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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240168B
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Finances
OBJET : Emprunt – Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Financement de la construction de la déchetterie de Lezay
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 30. La décision sur la réalisation des emprunts dans la limite des crédits inscrits au budget » ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de recourir à un emprunt d’un montant de 1 200 000 € ;
L’offre de financement est proposée par la Caisse d’Épargne selon les caractéristiques suivantes :
• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 1 200 000.00 EUR
• Durée du contrat de prêt : 20 ans à compter de la date de versement des fonds
• Versement des fonds : dans les 6 mois après signature du contrat en une fois avec versement automatique à cette date
• Objet du contrat de prêt : financement de la construction d’une déchetterie à Lezay
• Taux d’intérêt annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +1,12 %
• Base de calcul des intérêts : Exact / 360
• Échéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
• Amortissement : constant
• Commission d’engagement : 800 EUR payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
DECIDE
Décision du président - DP20240168B Page 1 sur 2 Article 1 : D’annuler et de remplacer la décision n° DP20240168 en date du 4 juin 2024 pour erreur matérielle d’écriture.
Article 2 : De contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Épargne pour financer la construction d’une déchetterie à Lezay.
Article 3 : D’autoriser la signature du dossier de prêts selon les caractéristiques présentées et tout acte afférent.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240168B Page 2 sur 2