Arrêté - 15e me de lib du 14 avril 2021 demande de subvention dsil projet de mise en place de luminaires led au sein ds ba timents communaux

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Arrêté - 15e me de lib du 14 avril 2021 demande de subvention dsil projet de mise en place de luminaires led au sein ds ba timents communaux Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - 15e me de lib du 14 avril 2021 demande de subvention dsil projet de mise en place de luminaires led au sein ds ba timents communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, dé FE és + #5 ER dm Mrs Me Vies De Re RE EE TE

Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

1 Acte: 971-219711280-20210422-15cm14042021-DE X7Z/ le 22/04/2021

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)

Date de décision :

Objet :

Nature :

Matière :

Date de télétransmission : Agent de transmission :

Acte :

Annexes :

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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com

Identifiant de l’acte :

Date de réception de l’acte par la Préfecture :

Accusé de Réception

22/04/2021

22/04/2021

Finances locales - Subventions

Délibérations

15ème délib du 14 avril 2021 Demande de subvention au titre de la DSIL 2021- Projet de mise en

place de luminaires LED au sein des bâtiments communaux

0

22/04/2021

15cm14042021

SAINTE-ANNE - COMMUNE

DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2

LA SOUS-PREFECTURE

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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

Acte: 971-219711280-20210422-15cm14042021-DE

XZ/ le 22/04/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT

PÉDEL AU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GUADELOUPE ———

COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021

Numéro de la délibération

15ème délibération

Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 - Projet de mise en place de luminaires LED au sein des bâtiments communaux

L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.

Convocation faite le

08 avril 2021 Présents :

M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,

Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. en exercice : 35 Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges

NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne

VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-

LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, DÉABÉRATIONS Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M.

Le 15 avril 2021 Sébastien GAUTHIER.

Et Représentés : Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).

Absent : M. Joé SOUBARAPA.

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

15"* délibération en date du 14 avril 2021Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

Acte: 971-219711280-20210422-15cm14042021-DE

XZ/ le 22/04/2021 El a

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Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14;

Considérant le projet de mise en place de luminaires LED au sein des bâtiments communaux;

Considérant la nécessité de valider un plan de financement prévisionnel afin d'identifier les financeurs et leurs participations respectives ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

DECIDE :

-__ d'approuver le plan de financement relatif au projet de mise en place de luminaires LED au sein

des bâtiments communaux :

Date

Montant H.T. q piention à Date de la (joindre la

Financement de la . Taux : demande copie de la

subvention © décision

d'octroi)

Union Européenne

Subvention DSIL 460 000 € avril 2021 74,10 %

Autres subventions de l'Etat :

- FNADT

- Réserve parlementaire

- DETR

- Autres

Région

Département

SONT OR vendons 460000€ avril 2021 74,10 % publiques

Autres financements (CAF, EDF...) 131730€ 27/04/2020 21,22%

Autofinancement 29 074,38 € 4,68 %

TOTAL 620 804,38 € 100%

-_ d'autoriser le maire à solliciter tout partenaire susceptible d'accompagner financièrement la

collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet.

- d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Fait et délibéré à Sainte-Anne

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé les membres présents.

N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai dè date à laquelle elle est rendue exécutoire.

Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».

15°" délibération en date du 14 avril 2021