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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
SOCIETE GENERALE
Confirmation de consolidation à « Taux Variable de Marché » au sein d’un nouveau contrat « Taux de Marché » A Paris,
le
18/07/2023
A l'attention de Monsieur le Directeur Général UNITRI
Siège Social
: Société Générale,
29 Boulevard
Haussmann,
75009 Paris
Société Anonyme — Capital Social
: 1 006 489 617,50
au
11
Juilet
2014
8 562 120 222 RCS Paris - APE 651C N° SIREN : 552-12-222 La Société Générale est un établissement de crédit de droit français agréé par l'ACPR Email Tel: 01.42.13.00.82
Bonjour
Monsieur,
Veuillez
trouver ci-dessous
la
confirmation de
consolidation
à
«
Taux
Variable
de
Marché »
au
sein
de
votre
nouveau contrat
à « Taux de Marché ».
Pouvez-vous s'il
vous plait nous retourner toutes les pages de ce document paraphées et signées (y
compris
la
par une personne habiltée à engager UNITRI. La demière
page
doit tre signée et revêtue
de
la
première page) mention "bon pour accord”
:
Très cordialement ÉSOCIETE
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GENERALE
In:
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07
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UNITRI
Nouveau Financement Contrat
à “Taux de Marché”
Tirage à Taux Variable de Marché de 8,000,000 €
Phase de mobilisation : Oui N
8,000,000 €
Début
:
Date
de
signature
du
contrat
Fin:
15/05/2025
Intérêts:
Euribor” 1, 3, 6 mois (selon la date de décaissement)
+ 0.70 %
Commission
de non-utilisation:
De la signature du contrat jusqu'à la consolidation, une commission de
0.10% l'an est perçue semestriellement où à la fin de la phase de mobilisation à terme échu sur l'encours moyen non utilisé. * floorés à zéro. Phase de consolidation : Montant :
‘8,000,000 euros
Date de départ:
15/05/2025
Maturité :
15/05/2045 (durée 20 ans)
Amortissement :
Linéaire (capital constant)
Périodicité :
Trimestrelle
Base de calcul :
Exact/360
Garanties : CA du Bocage Bressuirais : Acte Caution Solidaire
à hauteur
de 50% du nominal
avec un
ratio de 7.60%
CC Airvaudais
— Val du Thouet : Acte Caution
Solidaire
à hauteur de 50% du nominal
avec un ratio de 0.74%
CC de Parthenay Gtine : Acte Caution Solidaire
à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 2.75%
CC du Thouarsais : Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 3.75% Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gätine : Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de
5.04%
CC Val de Gâtine : Acte Caution Solidaire
à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 1.51%
CC du Mellois en Poitou : Acte Caution Solidaire
à hauteur de 50% du nominal
avec un ratio de 5.15%
CA de Niort : Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio
de 12.52%
Syndicat Mixte Valorse : Acte Caution Solidaire
à hauteur
de 50% du nominal avec un ratio de 33.15%
Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique : Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 15.54% CC du Pays d'Ancenis : Acte Caution Solidaire
à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 6.76%
CC du Pays Loudunais
: Acte Caution Solidaire
à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 2.60%
TRIVALIS : Acte Caution
Solidaire
à hauteur
de 50% du nominal avec un ratio de 2.88%
Taux d'intérêts : Ou 15/05/2025 au 15/05/2045:
Max( Inflation
FR — 4.00% ; E3M + 0.90%)
structure florée à 2.50%
L'Euribor
3 mois est fixé à J-10 fin de période. Structure flooré à 2.50%.
Equivalent pour passer à taux fixe de
marché pour une périodicité trimestrielle : [Max (Inflation française - marge% ; Euribor 3 mois + marge%) avec une
structure
flooré
à
2.50%].
Soulte
de
rupture
des
conditions
financières
: une
soulte
de
rupture
des
conditions
financières
sera
due
par
le client () dans un certain nombre de cas et
(i)
selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la
proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire Taux
Effectif
Global
; Compte
tenu
des
caractéristiques
retenues
pour
le
prêt,
il est
impossible
de
calculer
un
Taux
Effectif Global
valable
pour toute la durée
du
prêt.
Toutefois
la
Banque
informe l'Emprunteur à titre
d'exemple, avec un Euribor 3M à 3.685% - flooré à 2.50% - (observation du
17/07/2023) et une marge de
0.90%, le taux effectif global du prêt ressort
à 4.65% l'an proportionnel au taux trimestriel de 1.1622%.
Nous vous rappelons que, dans le cadre du contrat
rêt et conformément à la réglementation en vigueur
qui vous est ou serait applicable,
les documents et actes qui sont communiqués par Société Générale et
présentant l'ensemble des caractéristiques des opérations financières utiles à la gestion de l'emprunt, tels qu'une restructuration ou un réaménagement de l'emprunt, avant et après leur mise en place, doivent être communiqués à votre Assemblée Délibérante pour assurer son
information.
LSOCIETE.
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Soulte de rupture des conditions financières L'Emprunteur reconnaît que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été conclus par la Banque aux fins d'offrir
à l'Emprunteur
un financement portant intérêt à un taux de marché.
Sous réserve des stipulations de Ia confimation, une soulte sera due par l'Emprunteur ou par la Banque le cas
échéant
(ci-après
la
«
Soulte
de
Rupture
des
Conditions
Financières
»)
en
conséquence
du
dénouement par anticipation des instruments financiers à terme résultant (I) de l'absence de décaissement du Prêt à
la date ou pendant la période prévue, (I) de l'exigibilté anticipée du Prêt, (ll) du remboursement
anticipé, total ou partiel,
volontaire ou obligatoire du
Prêt ou encore (IV) de la survenance de tout cas de
résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit. La Souite de Rupture des Conditions Financières sera, en tout état de cause, déterminée par la Banque (i) à
la
date
éventuellement
stipulée
dans
l'article
du
Contrat
relatif
à
l'événement
considéré
visé
au
paragraphe (1), (1) (ll) ou (IV) ci-dessus ou (i) en l'absence d'une telle stipulation, à
la date de survenance
dudit événement, et sera égale à : {A)
la
somme,
actualisée
par
application de
la
courbe
des
taux
de
swap
en
Euros
publiée
en
continu
sur la page-écran
Bloomberg
« Word
Swap
Matrix
»
(ou tout
autre
page
s'y
substituant) (la
«
Courbe d'Actualisation »), des Echéances d'intérêts qui
auraient été dues par l'Emprunteur entre la date de
survenance de l'événement considéré et
la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le
tableau d'amortissement en vigueur; plus (&)
la somme, actualisée par application de la Courbe d'Actualisation, des Echéances de capital
qui auraient été dues par l'Emprunteur entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement
visée
dans le tableau d'amortissement
en
vigueur;
moins «)
le montant principal du
Prêt restant dû à la date de survenance de l'événement considéré.
L'Emprunteur
et la Banque conviennent que, pour les besoins du calcul qui précède :
ni]
lorsque le taux d'intérêts applicable au Prêt n'est pas un taux fixe, il sera réputé être égal au
taux fixe de swap, constaté sur le marché par la Banque à la date de détermination de la Soulte de Rupture des Conditions Financières, d'une opération d'échange de conditions d'intérêts au titre de laquelle le taux étant échangé contre ledit taux fixe est le taux de marché du présent contrat de Prêt ; qi)
lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite
à la survenance
de
l'événement visé au paragraphe (|) ci-dessus, le Prêt sera réputé avoir été intégralement décaissé et les
ns
visés aux paragraphes (A), (B) et (C) seront calculés par
la Banque en tenant compte de cette
thèse ; et
Gi)
lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite
à la survenance
d'un remboursement anticipé partiel, le montant principal du Prêt par référence auquel sont déterminés les montants
visés
aux
paragraphes
(A),
(B)
et
(C)
est
le
montant
principal
du
Prêt
faisant
l'objet
dudit
remboursement. Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe
positif €et constitue ainsi un coût
net pour la Banque, elle sera
payée par l'Emprunteur à la
Banque dans
les
conditions prévues au Contrat
de
Prêt,
sous
réserve
des
stipulations
de
la
Confimation.
Si
la
Souite
de
Rupture
des
Conditions
Financières est affectée d'un signe négatif et constitue
ainsi
un gain
net pour la Banque, ledit gain sera
reversé par la Banque à l'Emprunteur, sous réserve des
llations
de
la Confirmation.
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500,000.00
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300,000.00
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