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unknown - journal enquete plu
unknown - Zonage BOUGNON Enquête publique
Document publié le Mardi 21 mai 1991 par la commune de Bougnon.
Lien du pdf (unknown - Zonage BOUGNON Enquête publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Maître d’ouvrage
Commune de
BOUGNON
Mairie
Grande rue
70170 BOUGNON
Tel : 03.84.91.62.00
Réalisation des études :
LA | . e . | ESPACE DE VIE INGENIERIE
Bureau d'Etudes
pour l'aménagement
et les travaux des collectivités
33, Avenue Pasteur
BP 9
70 250 RONCHAMP
Tél : 03 84 20 72 27
Fax : 03 84 20 72 26
Email : evi70@wanadoo.fr
\ ANDRE BUFFARD
OMMA SSAIRE ENQUETEUR
] D SCEY SUR SAGÔNE
03 84 68 8160
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
Commune de
BOUGNON
Dossier d’Enquête pub lique
Selon les articles R123-6 à R 123-23 du code de
l'Environnement
Octobre 2011 Sommaire
I- PREAMBULE
1.1 - RAPPEL DE L'OBJECTIF DU DOSSIER
1.2 - L'ENQUETE PUBLIQUE
1.3 - LES ENJEUX DU ZONAGE
1.4 - DEFINITION DES ZONES S
D
D
=
pt
II - LE PLAN DE ZONAGE
III — DONNEES SUR LA COMMUNE
IV - ETAT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
IV.1 Notice justificative et explicative
IV2 - Règles d’organisation du service d’assainissement collectif
V - ETAT L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
V.I1 Notice explicative ES
V.2 Règles d'organisation du service d’assainissement non collectif et organisation de la commune
VI- EVALUATION FINANCIERE
VI.1 Comparaison des scénarii envisagés
VLI2 Incidence du projet sur le prix de l’eau
VII - EVALUATION DE L’AMELIORATION SUR L'ENVIRONNEMENT APPORTEE PAR
LES TRAVAUX
VIII - RECOMMANDATIONS POUR UNE BONNE GESTION
12
12
15
16
16 I PREAMBULE
Le zonage d’assainissement définit règlementairement les secteurs de la commune en
assainissement collectif et ceux en assainissement individuel. Le plan de zonage ainsi défini constitue un outil règlementaire, utilisé également pour la gestion de l’urbanisme.
Le Schéma Directeur d’Assainissement, préalable au zonage d’assainissement, planifie le schéma général des travaux à entreprendre pour permettre à terme la mise aux normes de la collecte
ainsi que du traitement des eaux usées en fonction des besoins de la commune et de l’état actuel de
son assainissement.
Les droits, obligations et responsabilités des communes et des particuliers sont extrêmement
différents suivant que l’on se trouve sous le régime de l’assainissement collectif ou non collectif. La loi fait donc obligation à la commune de procéder aux études préalables à la définition de ces zones
et de les délimiter après enquête publique.
I.1_- RAPPEL DE L'OBJECTIF DU DOSSIER
L'étude du zonage d’assainissement s’inscrit dans le cadre de la planification de l’assainissement de la commune ainsi que dans les études de travaux devant concourir à la mise en
conformité du dispositif de collecte et de traitement des eaux usées. Les travaux sur les réseaux qui seront proposés, permettront de diminuer notablement les rejets polluants au milieu récepteur et de
réduire les nuisances sur l’environnement.
Pour transcrire la directive européenne « eaux résiduaires urbaines» du 21 mai 1991, la Loi
sur l’Eau du 3 janvier 1992, la loi du 31 décembre 2006 et l’article L2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, oblige les communes ou les groupements de communes à délimiter :
- les zones d’assainissement collectif où elles doivent assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des
eaux collectées,
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin
de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement
et, si elles le décident, leur entretien,
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement,
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
De même, les communes sont tenues de déterminer compte tenu des particularités locales, le
système le plus à même d’assurer sur leur territoire, un assainissement conforme aux normes européennes. Celles-ci ne fixent pas de dispositif-type, mais obligent au respect des objectifs fixés
sur les rejets, ainsi que ceux sur la qualité des cours d’eau. Ces systèmes, quels qu’ils soient,
individuels ou collectifs, sont contrôlés par les collectivités locales. 1.2 —- L'ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique est obligatoire avant d’approuver la délimitation des zones d’assainissement.
L’article R 2224-8 du CGCT précise le type d’enquête publique à mener « L'enquête publique
préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement ».
Le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de cartes des zones d’assainissement de la commune ainsi qu’une notice justificative sur le zonage envisagé. (Art. R 2224-9 du CGCT).
Le dossier d'enquête publique a pour objectif d’informer le publie et de recueillir les
observations de celui-ci sur les règles techniques et financières qu’il est proposé d’appliquer en
matière d’assainissement sur le territoire de la commune. Ce dossier indique donc les modes et les
raisons qui ont conduit le Maître d’Ouvrage au choix du ou des systèmes d’assainissement
retenus. Il doit, en outre, mentionner, selon le mode d’assainissement, quelles sont les obligations
des usagers et de la collectivité.
Ce dossier doit enfin indiquer qu’elle sera l’incidence financière sur le prix de l’eau au regard des règles d’organisation des services rendus à l’usager et des aides financières qui pourront être obtenues par la collectivité.
L3 - LES ENJEUX DU ZONAGE
Pour la préservation de l’environnement, l’assainissement est une obligation et il est important de connaître, pour chaque secteur de la commune, les techniques d’assainissement à mettre en œuvre.
La qualité de l’assainissement dépend de multiples intervenants qui vont du particulier à la collectivité; il convient donc d’établir un règlement d’assainissement définissant le rôle et les obligations de chacun.
L’assainissement doit être établi en tenant compte de l’existant sur la commune et des perspectives d’évolution de l’habitat, il doit être conforme à la réglementation en vigueur et être
conçu pour répondre à un investissement durable; pour cela, une étude de Schéma Directeur d’Assainissement est indispensable et doit aboutir, après enquête publique, à une délimitation de zonage.
Le zonage doit être en cohérence avec les documents de planification urbaine qui intègrent à la fois l’urbanisation actuelle et celle future.
En délimitant les zones d'assainissement, la commune ne prend aucun engagement sur la réalisation des travaux.
Comme le rappelle la circulaire n° 94-49 du 22 mai 1997, le zonage d'assainissement n'est pas un document de programmation des travaux. Il n'a donc pas pour effet :
> d'engager la commune sur un délai de réalisation de travaux,
> d'exonérer les propriétaires de l'obligation de disposer d'un système d'assainissement non
collectif en bon état lorsqu'il n'existe pas de réseau, ou lorsque le traitement collectif fait
défaut,
> de modifier les règles de financement de l'assainissement collectif concernant notamment le
raccordement.
Pour limiter les malentendus, il est important d'assurer à la population une bonne information
sur ce point, en particulier dans le cadre de l'enquête publique qui constitue une étape essentielle de la procédure de limitation et d'adoption du zonage. La population concernée est donc invitée à
prendre connaissance du dossier et à donner son avis sur le zonage d’assainissement, auprès du commissaire enquêteur chargé par le tribunal administratif de recueillir et de consigner les
observations.
L.4 - DEFINITION DES ZONES
Le zonage est susceptible d’évoluer, pour tenir compte de situations nouvelles. Ainsi, des
projets d’urbanisation à moyen terme peuvent amener la commune à basculer certaines zones en
«assainissement collectif». Il sera alors nécessaire de suivre la même procédure que pour l’élaboration initiale du zonage, avec réalisation d’une enquête publique si cela entraîne une
modification importante de « l’économie générale » du zonage.
L'arrêté du 07 septembre 2009 reprend globalement les dispositions générales de l’arrêté du 6
mai 1996 fixant les prescriptions techniques relatives aux systèmes d'assainissement non collectif
donne la définition suivante :
Par "assainissement non collectif" on désigne : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des
immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement (article 1).
Plusieurs commentaires de cette définition peuvent donc être faits :
> à contrario, la seule existence d'un réseau public définit l'assainissement collectif,
> il n'est fait aucune référence à la technique utilisée.
Ainsi, par exemple, un système épurant les eaux usées d'un quartier constitue un assainissement collectif dès lors que les eaux sont collectées par un réseau public, quand bien même
l'épuration est faite par une fosse toutes eaux et un dispositif d'infiltration par le sol.
En revanche, le même système mis en place par une structure privée (dans un lotissement
privé par exemple), est juridiquement un système d'assainissement non collectif.
Rappelons que la qualification juridique détermine les obligations de la commune :
> prise en charge du contrôle des équipements pour l'assainissement non collectif,
> collecte, traitement, élimination des sous-produits pour l'assainissement collectif. IL - LE PLAN DE ZONAGE
Le zonage retenu à l'issue de l'établissement du Schéma Directeur propose l'assainissement
collectif pour l’ensemble des habitations de la commune de BOUGNON, excepté 5 immeubles qui sont situés à une altitude inférieure aux réseaux ou qui se trouvent trop éloignés et non desservis par
les réseaux d’assainissement pour des raisons techniques et économiques. Ces 5 maisons
individuelles sont réparties de la façon suivante :
- 2 immeubles rue du Moulin
- 1 habitation à la Ferme du Monthiot,
- 1 habitation à la Ferme de Vaurenaud,
- 1 habitation rue de la Pellerotte.
Actuellement, les eaux usées de l’ensemble des habitations placées en assainissement collectif sont
raccordées au réseau public. Les eaux usées ainsi collectées sont ensuite raccordées à une station de
traitement de type lagunage d’une capacité de 400 EH excepté pour le secteur de la rue de Grattery dont l’évacuation se réalise dans le milieu souterrain (Karstique). Actuellement, la population
raccordée à la station de traitement est estimée à 450 EH.
Le zonage collectif prend en compte toutes les zones constructibles définies au POS.
Le plan de zonage est présenté en annexe 2.
III — DONNEES SUR LA COMMUNE
Le tableau suivant récapitule les informations générales sur la commune :
Population totale 493 habitants (recensement 2008)
Document d'urbanisme Plan d’Occupation des Sols
Consommation d’eau par la
commune (comprenant part
agricole, industrielle et
domestique)
Année 2005 : 28 422 m°
Année 2006 : 34 629 m°
Année 2007 : 29 641 m
Année 2008 : 28 502 m
3
3
Type d'habitat Bourg à habitat regroupé + quelques habitats dispersés
Surface territoriale 9,18 km?
Activités
- 8 exploitations agricoles
- | coopérative agricole
- 1 entreprise de transformation de viande de boucherie
- l'entreprise de travaux publics
Captages d’AEP et périmètres de
protection
L'alimentation en eau potable est actuellement assurée par le Syndicat
Mixte des Eaux du Breuchin. Pas de captage sur le territoire communal.
Zones d’intérêt environnemental
et programme de protection Zones humides
Zone sensible Oui
Contrat de rivière Contrat du Durgeon Natura 2000 Non
Arrêté préfectoral de protection
de biotope NGf
Existence d'un PPRI sur la
commune
Aucun
IV —- ETAT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
IV.1 Notice justificative et explicative
La commune de BOUGNON dispose principalement d’un réseau d’assainissement de type unitaire où transitent à la fois les eaux pluviales et les eaux usées. Les secteurs récemment construits (rue du Parc et rue de la Pellerotte) sont équipés de réseaux séparatifs : eaux usées strict et eaux
pluviales.
Les effluents ainsi collectés sont ensuite acheminés à une station de traitement de type lagunage d’une capacité de 400 EH qui a été mise en service en 1994.
On note que la rue de Grattery dispose d’un réseau de collecte unitaire dont le rejet s’effectue sans traitement préalable dans le milieu naturel (faille karstique).
Le rejet après traitement est réalisé dans le ruisseau de la Scyotte. Au vu des analyses physico-chimiques réalisées sur ce ruisseau, l’impact des rejets de la commune de BOUGNON est
bien existant mais modéré et ne se ressent qu’une partie de l’année soit en période d’étiage. La qualité biologique sur ce tronçon de ruisseau concerné est bonne à très bonne.
Le diagnostic réalisé sur les réseaux indique la présence importante d’eaux claires parasites
par temps sec qui pourraient nuire au fonctionnement du lagunage par l’apport d’eaux trop diluées et une charge hydraulique trop importante.
Le réseau d’assainissement est dans un état général bon à moyen et correspond à une dégradation normale pour son époque de construction.
A l'issue des études du Schéma Directeur d’Assainissement, certains travaux ont été
préconisés en vu d’améliorer le fonctionnement actuel du système collecte/traitement :
- réhabilitation des réseaux de collecte afin de réduire les entrées d’eaux claires parasites,
- création d’un réseau de collecte des eaux usées sous la rue de Grattery pour un raccordement par le futur lotissement de la Pellerotte,
- amélioration du niveau de traitement et augmentation de la capacité de traitement actuel par ajout de filtres à sables plantés de roseaux.
Aussi, compte tenu des équipements actuels existants et de leur fonctionnement, la zone
d’assainissement collectif prend en compte l’ensemble des habitations existantes du village et déjà raccordées au système de traitements collectif, ainsi que les zones constructibles raccordables
gravitairement. Mesures concernant les eaux pluviales :
La commune subit quelques inondations en cas d’épisodes pluvieux importants au niveau de
la rue d’Auxon.
Aucun zonage particulier ne se justifie étant donné la fréquence des inondations et le peu d’habitations touchées. Cependant, un programme de mesure est proposé à la commune pour limiter
les risques liés aux eaux pluviales.
Les mesures proposées visent donc à réguler les eaux pluviales des bassins versants en amont
du secteur critique de débordement. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales sont
essentiellement fondées sur la rétention, la restitution à débit limité des eaux de pluie et de
ruissellement.
Les aménagements proposés sont donc la création de deux bassins de rétentions permettant de
réguler les débits de pointes des eaux de ruissellement issues des bassins versants naturels. En complément de ces aménagements, un réseau de connexion entre la rue de la Marnière et la rue de la
Frôterie est envisagé dans le but de dériver les effluents.
Il est également recommandé d’appliquer un certain nombre de mesures préventives, mais également
correctives visant à réduire les eaux pluviales ruisselées :
- favoriser autant qui possible l’infiltration et la rétention des eaux pluviales à l’échelle du territoire communal, mais également à la parcelle, chez les particuliers, - favoriser les rejets d’eaux pluviales directement au milieu naturel de façon diffuse, le rejet
vers les réseaux est à utiliser uniquement en l’absence d’autres possibilités,
- limiter l’imperméabilisation des surfaces,
- assurer le bon écoulement dans les réseaux en réalisant un curage régulier,
- entretenir les exutoires (fossés, ruisseaux) dans les secteurs sensibles.
IV.2 - Règles d’organisation du service d’assainissement collectif
Droits et obligations pour la commune
Pour des raisons d’intérêt général (de salubrité publique, d'économie et de protection de l’environnement) la commune réalise dans ces zones la collecte et le traitement des eaux usées
urbaines et éventuellement des eaux industrielles après acceptation; c’est une compétence de la
commune.
En matière d’assainissement collectif les communes prennent alors obligatoirement en
charge l’ensemble de travaux et des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif ; de la
collecte jusqu'aux unités de traitement des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent.
Lors de la construction d’un nouveau réseau la commune peut exécuter d’office les parties
des branchements situées sous voirie publique jusqu’en limite de propriété. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se
charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements sous domaine
public. Quel que soit le choix de la commune, ces parties de branchements sont incorporées au réseau public. Les frais inhérents au raccordement au réseau doivent figurer dans tout arrêté de
permis de construire et doivent être définis préalablement par délibération du conseil municipal. La commune fixe également les conditions techniques de raccordement pour le particulier,
puis en contrôle la qualité d’exécution, la conformité et de bon fonctionnement des raccordements au réseau collectif en domaine privé et public.
Droits et obligations pour le particulier
Le particulier a obligation de raccordement et paye la taxe d’assainissement de la zone collective correspondant aux services rendus et éventuellement une participation pour la construction de son branchement (uniquement pour un premier branchement) lorsque la commune a pris en
charge l’exécution de la partie sous domaine public.
Cette participation est fixée par délibération de la commune, qui peut se faire rembourser tout
ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorée de 10 % pour frais généraux. Les propriétaires des immeubles édifiés
postérieurement à la mise en service du réseau de collecte, peuvent être astreints à verser une participation financière s’élevant au maximum à 80 % du coût d’une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle pour l’économie faite.
Le délai de raccordement est fixé à 2 ans à compter de la mise en service des équipements
collectifs. Il peut être prolongé jusqu’à 10 ans par arrêté de la commune pour les immeubles disposant d’un assainissement non collectif aux normes dans le but de permettre l’amortissement de l'investissement.
Les propriétaires doivent également, si nécessaire, modifier leurs installations de manière à bien séparer les eaux pluviales des eaux usées dans les rues disposant de réseaux séparatifs. Les
équipements de prétraitement (fosses septiques, toutes eaux, bac à graisses, préfiltres.….) devront également être supprimés ou court-circuités afin de raccorder directement les rejets bruts au réseau
de collecte. L'ensemble des travaux sous domaine privé sont à la charge exclusive du propriétaire qui en assure le bon état de fonctionnement : branchement jusqu’au domaine public, suppression des prétraitements, séparation des eaux usées et pluviales si nécessaire.
Un exemple de règlement d’assainissement collectif est proposé en annexe 3 (donné à titre informatif
et adapter par la commune).
V -ETAT L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
V.1 Notice explicative
Comme indiqué précédemment, l’assainissement non collectif est retenu sur l’ensemble du
territoire communal pour des raisons techniques, économiques et environnementales. Ainsi, 5 habitations sont actuellement concernées.
Conformément à l’arrêté du 07 septembre 2009 qui reprend globalement les dispositions générales de l’arrêté du 6 mai 1996, un système d’assainissement autonome sera donc composé
classiquement d’une fosse toutes eaux puis du traitement approprié en fonction de la nature des sols rencontrés et des contraintes d’habitat (surface disponible, pente, profondeur du sol...) : tranchées
filtrantes, filtres à sables, filtres à zéolite.…
Tout autre système envisagé devra avoir reçu l’agrément défini par l’arrêté du 7 septembre
2009 fixant les nouvelles dispositions et prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif.
La liste de ces dispositifs de traitement ayant reçus l’agrément est disponible sur le site
Internet du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr Dans le cadre des études du Schéma Directeur d’ Assainissement, des sondages pédologiques
avec tests de perméabilité ont été réalisés afin de déterminer le système le plus adapté au type de sol
en place sur les écarts du territoire communal.
Les différents sols rencontrés ne présentent pas les caractéristiques de texture et de
perméabilité (<15 mm/h) nécessaires pour l’installation d’un traitement « classique » par tranchées
filtrantes ou par épandage directement sur le sol en place.
Un assainissement par lit filtrant drainé à flux vertical précédé d’une fosse toutes eaux
est donc préconisé sous réserve d’une superficie des parcelles suffisante. Le système sera en tertre en présence d’eau dans le sol. Sauf exception locale, le rejet des filières drainées devra donc être
réalisé dans le milieu naturel superficiel en raison du manque de perméabilité du sol. Le coût moyen de ces travaux est estimé à environ 6500 € HT, lorsqu’une mise en conformité est nécessaire.
Toutefois si la superficie est insuffisante pour ce type d’installations, un système compact pourra être préconisé. Depuis la publication de l’arrêté du 7 septembre 2009, de nouveaux procédés
de traitement ont reçus l’agrément.
Il est fortement recommandé de réaliser systématiquement une étude à la parcelle afin d’identifier au cas par cas les contraintes rencontrées (espace disponible, implantation du traitement,
pente, perméabilité, exutoire.….).
V.2 Règles d’organisation du service d’assainissement non collectif et
organisation de la commune
Droits et obligations pour la commune
La zone d’assainissement non collectif s’étend à l’ensemble des habitations de la commune.
Les propriétaires des immeubles ont alors obligation de posséder un assainissement autonome dont les installations sont maintenues en bon état de fonctionnement (article L 1331 du Code de la Santé
Publique) et respectant les prescriptions techniques de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Afin d’exercer ses compétences en assainissement non collectif, les communes doivent avoir créés un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant le 31 décembre 2005. Cette
compétence peut être gérée en régie ou par délégation ou peut être transférée à un établissement
public intercommunal ou à un syndicat mixte.
Les trois arrêtés du 7 septembre 2009 fixent les nouvelles dispositions concernant
l’assainissement non collectif, ils remplacent et abrogent le précédent arrêté du 6 mai 1996. Ces
nouvelles dispositions :
- fixent les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non
collectif,
- fixent les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif,
- définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges (transport et
élimination des matières extraites).
La principale modification porte sur la définition de la procédure d’agrément des nouveaux dispositifs de traitement, pour favoriser le développement de nouveaux procédés de traitement non
agréés à ce jour. Rappel de l’évolution des prescriptions techniques des systèmes
d’assainissement non collectif
Systèmes préconisés avant
l'arrêté du 6 mai 1996
*Si épuration et dispersion par le sol : Fosse septique ou
installation biologique à boues activées,
* Si rejet dans le milieu superficiel : Fosse toutes eaux + lit
filtrant drainé ou FTE + filtre bactérien percolateur ou
installation biologique à boues activées + lit filtrant drainé,
*Si rejet dans un puits : FTE + lit filtrant drainé ou installation
biologique à boues activées + lit filtrant drainé,
Systèmes préconisés après
l'arrêté du 6 mai 1996
*Prétraitement :
-fosse toutes eaux
-épuration biologique à boues activées
*Traitement :
-tranchées filtrantes
-lits d’épandage à faible profondeur
-filtres à sable (vertical, horizontal, en tertre, drainé ou non)
-lits filtrants compact avec massif de zéolite
Systèmes préconisés après
l'arrêté du 7 septembre 2009
*L’ensemble des systèmes préconisés par l’arrêté du 6 mai
1996
*Ouverture à tous nouveaux procédés ayant répondu aux
modalités d’agrément définies dans l’arrêté, une évaluation
simplifiée est mise en place pour les dispositifs de traitement
marqués CE ou déjà légalement fabriqués et commercialisés
dans un autre état membre de l’Union Européenne,
Les systèmes d’assainissement autonome d’une capacité de traitement supérieure à 20 EH (>20 Equivalents Habitants, soit > à 1,2 kg/j de DBO) relèvent de l’arrêté du 22 juin 2007. Ces
systèmes sont contrôlés par les services de l’état.
Contrôles de conformité
L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l’exécution de la mission de contrôle modifie l’arrêté
du 6 mai 1996 en introduisant les nouvelles dispositions prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et en abrogeant la partie concernant les installations existantes. Il précise les missions de
contrôle que doivent assurer les communes sur les installations d’assainissement non collectif
quelles que soient la taille et les caractéristiques de l’immeuble.
La commune à la demande du propriétaire, peut assurer l’entretien et le traitement des
matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif, mais cette compétence
n’est pas obligatoire. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis
selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Synthèse de la mission de contrôle
Installations ayant déjà fait
l’objet d’un contrôle
Contrôle périodique sur la base des documents fournis par le
propriétaire et lors d’une visite sur place :
-vérifier les dernières modifications intervenues
-repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure
-constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre
pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de
nuisances
Installations n’ayant jamais
fait l’objet d’un contrôle et
réalisées ou réhabilitées avant
le 31 décembre 1998
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien sur la base
des documents fournis par le propriétaire et lors d’une visite
sur place :
-identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant
l'installation,
-repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure
-vérifier le respect de prescriptions techniques réglementaires
en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de
l'installation,
-constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre
pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de
nuisances,
Installations n’ayant jamais
fait l’objet d’un contrôle et
réalisées ou réhabilitées après
le 31 décembre 1998
Vérification de conception et d’exécution sur la base des
documents fournis par le propriétaire et lors d’une visite sur
place :
-identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant
l'installation,
-repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure,
-vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type
d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux
exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du
terrain et à l’immeuble desservi,
-vérifier le respect de prescriptions techniques réglementaires
en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de
l'installation,
-constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre
pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de
nuisances, Il convient de préciser que des travaux ne devront être prescrits qu’en cas de risques
sanitaires ou environnementaux identifiés, conformément aux dispositions générales de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques.
Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas :
- porter atteinte à la salubrité publique, à la santé publique,
- engendrer de nuisances olfactives,
- présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles ni porter atteinte à la
qualité du milieu récepteur,
-__ porter atteinte à la sécurité des personnes,
Dans le cas contraire le dispositif devra être mis aux normes. La liste des travaux est détaillée dans le rapport de visite avec un ordre de priorité. Le propriétaire a 4 ans pour s’y conformer. Le
Maire peut raccourcir ce délai en fonction du degré d’importance du risque. Suite à une vente, le
délai de mise en conformité est de 1 an.
Le SPANC effectue ensuite une contre visite pour vérifier la réalisation des travaux
comprenant une vérification de conception et d’exécution dans les délais impartis, avant
remblaiement.
Le SPANC peut fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement
non collectif
Les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées, le particulier doit être préalablement informé de la visite de contrôle par courrier.
Droits et obligations pour le particulier
L'ensemble des équipements d’assainissement autonome sont à la charge des propriétaires
qui s’acquittent de la taxe d’assainissement autonome qui permet de financer la mission de contrôle le SPANC et éventuellement l’entretien lorsqu’il en a la compétence (facultatif).
Le montant de la taxe est adapté au service rendu, avec une tarification en générale forfaitaire, mise
en recouvrement en une fois suite au contrôle ou en plusieurs fois (annuelle par exemple).
Les installations sont entretenues régulièrement par le propriétaire et vidangées par une personne
agréée par le préfet selon les dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 de manière à assurer : -leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation ou
des dispositifs de dégraissages, lorsqu'ils sont nécessaires,
-l’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation,
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. La
périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues,
qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. L'ensemble des accès à l’installation doit être fermés
en permanence et accessibles pour assurer l’entretien et le contrôle.
L’assainissement nécessite une organisation au niveau de l’intercommunalité puisque la Communauté de Communes envisage de prendre la compétence assainissement non collectif. Un
exemple de règlement d’assainissement non collectif est proposé en annexe 4 (donné à titre
informatif et à adapter).
11 VI- EVALUATION FINANCIERE
VI.1 Comparaison des scénarii envisagés
Scénario 1 :
L'ensemble de la commune est placé en assainissement collectif excepté 5 habitations
situées à une altitude inférieure aux réseaux et sur les écarts. Ces habitations ne peuvent pas être raccordées dans des conditions économiquement réalistes au vu des réseaux à créer et des techniques à mettre en œuvre.
Le scénario consiste donc à :
- Conserver les réseaux unitaires existants pour la collecte des eaux usées sous réserve de
travaux ponctuels de réhabilitation afin de réduire les apports d’eaux claires parasites, - Créer un réseau de collecte des eaux usées sous la rue de Grattery,
- Créer un poste et réseaux de refoulement pour acheminer les eaux usées de la rue de Grattery
dans les réseaux gravitaires du bourg,
- Créer une unité de traitement par filtres plantés de roseaux d’une capacité de 550 EH en
remplacement de la première lagune. Conservation des deux derniers bassins actuels en traitement de finition.
- Solutionner les insuffisances des réseaux par création de bassins tampons et création d’un réseau de dérivation
Scénario 2
L'ensemble de la commune est placé en assainissement collectif excepté 5 habitations situées à une altitude inférieure aux réseaux et sur les écarts. Ces habitations ne peuvent pas être
raccordées dans des conditions économiquement réalistes au vu des réseaux à créer et des
techniques à mettre en œuvre.
Le scénario consiste donc à :
- Conserver les réseaux unitaires existants pour la collecte des eaux usées sous réserve de
travaux ponctuels de réhabilitation afin de réduire les apports d’eaux claires parasites, - Créer un réseau de collecte des eaux usées sous la rue de Grattery et raccordement gravitaire
par la zone constructible de la Pellerotte,
- Créer une unité de traitement par filtres plantés de roseaux d’une capacité de 550 EH en
remplacement de la première lagune. Conservation des deux derniers bassins actuels en traitement de finition.
-__ Solutionner les insuffisances des réseaux par création de bassins tampons et création d’un
réseau de dérivation
12 Scénario 3 :
L'ensemble de la commune est placé en assainissement collectif excepté 5 habitations
situées à une altitude inférieure aux réseaux et sur les écarts, ainsi que celles de la rue de Grattery. Ces habitations ne peuvent pas être raccordées dans des conditions économiquement réalistes au vu
des réseaux à créer et des techniques à mettre en œuvre.
Le scénario consiste donc à :
- Conserver les réseaux unitaires existants pour la collecte des eaux usées sous réserve de
travaux ponctuels de réhabilitation afin de réduire les apports d’eaux claires parasites, - Créer une unité de traitement par filtres plantés de roseaux d’une capacité de 550 EH en remplacement de la première lagune. Conservation des deux derniers bassins actuels en
traitement de finition
- Solutionner les insuffisances des réseaux par création de bassins tampons et création d’un
réseau de dérivation pl
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jne18dw0T Au vu des éléments présentés lors des études du Schéma Directeur d’Assainissement, le scénario n°2 a été retenu par délibération du conseil municipal.
Il en ressort un montant total des travaux estimé à 525 745,60 € HT (dont 95 700,00€ HT pour
la gestion des eaux pluviales), pour effectuer la mise en conformité des réseaux et améliorer le niveau du traitement ainsi que sa capacité.
Ces travaux d’assainissement pourraient être subventionnés par les financeurs qui sont : -L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
-Le Conseil Général de la Haute-Saône
-Eventuellement l'Etat (DETR)
Les systèmes d’assainissement non collectifs sont à la charge du particulier. Il est important de noter qu’en matière d’assainissement non collectif, les subventions attribuées par l’ Agence de l’Eau sont liées à une maîtrise d’ouvrage communale ne dépendant plus d’une Déclaration d’Intérêt Général. L'attribution de ces subventions est étudiée au cas par cas.
VI2 Incidence du projet sur le prix de l’eau
La commune doit donc instaurer 2 budgets séparés pour la mise en place d’une double taxe pour lassainissement collectif et pour l’assainissement non collectif. Ces taxes d’assainissement sont perçues et gérées suivant le plan comptable M49 qui répond aux exigences d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). En pratique les budgets des SPIC doivent être équilibrés
entre recettes et en dépenses.
Pour les communes de plus de 3000 habitants, les SPIC doivent s’équilibrer par la redevance sur l’usager et non plus par le biais des impôts locaux. Pour les communes de moins de 3000 habitants, Particle 75 de la loi DDOEF du 12 avril 1996 indique que ces communes ou leurs groupements de communes dont la population ne dépasse pas 3000 habitants peuvent subventionner par leur budget propre les services eau et assainissement sans limitation aucune. En d’autres termes, dorénavant les communes concernées pourront répercuter sur la fiscalité les dépenses de leurs services, y compris celles d’exploitation sans avoir à produire de justificatifs tout en respectant les obligations formelles de la M49.
Par ailleurs, les communes et groupements de communes de moins de 3000 habitants peuvent
établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
Dans la situation de la commune de BOUGNON l'impact estimé sur le prix de l’eau serait
le suivant :
Prix de l’eau Prix de l’eau
Assainissement collectif Assainissement non collectif
Augmentation du prix
de 1,46€/m3 = 60 €/an
Scénario 1 (hypothèse : prêt sur 30 ans, (suivant périodicité du contrôle subvention déduite avec taux du SPANC)
d'emprunt à 5,5%) Augmentation du prix
de 1,50€/m3 7 60 €/an
Scénario 2 (hypothèse : prêt sur 30 ans, (suivant périodicité du contrôle subvention déduite avec taux du SPANC)
d’emprunt à 5,5%)
Augmentation du prix
de 0,96€/m3 = 60 €/an
Scénario 3 (hypothèse : prêt sur 30 ans, (suivant périodicité du contrôle subvention déduite avec taux du SPANC)
d’emprunt à 5,5%)
VII - EVALUATION DE L’AMELIORATION SUR L'ENVIRONNEMENT APPORTEE PAR LES TRAVAUX
Actuellement, les effluents de la commune sont traités par un système de traitement de type lagunage. Les travaux proposés permettront d’une part de pérenniser la collecte des effluents domestiques et d’autre part d’améliorer le fonctionnement du traitement.
La mise en conformité de certaines habitations en assainissement autonome jugées comme « point
noir » ne pourra qu’améliorer la situation actuelle.
VIII —- RECOMMANDATIONS POUR UNE BONNE GESTION
Les expériences en la matière montrent que la manière la plus simple de gérer les raccordements à un réseau d’eaux usées, est l’adoption par la commune d’un règlement d’assainissement collectif indiquant aux pétitionnaires, outre le cadre réglementaire, les prescriptions techniques quant à la matière de procéder à des raccordements au réseau. Celles-ci devront être en accord avec le fascicule 70 dont le contenu modifié a été approuvé par arrêté du 17 septembre 2003. Aucune procédure administrative particulière n’est nécessaire pour l’adoption d’un règlement d’assainissement, outre la prise d’un arrêté municipal.
De la même façon, un règlement pour l’assainissement non collectif peut également être adopté. Il permettrait de fixer les modalités de mise en œuvre des systèmes d’assainissement non collectif, ainsi que la mission de contrôle de la commune avec notamment :
- la périodicité des contrôles ;
- les modalités d’information du propriétaire de l’immeuble ou, le cas échéant, de l’occupant de l’immeuble ;
- les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ;
- le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement ; Annexe |
Délibérations de la commune ÿk
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
enexercice: Il
présents : 8
votants : 8
L'an deux mil onze et le neuf septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° septembre 2011
Date de publication : 15 septembre 2011
Présents : D. HUGEDET - J.M. MOREL - G. THOUILLEUX - P. RENAUDIN - V. VALOT -
C, PAUSET - G. SORRET - F. ETIENNE
Absents : C. SIMONIN - L.BRINGOLD - P. AUBRY
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités T erritoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Mise à l'enquête publique du plan de zonage
Monsieur le Maire expose les résultats des études préalables concernant l’assainissement général de la Commune.
Au vu des éléments présentés, le Conseil Municipal décide de retenir le scénario d’assainissement n° 2 proposé par le
bureau d'étude EVI et approuve le zonage d’assainissement collectif annexé à la présente.
Il convient maintenant de soumettre à enquête publique la cartographie du zonage d'assainissement collectif, à savoir :
Le zonage d'assainissement s'étend sur la les zones NA et U du plan d'occupation des sols (les secteurs de la Craie et le Pellerotte sont inclus).
Seules cinq habitations demeurent en assainissement non collectif, car, ou trop éloignées du réseau (les fermes de Vaurenaud et de Monthiot), ou situées à une altitude inférieure au réseau (maisons MOREL, ZANETTI et DUFILS) ; celles-ci pourront éventuellement, au choix de leur propriétaire, être raccordées au réseau d'assainissement collectif
par pompe de relevage.
Les propriétaires des habitations non raccordées seront, dans le cadre du SPANC, mis dans l'obligation de remettre leur installation aux normes,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, sur proposition du Maire, accepte la mise à l'enquête publique et donne pouvoir au Maire pour mener à bien l’ensemble des démarches devant aboutir au plan de zonage conformément à l’article R2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
_— Pour copie.conformne ;
7 ARRIVÉE | ere |
15 SEP. 2011 | |
Le Maire,
TT EGAUTÉ-S | CONTRÔLE Di LÉGALIT HÔNE À
PRÉFECTURE DE LAHAUTE SRONE ; Annexe 2
CARTE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT _
EVI
7
Commune
de BOUGNON Annexe 3
Règlement d’assainissement collectif
à adapter à la commune de BOUGNON DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (70)
COMMUNE DE
BOUGNON
REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
A adapter à la commune de BOUGNON
Applicable dans l‘ensemble de la zone du territoire communal classée en assainissement collectif dans le document de zonage en vigueur. Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement de la commune de BOUGNON (70).
Article 2 : Catégories d'eaux admises au déversement
Les réseaux d'assainissement de la commune sont intégralement conçus sur le mode unitaire.
Article 3 : Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
e un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
e une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ;
e un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé sur
le domaine public, pour le contrôle et l'entretien du branchement. Ce
regard doit être visible et accessible ;
e un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.
Article 4 : Modalités générales d'établissement du branchement
Le service d'assainissement détermine avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la
demande.
Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement.
Article 5 : Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau
d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser :
e le contenu des fosses fixes ;
e les ordures ménagères ; Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
e les huiles usagées ;
e les déjections d'origine animale, notamment le purin
e les sous-produits de vidange des fosses septiques ;
et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon
état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant,
des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement.
Le service d'assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager. Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
CHAPITRE II
Les eaux usées domestiques
Article 6 : Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine,
toilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 7 : Obligation de raccordement
Comme le prescrit l'article L 33 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L 33-5 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, cette redevance pouvant même être doublée sur décision de l'Assemblée délibérante.
Article 8 : Demande de branchement
Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au service
d'assainissement. Cette demande formulée selon le modèle de convention de
déversement ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.
Atticle 9 : Redevance de branchement, réalisation des branchements
Conformément à l'article 34 du code de la santé publique, la collectivité exécutera
ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles
riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou une partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l'assemblée Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
délibérante et peut en particulier instaurer, en conformité avec les articles L 33 et L 34 du code de la santé publique, une redevance de branchement.
La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la partie du branchement est réalisée à la demande du propriétaire par une entreprise choisie par le propriétaire sous le contrôle du service d'assainissement.
Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.
Article 10 : Surveillance, entretien, réparations des branchements situés sous le
domaine public
La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie
des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du service d'assainissement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence d'un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Atticle 11 : Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée par le service d'assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.
Article 12 : Redevance d'assainissement
En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et des textes d'application, l'usager domestique raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement.
La redevance d'assainissement comporte :
> une redevance fixe annuelle
> une redevance au mètre cube d'eau consommé
La redevance est d'assainissement est fixée par l'assemblée délibérante. Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
CHAPITRE III
Les eaux pluviales
Article 13 : Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.
Article 14 : Prescriptions communes eaux usées domestiques-eaux pluviales
Les articles relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.
CHAPITRE IV
Branchements et installations intérieures
Article 15 : Raccordement entre domaine public et domaine privé
Les raccordements sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations
et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Article 16 : Principe de raccordement au réseau public
Le principe de raccordement au réseau public des différentes eaux rejetées est le suivant (voir schéma de principe page suivante) :
> les eaux usées (WC, machines à laver, cuisine, salle de baïns) doivent être collectées ensemble. L'évacuation des eaux ménagères doit être équipée d'un dégraisseur et d’un regard de contrôle (facultatif) sur la propriété. La conduite d'évacuation des eaux usées est à raccorder dans le regard de branchement en limite de domaine public ;
> les eaux pluviales collectées (toiture, cour, ..) doivent être évacuées : *__ prioritairement: par infiltration à la parcelle ou par rejet dans un fossé ou un cours d’eau si le terrain et sa topologie le permettent ;
* dans le regard de branchement pour raccordement au collecteur public si un aucun autre moyen d'évacuation n’est possible. Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
Article 17: Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
Article 18 : Toilettes
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 19 : Colonnes de chutes d'eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent
être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.
Article 20 : Broyeurs d'éviers
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.
Article 21 : Descente des gouttières
Les descentes des gouttières doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.
Article 22 : Cas particulier d'un système unitaire
La réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée dans le regard, dit "regard de façade", pour permettre tout contrôle au service d'assainissement.
Article 23 : Mise en conformité des installations intérieures Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
Le service d'assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au
réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions
requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
CHAPITRE V
Contrôle des réseaux privés
Article 24 : Contrôle des réseaux privés
Le service d'assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité
d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, aïnsi que celles des branchements définis dans le présent règlement.
Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d'assainissement, la
mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des propriétaires.
CHAPITRE VI
Article 25 : Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit pas les agents du service d'assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
CHAPTIRE VII
Dispositions d'application
Article 26 : Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur le
Article 27 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du
service, trois mois avant leur mise en application.
Article 28 : Clauses d'exécution
Le maire, les agents du service d'assainissement habilités à cet effet, en tant que
de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Article 29 : Désignation du service assainissement
Commune de BOUGNON (70)
Adresse : Mairie - Grande rue
70 170 BOUGNON
N° de téléphone : 03.84.91.62.00
Délibéré et voté par le Conseil Municipal
de la commune de BOUGNON (70)
dans sa séance du nn nrrrrrrrnrnrnrrrrernnnenneneeensnsnsnsnnnses Règlement d'assainissement collectif de la commune de BOUGNON (70)
CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
AU RESEAU D'EAUX USEES ET PLUVIALES
Je sOUSSIgnÉ rennes
demeurant à (1) nn nrrrnrnrnnnnennnsnsnsnnensnsnnnss
agissant en qualité de rennes
demande pour l'immeuble sis à
1 branchement (2)
.… branchements (2)
au réseau d'eaux usées desservant la rU@nnrnrrrnrrrrrrrrrrnrnrnrrnrrene
au réseau d'eaux pluviales (2)
Je m'engage à me conformer en tous points au présent règlement du
service d'assainissement dont je reconnais en avoir reçu un exemplaire.
Fait à
(1) adresse complète du domicile habituel.
(2) rayer les mentions inutiles. Annexe 4
Modèle de règlement d’assainissement non collectif
(à adapter) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (70)
XXXXXXXXXXXXX
REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
À adapter
Applicable dans l‘ensemble de la zone du territoire communal ou intercommunal classée en assainissement non collectif dans les documents de zonage en vigueur. Règlement d'assainissement non collectif
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1 : Objet du règlement et définition des installations individuelles
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités
auxquelles sont soumises les installations d'assainissement non collectif d'eaux
usées domestiques de XXXXX.
Il s'applique à toute habitation dont les eaux usées domestiques ne peuvent être
raccordées à un réseau public d'assainissement.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.
Une installation d'assainissement non collectif comprend les organes principaux suivants :
— une fosse de liquéfaction et de décantation des effluents (fosse toutes eaux),
— un système d'épuration-dispersion avec épandage sur sol en place ou
reconstitué et rejet en profondeur ou en surface.
Le sol est l'élément discriminant en technique d'assainissement individuel. Si une
carte d'aptitude des sols a été dressée préalablement (schéma directeur), celle-ci
sera prise comme référence autant pour les logements existants que pour ceux à
construire.
Article 2 : Création d’un service public d'assainissement non collectif
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le service d'assainissement de la
collectivité ou tout organisme mandaté par elle assure le contrôle des
installations d'assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire
communal.
L'entretien est maintenu à la charge des propriétaires des installations.
Toutes les installations sont soumises au contrôle conformément au présent
règlement de service.
Les dispositifs existants peuvent être maintenus sans remise aux normes tant que
leur fonctionnement est compatible avec la préservation de la qualité des eaux
superficielles et souterraines et tant que les rejets n'engendrent pas un risque
pour la santé publique (référence 26 du décret du 3 juin 1994 et article L1 du code
de la santé publique).
Si par contre, l'une de ces conditions n'est pas remplie, une réhabilitation est exigée.
Les installations nouvelles devront être conformes à l'arrêté 7 septembre 2009
fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Ces installations nouvelles recevront l'agrément du Service d’Assainissement non collectif. Règlement d'assainissement non collectif
CHAPITRE II
Les installations sanitaires intérieures
Article 3 : Dispositions générales relatives aux installations intérieures
L'usager peut disposer comme il l'entend les installations sanitaires à l’intérieur de l'habitation pourvu qu’elles soient conformes à tout moment aux prescriptions du présent règlement. Il en est de même pour les dispositions d'évacuation des eaux pluviales.
Article 4 : Sécurisation du réseau d’eau potable
Tout raccordement direct entre conduites d’eau potable et canalisations d'eaux
usées est interdit ; de même est interdit tout dispositif susceptible de laisser les
eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une
dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la
canalisation d'évacuation.
Article 5 : Séparation des canalisations
Les canalisations intérieures d'eaux usées (descentes d'eaux ménagères, et chutes de cabinets d’aisance) doivent être indépendantes des canalisations d'eaux
pluviales,
Article 6 : Pose de siphons
Tous les appareils d'évacuation (cuvettes de cabinets d'aisance, lavabos,
baignoires, éviers, sorties d'appareils ménagers, etc...) doivent être munis de
siphons normalisés, interposés entre les appareils et les canalisations intérieures d'eaux usées de manière à empêcher la sortie des émanations provenant de
l'installation d'assainissement et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette
de toilettes à la colonne de chute. Règlement d'assainissement non collectif
CHAPITRE II
Dispositions particulières
Article 12 : Logements existants
Les habitations sont prises comme existantes à la date de mise en application de ce présent règlement.
Si lors de la visite de contrôle, effectuée par la collectivité ou tout organisme mandaté par elle, l'installation répond aux exigences de fonctionnement définies dans l’article 2, l'usager ou le propriétaire doit être en mesure de justifier des prestations de suivi et d'entretien de son installation (article 14),
Si lors de la visite de contrôle, l'installation ne répond pas aux exigences de fonctionnement définies dans l’article 2, à savoir : les dispositifs existants peuvent être maintenus sans remise aux normes tant que leur fonctionnement est
compatible avec la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines et tant que les rejets n’engendrent pas un risque pour la santé publique ; le propriétaire de l'installation devra engager les travaux nécessaires à la mise en conformité et en assurera la charge financière. En cas de défaillance, la
collectivité pourra se substituer au propriétaire, agissant à ses frais et risques, conformément à l'article 1331-6 du code de la santé publique.
Cependant, lorsque la remise aux normes est nécessaire, la collectivité, dans le cadre d’un programme global, peut éventuellement, si elle le décide, assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation apès déclaration d'intérêt général. La commune, sous réserve que les travaux s’intègrent dans un programme général et cohérent et s'effectuent dans un temps limité, pourra faire bénéficier le propriétaire d'éventuelles subventions publiques que la commune aura à charge de réunir en établissant des contrats pluriannuels de financement
avec les partenaires financiers. Les travaux seront réalisés par une (ou plusieurs) entreprise choisie par la commune, sur la base de ses références circonstanciées. Une convention entre la commune et le propriétaire précise la nature des travaux
nécessaires et les modalités financières de la participation du propriétaire.
Toutes les installations (conformes, non conformes sans réhabilitation nécessaire, non conformes avec réhabilitation nécessaire) bénéficient des prestations de
suivi. Règlement d'assainissement non collectif
Article 13 : Logements futurs
Toute construction projetée sur le territoire communal doit faire l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’un dossier d'installation des équipements d'assainissement.
La demande est transmise à la commune dans les 15 jours qui suivent la date du dépôt.
Elle comporte :
— un plan de situation,
— une notice justifiant le choix de la filière, appuyée d’une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome,
— la description des ouvrages,
— le dimensionnement des équipements nécessaires,
— l'implantation du dispositif sur la parcelle (hors zones de circulation, de stationnement, de cultures...) et report sur plan masse.
Si la définition de la filière d'assainissement individuel a été effectuée
antérieurement dans le cadre d’une étude de schéma directeur d'assainissement,
sans ambiguïté pour la parcelle considérée, cette étude pourra servir de base à ce contrôle de conception.
Sinon, une étude spécifique sera menée à l'échelle de la parcelle, fournissant les
éléments nécessaires à ce contrôle.
Aucune installation ne pourra être réalisée sans avoir reçu préalablement l'accord du Service Assainissement.
Le futur propriétaire assure la totalité de la charge financière de la conception et de la réalisation des travaux, sous contrôle du Service Assainissement.
Les travaux seront réalisés par le pétitionnaire et par une entreprise agréée sur la base de ses références circonstanciées.
Le pétitionnaire prend contact avec le Service Assainissement afin que celui ci puisse contrôler la conception et la réalisation des travaux. En particulier, le pré- traitement et le système d'épuration - dispersion ne pourront être recouverts de terre végétale qu'après visite du Service Assainissement.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire fournit un plan de récolement de son installation au service assainissement de la commune.
Le service d'assainissement délivre un certificat de conformité. Règlement d'assainissement non collectif
Article 14 : Contrôle de fonctionnement et entretien
Conformément aux obligations conférées aux communes, le contrôle de bon
fonctionnement de l'installation est assuré par le Service Assainissement ou tout entreprise mandatée par lui, pendant les jours et horaires ouvrés.
Conformément à l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour contrôler les installations.
L'usager est prévenu par l'envoi d’un avis préalable d'intervention dans un délai raisonnable.
L’usager doit faciliter l’accès de ses installations.
L’usager doit être présent ou être représenté lors de toute intervention du service.
Les agents n’ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. Si besoin, ils doivent relever l'impossibilité d'effectuer leur contrôle, à charge pour le maire, au titre de ses pouvoirs généraux de police, de constater ou de faire constater l'impossibilité du contrôle.
e Le contrôle consiste en une visite des installations, de périodicité fixée par le
service assainissement, et comprend :
— la vérification du bon état des installations et des ouvrages,
— la vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
— la vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux,
— dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle éventuel de la qualité du rejet.
e L'entretien de l'installation, à réaliser par le propriétaire, consiste à :
— effectuer une vidange de la fosse septique à une périodicité de deux à quatre ans.
— réaliser toute intervention nécessaire au maintien de l’ensemble de son système d'assainissement en bon état de fonctionnement
Le contrôle effectué par le service assainissement ou toute entreprise mandatée par lui, intègre la vérification de la réalisation périodique des vidanges.
Les interventions de contrôle donneront lieu à l'établissement d’une fiche de
visite transmise à l'usager et le cas échéant au propriétaire s’il n’en est pas directement l'usager.
Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances
constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ; Règlement d'assainissement non collectif
Article 15 : Redevance assainissement
Une redevance peut être perçue pour les dépenses engagées par la commune
pour le contrôle des installations d’assainissement individuel.
L'abonnement, correspondant aux charges fixes du service d'assainissement non
collectif, et le taux de la redevance d'assainissement sont fixés, à chaque exercice
budgétaire, par l'assemblée délibérante.
L'abonnement fait partie des charges locatives que le propriétaire peut répercuter sur les locations.
Article 16 : Réparations
En règle générale, sera considérée comme réparation, toute intervention nécessitée par une mauvaise utilisation des installations. Font partie des réparations, les curages de canalisations d'épandage si cette opération s'avère indispensable plus d’une fois tous les cinq ans.
Les réparations sont à la charge exclusive du propriétaire.
Article 17 : Modification des ouvrages
Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour un locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à ne rejeter dans les installations que des eaux usées domestiques (lessives, cuisine, toilettes, urines et matières fécales) à l'exclusion des eaux pluviales et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager ces ouvrages.
L'ouvrage étant dimensionné en fonction du nombre de pièces principales, toute modification ou construction complémentaire devra faire l’objet, au préalable, d’un accord écrit de la commune et pourra donner lieu éventuellement à une modification de l'installation d'assainissement à la charge de son propriétaire.
Article 18 : Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Règlement d'assainissement non collectif
CHAPTIRE IV
Dispositions d'application
Article 19 : Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur dès son approbation par le conseil
municipal.
Article 20 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.
Article 21 : Clauses d'exécution
Le représentant de la collectivité et les agents du service d'assainissement, et le receveur de la collectivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Article 22 : Désignation du service assainissement
XXXXXXXXXX
Adresse : XXXXXXXX
XXXXXXXX
N° de téléphone : XXXXXX
Délibéré et voté par le XXXXXXXX
De XXXXXXXXXX)
dans sa séance dut écsssssssssssessssssenesssseennserenessssces