Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CA 2021 RAPPORT DE PRESENTATION
Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires rapports
Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires rapports
Conseil Municipal - 2022 277 b CA 2021 RAPPORT DE PRESENTATION
Conseil Municipal - BP 2022 RAPPORT DE PRESENTATION
Arrêté - rapport presentation ca 2023
unknown - Rapport presentation CA 2023
Conseil Municipal - rapport de presentation ca 2021
Conseil Municipal - BP 2022 RAPPORT DE PRESENTATION
Déliberation - Ville Rapport de presentation CA 2021 BP2022
Conseil Municipal - CA 2021 Rapport de Presentation
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CA 2021 Rapport de Presentation)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
CA 2021 – Rapport de présentation Page 1
Comptes administratifs 2021
Budget principal et annexes (Parcs de
Stationnement Payants et Ciné-Théâtre)
Rapport de présentation
Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022 CA 2021 – Rapport de présentation Page 2
Préambule
Le présent rapport a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires des comptes administratifs 2021 qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M14 et M4).
Le compte administratif clôture le cycle budgétaire annuel et il traduit l’exécution du budget de la commune (budget principal et budgets annexes) en recettes et en dépenses. Il retrace l’ensemble des recettes et dépenses réalisées au cours de l’année, y compris celles engagées mais non encore mandatées (procédure de rattachement en fonctionnement, état des restes à réaliser pour l’investissement).
Les comptes administratifs sont élaborés par "l’ordonnateur" de la collectivité (Maire) et doivent correspondre aux comptes de gestion, établis parallèlement par le comptable de la collectivité. Ils sont adoptés par le Conseil Municipal au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice. CA 2021 – Rapport de présentation Page 3
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE
TOURNON SUR RHONE
Compte administratif 2021
Par section, le compte administratif 2021 se présentent en réalisations comme suit :
Compte administratif 2021
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 11 912 614,59
Dépenses de fonctionnement 11 118 772,09
Résultat de l'exercice Excédent 793 842,50
Résultats antérieurs reportés Excédent 1 986 177,44
Résutat de clôture de la section de fonctionnement Excédent - à affecter 2 780 019,94
Section d'investissement
Recettes d'investissement 2 575 138,31
Dépenses d'investissement 2 891 103,21
Résultat de l'exercice Déficit -315 964,90
Résultats antérieurs reportés Déficit -2 013 593,35
Résultat de clôture de la section d'investissement (hors
restes à réaliser) Déficit -2 329 558,25
Solde des restes à réaliser Excédent 1 593 162,48
Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) Déficit -736 395,77
I - Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement présente des dépenses à hauteur de 11 118 772.09 € et 11 912 614.59 € de recettes.
Pour rappel, les dépenses et recettes de fonctionnement inscrites au budget 2021 s’élevaient respectivement à 16 621 420.48 € et 17 494 436.06 €. Le budget primitif 2021 présentait un suréquilibre de 873 015.58 €.
La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de clôture de 2 780 019.94 € (2 364 018.48 € au CA 2021).
A - Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement représentent 79.36 % du total des dépenses du compte administratif 2021 (fonctionnement + investissement). CA 2021 – Rapport de présentation Page 4
1. Répartition par nature des dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/DRF* BP 2021 Taux de réalisation
011 Charges à caractère général 2 473 396,74 2 237 604,43 2 469 733,66 23,33% 2 700 000,00 91,47%
012 Charges de personnel 5 077 228,23 5 148 047,10 5 348 082,82 50,51% 5 370 000,00 99,59%
65 Autres charges de gestion courante 1 895 444,75 1 854 807,18 1 847 974,04 17,45% 1 962 258,62 94,18%
66 Charges financières 503 593,13 495 238,31 603 718,97 5,70% 625 000,00 96,60%
67 Charges exceptionnelles 251 936,29 1 271 027,22 301 123,89 2,84% 305 000,00 98,73%
68 Dotations provisions semi-budgétaires 9 653,21 39 310,32 17 161,86 0,16% 17 161,86 100,00%
10 211 252,35 11 046 034,56 10 587 795,24 100,00% 10 979 420,48 96,43%
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 706 113,28 565 463,85 530 976,85 2 068 000,00
043 Opérations d'ordre de transfert à l'intérieur de la section 2 464 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 110 000,00
10 917 365,63 11 611 498,41 11 118 772,09 16 621 420,48
Dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général 2 469 733.66 €
Les charges à caractère général correspondent aux dépenses courantes (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) permettant aux services de la collectivité de fonctionner.
Ce chapitre représente 22.21 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville. Il retrouve un niveau quasi identique à celui de 2019 après un net recul en 2020 en raison des décisions prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID, de la fermeture de certains équipements publics et du ralentissement de l’activité municipale.
Chapitre 012 – Charges de personnel 5 148 047.10 €
Ce chapitre représente 50.51 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville. Il reprend l’ensemble des charges de personnel de la Ville. Il progresse de 3.89 % par rapport à 2020. CA 2021 – Rapport de présentation Page 5
Cette augmentation s’explique par :
- la création d’un poste de responsable du service Communication,
- le renforcement du service de Police Municipale et de l’accueil de l’annexe de l’hôtel de
ville,
- l’élargissement des missions du chargé d’opération de la friche industrielle I.T.D.T.
amené à accompagner le projet « ville durable » à hauteur de 20 % de son temps de
travail,
- la poursuite des mises en stage des agents contractuels occupant des emplois vacants afin
de pérenniser leurs emplois,
- la mise en œuvre reportée d’une année de la dernière tranche de revalorisation des
salaires en lien avec le protocole P.P.C.R.,
- le coût mécanique lié au Glissement Vieillesse Technicité (GVT),
- les avancements de grade et promotions internes,
- la mise en place de l’indemnité de précarité de 10 % versée aux agents en fin de CDD
sous conditions (contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an et conclus à partir du 1er
janvier 2021),
- le coût lié aux scrutins des élections Départementales et Régionales,
- la hausse du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans le
cadre de la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19 (application des protocoles
sanitaires renforcés),
- l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.),
- la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 1 847 974.04 €
Ce chapitre représente 17.45 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville.
Ce chapitre comprend principalement :
• Les indemnités des élus pour 190 221.83 €
• La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour 347 839.00 € • La contribution à l’école de musique pour 182 797.48 €
• La subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour 327 000.00 € • La subvention d’équilibre versée au budget annexe du Ciné-théâtre pour 345 000.00 € • Les subventions aux associations à hauteur de 418 913.04 € CA 2021 – Rapport de présentation Page 6
Chapitre 66 – Charges financières 603 718.97 €
Ce chapitre représente 5.70 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville. Ce chapitre comprend les intérêts des emprunts, les intérêts de la ligne de trésorerie et les intérêts dus au titre des tirages sur emprunts non consolidés.
Il enregistre une progression de 21.90 % qui s’explique essentiellement par une échéance fortement dégradée de l’emprunt structuré contracté auprès de Dexia pour la construction de la gendarmerie – Zone Pichonnière en 2007. Le taux issu de la parité USD/CHF a été porté à 6.6572 % avec un coût supplémentaire pour la ville de 171 792.14 €.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 301 123.89 €
Ce chapitre avait progressé fortement en raison de l’inscription des crédits nécessaires au transfert des excédents de fonctionnement, repris dans le budget de la commune, des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement au profit d’ARCHE Agglo.
Ce chapitre enregistre principalement la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget annexe des parcs de stationnement payants qui avait été porté à 280 000 € en 2021 contre 244 000 € afin de couvrir le besoin de financement de cet équipement dont les recettes avaient été fortement impactées en 2020 (-50%) par la crise sanitaire.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 17 161.86 €
Les communes sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques obligatoires pour contentieux dès l’ouverture d’une procédure collective et pour dépréciation des comptes de tiers (tiers faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de surendettement) qui sont constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public et ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
En 2021, les provisions suivantes ont été constituées au titre des provisions pour dépréciation des comptes de tiers.
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre section 530 976.85 €
Ce chapitre enregistre les dotations aux amortissements pratiqués pour les équipements achetés mais aussi pour la partie logement de la Gendarmerie et l’amortissement de la subvention d’équipement versée au SDE 07 au titre du Schéma Directeur d’Eclairage Public. La dotation aux amortissements consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement). CA 2021 – Rapport de présentation Page 7
2. Répartition par fonction des dépenses de fonctionnement :
B - Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 % / RRF BP 2021 Taux de réalisation
013 Atténuation de charges 82 940,71 94 699,91 0,00% 75 000,00 0,00%
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 427 295,11 338 967,36 416 441,97 3,55% 374 000,00 111,35%
73 Impôts et taxes 7 966 881,07 8 208 517,68 8 268 191,93 70,55% 7 938 000,00 104,16%
74 Dotations, subventions et participations 2 307 702,43 2 283 782,19 2 528 249,94 21,57% 2 482 000,00 101,86%
75 Autres produits de gestion courante 428 682,01 420 624,99 452 754,51 3,86% 415 000,00 109,10%
76 Produits financiers 0,94 21 782,96 18 862,83 0,16% 19 000,00 99,28%
77 Produits exceptionnels 323 998,79 31 029,53 32 639,51 0,28% 15 000,00 217,60%
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 5 982,54 52 538,27 2 258,62 0,02% 2 258,62 100,00%
11 543 483,60 11 451 942,89 11 719 399,31 100,00% 11 320 258,62 103,53%
042 Opération d'ordre de transfert entre section 290 401,10 248 871,66 193 215,28 1 724 000,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 2 464 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 986 177,44
11 833 884,70 11 700 814,55 11 912 614,59 17 494 436,06
Recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes de fonctionnement
Chapitre 70 – Produits des services 416 441.97 €
Ce chapitre enregistre les recettes générées par la tarification des services (bibliothèque, restauration et garderies scolaires, transport scolaire, château-musée, cimetière, port…).
Il représente 3.55% des recettes réelles de fonctionnement de la Ville. Ce chapitre fortement impacté par la crise sanitaire avec les décisions de fermeture de certains sites en 2020, progresse de 22.86 % en 2021.
Chapitre 73 – Impôts et taxes 8 268 191.93 €
Ce chapitre représente 70.55 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville. Il reste relativement stable en 2021. CA 2021 – Rapport de présentation Page 8
Les produits des impôts et taxes sont composés principalement des taxes d’habitation dont celles sur les logements vacants instaurée depuis le 1er janvier 2017, des taxes foncières, de l’attribution de compensation, de la taxe sur la publicité extérieure, des droits de place, de la taxe sur l’électricité versée par le SDE 07, de la taxe additionnelle sur les droits de mutation et la publicité foncière.
Fiscalité directe locale
La fiscalité directe locale a été fortement remaniée avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département avec l’application d’un coefficient correcteur (0.990624 pour la Commune) pour une compensation à l’Euro près ; mais aussi avec la perte de recettes de taxes foncières relative à la mise en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 1er janvier 2021 (compensée par l’attribution d’une allocation compensatrice).
En 2021, la part de la fiscalité directe locale fléchie pour s’établir à 48,36 % des recettes réelles de fonctionnement.
Total
Taux Produits Taux Produits Taux Produits Taux Produits Produits
2017 15,12 2 182 003,00 15,12 64 149,00 21,93 2 848 921,00 92,70 59 214,00 5 154 287,00 46,89
2018 15,12 2 232 668,00 15,12 48 757,00 21,93 2 906 884,00 92,70 59 707,00 5 248 016,00 46,55
2019 15,12 2 355 635,00 15,12 27 437,00 21,93 2 976 318,00 92,70 60 428,00 5 419 818,00 47,09
2020 15,12 2 406 723,00 15,12 27 579,00 21,93 3 089 854,00 92,70 60 225,00 5 584 381,00 48,77
2021 15,12 117 089,00 15,12 38 998,00 40,71 5 320 923,00 92,70 59 520,00 5 536 530,00 48,36
* RRF : recettes réelles de fonctionnement
En % des
RRF*
TFNB Années
Etat
1288
TFB TH THLV
Pour rappel :
- Le taux de la taxe sur le foncier bâti en 2021 correspond à la somme du taux communal (21,93 %) et du taux départemental 2020 (18,78 %) soit 40,71 %,
- La TH sur les résidences secondaires, sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues,
- La revalorisation des bases fiscales en 2021 s’est établie à 0.2 % (Pour mémoire 0.9 % en 2020).
Autres principaux produits des impôts et taxes
L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo : 1 902 359.00 €,
Le mécanisme des Attributions de Compensation (AC) a été créé par la Loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (ATR). Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement Taxe Professionnelle Unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. CA 2021 – Rapport de présentation Page 9
La taxe locale sur la publicité extérieure instaurée à compter du 1er janvier 2016 a généré des recettes à hauteur de 34 794.84 € en 2021 (Pour rappel : 34 301.38 € en 2020, 39 048.34 € en 2019, 43 551. 36 € en 2018).
Les droits de mutation à titre onéreux ont généré des recettes à hauteur de 559 203.86 € soit une progression de prés de 25 % par rapport à 2020.
Chapitre 74 – Dotations et participations 2 528 249.94 €
Ce chapitre représente 21.57 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville et comprend principalement :
• La dotation forfaitaire de fonctionnement de 999 494 €,
• La dotation de solidarité rurale de 451 896 €,
• La dotation de solidarité urbaine de 409 834 €,
• La dotation nationale de péréquation de 128 147 €,
• Les compensations au titre des exonérations à hauteur globalement
de 447 443 €,
En 2021, la dotation globale de fonctionnement a progressé de 2.20 %. Depuis 2014, la parte cumulée au titre de la contribution de la commune au redressement des finances publiques s’élève au 31 décembre 2021 à 3 969 293 €.
Les allocations compensatrices au titre des exonérations de taxe d’habitation ont disparu avec la suppression des taxes d’habitation. Elles ont néanmoins participé à la détermination du coefficient correcteur appliqué au produit du TFPB. Cette ligne est essentiellement constituée de l’allocation compensatrice au titre des locaux industriels venant compenser la perte de recettes de TFPB pour les Communes en raison de la mise en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 01/01/2021.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 452 754.51 €
Ce chapitre représente 3.86 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville et comprend notamment les revenus des immeubles dont le loyer de la gendarmerie pour 394 302.50 € (loyer initial de 386 000 € révisée le 1er avril 2022 pour être porté à 397 070.00 €).
Chapitre 76 – Produits financiers 18 862.83 €
Ce chapitre enregistre depuis le 1er janvier 2020, la part des intérêts remboursés par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 32 639.51 €
Ce chapitre enregistre principalement pour 2021, les recettes issues des cessions de biens pour des remboursements de sinistre et autres avoirs et de la facturation des prestations d’enlèvement et nettoyage au titre des dépôts de détritus.
Chapitre 78 – Reprises sur provisions semi-budgétaires 2 258.62 €
Dotation globale de
fonctionnement
Compensations au
titre des exonérations CA 2021 – Rapport de présentation Page 10
Les provisions constituées sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
En 2021, les provisions initialement constituées ont été reprise au titre des créances devenues irrécouvrables.
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections 193 215.28 €
Ce chapitre a enregistré pour 2021 :
• 117 537.58 € au titre des travaux en régie correspondant à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel).
Création cheminements piétons chemin de l'oiseau bleu 40 697,63
Réfection de la Promenade L.PERRIER 8 283,79
Aménagement rue des Luettes - création mini giratoire 9 028,81
Reprise des pavages centre ville 7 553,76
Travaux d'aménagement Parking MMPT 3 630,24
Travaux d'aménagement Cour Ecole Jean Moulin 48 343,35
117 537,58
Travaux en régie 2021 - Valorisés en Investissement
• La reprise des subventions d’équipements qui vient atténuer la charge de la dotation aux amortissements pour 16 688.35 €. Cette ligne correspond à « l'amortissement » des subventions d'investissement accordées pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation. Cet amortissement s’effectuant selon un rythme identique à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes.
• 58 650 € au titre de la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissement des subventions d’équipements versées au Syndicat Département d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) dans le cadre du Schéma Directeur d’Eclairage Public. Cette neutralisation, permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.
II - Section d’investissement CA 2021 – Rapport de présentation Page 11
La section d’investissement présente des dépenses à hauteur de 4 904 696.56 € et 2 575 138.31 € de recettes.
Pour rappel, les dépenses et recettes d’investissement inscrites au budget primitif 2021 s’élevaient à 12 208 732.13 €.
La section d’investissement fait ressortir un déficit de clôture de 2 329 558.25 € (2 013 593.35 € au CA 2020).
A - Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2021 Taux de réalisation
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 213,66 52 052,12 96 907,59 97 874,00 99,01%
13 Subventions d'investissement 61 082,55 87 000,00 67 000,00 67 000,00 100,00%
16 Emprunts et dettes assimilés 1 151 938,94 1 278 489,10 1 257 344,73 1 261 000,00 99,71%
20 Immobilisations incorporelles 31 442,00 29 812,00 14 610,00 37 186,00 39,29%
204 Subventions d'équipements versées 98 402,40 395 618,35 47 776,58 161 526,07 29,58%
21 Immobilisations corporelles 345 637,99 258 562,18 77 749,40 106 524,22 72,99%
Opérations d'équipement 874 889,85 2 401 709,35 1 136 499,63 1 947 663,83 58,35%
2 564 607,39 4 503 243,10 2 697 887,93 3 678 774,12 73,34%
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 290 401,10 248 871,66 193 215,28 1 724 000,00
041 Opérations patrimoniales 402 359,44 4 792 364,66
001 Déficit d'investissement reporté n-1 2 013 593,35
2 855 008,49 5 154 474,20 2 891 103,21 12 208 732,13
Dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'investissement
Chapitres 10 - Dotations, fonds divers et réserves 96 907.59 €
Ce chapitre a enregistré en 2021 le remboursement d’une taxe d’aménagement à la suite de l’annulation d’un permis de construire.
Chapitres 13 - Subventions d’investissement 67 000.00 €
Ce chapitre a enregistré le 3ème remboursement à ARCHE Agglo du trop-perçu par la ville au titre des subventions encaissées pour les travaux de confortement de la digue du Doux. En effet, depuis le 1er janvier 2018, ARCHE Agglo a pris la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ; les travaux de confortement des digues du Doux lui ont donc été transférés. Le remboursement total d’un montant de 261 082.55 € est échelonné sur 4 exercices soit de 2019 à 2022.
Chapitres 20 à 23 immobilisations, opérations d’équipement et 204 subventions d’équipement
Ces chapitres correspondent aux dépenses d’équipement brut effectuées par la ville et totalisent 1 276 635.61 € en 2021.
Principales dépenses d’équipements réalisées sur l’exercice 2021 :
- Travaux de vidéoprotection : 26 751,00
- 1er acompte de la participation financière de la ville aux travaux de dépollution engagés par l’EPORA : 275 000,00
- Rénovation de l'école des Luettes - Maîtrise d'œuvre et autres missions : 42 030,30 - Mission d'étude complémentaire - Eglise Saint Julien - Chapelle des : 14 216,40 CA 2021 – Rapport de présentation Page 12
pénitents
- Travaux de désamiantage des locaux en sous-sol de l'école Jean Moulin : 20 820,00
- Travaux de réfection de la toiture du local de l'ancienne Gare de la Banque Alimentaire : 14 343,60
- Travaux d'installation d'une structure multisports : 51 319,32
- Travaux d'installation de chauffage et climatisation au 1er étage de l'Hôtel de Ville : 28 840,99
- Travaux d'aménagement du cimetière (cavurnes, colombariums, reprise de concession, mobilier…) : 31 780,48
- Travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords - solde de la maîtrise d'œuvre : 113 052,47
- Travaux d'aménagement de la cour d'école Jean Moulin (végétalisation, pergola…) : 63 723,62
- Travaux d'éclairage public (subventions d'équipement versées au SDE 07) : 35 582,91 - Travaux de reprise des pavés et dalles en centre-ville : 13 298,40 - Travaux d'aménagement de l'avenue de la Gare : 57 249,20 - Travaux d'aménagement de l'aire d'accueil des forains : 62 388,25 - Acquisition de 2 abris voyageurs : 7 115,42
- Subventions versées au titre de l'opération façades et au titre de l'OPAH RU : 31 059,69
- Acquisition de décorations lumineuses : 19 391,54
- Divers équipements pour les établissements scolaires (mobilier, équipements informatique, matériel de cantine…) : 38 326,65
- Acquisition de divers équipements de voirie (potelets, mobilier urbain, corbeilles, barrières, jeux…) : 58 355,72
- Acquisition de véhicules, équipements de véhicules (bennes) et autres matériels roulant (chariot élévateur…) : 79 268,36
- Acquisition de divers équipements pour les services municipaux (logiciels, équipements informatique, mobilier, matériel…) : 81 922,29
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement à reporter en 2022 s’élèvent à 481 573.34 €
Dont principalement :
- 17 118.00 € au titre des reprises de concessions funéraires,
- 133 579.27 € au titre des travaux d’éclairage au stade,
- 12 186.90 € pour l’acquisition d’équipements pour la clôture des jardins familiaux, - 17 181.61 € au titre des travaux de rénovation de la centrale incendie de la Maison Municipale pour Tous,
- 29 726.99 € au titre des travaux d’extension du réseau électrique,
- 10 068.00 € au titre d’une étude préliminaire pour l’aménagement de 4 rues, - 16 200.00 € au titre d’une étude pour des travaux de rénovation de l’espace expositions temporaires au Château-Musée,
- 17 592.90 € pour l’acquisition de matériels de désherbage thermique au gaz, - 60 166.75 € au titre de la participation aux travaux de réfection de la passerelle Marc Seguin, CA 2021 – Rapport de présentation Page 13
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 1 257 344.73 €
Ce chapitre comprend essentiellement :
→ 1 174 503.61 € au titre du remboursement en capital des emprunts souscrits par la Ville, → 12 450.22 € de remboursement en capital de l’emprunt souscrit par l’emphytéote au titre du bail emphytéotique administratif (BEA) pour la partie Halle (la part revenant au parking souterrain est remboursée par le budget annexe des parcs de stationnement payants),
→ 70 310.90 € au titre du remboursement des avances consenties par le syndicat départemental d’énergie de l’Ardèche, pour la réalisation des travaux d’électrification rurale, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Électricité pour le Département de l’Ardèche dont 58 650.00 € au titre du Schéma Directeur d’Eclairage Public.
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections 193 215.28 €
Contrepartie au chapitre 042 en recettes de la section de fonctionnement.
Répartition par fonction des dépenses d’investissement : CA 2021 – Rapport de présentation Page 14
B - Recettes d’investissement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2021 Taux de réalisation
10 Dotations, fonds divers et réserves 596 011,12 484 874,68 449 685,26 419 610,00 107,17%
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 233 165,07 1 283 765,97 377 841,04 377 841,04 100,00%
13 Subventions d'investissement 421 171,75 528 543,46 499 444,31 1 273 643,13 39,21%
16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 599 000,00 600 000,00 2 050 000,00 29,27%
165 Dépôts et cautionnement reçus 160,00 240,00
204 Subventions d'équipement versées 55 750,00
27 Autres immobilisations financières 117 190,85 117 273,30 99,93%
Recettes réelles d'investissement 1 750 507,94 2 952 174,11 2 044 161,46 4 238 367,47 48,23%
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 706 113,28 565 463,85 530 976,85 2 068 000,00
041 Opérations patrimoniales 402 359,44 4 792 364,66
021 Virement de la section de fonctionnement 1 110 000,00
Total recettes d'investissement 2 456 621,22 3 919 997,40 2 575 138,31 12 208 732,13
Chapitre 10 – Dotations et fonds divers 449 685.26 €
Ce chapitre totalise : 197 610.00 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et 252 075.26 € au titre de la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement qui vise à permettre le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation a été fortement impacté par la crise sanitaire en 2020 mais aussi en 2021.
Chapitre Libellé CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
10226 Taxes d'aménagement 402 765,56 431 572,12 186 434,68 252 075,26
Article 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 377 841.00 €
Cet article correspond à la part des résultats 2021 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement 499 444.31 €
Il s’agit des subventions destinées à financer un équipement déterminé dont principalement pour 2021 :
- Travaux d’aménagement du Quai Farconnet et de ses abords :
o Département de l’Ardèche : 50 000 € (solde),
o Etat : 145 753.71 € (DETR 2019 – solde),
o Région Auvergne Rhône Alpes : 194 005.00 € (1er acompte),
- Travaux d’installation d’une structure multisport quartier des Goules :
o Région Auvergne Rhône Alpes : 21 339.00 €, CA 2021 – Rapport de présentation Page 15
Les fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement soit :
- Les amendes de police 2021 pour 58 036.00 €.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 600 000.00 €
→ 1er tirage de 200 000 € du prêt contracté en 2020 auprès de la Banque Postale pour le financement des dépenses d’équipements de l’exercice d’un montant de 500 000 €, → 1er tirage de 400 000 € du prêt « relais » contracté auprès du Crédit Agricole Centre permettant de préfinancer les subventions et le FCTVA à percevoir.
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 117 190.85 €
Ce chapitre enregistre depuis le 1er janvier 2020, la part du capital remboursée par ARCHE Agglo à la Ville des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections 530 976.85 €
Ce chapitre est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de la section de fonctionnement.
Les restes à réaliser 2021 en recettes à reporter en 2022 s’élèvent à 2 074 735.82 € : Dont principalement :
- 750 000.00 € au titre du prêt souscrit auprès de la CAFFIL pour le financement des dépenses d’équipements de l’exercice (prêt souscrit concomitamment à l’opération de refinancement de deux prêts structurés),
- 400 000.00 € au titre du solde du prêt relais contracté auprès du Crédit Agricole Centre Est (montant initial de 800 000.00 €),
- 300 000.00 € au titre du solde du prêt contracté en 2020 auprès de la Banque Postale pour le financement des dépenses d’équipements (montant initial de 500 000 €), - 484 130.00 € au titre du solde des subventions attribuées par la Région Rhône Alpes Auvergne pour les travaux d’aménagement du quai Farconnet et de ses abords, - 11 530.00 € au titre de la subvention France Relance (Etat) pour l’appel à projet des jardins partagés,
- 53 872.00 € au titre de l’aménagement de la cour de l’école Jean Moulin (Agence de l’eau : 32 760.00 € et l’Etat – DSIL : 21 112.00 €), CA 2021 – Rapport de présentation Page 16
IV – Résultats 2021 – Affectation définitive
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation des résultats intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
Résultat de l'exercice (a) Excédent 793 842,50
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 1 986 177,44
Résultat de clôture - disponible à affecter (c = a + b) Excédent 2 780 019,94
Résultat de l'exercice (a) Déficit -315 964,90
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Déficit -2 013 593,35
Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -2 329 558,25
Solde des restes à réaliser (d) - Budget principal Excédent 1 593 162,48
Besoin total de financement de l'investissement (e=c+d) Déficit -736 395,77
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 2 780 019,94
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Déficit -2 329 558,25
Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 450 461,69
Résultats cumulés 2021
Résultats 2021
Section de fonctionnement
Section d'investissement
2 780 019,94
736 395,77
2 043 624,17
2 329 558,25
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de
l'investissement
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté
Le résultat de clôture en investissement est reporté en dépense d'investissement au compte 001
Affectation des résultats 2021 en 2022
Résultat de fonctionnement 2021 (disponible à affecter) CA 2021 – Rapport de présentation Page 17
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE
STATIONNEMENT PAYANTS
Compte administratif 2021
Par section, le compte administratif 2021 se présentent en réalisations comme suit :
351 902,41
221 006,88
Résultat de l'exercice Excédent 130 895,53
Résultats antérieurs reportés Excédent
Résutat de clôture de la section de fonctionnement Excédent - à affecter 130 895,53
85 107,46
99 584,27
Résultat de l'exercice Déficit -14 476,81
Résultats antérieurs reportés Déficit -85 168,51
Résultat de clôture de la section d'investissement (hors restes à réaliser) Déficit -99 645,32
Solde des restes à réaliser
Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) Déficit -99 645,32
Compte administratif 2021
Dépenses d'investissement
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Section d'investissement
Recettes d'investissement
I - Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement présente des dépenses à hauteur de 221 006.88 € et 351 902.41 € de recettes.
Pour rappel, les dépenses et recettes de fonctionnement inscrites au budget 2021 s’élevaient à 328 600.00 €.
La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de clôture de 130 795.53 € (82 749.29 € au CA 2020).
A -Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/DRF* (n) BP 2021 Taux de réalisation
011 Charges à caractère général 101 319,62 84 575,12 87 923,23 40,17% 93 900,00 93,63%
012 Charges de personnel 37 391,80 37 156,15 37 977,61 17,35% 38 000,00 99,94%
65 Autres charges de gestion courante 1,63 2,31 2,42 0,00% 100,00 2,42%
66 Charges financières 99 894,18 96 421,86 93 000,00 42,48% 93 000,00 100,00%
238 607,23 218 155,44 218 903,26 100,00% 225 000,00 97,29%
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 103,62 2 669,95 2 103,62 2 200,00
023 Virement à la section d'investissement 101 400,00
240 710,85 220 825,39 221 006,88 328 600,00
Dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement CA 2021 – Rapport de présentation Page 18
Chapitre 011 – Charges à caractère général 87 923.23 €
Les charges à caractère général correspondent aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) et notamment : • 61 519.14 € au titre des loyers « Gros entretien et Renouvellement », « Maintenance » et « Gestion » dus au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte.
Chapitre 012 – Charges de personnel 37 977.61 €
Ce chapitre reprend l’ensemble des charges de personnel du service. 50 % des charges de personnel sont remboursées par le budget principal ; l’agent affecté au Parking des Graviers exécutant également des missions pour le compte de la ville (entretien sous la halle et de la voirie en surface…).
Chapitre 66 – Charges financières 93 000.00 €
Versement du loyer financier correspondant à la part des intérêts dus au titre de l’emprunt souscrit par l’emphytéote pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte.
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections 2 103.62 €
Ce chapitre enregistre les dotations aux amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler.
B - Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 % / RRF* BP 2021 Taux de réalisation
70 Autres produits de gestion courante 18 095,90 18 580,00 18 392,03 5,23% 18 600,00 98,88%
75 Autres produits de gestion courante 52 432,82 26 860,19 47 167,38 13,40% 30 000,00 157,22%
77 Produits exceptionnels 243 825,00 244 000,00 286 343,00 81,37% 280 000,00 102,27%
314 353,72 289 440,19 351 902,41 100,00% 328 600,00 107,09%
002 Produits exceptionnels 0,00
314 353,72 289 440,19 351 902,41 328 600,00
Recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes de fonctionnement
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations 18 392.03 €
Ce chapitre enregistre le remboursement par le budget principal de 50 % des dépenses de personnel supportées par le budget des parcs de stationnement payants.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 47 167.38 €
Ce chapitre enregistre les recettes de stationnement du parking les Graviers encaissées par la régie municipale. Ce chapitre impacté par la crise sanitaire en 2020 (gratuité de l’équipement pendant le premier confinement) retrouve quasiment son niveau d’avant la crise. CA 2021 – Rapport de présentation Page 19
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 286 343.00 €
Ce chapitre enregistre principalement la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget des parcs de stationnement payants.
II - Section d’investissement
La section d’investissement présente des dépenses à hauteur de 184 752.78 € et 85 107.46 € de recettes.
Pour rappel, les dépenses et recettes d’investissement inscrites au budget 2021 s’élevaient à 186 549.29 €.
La section d’investissement fait ressortir un déficit de clôture de 99 645.32 € (85 168.51 € au CA 2020).
A - Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/DRI* BP 2021 Taux de réalisation
16 Emprunts et dettes assimilés 84 548,77 88 031,51 91 428,25 91,81% 92 222,68 99,14%
21 Immobilisations corporelles 566,33 0,00 8 156,02 8,19% 9 158,10 89,06%
85 115,10 88 031,51 99 584,27 100,00% 101 380,78 98,23%
001 Déficit d'investissement reporté 85 168,51
85 115,10 88 031,51 99 584,27 186 549,29
Dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'investissement
Chapitre 16 – Dettes afférentes aux PPP 91 428.25 €
Ce chapitre enregistre principalement la part du capital versée au titre du loyer financier pour 2021 (91 339.00 €) au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 8 156.02 €
Ce chapitre a enregistré pour 2021 la dépense relative à la fermeture de l’accès piéton (édicule). CA 2021 – Rapport de présentation Page 20
B - Recettes d’investissement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/RRI BP 2021 Taux de réalisation
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 81 134,93 82 907,53 82 749,29 99,69% 82 749,29 100,00%
16 Emprunts et dettes assimilées 103,95 193,05 254,55 0,31% 200,00 127,28%
Recettes réelles d'investissement 81 238,88 83 100,58 83 003,84 100% 82 949,29 100,07%
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 2 103,62 2 669,95 2 103,62 2 200,00
021 Virement de la section de fonctionnement 101 400,00
Total recettes d'investissement 83 342,50 85 770,53 85 107,46 186 549,29
Article 1068 – Réserves 82 749.29 €
Cet article (1068) correspond à la part des résultats (N-1) excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Chapitre 16 – Dettes et assimilées 254.55 €
Ce chapitre enregistre les cautions versées par les usagers pour les cartes d’abonnement.
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections 2 103.62 €
Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de la section de fonctionnement. CA 2021 – Rapport de présentation Page 21
III – Affectation définitive des résultats
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation des résultats intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
Résultat de l'exercice (a) Excédent 130 895,53
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent
Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 130 895,53
Résultat de l'exercice (a) Déficit -14 476,81
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Déficit -85 168,51
Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Déficit -99 645,32
Solde des restes à réaliser (d)
-99 645,32
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 130 895,53
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Déficit -99 645,32
Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 31 250,21
130 895,53
99 645,32
31 250,21
99 645,32
Besoin total de financement de l'investissement (e=c+d)
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement
de l'investissement
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté
Le résultat de clôture en investissement est reporté en dépense d'investissement au compte 001
Résultats cumulés 2021
Affectation des résultats 2021 en 2022
Résultat de fonctionnement 2021 (disponible à affecter)
Résultats 2021
Section d'investissement CA 2021 – Rapport de présentation Page 22
BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
Compte administratif 2021
A l’instar de l’année 2020, ce budget a été une nouvelle fois fortement impacté par la crise sanitaire et les décisions de fermeture de l’équipement au public.
Par section, le compte administratif 2021 se présente en réalisations comme suit :
442 089,13
478 088,45
Résultat de l'exercice Déficit -35 999,32
Résultats antérieurs reportés Excédent 51 834,43
Résutat de clôture de la section de fonctionnement Excédent - à affecter 15 835,11
20 640,94
24 992,69
Résultat de l'exercice Déficit -4 351,75
Résultats antérieurs reportés Excédent 36 237,23
Résultat de clôture de la section d'investissement (hors restes à réaliser) Excédent 31 885,48
Solde des restes à réaliser Déficit -467,00
Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) Excédent 31 418,48
Compte administratif 2021
Dépenses d'investissement
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Section d'investissement
Recettes d'investissement
I - Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement présente des dépenses à hauteur de 478 088.48 € et 442 089.13 € de recettes.
Pour rappel, les dépenses et recettes de fonctionnement inscrites au budget 2021 s’élevaient à 567 484.43 €.
La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de clôture de 15 585.11 € (51 834.43 € au CA 2020).
A -Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/DRF* BP 2021 Taux de réalisation
011 Charges à caractère général 342 685,08 202 923,42 190 620,46 41,67% 264 184,43 72,15%
012 Charges de personnel 253 906,87 254 859,80 255 361,88 55,82% 265 000,00 96,36%
65 Autres charges de gestion courante 8 507,50 3 406,27 2 661,90 0,58% 8 200,00 32,46%
67 Autres charges de gestion courante 0,00 4 005,70 8 803,27 1,92% 9 400,00 93,65%
605 099,45 465 195,19 457 447,51 100,00% 546 784,43 83,66%
042 Opération de transfert entre sections 1 838,69 18 238,55 20 640,94 20 700,00
023 Virement à la section d'investissement
606 938,14 483 433,74 478 088,45 567 484,43
Dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement CA 2021 – Rapport de présentation Page 23
Chapitre 011 – Charges à caractère général 190 620.46 €
Les charges à caractère général correspondent aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) mais aussi : • 66 920.30 € ( 17% par rapport à 2020 et 46 % par rapport à 2019) au titre des spectacles et frais annexes (l’hébergement, le transport, les repas, les prestations de surveillance et autres prestations annexes aux spectacles).
• 24 143.70 € ( 16 % par rapport à 2020 et 66 % par rapport à 2019 ) de locations de films
• 6 640.63 € ( 23% par rapport à 2020 et 61% par rapport à 2019) de reversement des taxes « place cinéma » et sur les spectacles au centre national du cinéma et des images animées (CNC), et des taxes sur les spectacles à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
Chapitre 012 – Charges de personnel 255 361.88 €
Ce chapitre reprend l’ensemble des charges de personnel du service.
Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante 2 661.90 €
Ce chapitre enregistre pour l’essentiel les redevances payées à la SACEM (Société des Auteurs, compositeurs et Editeurs de Musique) et à la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques). Il baisse de 22 % par rapport à 2020 et de 69 % par rapport à 2019.
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections 20 640.94 €
Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement).
B - Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 % / RRF* BP 2022 Taux de réalisation
013 Atténuations de charges 1 025,77 301,62 0,00%
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 252 348,15 109 443,47 84 933,80 19,21% 151 000,00 56,25%
74 Dotations et participations 389 646,79 409 351,42 353 157,26 79,88% 360 750,00 97,90%
75 Autres produits de gestion courante 594,06 0,53 1,20 0,00%
77 Produits exceptionnels 39,38 645,44 3 996,87 0,90% 3 900,00
643 654,15 519 742,48 442 089,13 100,00% 515 650,00 85,73%
002 Excédent de fonctionnement reporté n-1 51 834,43
643 654,15 519 742,48 442 089,13 567 484,43
Recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes de fonctionnement CA 2021 – Rapport de présentation Page 24
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations 84 933.80 €
Il comprend :
- 59 517.63 € ( 17% par rapport à 2020 et 67% par rapport à 2019) au titre des produits des entrées cinéma,
- 25 416.17 € ( 32% par rapport à 2020 et 65% par rapport à 2019 ) au titre des produits des entrées théâtre.
Chapitre 74 – Dotations et participations 353 157.26 €
Ce chapitre enregistre principalement :
- 6 147.00 € au titre de subvention Art et Essai attribuée par le Centre National du Cinéma, - 1 865.00 € d’aide « COVID » versée par le Centre National du Cinéma, - 345 000.00 € de subvention d’équilibre versée par le budget principal.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 1.20 €
Ce chapitre enregistre diverses régularisations réalisées au cours de l’exercice (PASRAU…)
II - Section d’investissement
La section d’investissement présente des dépenses à hauteur de 24 992.69 € et 56 878.17 € de recettes.
Pour rappel, les dépenses et recettes d’investissement inscrites au budget 2021 s’élevaient à 77 937.23 €.
La section d’investissement fait ressortir un Excédent de clôture de 31 885.48 € (36 237.23 € d’excédent au CA 2020).
A - Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/DRI* BP 2021 Taux de réalisation
21
Immobilisations corporelles dont les acquisitions
d'équipements pour le service ( ex : ordinateurs,
mobilier…)
39 118,00 59 227,52 24 992,69 100,00% 77 937,23 32,07%
23 Immobilisations en cours 0,00
39 118,00 59 227,52 24 992,69 100,00% 77 937,23 32,07%
001 Déficit d'investissement reporté n-1
39 118,00 59 227,52 24 992,69 77 937,23
Dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'investissement
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 24 992.69 €
Pour 2021, ce chapitre enregistre les dépenses d’équipement suivantes :
- Installation d’un rideau métallique pour la salle Georges Brassens : 2 233.00 € - Réfection du parquet du Théâtre Jacques Bodoin : 17 203.00 €
- Divers équipements (Unité centrale intercomm, fontaine, signalétique, terminale carte bancaire, détecteur scan pro QR code) : 4 973.79 €
Les restes à réaliser en dépenses à reporter en 2022 : 467.00 € (Eclairage leds Espace Brassens) CA 2021 – Rapport de présentation Page 25
B - Recettes d’investissement
Chapitre Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021 %/RRI BP 2021 Taux de réalisation
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 77 196,32
13 Subventions d'investissement 0,00 32 774,00 21 000,00 0%
Recettes réelles d'investissement 0,00 109 970,32 0,00 0,00% 21 000,00 0%
040 Opération d'ordre de transfert entre
sections 1 838,69 18 238,55 20 640,94 20 700,00
021 Virement de la section de fonctionnement
001 Excédent d'investissement reporté n-1 36 237,23
Total recettes d'investissement 1 838,69 128 208,87 20 640,94 77 937,23
Chapitre 040 – Opérations de transfert entre sections 20 640.94 €
Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement. CA 2021 – Rapport de présentation Page 26
III – Affectation définitive des résultats
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation des résultats intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
Résultat de l'exercice (a) Déficit -35 999,32
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 51 834,43
Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 15 835,11
Résultat de l'exercice (a) Déficit -4 351,75
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 36 237,23
Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Excédent 31 885,48
Solde des restes à réaliser (d) Déficit -467,00
31 418,48
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 15 835,11
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement (b) Excédent 31 885,48
Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 47 720,59
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Résultats cumulés 2021
Résultats 2021
Excédent d'investissement (e=c+d)
15 835,11
0,00
15 835,11
31 885,48 Le résultat de clôture en investissement est reporté en Recette d'investissement au compte 001
Résultat de fonctionnement 2021 (disponible à affecter)
Affectation des résultats 2021 en 2022
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de
l'investissement
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté