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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250080
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Finances
OBJET : Emprunt – Budget annexe assainissement collectif - Financement de travaux d'investissement d'assainissement de l'exercice 2025 - La Banque Postale
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 30. La décision sur la réalisation des emprunts dans la limite des crédits inscrits au budget » ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de recourir à un emprunt d’un montant de 1 370 000 € afin de financer des travaux d’assainissement sur l’exercice 2025 ;
Considérant le choix de la commission Finances de partager cet emprunt à 50 % en taux fixe et à 50 % en taux variable
L’offre de financement est proposée par la Banque Postale selon les caractéristiques suivantes :
• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 685 000.00 EUR
• Durée du contrat de prêt : 20 ans
• Objet du contrat de prêt : financement d’investissements d’assainissement collectif de l’exercice 2025
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
• Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 30/05/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
• Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 3,72 %
• Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
• Échéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
• Mode d’amortissement : constant
Décision du président - DP20250080 Page 1 sur 2 • Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
• Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
DECIDE
Article 1 : De contracter un emprunt auprès de la Banque Postale pour financer les investissements d’assainissement collectif de l’exercice 2025.
Article 2 : D’autoriser la signature du dossier de prêts selon les caractéristiques présentées et tout acte afférent.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250080 Page 2 sur 2