Déliberation - 2023.01.11.23 modif quotite horaire poste non cpt

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Déliberation - 2023.01.11.23 modif quotite horaire poste non cpt Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.23 modif quotite horaire poste non cpt)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2023/NOV/01/23

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 novembre 2023

Objet : Modification de la quotité horaire d’un poste à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps

Date de la convocation : 10 novembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 29

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur LINALE Serge ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame FILIPPI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur GRASSI Didier à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur ROMITI Gérard.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/NOV/01/23

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-23-1° et L 332-8 et particulièrement L 332-8 5° et l’article L542-3 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2023/JUIL/01/28 en date du 13 juillet 2023 portant modification des quotités de travail d’emplois non permanents ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 14 novembre 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de modifier la quotité de travail d’un emploi d’agent d’entretien, eu égard aux besoins du service entretien des bâtiments communaux, il est proposé d’augmenter le volume horaire de 11 heures à 12 heures par semaine ;

Considérant que la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression d’un emploi si la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à cet emploi et/ou lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Considérant qu’il n’est alors pas nécessaire de consulter le Comité Social Territorial, préalablement à l’information du Conseil Municipal (article L542-3 code général de la fonction publique territoriale) ;

Considérant que par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique et plus particulièrement sur l’article L332-8 5° qui permet aux collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4 du même code de créer des emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération sont définis comme suit : - Grille indiciaire du grade d’adjoint technique

- Régime indemnitaire afférent au grade concerné

Après avoir entendu le rapport de Pierre Savelli,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve la modification de la quotité horaire d’un poste d’agent d’entretien de 11 heures à 12 heures par semaine.

Article 2 :

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au budget 2023 de la commune, chapitre 012, compte 64131.2023/NOV/01/23

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 23/11/2023