Aude 5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements : Versement,
-
d'une
avance
de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée
à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie
à
première
demande
fournie
par
un
établissement
de
crédit
et
établie
selon
le
modèle
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'économie.
-
d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux
peut
être
porté
à
90
%
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation prévu excède 48 mois. -
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact.
5.5
Compte
à
créditer
:
Les
paiements
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire
de l’aide. ARTICLE 6
:
SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
présent
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention,
avec
en
corollaire
la
remontée des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
des
dépenses,
doit
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments au
service
responsable
mentionné
à
l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
pour
permettre la clôture de l'opération. ARTICLE
7
:
REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
7.1
Il
sera
mis
fin
à
l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté, en particulier
:
- si
l’objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation ; -
Si
une
différence
constatée
entre
le
plan
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du cumul des
aides publiques
directes
;
-
Si
un
dépassement
du
délai
de
commencement
de
l'opération,
prévu
à
l’article
4
intervient.
12 -
si
le
projet
n’est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ; - si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois
à compter de la
date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5
de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra dans
ce cas,
procéder,
s’il
y a
lieu
au
reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. ARTICLE
8
: LITIGES
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit
par voie
électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur
de la décision.
Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de
la demande. ARTICLE 9
:
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude,
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Haute
Garonne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE,
le
Q 5
JUIN
2026
Le préfet
Alain BUCQUET
13 SMMAR
€
EPTB AUDE
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - ALLÉE RAYMOND COURRIÈRE
11855 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468118302
N&I : contact@smmar.fr
Surdicout Made
e des Milieux Équatiques et des Mvières
DOSSIER DE DEMANDE
DE SUBVENTIONS
Pièce n°
1
-
Fiche synoptique multicritères
Descriptif du
dossier
Le
système
karstique
du
versant
sud
de
la
Montagne
Noire
audoise
est
constitué
de
3
bandes
calcaires
orientées
nord-est/sud-ouest qui
coupent
perpendiculairement
les
sous
bassins
versants
Contexte
hydrologiques
de
l’Argent
double,
de
la
Clamoux
et
de
l'Orbiel.
I
entraine
ainsi des échanges d’eau
souterraine entre ces
sous
bassins
versants
hydrologiques,
modifiant
ainsi
leur
fonctionnement,
tant
en
crue qu'en étiage. L'objectif
général
du
dossier
est
de
comprendre
ce
fonctionnement
très
particulier
de
ce
système
et
de
quantifier
l'influence
de
ce
fonctionnement
lors
d'évènements
météorologiques
susceptibles
d'entraîner des
débordements de ces cours d'eau.
Objectif général Enjeux du
dossier
Les enjeux du dossier sont les suivants :
- Comprendre et évaluer le rôle du
karst du piémont sud
de la
Montagne Noire dans les crues de
surface des
sous
bassins versants de
lArgent Double,
de la Clamoux et de lOrbiel
-
Disposer,
à
termes,
d'une
ou
plusieurs
stations
limnimétriques
significatives
du
niveau
de
remplissage
du
karst
afin
d'améliorer l’anticipation
des
crues
par la
connaissance
plus
précise des
niveaux d'eau
souterraines
Planning
du
dossier
Débutc'opération
01/02/2026
nn
do
à : __.
:
ana
|
Fin
d'opération
13
nn
ue
a
_—
e
|
Montant contractualisé du dossier CORNE
LL.
22916667€
TVA
(20.000%)
EEE
__
_ _—_—
|
45833,33€
TTC
275
000,00
€
La demande de subventions porte sur des montants TTC. Plan
de financement du
dossier
Financer HEAR
TA RE A
RAM AL
MAPS Moniaut TO
Taux total TTC
ÉTAT
137 500,00 €
50,000%
SMMAR
|
|
55 000,00 € |
20,000%
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
|
41 250,00 e
15,000%
RÉGION OCCITANIE
|
41 250,00 € |
15,000%
14 En
Sous-préfecture de Limoux
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-045 déterminant la composition
de la Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
la
loi
n°95115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement du territoire modifiée, notamment son article 29, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 106 ; Vu
la
loi
n°2005-516
du
20
mai
2005
relative
à
la
régulation
des
activités
postales,
notamment son article 3; Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonction- nement des commissions départementales de présence postale territoriales ; Vu
le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de
M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude. Vu la circulaire n°420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la
loi n °2005-516
du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l'État pour la mise-en-œuvre de la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire
;
Vu
la
délibération
du
22
octobre
2021
du
Conseil
Régional
portant
désignation
de
ses
représentants au sein de la Commission Départementale de Présence Postale de l'Aude
;
Vu la décision de la commission permanente du 16 juillet 2021 du conseil départemental de l'Aude portant désignation
de ses
représentants au sein de
la Commission
Départementale de
Présence
Postale de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SPL-2024-016
du
7
octobre
2024
déterminant
la
composition
de
la
Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ; Vu
le
courrier
du
29
mai
2026
de
Monsieur
le
Président
de
l'Association
des
Maires
de
l'Aude
portant
désignation
des
conseillers
municipaux
appelés
à
siéger
au
sein
à
la
Commission
départementale de présence postale territoriale de l'Aude ; Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux ;
15 -ARRÊTE-
Article 1°: La
Commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
de
l'Aude
est composée
des
huit
membres suivants :
+
Représentants
élus
des
communes, des
groupements
de
communes
et
des
zones
urbaines
sensibles
:
Représentant élu des communes de moins de 2 000 habitants : Monsieur Marc ADIVEZE, Maire d'Alairac Représentante élue des communes de plus de 2 000 habitants : Monsieur
Jean
Paul TABARLY, Maire de Pennautier
Représentante élue des groupements de communes : Madame
Nathalie
NACCACHE,
Conseillère
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
Castelnaudary-Lauraguais Audois Représentant élu des zones urbaines sensibles : Madame Christine AUGE-BONNAFOUS, conseillère municipale déléguée de Narbonne
+
__ Représentants élus du Conseil départemental de l'Aude :
Monsieur Hervé BARO, Vice-président du Conseil départemental Monsieur Anthony CHANAUD, Conseiller départemental Suppléantes : Madame Marie-Ange LARRUY, Conseillère Départementale Madame Françoise NAVARRO-ESTALLE, Conseillère départementale
*
Représentants élus du Conseil régional d'Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :
Monsieur Alain COSTE, Conseiller régional Monsieur Philippe ANDRIEU, Conseiller régional Suppléantes
:
Madame Sylvie VILAS, Conseillère régionale Madame Claudie FAUCON-MEJEAN, Conseillère régionale Article 2
:
La
Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude élit son Président en son
sein. Le Président de la Commission a voix prépondérante lors des votes.
16 Article 3: Le Préfet de l'Aude, représentant de l'État dans
le département, où son représentant, assiste aux
réunions
de
la
Commission.
Il
veille
à
la
cohérence
de
ces
travaux
avec
ceux
de
la
Commission
départementale
d'organisation
et
de
modernisation
des
services
publics.
Il
ne
participe
pas
aux
votes. Le
Directeur régional
Banque et Réseau du
Languedoc-Roussillon, ou son représentant, assiste aux
réunions de la Commission. Il assure le secrétariat. || ne participe pas aux votes. Article 4 : Chaque
membre
est
désigné
pour
une
période
de
trois
ans,
dans
la
limite
de
la
durée
de
son
mandat électif. Article
5
:
Le
précédent
arrêté
préfectoral
relatif
à
la
composition
de
la
Commission
départementale
de
présence postale territoriale de l'Aude est abrogé. Article 6
:
Le présent arrêté sera
publié
au
recueil
administratif des actes administratifs de
la
préfecture de
l'Aude. Article 7 : Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'administration pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). Article 8 : Madame la sous-préfète de Limoux, Monsieur le Directeur régional Banque et Réseau du Languedoc- Roussillon,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la
Commission
départementale
de
présence
postale territoriale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
casssanre
1 À
L JUIN 2026
17 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l’interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d’espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
18 Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
19 vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant déléga-
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-
05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l’environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme Virginie
COUANON responsable de l’antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;
vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l’échelle nationale d’autre part ;
considérant que ce programme d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans le
cadre du plan national d’action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) 2026-2035 ;
20 considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l’Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique des
populations animales ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er – Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans le
cadre du plan national d’actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur-
veillance épidémiologique de l’espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l‘antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la
protection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-
cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues à
l’article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.
En qualité de coordinateur, l’antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi-
seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé-
rations prévues à l’article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.
L’antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu-
ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)
aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
21 1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de
l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation couvre les actions menées du 1er janvier au 31 décembre et est délivrée sous
réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’OFB, dans le
cadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d’un individu
de Gypaète barbu, l’OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l’envi-
ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
2.2. Conditions de détention
La détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-
dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au sein
des locaux des opérateurs désignés à l’article 1.1 du présent arrêté.
Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :
• Plumes et coquilles d’oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
2.3. Conditions de transport des spécimens
Le transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau-
vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété-
rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l’article 1.1 du
présent arrêté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rend compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d’un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des
personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l’opération ;
22 - le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Les données brutes d’observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par les
bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur l’inventaire du
patrimoine naturel en Occitanie.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’ espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
23 Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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