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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 18 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 18 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-18
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-01-31-001 - Arrêté du 31 janvier 2019 portant interdiction de circulation des
transports scolaires pour la journée du vendredi 1er février 2019 (1 page) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-01-31-001
Arrêté du 31 janvier 2019 portant interdiction de
circulation des transports scolaires pour la journée du
vendredi 1er février 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-31-001 - Arrêté du 31 janvier 2019 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du vendredi 1er février 2019 3 De L El
Liberté « Égaltrl « Prararminé
. . RÉPUBLIQUE FRAMÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 31 janvier 2019 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du vendredi 1°’ février 2019
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code de la route,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses compétences d'autorité organisatrice des transports interurbains et des transports
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 décembre portant nomination Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Considérant :
* la mise en vigilance Orange du département et les prévisions émises par météo-France le 31 janvier
2019 relatives à un épisode neigeux à venir dans la soirée et la nuit du 31 janvier au 1% février matin.
* la dangerosité de circulation sur les axes routiers du département compte-tenu de la présence de
neige et du verglas.
* l'accord du conseil régional, autorité organisatrice des transports scolaires
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les services de transports scolaires à titre principal, par la route, ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier du département, le vendredi 1° février 2019.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1, l'acheminement par transports scolaires, vers leur domicile des élèves hébergés pendant la semaine en internat, est toutefois, autorisé.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dieppe et du Havre, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 31 janvier 2019.
La préfète
»
re
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa
notification). Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site ”\www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-01-31-001 - Arrêté du 31 janvier 2019 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du vendredi 1er février 2019 4