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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.24 poste medecin non permanent v2)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
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2022/Mars/02/24
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia du jeudi 17 mars 2022
Objet : Création d’un emploi permanent à temps non complet de médecin territorial
Date de la convocation : 10 mars 2022
Date d’affichage de la convocation : 10 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur LINALE Serge ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau ; Page 2 sur 3
2022/Mars/02/24
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération de notre collectivité en date du 22 janvier 1999 portant création d’un poste de médecin territorial ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2017/AVRIL/01/39 en date du 25 avril 2017 portant création d’un emploi permanent médecin territorial ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date 7 mars 2022 2022 ;
Considérant les besoins du centre de vaccinations et des services de la Politique Educative de la Ville de Bastia (en matière de projet d'accueil individualisé (PAI)) et par conséquent de la nécessité de recruter un emploi permanent à temps non complet de médecin territorial à hauteur de 25 heures par semaine ;
Considérant que la transformation du poste actuel en un emploi permanent à temps non complet n’entraine aucune incidence financière sur le budget de notre collectivité, dans la mesure où le médecin actuel exerce ses missions à temps partiel sur autorisation à hauteur de 70% (au regard de son activité de médecin libéral, l’agent a dû exercer son activité à temps partiel eu égard aux règles relatives au cumul d’emplois) ;
Considérant que notre collectivité a créé par délibération en date du 22 janvier 1999, ce poste pour un fonctionnaire et le 25 avril 2017 pour un agent contractuel à temps plein, il convient aujourd’hui à nouveau de délibérer sur ce poste à temps non complet dans l’hypothèse où aucun fonctionnaire ne peut être retenu pour ce poste ;
Considérant que dans ce cas, il sera pourvu par un agent contractuel, sur la base de l’article L. 332-8 (1°) du code général de la fonction publique,
Après avoir entendu le rapport de Didier Grassi,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la création d’un emploi permanent à temps non complet de médecin territorial (25 heures par semaine).
Article 2 :
- Précise que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans l’hypothèse d’un appel à candidatures statutaires infructueux
Article 3 :
- Énonce que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, le contrat est un contrat conclu sur la base de l’article L. 332-8 (1°) du code général de la fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelable, au regard de la nature des fonctions. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve à nouveau que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Niveau de recrutement : diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111- 1 du Code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ou d’une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en Page 3 sur 3
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application de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique ou de l'article 60 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Niveau de rémunération : La rémunération sera calculée par référence à la grille de rémunération du cadre d’emploi des médecins territoriaux (médecin 2ème classe, médecin 1ère classe, médecin hors classe). L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement.
Article 4 :
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au budget 2022 de la commune, chapitre 012, compte 64111 ou 64131.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci- après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 08/04/2022
Qualité : MAIRE