Conseil Municipal - BP 2022 Rapport de Presentation

Documents similaires

Conseil Municipal - BP 2022 RAPPORT DE PRESENTATION

Arrêté - rapport de presentation bp 2022

unknown - Rapport presentation BP

Conseil Municipal - CA 2021 RAPPORT DE PRESENTATION

Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires rapports

Conseil Municipal - CA 2021 RAPPORT DE PRESENTATION

Déliberation - Rapport de presentation du BP 2022

Déliberation - Rapport presentation CA 2023 BP 2024

Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires rapports

Conseil Municipal - ca2020 bp ba

Conseil Municipal - BP 2022 Rapport de Presentation Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Conseil Municipal - BP 2022 Rapport de Presentation)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, BP 2022 – Rapport de présentation Page 1

Budgets primitifs 2022

Budget principal et annexes (parcs de

stationnement payants et Ciné-Théâtre)

Rapport de présentation

Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022BP 2022 – Rapport de présentation Page 2

Préambule

Le présent rapport a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires des budgets primitifs 2022 qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M14 et M4).

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité par lequel l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget se présente en deux parties :

• Une section de fonctionnement qui retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité,

• Une section d’investissement qui présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours et qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Il doit être voté en équilibre (les dépenses et les recettes doivent être strictement égales dans chaque section).

Deux exceptions à ce principe :

• Le « suréquilibre » de la section de fonctionnement en cas de reprise de l'excédent de l'année précédente,

• Le « suréquilibre » de la section d'investissement en cas de reprise de l'excédent de l'année précédente et/ou d'inscription d'une dotation aux amortissements (compte 28)

Le budget primitif de la commune de Tournon-sur-Rhône est composé d’un budget principal établi TTC, des budgets annexes des parcs de stationnement payants et du ciné-théâtre établis HT. Pour ces deux budgets annexes, le mode de gestion des équipements choisi par la collectivité est la régie municipale dotée de la seule autonomie financière.

Le Budget Primitif 2022 est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2022 après le vote du compte administratif 2021.

Dans la continuité du budget précédent, la Municipalité poursuit les efforts qu’elle a entrepris en matière d’économie par la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement courantes, une politique d’investissement engagée en fonction de la capacité de réalisation de la ville, et la maîtrise de l’endettement.

Cependant, comme présenté dans le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022, la construction du budget primitif 2022 s’inscrit dans un contexte instable rendant les prévisions budgétaires difficiles, d’autant plus que la ville doit composer avec une facture énergétique exponentielle, une poussée de l’inflation observée depuis plusieurs mois principalement en raison de la flambée des prix de l’énergie mais aussi des tensions géopolitiques.BP 2022 – Rapport de présentation Page 3

BUDGET PRIMITIF 2022

Budget Principal de la Ville de Tournon sur Rhône

Dans le cadre d’une gestion prudente des finances de la Ville, le budget principal est présenté en suréquilibre de fonctionnement.

Ainsi :

- Le montant total des dépenses toutes sections confondues s’élève à 30 366 053.13 €

- Le montant total des recettes toutes sections confondues s’élève à 30 766 053.13 €

Soit un suréquilibre de : 400 000.00 €

Le budget primitif de la ville est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2021 après le vote du compte administratif 2021.

Résultat de l'exercice (a) Excédent 793 842,50

Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 1 986 177,44

Résultat de clôture - disponible à affecter (c = a + b) Excédent 2 780 019,94

Résultat de l'exercice (a) Déficit -315 964,90

Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Déficit -2 013 593,35

Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -2 329 558,25

Solde des restes à réaliser (d) - Budget principal Excédent 1 593 162,48

Besoin total de financement de l'investissement (e=c+d) Déficit -736 395,77

Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 2 780 019,94

Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Déficit -2 329 558,25

Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 450 461,69

2 780 019,94

736 395,77

2 043 624,17

2 329 558,25

Résultats 2021

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement

de l'investissement

Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté

Le résultat de clôture en investissement est reporté en dépense d'investissement au compte 001

Résultats cumulés 2021

Affectation des résultats 2021 en 2022

Résultat de fonctionnement 2021 (disponible à affecter)

I - Section de Fonctionnement

A - Recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 18 008 504.29 €. Cette somme permet de financer :

• Des dépenses de fonctionnement pour 16 234 187.29 €,

• Un virement vers la section d’investissement d’un montant de 1 374 317.00 €BP 2022 – Rapport de présentation Page 4

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variatio n n/n-1

013 Atténuation de charges 82 000,00 75 000,00 168 000,00 124,00%

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 405 000,00 374 000,00 372 600,00 -0,37%

73 Impôts et taxes 7 984 156,00 7 938 000,00 8 516 673,00 7,29%

74 Dotations, subventions et participations 2 287 000,00 2 482 000,00 2 582 902,00 4,07%

75 Autres produits de gestion courante 425 500,00 415 000,00 428 395,00 3,23%

76 Produits financiers 25 000,00 19 000,00 16 000,00 -15,79%

77 Produits exceptionnels 16 000,00 15 000,00 24 000,00 60,00%

78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 52 538,27 2 258,62 0,00 -100,00%

11 277 194,27 11 320 258,62 12 108 570,00 6,96%

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 261 400,00 1 724 000,00 1 392 350,00 -19,24%

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 464 000,00 2 463 960,12 0,00%

002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 2 274 702,42 1 986 177,44 2 043 624,17 2,89%

13 813 296,69 17 494 436,06 18 008 504,29 2,94% Total des recettes de fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2022 (BP 2022) progressent globalement de 6.96 % par rapport à 2021.

 Chapitre 013 – Atténuations de charges 168 000.00 €

Ce chapitre enregistre les remboursements effectués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, par l’assurance statutaire (SOFAXIS), les aides de l’Etat au titre des emplois aidés…

En 2022, il représente 1.39 % des recettes réelles de fonctionnement. Sa forte progression s’explique par les recettes nouvelles en 2022 :

- Remboursement par le Centre de Gestion de l’Ardèche des charges salariales d’un agent mis à disposition au titre d’une décharge d’activité syndicale,

- Participation des agents à hauteur de 50 % des titres restaurants alloués depuis le 1er janvier 2022,

- Remboursement par l’URSSAF de la prime inflation versée aux agents,

- Remboursement par la ville au Centre Communal d’Action Sociale des rémunérations de deux agents mis à disposition,

 Chapitre 70 – Produits des services 374 000.00 €

Ce chapitre enregistre les produits des concessions cimetières, de la bibliothèque, du château- musée, des restaurants et des garderies scolaires, du transport scolaire…

Il représente 3.30% des recettes réelles de fonctionnement de la Ville. Une prévision prudente a été effectuée sur ce chapitre impacté par la crise sanitaire.

 Chapitre 73 – Impôts et taxes 8 516 673.00 €

Ce chapitre représente 70.34 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville et comprend notamment :BP 2022 – Rapport de présentation Page 5

• Les contributions directes à hauteur de 6 004 317.00 €

La fiscalité directe locale a été fortement remaniée avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département avec l’application d’un coefficient correcteur (0.990624 pour la Commune) pour une compensation à l’Euro près.

Pour 2022, La revalorisation des bases fiscales s’établie à + 3.4 % (Pour mémoire 0.2 % en 2021).

Taxes Taux 2021 Produits attendus

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 40.71% 42,75% soit + 5,00% 5 782 112

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB) 92.70% 92,70% Inchangé 60 811

Taxe d'habitation 15,12% 15,12% Figé au taux de 2019 161 394

Taux 2022

Depuis 2017, les taux de fiscalité n’ont pas augmenté. Cependant, les marges de manœuvre de la ville se réduisent considérablement alors qu’elle fait face à la baisse cumulée à hauteur de 3 969 293.00 € de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat depuis 2014, à la poussée d’inflation observée depuis plusieurs mois principalement en raison de la flambée des prix de l’énergie mais aussi des tensions géopolitiques et aux dépenses de mises aux normes de son patrimoine et d’économies d’énergie, tout maintenant un service public de qualité et en poursuivant son programme d’équipements auprès de la population.

• L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo à hauteur de 1 902 400.00 €

• Les taxes additionnelles aux droits de mutation à hauteur de 300 000.00 €. La prévision reste prudente en raison de l’incertitude qui pèse sur le dynamisme de l’activité économique.

 Chapitre 74 – Dotations et participations 2 582 902.00 €

Ce chapitre représente 21.93 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville et comprend principalement :

La dotation globale de fonctionnement composée de :

• La dotation forfaitaire de fonctionnement (DFG) estimée à 993 000.00 €, • La dotation de solidarité rurale (DSR) estimée à 460 000.00 €,

• La dotation de solidarité urbaine (DSU) estimée à 417 000.00 €,

• La dotation nationale de péréquation (DNP) estimée à 120 000.00 €,

Des allocations compensatrices au titre des exonérations pour 501 572.00 € Cette ligne est essentiellement constituée de l’allocation compensatrice au titre de locaux industriels soit 485 350 € qui vient compenser la perte de recettes de TFPB pour les Communes en raison de la mise en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 01/01/2021.

Cette année encore, la dotation forfaitaire n’est pas amputée de la contribution des communes au redressement des finances publiques. Cette dotation continue cependant de fluctuer en fonction de l’évolution de la population de la ville et, le cas échéant, du dispositifBP 2022 – Rapport de présentation Page 6

d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquations (DSU et DSR).

Au 1er janvier 2022, la population totale retenue est de 11 137 contre 11 113 habitants au 1er janvier 2021.

 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 428 395.00 €

Ce chapitre représente 3.23 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville et comprend notamment les revenus des immeubles dont le loyer de la Gendarmerie pour 397 070.00 €.

 Chapitre 76 – Produits financiers 16 000.00 €

Ce chapitre enregistre depuis le 1er janvier 2020, la part des intérêts remboursés par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 24 000.00 €

Ce chapitre comprend notamment les remboursements des sinistres par les compagnies d’assurances, de la facturation des prestations d’enlèvement et nettoyage au titre des dépôts de détritus et autres produits divers.

 Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 392 350.00 €

Ce chapitre comprend :

• Les travaux en régie correspondant à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel). L’enveloppe annuelle est estimée à 130 000 € et est actualisée en fin d’année si besoin.

• 16 700 € pour la reprise des subventions d’équipements qui viennent atténuer la charge de la dotation aux amortissements. Cette somme correspond à

« l'amortissement » des subventions d'investissement accordées pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation. Cet amortissement s’effectue selon un rythme identique à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes.

• 58 650 € au titre de la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissement des subventions d’équipements versées au Syndicat Département d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) dans le cadre du Schéma Directeur d’Eclairage Public. Cette neutralisation, permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.

• 1 187 000 € au titre de l’opération de refinancement de 2 prêts structurés souscrits auprès de Dexia CLF. Cette somme correspond au montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée dont la charge est étalée sur la durée de l’emprunt de refinancement. Cette somme est inscrite en contrepartie au chapitre 040 en dépense d’investissement.BP 2022 – Rapport de présentation Page 7

 Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 2 463 960.12 €

Il s’agit de la part de l’indemnité compensatrice dérogatoire non capitalisée due au titre du refinancement des 2 prêts structurés, intégrée aux intérêts futurs de l’emprunt de refinancement.

Cette somme est également inscrite en contrepartie au chapitre 043 en dépense de fonctionnement.

 Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté 2 043 624.17 €

Il s’agit du reliquat de l’excédent de fonctionnement 2021 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement (cf. tableau en page 4).

B - Dépenses de fonctionnement

Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variatio n n/n-1

011 Charges à caractère général 2 633 186,39 2 700 000,00 3 505 400,00 29,83%

012 Charges de personnel 5 244 600,00 5 370 000,00 5 601 000,00 4,30%

65 Autres charges de gestion courante 1 970 538,27 1 962 258,62 1 974 000,00 0,60%

66 Charges financières 525 000,00 625 000,00 542 313,18 -13,23%

67 Charges exceptionnelles 1 274 900,47 305 000,00 249 000,00 -18,36%

68 Dotations provisions semi-budgétaires 39 310,32 17 161,86 21 343,40 24,37%

11 687 535,45 10 979 420,48 11 893 056,58 8,32%

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 570 000,00 2 068 000,00 1 877 170,59 -9,23%

043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 2 464 000,00 2 463 960,12 0,00%

023 Virement à la section d'investissement 1 555 761,24 1 110 000,00 1 374 317,00 23,81%

13 813 296,69 16 621 420,48 17 608 504,29 5,94%

Dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2022 (BP 2022) progressent globalement par rapport à 2021 de 8.32 %.

 Chapitre 011 – Charges à caractère général 3 501 400.00 €

Ce chapitre représente 29.47 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville. La poussée de l’inflation observée depuis plusieurs mois (+ de 4% d’inflation en mars, + de 3.6 % en février), conjuguée à un coût des énergies exponentiel (estimé à près de + 800 000 € à consommation constante) compliquent les prévisions budgétaires de ce chapitre.

Il progresse de près de 30 % par rapport à 2021.

Des actions ont été engagées afin de réduire les consommations énergétiques avec la programmation de l’extinction de l’éclairage des monuments publics à 23 h 00, la diminution du chauffage de 2 à 3 degrés dans les bâtiments communaux, l’extinction des éclairages extérieurs des cours d’école.BP 2022 – Rapport de présentation Page 8

 Chapitre 012 – Charges de personnel 5 601 000.00 €

Ce chapitre représente 47.09 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville. Il reprend l’ensemble des charges de personnel de la Ville. Il enregistre une hausse de 4.30 % par rapport à 2021.

Les actions entreprises pour maîtriser les charges de personnel se poursuivent tout en prenant en compte :

- La hausse du SMIC et les revalorisations salariales des agents de catégorie C évaluées à 100 000 €,

- La poursuite de l’application des protocoles sanitaires, notamment dans les écoles primaires, évaluée à 40 000 €,

- L’impact financier en année pleine des recrutements conduits en 2021 : responsable patrimoine bâti, agent d’accueil à l’annexe de l’hôtel de ville, évalués à 46 000 €, - La création d’un service Animation sous la responsabilité d’un chef de service chargé de répondre notamment aux besoins générés par les festivités estivales et de fin d’année évalué à 53 000 €,

- Le recrutement d’un adjoint du patrimoine à la bibliothèque pour compenser l’absence d’un agent mis à disposition auprès d’une organisation syndicale (remboursement des salaires de l’agent absent par le Centre de Gestion de l’Ardèche) évalué à 17 000 €,

- Le recrutement d’un adjoint technique au service Mécanique au sein des Services Techniques pour compenser l’absence pour maladie d’un agent évalué à 30 000 €, - La poursuite des mises en stage des agents contractuels occupant des emplois vacants afin de pérenniser leurs emplois,

- Le coût mécanique lié au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de la masse salariale estimé à 0,95 % par an (hors avancements de grade) soit environ 50 000 €,

- Les avancements de grade et promotions internes soit 5 000 € par an,

- Le versement de l’indemnité de précarité de 10 % destinée aux agents en fin de CDD sous conditions (contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an et conclus à partir du 1er janvier 2021) évaluée à 10 000 € par an,

- Le coût lié aux scrutins des élections Présidentielle et Législatives évalué à environ 36 000 €,

- L’impact financier en année pleine du forfait mobilités durables estimé à 5 000 €.

Cette hausse est en partie compensée par des recettes supplémentaires (cf. : chapitre 013 en recettes de fonctionnement)

 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 1 974 000.00 €

Ce chapitre représente 16.60 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville.

Ce chapitre comprend notamment :

• Les indemnités des élus : 189 500 €

• La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours : 362 000.00 € • La contribution à SYRAVAL (Ecole de musique Départementale) : 190 000.00 € • La subvention au Centre Communal d’Action Sociale : 300 000.00 €

• La subvention au budget annexe du Ciné-Théâtre : 419 000.00 €

• Les subventions aux associations : 443 315.00€BP 2022 – Rapport de présentation Page 9

 Chapitre 66 – Charges financières 542 313.18 €

Ce chapitre comprend les intérêts des emprunts, les intérêts de la ligne de trésorerie et les intérêts dus au titre des tirages sur emprunts non consolidés. Il représente 4.56 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville et enregistre une baisse de 13.23% par rapport à 2021.

En effet, pour la 4ème année consécutive et dernière année, ce chapitre est impacté par la dégradation du taux d’intérêt de l’emprunt gendarmerie soit + 111 678.69 € d’intérêts contre + 171 792.14 €.

La poursuite de la politique de maîtrise de l’endettement et une dégradation moins importante qu’en 2021 du taux d’intérêt de l’emprunt Gendarmerie explique l’évolution de ce chapitre.

 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 249 000.00 €

Ce chapitre représente 2.09 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville et il enregistre essentiellement l’inscription de la subvention exceptionnelle versée au budget annexe des parcs de stationnement payants pour un montant de 243 000.00 €.

La diminution de près de 18 % de ce chapitre s’explique principalement par une subvention au budget annexe du parcs de stationnement payants ramenée à 243 000 € contre 280 000 € en 2021 compte tenu d’une reprise « normale » de l’activité du service.

 Chapitre 68 – Dotations aux provisions et dépréciations 21 343.40 €

Ce chapitre enregistre :

- les provisions pour dépréciation des comptes de tiers (tiers faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de surendettement). Provisions établies à partir des informations communiquées par la Trésorerie de Tournon-sur-Rhône. - les provisions pour contentieux.

Pour 2022, il convient d’inscrire une provision pour dépréciation des comptes de tiers pour un montant de 21 343.40 €.

 Chapitre 042 – Opérations de transfert entre section 1 877 170.59 €

Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement qui consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement).BP 2022 – Rapport de présentation Page 10

Ce chapitre constate également l’amortissement de la Gendarmerie zone Pichonnière (pour la partie logements) ainsi que l’amortissement pratiqué au titre du Schéma Directeur de l’Eclairage Public qui fait l’objet d’une neutralisation budgétaire (cf. : chapitre 042 – Recettes de fonctionnement).

De plus, cette année, il comptabilise l’indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée issue du refinancement de deux prêts structurés souscrits auprès de Dexia (1 187 000 €) ainsi que le 1er étalement (ou amortissement) de cette indemnité sur la durée des prêts initiaux restant à courir (72 170.59 €). Il trouve sa contrepartie au chapitre 040 – recettes d’investissement.

 Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 1 374 317.00 €

Ce chapitre correspond à l’excédent prévisionnel dégagé sur la section de fonctionnement (recettes moins les dépenses de fonctionnement). Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement.

Globalement la ville dégage un excédent prévisionnel de 1 774 317.00 €. Cependant, seuls 1 374 317.00 € sont mobilisés pour participer au financement des dépenses d’investissement. Le solde (400 000.00 €) est épargné dans le cadre d’une gestion prudente des finances.

II - Section d’investissement

Le montant des dépenses et des recettes de la section d’investissement s’élève à 12 757 548.84 €

A - Recettes d’investissement

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variatio n n/n-1

13 Subventions d'investissement 1 557 202,26 1 273 643,13 905 403,82 -28,91%

16 Emprunts et dettes assimilées 1 899 000,00 2 050 000,00 2 210 000,00 7,80%

20 Immobilisations corporelles 6 197,00

204 Subventions d'équipements versées 55 750,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 518 010,56 419 610,00 527 000,00 25,59%

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 283 765,97 377 841,04 736 395,77 94,90%

27 Autres immobilisations financières 60 000,00 117 273,30 58 700,00 -49,95%

024 Produits des cessions 270 000,00

5 373 728,79 4 238 367,47 4 713 696,59 11,21%

021 Virement de la section de fonctionnement 1 555 761,24 1 110 000,00 1 374 317,00 23,81%

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 569 000,00 2 068 000,00 1 877 170,59 -9,23%

041 Opérations patrimoniales 300 000,00 4 792 364,66 4 792 364,66 0,00%

001 Résultats d'investissement reportés (excédent ) 0,00 0,00 0,00

7 798 490,03 12 208 732,13 12 757 548,84 4,50%

Recettes réelles d'investissement (y compris les restes à réaliser)

Recettes d'investissement (y compris les restes à réaliser)BP 2022 – Rapport de présentation Page 11

 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 905 403.82 €

Ce chapitre représente 19.21 % des recettes réelles d’investissement en 2022. Il enregistre les subventions allouées par l’Etat, la Région, le Département et autres organismes, destinées à financer un équipement déterminé dont principalement pour 2022 : • 280 668.00 € au titre des propositions nouvelles 2022 dont principalement 112 500.00 € au titre des équipements sportifs, 50 666.00 € au titre des équipements culturels, 38 572.00 € au titre des travaux d’extension de la vidéoprotection et 58 000.00 € au titre des amendes de police 2022 (fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement),

• 624 735.82 € au titre des restes à réaliser 2021 dont principalement :

- 484 130.00 € au titre du solde des subventions attribuées par la Région Rhône Alpes Auvergne pour les travaux d’aménagement du quai Farconnet et de ses abords, - 11 530.00 € au titre de la subvention France Relance (Etat) pour l’appel à projet des jardins partagés,

- 53 872.00 € au titre de l’aménagement de la cour de l’école Jean Moulin (Agence de l’eau : 32 760.00 € et l’Etat – DSIL : 21 112.00 €).

 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 2 210 000.00 €

Pour 2022, l’inscription budgétaire nécessaire au financement de la section d’investissement est de 760 000 €.

Trois prêts sont repris au titre des restes à réaliser 2021 :

- Un prêt long terme de 750 000.00 € souscrit auprès de la CAFFIL pour le financement des dépenses d’équipements de l’exercice (prêt souscrit concomitamment à l’opération de refinancement de deux prêts structurés),

- Le solde du prêt relais pour un montant de 400 000.00 € contracté auprès du Crédit Agricole Centre Est (montant initial de 800 000.00 €) afin de préfinancer les subventions attendues et le FCTVA.

- Le solde du prêt contracté en 2020 pour un montant de 300 000.00 € auprès de la Banque Postale pour le financement des dépenses d’équipements (montant initial de 500 000 €),

Les recettes d’emprunt sont exclusivement destinées à financer des investissements.

 Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 6 197.00 €

Pour 2022, ce chapitre comptabilise le remboursement d’un mandat de paiement erroné émis en 2021.

 Chapitre 10 – Dotations et fonds divers 527 000.00 €

Ce chapitre représente 11.18 % des recettes réelles d’investissement soit pour 2022 : - 400 000.00 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat à la collectivité,

- 127 000.00 € au titre de la taxe d’aménagement (ex. taxe locale d’équipement).

 Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 736 395.77 €

Ce chapitre correspond à la part des résultats 2021 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement (cf.: chapitre 002 : excédent de fonctionnement reporté de la section de fonctionnement).BP 2022 – Rapport de présentation Page 12

 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 58 700.00 €

Ce chapitre enregistre depuis le 1er janvier 2020, la part du capital remboursée par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

 Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations 270 000.00 €

Ce chapitre comptabilise la cession du tènement rue Gourgouillon dont l’acte de vente a été signé.

 Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 1 374 317.00 €

Ce chapitre correspond à l’excédent prévisionnel dégagé sur la section de fonctionnement (recettes moins les dépenses de fonctionnement). Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement. Il est la contrepartie du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.

 Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections 1 877 170.59 €

Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de la section de fonctionnement.

Il comptabilise cette année les écritures relatives au refinancement des deux prêts structurés contractés auprès de Dexia pour 1 187 000 € (montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire) et 72 170 .59 € (montant du 1er amortissement de cette indemnité). (Cf. : chapitre 042 en dépenses de fonctionnement)

 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 4 972 364.66 €

Ce chapitre retrace le capital restant dû des prêts structurés refinancés auprès du même organisme (CAFFIL qui a repris la dette DEXIA). Il trouve sa contrepartie au chapitre 041 – en dépenses d’investissement.

B - Dépenses d’investissementBP 2022 – Rapport de présentation Page 13

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variatio n n/n-1

20 Immobilisations corporelles 107 074,00 37 186,00 5 594,00 -84,96%

204 Subventions d'équipements versées 529 579,22 161 526,07 113 344,98 -29,83%

21 Immobilisations corporelles 429 265,60 106 524,22 148 565,00 39,47%

Opérations d'équipement 3 093 728,54 1 947 663,83 2 158 417,95 10,82%

10 Dotations, fonds divers et réserves 116 926,12 97 874,00 80 354,00 -17,90%

13 Subventions d'investissement 87 000,00 67 000,00 66 000,00 -1,49%

16 Emprunts et dettes assimilés 2 094 400,00 1 261 000,00 1 661 000,00 31,72%

26 Participations et créances rattachées 10 000,00

6 457 973,48 3 678 774,12 4 243 275,93 15,34%

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 261 400,00 1 724 000,00 1 392 350,00 -19,24%

041 Opérations patrimoniales 405 000,00 4 792 364,66 4 792 364,66 0,00%

001 Déficit d'investissement reporté 779 116,55 2 013 593,35 2 329 558,25 15,69%

7 903 490,03 12 208 732,13 12 757 548,84 4,50%

Dépenses réelles d'investissement (Y compris les restes à réaliser)

Total des dépenses d'investissement (Y compris les restes à réaliser)

 Chapitres 20 à 23 immobilisations, opérations d’équipement et 204 subventions d’équipement

Ces chapitres correspondent aux dépenses d’équipement brut effectuées par la Ville et totalisent 2 425 921.93 € en 2022 dont 481 573.34 € de restes à réaliser 2021.

Principales dépenses d’équipement BP 2022

Vidéoprotection – Travaux d’extension 93 835.00 €

Projet ITDT – 2ème acompte avance EPORA, frais d’étude environnementale 320 000.00 € Travaux de Rénovation de l’Ecole des Luettes – Maîtrise d’œuvre - APCP 108 300.00 € Equipements scolaires :

- Informatique, mobilier, matériel cantine

- Mise en conformité incendie et réfection de l’étanchéité de la toiture de l’école Pauline KERGOMARD

- Mise en place du système d’alarme PPMS du groupe scolaire Saint Exupéry/le Quai et du contrôle d’accès

60 000.00 €

30 000.00 €

31 200.00 €

Equipements culturels – associatifs :

- Château-Musée – Travaux de réfection des installations électriques

- Château-Musée – Assistance à la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité électrique

- Restauration d’œuvres d’art

- Eglise – Restauration du vitrail baie 4, étude du grand orgue

- Temple – Rénovation de la salle de prêche

- Maison des femmes – mobilier, cuisine, électroménager, chaudière

30 240.00 €

27 600.00 €

24 537.00 €

44 463.00 €

18 000.00 €

12 666.00 €

Equipements sportifs :

- Stade d’athlétisme - Eclairage, transformateur, tour de chronométrage, container de stockage, automatisme extinction de l’éclairage

- Halle des sports/salle de boxe – Rénovation du sol, frais d’étude pour les travaux de modification du réseau d’eau chaude (légionnelles)

- Gymnase Jeannie Longo - réfection de la toiture, frais d’étude pour les travaux de modification du réseau d’eau chaude (légionnelles) et optimisation du chauffage

58 000.00 €

51 400.00 €

94 000.00 €BP 2022 – Rapport de présentation Page 14

Equipements divers :

- Sécurisation de l’entrée de la Police Municipale, mise en place du contrôle d’accès des bâtiments – 1ère tranche

- Cimetière – Aménagement de l’espace des enfants, cavurnes, columbarium, - Logement Gendarmerie – Réfection carrelage et toiture

- Jardins familiaux (acquisition de cabanons, dalles et piques)

17 520.00 €

22 000.00 €

10 000.00 €

15 000.00 €

Equipements et matériel des services :

- Véhicules (2), vélo électrique (1) et trottinette (1)

- Divers équipements (mobilier, logiciels, informatique…)

63 600.00 €

34 726.00 €

Développement durable :

- Groupe scolaire Saint Exupéry / Quai – Végétalisation et déminéralisation de la cour, plantation d’arbres

- Travaux de végétalisation -Plantation d’arbres divers espaces, végétalisation du centre-ville

60 000.00 €

71 000.00 €

Economies d’Energies 100 000.00 €

Voirie, réseaux et autres aménagements urbains :

- Défense incendie

- Extension réseau électrique

- Mobilier urbain, équipement de voirie

- Divers travaux de voirie

- Aires de jeux

- Frais d’études rue Louis Jourdan

10 000.00 €

10 000.00 €

48 960.22 €

150 019.26 €

43 000.00 €

8 400.00 €

Acquisitions foncières :

- Tènement SNCF

- Réserves foncières

93 500.00 €

50 000.00 €

Subvention d’équipements :

- Opération façades

- OPAH RU / Travaux d’office

20 000.00 €

25 000.00 €

Restes à réaliser 2021 :

- Stade – Travaux d’éclairage public

- Maison Municipale pour Tous – Travaux de rénovation de la centrale

incendie

- Travaux d’extension du réseau électrique

- Acquisition de matériels de désherbage thermique au gaz

- Acquisition d’équipements pour la clôture des jardins familiaux

- Etude pour des travaux de rénovation de l’espace expositions temporaires au Château-Musée

- …

133 579.27 €

17 181.61 €

29 726.99 €

17 592.90 €

12 186.90 €

16 200.00 €

 Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 80 354.00 €

Ce chapitre comptabilise le remboursement des taxes d’aménagement indûment perçues par la Ville à la suite d’un arrêté de retrait d’un permis de construire.

 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 66 000.00 €

Ce chapitre enregistre le remboursement au profit d’ARCHE Agglo des subventions perçues indûment par la Ville au titre des travaux portant sur les digues du Doux dont la maîtrise d’ouvrage relève de la compétence de l’EPCI.

 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 1 661 000.00 €

Ce chapitre comprend 1 577 500.00 € au titre du remboursement en capital des emprunts souscrits par la Ville dont 400 000.00 € pour le remboursement du 1er tirage du prêt relais, 13 000.00 € au titre du bail emphytéotique administratif (BEA) pour la partie halle (la partBP 2022 – Rapport de présentation Page 15

revenant au parking souterrain est remboursée par le budget annexe des parcs de stationnement payants), 12 000.00 € au titre du remboursement des avances consenties par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Ardèche et 58 650.00 € au titre du remboursement par la Commune de sa dette auprès du SDE 07 pour les travaux d’Eclairage Public réalisés dans le cadre du Schéma Directeur d’Eclairage Public dont le coût global s’élève à 349 000 € répartis sur 6 ans.

 Chapitre 26 – Participations et créances rattachées 10 000.00 €

Part de la ville dans la Société de dépollution dans le cadre de l’opération de l’aménagement du site ITDT.

 Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections 1 392 350.00 €

Il est la contrepartie du chapitre 042 en recettes de la section de fonctionnement.

 Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 4 972 364.66 €

Ce chapitre retrace le capital restant dû des prêts structurés refinancés auprès du même organisme (CAFFIL qui a repris la dette DEXIA). Il trouve sa contrepartie au chapitre 041 – en recettes d’investissement.

 Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 2 329 558.25 €

Il s’agit de la constatation du déficit d’investissement de l’exercice 2021.BP 2022 – Rapport de présentation Page 16

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE

STATIONNEMENT PAYANTS

Budget Primitif 2022

Le budget annexe du Parking « les Graviers » a été créé par délibération n°9/2013-98 du 19 septembre 2013.

Par délibération du 28 mars 2018, il a été décidé d’intégrer les parcs de stationnement payants de surface dans la régie municipale, dotée de la seule autonomie financière, du parking « les Graviers » et dans le budget communal annexe M4 afférent et de dénommer la régie municipale et son budget annexe : « Régie municipale des parcs de stationnement payants ».

Le montant total des dépenses et des recettes toutes sections confondues s’élève à 533 495.53 €.

Le budget des parcs de stationnement payants est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2021 après le vote du compte administratif 2021.

Résultat de l'exercice (a) Excédent 130 895,53

Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent

Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 130 895,53

Résultat de l'exercice (a) Déficit -14 476,81

Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Déficit -85 168,51

Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -99 645,32

Solde des restes à réaliser (d)

-99 645,32

Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 130 895,53

Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Déficit -99 645,32

Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 31 250,21

130 895,53

99 645,32

31 250,21

99 645,32

Résultats 2021

Section d'investissement

Besoin total de financement de l'investissement (e=c+d)

Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement

de l'investissement

Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté

Le résultat de clôture en investissement est reporté en dépense d'investissement au compte 001

Résultats cumulés 2021

Affectation des résultats 2021 en 2022

Résultat de fonctionnement 2021 (disponible à affecter)BP 2022 – Rapport de présentation Page 17

I - Section de Fonctionnement

A - Recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 337 850.21 € Cette somme permet de financer :

• Des dépenses de fonctionnement pour 247 250.21 €,

• Un virement vers la section d’investissement d’un montant de 90 600.00 €.

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation n/n-1

70 Autres produits de gestion courante 18 300,00 18 600,00 18 600,00 0,00%

75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 30 000,00 45 000,00 50,00%

77 Produits exceptionnels 244 000,00 280 000,00 243 000,00 -13,21%

312 300,00 328 600,00 306 600,00 -6,70%

002 Produits exceptionnels 14 134,49 0,00 31 250,21

326 434,49 328 600,00 337 850,21 2,82%

Recettes réelles de fonctionnement

Total des recettes de fonctionnement

 Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations 18 600.00 €

Il s’agit du remboursement par le budget principal des missions effectuées par le personnel du parking pour le compte de la Ville.

Ce chapitre représente 6.07 % des recettes réelles de fonctionnement du service.

 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 45 000.00 €

Ce chapitre comprend les recettes de stationnement du parking « les Graviers » encaissées par la régie municipale.

Il représente 14.68 % des recettes réelles de fonctionnement du parking. Ce chapitre connait une augmentation importante représentative de la reprise « normale » de l’activité du service.

 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 243 000.00 €

Ce chapitre enregistre la subvention exceptionnelle versée par le budget principal de la Ville,

Globalement, ce dernier représente 79.26 % des recettes réelles de fonctionnement du budget annexe des parcs de stationnement payants. Cette subvention versée pour assurer l’équilibre du budget enregistre une diminution de 13.21 % par rapport à 2021. La reprise « normale » de l’activité du service s’accompagne d’une augmentation des recettes d’exploitation permettant ainsi de baisser le niveau de la subvention d’équilibre versée par le budget principal de la ville.BP 2022 – Rapport de présentation Page 18

 Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté 31 250.21 €

L’excédent de fonctionnement reporté enregistré au chapitre 002 est le reliquat de l’excédent de fonctionnement 2021 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement (cf : fiche de calcul du résultat 2021).

B -Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation n/n-1

011 Charges à caractère général 93 134,49 93 900,00 110 650,21 17,84%

012 Charges de personnel 38 000,00 38 000,00 41 100,00 8,16%

65 Charges financières 100,00 100,00 100,00 0,00%

66 Charges financières 98 000,00 93 000,00 90 000,00 -3,23%

022 Charges financières 0,00 0,00 0,00

229 234,49 225 000,00 241 850,21 7,49%

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 700,00 2 200,00 5 400,00 145,45%

023 Opérations d'ordre de transfert entre section 94 500,00 101 400,00 90 600,00 -10,65%

326 434,49 328 600,00 337 850,21 3,50%

Dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement

 Chapitre 011 – Charges à caractère général 110 650.21 €

Ce chapitre représente 45.75 % des dépenses réelles de fonctionnement du service des parcs de stationnement payants.

Il comprend :

• Les acquisitions de fournitures et prestations permettant le bon fonctionnement des services dont les fluides, la télécommunication et autres fournitures d’entretien et administratives, et autres interventions pour la réparation des équipements … • Les loyers dus pour les travaux d’entretien, de maintenance et renouvellement dans le cadre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte – Place Jean Jaurès.

Cette année, ce chapitre est impacté par le coût des énergies.

 Chapitre 012 – Charges de personnel 38 000.00 €

Ce chapitre reprend l’ensemble des charges de personnel du service. Un agent est affecté à 50 % de son temps au parking « Les Graviers » et 50 % de son temps au service voirie/espaces verts. Le budget des Parcs de Stationnement Payants supporte l’intégralité de la charge et 50% de la dépense totale est remboursée par le budget principal. Ce chapitre représente 16.99 % des dépenses réelles de fonctionnement et reste stable.BP 2022 – Rapport de présentation Page 19

 Chapitre 66 – Charges financières 90 000.00 €

Il s’agit de la part des intérêts dus au titre du loyer financier pour 2022 dans le cadre du bail emphytéotique administratif conclu par la Ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte – Place Jean Jaurès.

 Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections 5 400.00 €

Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur subie par les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement).

 Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 90 600.00 €

Ce chapitre correspond à l’excédent prévisionnel dégagé sur la section de fonctionnement (recettes moins les dépenses de fonctionnement). Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement.

II - Section d’investissement

Le montant des dépenses et des recettes de la section d’investissement s’élève à 195 645.32 €

A - Recettes d’investissement

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation n/n-1

106 Réserves 82 907,53 82 749,29 99 645,32 20,42%

165 Dépôts et cautionnements reçus 200,00 200,00 0,00 -100,00%

Recettes réelles d'investissement 83 107,53 82 949,29 99 645,32 20,13%

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 2 200,00 5 400,00 145,45%

021 Virement de la section d'exploitation 94 500,00 101 400,00 90 600,00 -10,65%

Total recettes d'investissement 180 307,53 186 549,29 195 645,32 4,88%

 Article 1068 – Réserves 82 749.29 €

Ce chapitre représente 100.00 % des recettes réelles d’investissement pour 2022. Cet article (106) correspond à la part des résultats 2021 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (cf. : fiche de calcul du résultat 2021).

 Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections 5 400.00 €

Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de la section de fonctionnement.BP 2022 – Rapport de présentation Page 20

 Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation 90 600.00 €

Ce chapitre correspond à l’excédent dégagé sur la section de fonctionnement. Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement. Il est la contrepartie du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.

B - Dépenses d’investissement

Chapitres Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation n/n-1

21 Immobilisations corporelles 9 200,00 9 158,10 0,00 -100,00%

16 Emprunts et dettes assimilés 88 200,00 92 222,68 96 000,00 4,10%

97 400,00 101 380,78 96 000,00 -5,31%

001 Déficit d'investissement reporté 82 907,53 85 168,51 99 645,32 17,00%

180 307,53 186 549,29 195 645,32 4,88%

Dépenses réelles d'investissement

Total des dépenses d'investissement

 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 96 000.00 €

Il s’agit de la part du capital dû au titre du loyer financier pour 2022 dans le cadre du bail emphytéotique administratif conclu par la Ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte – Place Jean Jaurès.

Ce chapitre représente 100.00 % des dépenses réelles d’investissement.

 Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 99 645.32 €

Il s’agit de la constatation du déficit d’investissement de l’exercice 2021 (cf. : fiche de calcul du résultat 2021).BP 2022 – Rapport de présentation Page 21

BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE

Budget Primitif 2022

L’équipement Ciné-Théâtre a été repris en gestion directe par la ville le 1er janvier 2011 et son budget intégré au budget principal.

Dans la perspective de suivre l’évolution des finances de cet équipement, la Ville a décidé d’individualiser dans un budget annexe la gestion de cet équipement. Le budget annexe du Ciné-Théâtre a donc été créé par délibération n°2-2016-108 du 15 novembre 2016 à compter du 1er janvier 2017.

Le montant total des dépenses et des recettes toutes sections confondues s’élève à 704 909.59 €.

Le budget des parcs de stationnement est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2021 après le vote du compte administratif 2021.

Résultat de l'exercice (a) Déficit -35 999,32

Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 51 834,43

Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 15 835,11

Résultat de l'exercice (a) Déficit -4 351,75

Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 36 237,23

Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Excédent 31 885,48

Solde des restes à réaliser (d) Déficit -467,00

31 418,48

Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 15 835,11

Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Excédent 31 885,48

Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 47 720,59

15 835,11

0,00

15 835,11

31 885,48 Le résultat de clôture en investissement est reporté en Recette d'investissement au compte 001

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Résultats cumulés 2021

Résultat de fonctionnement 2021 (disponible à affecter)

Résultats 2021

Affectation des résultats 2021 en 2022

Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de

l'investissement

Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté

Excédent d'investissement (e=c+d)BP 2022 – Rapport de présentation Page 22

I - Section de Fonctionnement

A - Recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 573 085.11 € Cette somme permet de financer :

• Des dépenses de fonctionnement pour 573 085.11 €,

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation BP n/n-1

013 Atténuation de charges 9 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 208 162,86 151 000,00 113 000,00 -25,17%

74 Dotations et participations 400 200,00 360 750,00 435 250,00 20,65%

75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 3 000,00 0,00

610 362,86 514 750,00 557 250,00 8,26%

002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 15 525,69 51 834,43 15 835,11 -69,45%

625 888,55 566 584,43 573 085,11 1,15%

Recettes réelles de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

 Chapitre 013 – Atténuations de charges 9 000.00 €

Ce chapitre enregistre les remboursements effectués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et par l’assurance statutaire (SOFAXIS).

 Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 113 000.00 €

Ce chapitre représente 20.28 % des recettes réelles de fonctionnement du service. Les activités de l’équipement ont été fortement impactées par la pandémie de la COVID 19 et en raison de l’incertitude sur une reprise « normale » de l’activité cinématographique et théâtrale normale, la prévision des recettes de gestion est prudente et s’établit à : - 70 000.00 € au titre des produits des entrées cinéma,

- 43 000.00 € au titre des produits des entrées théâtre.

 Chapitre 74 – Dotations et participations 435 250.00 €

Ce chapitre représente 78.11 % des recettes réelles de fonctionnement du service.

Il comprend notamment :

- 10 000.00 € au titre de la participation de la ville de Tain l’Hermitage à la saison culturelle, - 6 000.00 € au titre de subvention art et essai attribuée par le Centre National Cinématographique (CNC),

- 419 000.00 € de subvention d’équilibre versée par le budget principal.

 Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté 15 835.11 €

Il s’agit du reliquat de l’excédent de fonctionnement 2021 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement éventuel (cf. : fiche de calcul du résultat).BP 2022 – Rapport de présentation Page 23

B -Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation BP n/n-1

011 Charges à caractère général 336 950,00 264 184,43 252 285,11 -4,50%

012 Charges de personnel 259 200,00 265 000,00 295 000,00 11,32%

65 Autres charges de gestion courante 11 000,00 8 200,00 8 000,00 -2,44%

67 Charges exceptionnelles 500,00 8 500,00 500,00 -94,12%

607 650,00 545 884,43 555 785,11 1,81%

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00

042 Opération de transfert entre sections 18 238,55 20 700,00 17 300,00

625 888,55 566 584,43 573 085,11 1,15%

Dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement

 Chapitre 011 – Charges à caractère général 252 285.11 €

Ce chapitre représente 45.39 % des dépenses réelles de fonctionnement de l’équipement.

Il comprend notamment :

• Les acquisitions de fournitures et prestations permettant le bon fonctionnement du service dont les fluides, la télécommunication et autres fournitures d’entretien et administratives…

• 80 000.00 € d’acquisitions de spectacles, les droits de cession des spectacles avec l’hébergement, le transport, les repas, les prestations de surveillance et autres prestations annexes aux spectacles,

• 50 000.00 € de locations de films,

• 10 500.00 € de reversement des taxes places cinéma à la CNC, et des taxes sur les spectacles à l’ASTP.

Au même titre que les recettes, en raison de la crise sanitaire et de l’incertitude quant à une reprise normale de l’activité de l’équipement, les prévisions relatives aux dépenses restent prudentes d’autant plus que celles-ci sont au même titre que le budget principal impactées par la flambée du coût des énergies.

 Chapitre 012 – Charges de personnel 295 000.00 €

Ce chapitre reprend l’ensemble des charges de personnel du service.

Il représente 53.08 % des dépenses réelles de fonctionnement de l’équipement.

 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 8 000.00 €

Il comprend pour :

- La partie Théâtre : 5 000.00 € au titre des redevances SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques),

- La partie Cinéma : 3 000.00 € au titre des redevances SACEM.

Prévision prudente également.BP 2022 – Rapport de présentation Page 24

 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 500.00 €

Ce chapitre enregistre principalement les annulations de titres sur exercices antérieurs. Il connait une forte baisse par rapport à l’année 2021 qui a enregistré, en raison de la pandémie ayant entraîné la fermeture de l’équipement et l’annulation des spectacles, le remboursement des billets.

 Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections 17 300.00 €

Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement).

I - Section d’investissement

Le montant des dépenses et des recettes de la section d’investissement s’élève à 131 824.48 €

A - Recettes d’investissement

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation BP n/n-1

13 Subventions d'investissement 6 461,45 21 000,00 82 639,00 293,52%

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 77 196,32

83 657,77 21 000,00 82 639,00 293,52%

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 18 238,55 20 700,00 17 300,00 -16,43%

001 Excédent d'investessement reporté 36 237,23 31 885,48 -12,01%

101 896,32 77 937,23 131 824,48 69,14%

Recettes réelles d'investissement (y compris les restes à réaliser)

Recettes d'investissement (y compris les restes à réaliser)

 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 82 639.00 €

Ce chapitre enregistre principalement les subventions versées par le CNC pour des dépenses d’équipements du cinéma. Il s’agit de droits acquis auprès du CNC fléchés en 2022 vers les travaux de mise en conformité et de régulation de chauffage de l’équipement Cinéma.

 Article 1068 – Réserves 0.00 €

Cet article (1068) correspond à la part des résultats n-1 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement.

Le budget du Ciné-Théâtre ne présente pas de besoin de financement de la section d’investissement. Il n’y a donc pas lieu de mobiliser une part des résultats excédentaires de la section de fonctionnement.BP 2022 – Rapport de présentation Page 25

 Chapitre 040 – Opérations de transfert entre sections 17 300.00 €

Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.

 Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté 31 885.48 €

Ce chapitre constate l’excédent d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2021 (cf. : fiche de calcul des résultats 2021).

B - Dépenses d’investissement

Chapitre Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Variation BP n/n-1

20 Immobilisations incorporelles 33 400,00

21 Immobilisations corporelles 69 152,20 77 937,23 98 424,48 26,29%

69 152,20 77 937,23 131 824,48 69,14%

001 Déficit d'investissement reporté 32 744,12

101 896,32 77 937,23 131 824,48 69,14%

Dépenses réelles d'investissement (y compris les restes à réaliser)

Total des dépenses d'investissement (y compris les restes à réaliser)

 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 131 824.48 €

Ce chapitre enregistre notamment les acquisitions de biens mobiliers, immobiliers, de matériel bureautique et informatique, de travaux d’aménagement, de réfection de l’équipement.

Il s’agit principalement pour l’exercice 2022 :

- des dépenses relatives à la mise en conformité et à la régulation du chauffage de l’équipement : 121 507.48 €

- de l’acquisition de divers équipements pour le Théâtre (système de sonorisation, échelle 3 plans, micro-casques…) : 10 317 €