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REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION

Commune et Centre Communal d’Action Sociale

I - REGLES COMMUNES p2

II - FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE p6

III - FORMATION DE PERFECTIONNEMENT p10

IV - FORMATION PERSONNELLE p11

Tableau récapitulatif p23

Annexes p25, REÇU EN PREFECTURE !

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CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION

Textes

• Code général de la fonction publique

• Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

• Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et

à la sécurisation des parcours professionnels

• Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

• Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (renvoi à certaines dispositions du code du travail)

• Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le

décret n° 91-573 du 19 juin 1991

• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux

• Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au Livret Individuel de Formation

• Décret 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de

formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

• Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, REÇU EN PREFECTURE !

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REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION

I - REGLES COMMUNES

Le règlement intérieur de la formation a vocation à définir les modalités pratiques d’exercice du droit à la formation des agents.

De façon générale, il est important de rappeler que l’entretien professionnel constitue le point

d’entrée des besoins en formation, compte tenu des missions exercées, des compétences à acquérir ainsi que du projet personnel d’évolution professionnelle.

A / DEMANDE DE FORMATION

Il appartient à l’agent de construire, en lien avec son chef de service, à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, son parcours de développement de compétences nécessaires à l’exercice

des fonctions. A défaut d’accord, l’agent suit une formation fixée à la durée minimum obligatoire et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale en concertation avec le CNFPT.

En dehors des formations obligatoires toute demande de formation relève de l’initiative de

l’agent ou de l’impulsion du chef de service et l’instruction de la direction des ressources humaines.

Il appartient au demandeur de veiller au calendrier des stages prévus par les organismes de

formation afin de maximiser les chances d’accès à une session.

Seule l’autorité territoriale est habilitée à valider une demande de formation après avoir recueilli l’avis des supérieurs hiérarchiques et de la direction générale.

B / ORGANISMES DE FORMATION

Le principal partenaire est le CNFPT, établissement public national dédié à la formation des

agents publics.

Le recours à un autre organisme de formation demeure possible dans la mesure où les formations sollicitées ne sont pas prévues au catalogue du CNFPT ou ne satisfont pas aux objectifs fixés.

C / ORDRE DE PRIORITE DES FORMATIONS (HORS COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)

Les demandes de formation sont validées par l’autorité territoriale. Elles sont accordées en fonction des nécessités de service et des crédits budgétaires.

De manière à définir un cadre commun, les règles de priorité de départs en formation des

agents sont précisées ainsi qu’il suit :

Priorité n°1 :

a. Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l’agent et les formations obligatoires liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

b. Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la

réussite des projets engagés par celle-ci, REÇU EN PREFECTURE !

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c. Les formations liées à la maîtrise de la langue française et de remise à niveau des savoirs de base

Priorité °2 :

a. Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent

b. Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle de l’agent (préparation aux concours et examens professionnels)

Priorité n°3 :

a. Les formations favorisant la reconversion, la mobilité professionnelle

b. Les formations personnelles (bilan de compétences, congé de formation professionnelle,

validation des acquis de l’expérience…)

D / LES REGLES DE PRIORITE ENTRE LES AGENTS D’UN MEME SERVICE

Les priorités pour arbitrer entre les agents d’un même service sont définies par les critères suivants, dans l’ordre d’énumération

a. Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à l’agent

b. Nombre de formations déjà suivies par l’agent

c. Conditions d’exercice de la formation

E / POSITION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT EN SITUATION DE FORMATION

Compte tenu de la diversité des typologies de formation, il convient de distinguer les

formations qui s’inscrivent dans le champ des formations statutaires obligatoires, de perfectionnement ou réalisées au titre du compte personnel de formation, de celles qui

relèvent des formations personnelles.

• Formations : statutaires obligatoires, perfectionnement, compte personnel de formation

Les agents en formation sont placés en position d’activité. Toutes les formations ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail.

Une journée passée en formation équivaut à une journée de travail. Lorsque les agents sont

en formation un jour habituellement non travaillé, les heures effectuées doivent être récupérées ou payés en heures complémentaires ou supplémentaires selon la situation administrative de l’agent (temps partiel, cycle horaire).

Dans le cas d’une annualisation :

- Si la journée habituellement travaillée est supérieure ou égale à 7 heures = la journée de formation est considérée équivalente au temps de travail annualisé,

- Si la journée habituellement travaillée est inférieure à 7 heures = la journée de formation est considérée équivalente à 7 heures,

- En tout état de cause, les agents ne sont pas remplacés, hormis lors des formations professionnelles de longue durée si les conditions le permettent.

• Formations personnelles non effectuées au titre du compte personnel de formation

Lorsqu’un agent se forme en dehors de son temps de travail, en accord avec l’employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents, REÇU EN PREFECTURE !

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de travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n’est pas assimilé à un temps de service.

• Nouveaux modes de formation à distance

Par ailleurs, le développement des usages numériques transforme les pratiques pédagogiques

via des plateformes de formation en ligne par la mise à disposition de e-ressources, par l’organisation de e-formation en format mixte (présentiel et distanciel) ou en format

complètement distanciel (ex : cours en ligne, classe virtuelle…).

Ces formations ont vocation à s’exercer pendant le temps de travail dès lors qu’une attestation d’heures est délivrée par l’organisme de formation (le calcul des heures à récupérer ou à devoir

est donc réalisé a posteriori).

Néanmoins, pour faciliter la gestion de ces temps de formation à distance, l’agent, le chef de service et la direction des ressources humaines définissent, au préalable et sur la base des informations fournies par l’organisme, les heures et le calendrier nécessaire. En ce qui

concerne les modalités pratiques de suivi de ces formations à distance, plusieurs possibilités sont offertes. Elles peuvent ainsi se réaliser :

- Sur le poste de travail lorsque l’agent est équipé et que les conditions matérielles le

permettent, avec accord préalable du chef de service,

- Dans une salle dédiée à la formation dotée d’ordinateurs. La réservation doit se faire auprès de la direction des ressources humaines, le plus tôt possible.

F / CONVOCATIONS AUX STAGES

Les agents reçoivent systématiquement une convocation qui vaut obligation d’assiduité par

courriel ou par courrier.

Lorsque les formations sont organisées par la collectivité, la Direction des Ressources Humaines adresse une convocation au moins 15 jours avant le début de la formation. Les chefs de service doivent organiser leur activité en conséquence afin de libérer leurs agents.

G / EMPECHEMENT

L’agent ne saurait se soustraire à ses obligations sans autorisation formelle préalable.

Néanmoins, en cas d’empêchement réel et sérieux, il appartient à l’agent de prévenir sans délai et par tout moyen l’organisme de formation et son chef de service. Il devra ensuite

présenter un justificatif de son absence à la Direction des Ressources Humaines dans les 48 heures.

Il est possible d’invoquer les nécessités de service pour refuser au dernier moment le départ

en formation d’un agent (nécessité d’assurer la continuité de service en l’absence d’un collègue, gestion d’une situation d’urgence non prévisible).

A défaut, l’agent ne sera plus prioritaire et s’expose aux sanctions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

H / ATTESTATION

Une attestation de fin de stage est systématiquement délivrée par l’organisme de formation.

Elle figure dans le dossier administratif de l’agent.

Ces attestations servent :, REÇU EN PREFECTURE !

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• A indiquer la présence de l’agent,

• Pour la titularisation,

• Comme justificatif pour le remboursement de frais si nécessaire,

• Pour la promotion interne : l’agent doit avoir rempli l’ensemble de ses obligations statutaires

de formation.

I / PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Se référer aux délibérations en annexe concernant la prise en charge des frais de déplacement (annexe 4) et de la prise en charge des frais pédagogique dans le cadre du compte personnel de formation (annexe 2).

II - FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE

A / FORMATION D’INTEGRATION

Objectif : Faciliter l’intégration des fonctionnaires par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions.

Principe : La formation d’intégration est la première étape de la construction du parcours professionnel, et la condition de la titularisation pour les agents stagiaires.

Bénéficiaires : les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les agents recrutés sur un emploi permanent pour une durée d'au moins un an, en application de

l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.

Modalités d’inscription : le service ressources humaines se charge de l’inscription de l’agent après avoir convenu des dates de la formation avec l’agent et le responsable de service.

Durée : Voir tableau récapitulatif en page 23-24.

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT

(via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

Dispenses : Les agents nommés par la voie de la promotion interne ne sont pas concernés. Les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale, soumis à des

obligations spécifiques ne sont pas concernés par cette obligation.

Bien que ces formations soient obligatoires, il est possible de demander une dispense, totale ou partielle, auprès du CNFPT au regard notamment de l’expérience professionnelle acquise,

des formations préalables effectuées, du niveau de diplôme détenu … conformément aux responsabilités du grade.

B / FORMATION DE PROFESSIONNALISATION

Objectif : Permettre l’adaptation à l’emploi des fonctionnaires de toutes catégories et le maintien à niveau de leurs compétences., REÇU EN PREFECTURE !

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Principe : Il appartient à chaque agent de veiller à suivre ses obligations de formation qui conditionnent la titularisation, l’avancement et la promotion. Par ailleurs, les agents sont

informés annuellement de leur situation par l’autorité territoriale.

Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires et les contractuels recrutés sur un emploi permanent pour une durée d'au moins un an toutes filières et catégories confondues, sont

concernés, à l’exception de la police municipale qui bénéficie d’une formation initiale et continue spécifique.

Modalités d’inscription : Remplir la fiche navette dument remplie au moins 6 semaines avant

la date du stage (Annexe 1)

Cette inscription doit impérativement être complétée par des documents annexes : • Un bulletin d’inscription du prestataire si la formation n’est pas dispensée par le CNFPT. En tout état de cause, l’inscription sera définitive si l’intégralité :

• des rubriques a été renseignée (intitulé et code exacts du stage, durée,…), • des documents a été renvoyé au CNFPT et à la direction des ressources humaines dans les délais impartis.

Ces documents sont accessibles en partage sur le serveur « commun » au lien suivant : L:\13_Documentation_transversale\02_ressources_humaines\formulaires\Formations ou auprès de votre chef de service.

Ils doivent impérativement être complétés et motivés, même en cas d’accord ou de refus du chef de service

Durée : Voir tableau récapitulatif en page 23-24.

Les agents à temps partiel ou temps non complet suivent le même nombre de jours de

formation obligatoire que les agents à temps complet.

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT (via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

Dispenses : Bien que ces formations soient obligatoires, il est possible de demander une

dispense, totale ou partielle, auprès du CNFPT au regard notamment de l’expérience professionnelle acquise, des formations préalables effectuées, du niveau de diplôme détenu … conformément aux responsabilités du grade.

C / FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX

• Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

• Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires.

• Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires.

• Article R511-35 du code de la sécurité intérieure relatif à la formation continue obligatoire

des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale., REÇU EN PREFECTURE !

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• Articles R511-19, R511-21, R511-22 du code de la sécurité intérieure relatif aux formations obligatoires des policiers municipaux armés.

Le CNFPT est chargé de manière exclusive de la mise en œuvre des différentes formations

obligatoires de la filière police municipale dont les durées et les contenus sont fixés par décrets et arrêtés.

Bénéficiaires : Les agents relevant de la filière police municipale

• FORMATION INITALE (FI)

Objectif : acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions d’un

policier municipal pour les mettre en application en situation professionnelle. S’intégrer en tant qu’acteur de la politique de la ville.

Modalités d’inscription : le service ressources humaines se charge de l’inscription de l’agent

après avoir convenu des dates de la formation avec l’agent et le responsable de service.

Durée : Le parcours de formation initiale obligatoire des policiers municipaux est de 120 jours (6 mois) et comprend des sessions d’enseignement théorique (76 jours), des stages pratiques

d’application en collectivité (24 jours), des stages pratiques d’observation (20 jours) au sein de structures partenaires : gendarmerie nationale, police nationale, administration des douanes, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, services sociaux, tribunal de police,

maison de justice …

Le dispositif de formation initiale des chefs de service de police municipale alterne formation théorique et stages pratiques dans et hors de la collectivité employeur. Selon le profil des

stagiaires, la formation comporte 3 phases (d’une durée totale de 183 jours) pour les candidats n’ayant pas suivi de formation initiale d’agents de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80 jours de stages pratiques) ou 2 phases (d’une durée totale de 120

jours) pour les autres candidats (dont 60 jours de formation théorique et 60 jours de stages pratiques). Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour les fonctionnaires nommés par

voie de promotion interne.

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT (via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

• FORMATION CONTINUE (FCO)

Objectif : maintenir et perfectionner la qualification professionnelle des agents et leur

adaptation à l’exercice des fonctions dévolues en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique.

Modalités d’inscription : le service ressources humaines se charge de l’inscription de l’agent

après avoir convenu du contenu et des dates de la formation avec l’agent et le responsable de service.

Durée : La formation continue obligatoire est composée d’un tronc commun lié aux fondamentaux du métier (4 jours), et de stages de spécialités (6 jours). Elles sont adaptées

au niveau de responsabilité et d’encadrement des agents. Les modules de spécialités prennent en compte la diversité des prérogatives des policiers municipaux au travers de stages

spécifiques regroupant plus de soixante thèmes différents.

Pour les agents de catégorie C : 10 jours de formation minimum sur une période de 5 ans., REÇU EN PREFECTURE !

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Pour les agents de catégorie B et A : 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans.

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT

(via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

 FORMATION RELATIVE A L’ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Objectifs : Former les policiers municipaux aux maniements des armes dans le respect du

cadre légal et réglementaire.

Principe :

- La formation préalable

Tous les agents lors de leur première demande de port d’arme sont soumis à une formation composée d’un module juridique de 12h et de modules techniques dont la durée varie en

fonction de la nature de l’armement (pistolet ou révolver 45h, tiser 18h, Flashball 6h, bâton télescopique 12h).

Au terme de cette formation, le CNFPT détermine si le fonctionnaire est apte à être armé sur

la voie publique et en informe le préfet.

- La formation d’entraînement au maniement des armes

Tous les agents armés sont soumis à deux séances d’entraînement minimum par an, organisées par le CNFPT. Ces formations permettent de maintenir le niveau de compétence

requis pour le maniement et l’usage des armes.

Modalités d’inscription : le service ressources humaines se charge de l’inscription de l’agent après avoir convenu des dates de la formation avec l’agent et le responsable de service.

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT

(via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

D/ FORMATION HYGIENE ET SECURITE

Objectif : Garantir la santé et la sécurité des agents au travail, prévenir l’employabilité et les phénomènes d’usures professionnelles.

Principe : Les formations d’hygiène et de sécurité sont un droit mais aussi une obligation. Liées au poste de travail, elles sont destinées aux agents qui, par leurs missions, sont tenus de

connaître et de respecter les règles de sécurité pour exercer leurs tâches dans les conditions satisfaisantes. Le plan de formation prévoit non seulement les formations obligatoires ou

recommandées mais également des actions de prévention des risques professionnels.

Bénéficiaires : ces formations sont obligatoirement suivies par les membres du comité social territorial ainsi que les assistants de prévention, leur permettant de mener à bien toutes les

prescriptions règlementaires en la matière., REÇU EN PREFECTURE !

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Modalités d’inscription : le service ressources humaines après échanges avec les membres du comité social territorial et les assistants de prévention sur le contenu, l’organisme et la durée

du stage se charge de l’inscription de l’agent après avoir convenu des dates de la formation.

Durée : 5 jours pour les membres du CST

Pour les assistants de prévention :

L’arrêté du 29 janvier 2015 précise les modalités de ces formations à savoir :

✓Formation initiale préalable à la prise de fonction : 5 jours

✓Formation continue : 2 jours l’année qui suit la nomination ; les années suivantes, suivi d’un

module par an inclus dans le parcours de professionnalisation du CNFPT « formation continue des Assistants de Prévention »

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT

(via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

Dispenses : Les agents ne peuvent refuser d’y participer (sauf avis contraire du médecin de prévention).

III - FORMATION DE PERFECTIONNEMENT

Objectif : Veiller au maintien des capacités des agents à occuper le poste, adapter les compétences, approfondir les connaissances et en acquérir de nouvelles pour mener à bien

les missions de l’emploi exercé.

Principe : Les formations de perfectionnement relèvent principalement du catalogue du CNFPT et sont prévues dans le plan de formation triennal 2024-2026. Les formations à réaliser sont

priorisées en lien avec le chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.

Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale ainsi que les assistants maternels.

Modalités d’inscription : Ces actions de perfectionnement sont effectuées, à la demande de

l’agent ou de l’employeur, si le plafond des formations de professionnalisation est atteint.

Les formations sont dispensées pendant le temps de travail et accordées sous réserve des nécessités de service.

L’employeur ne pourra alors opposer deux refus consécutifs à une même action de formation

qu’après avis de la Commission Paritaire compétente.

Remplir la fiche navette dument remplie au moins 6 semaines avant la date du stage (Annexe 1)

Cette inscription doit impérativement être complétée par des documents annexes : • Un bulletin d’inscription du prestataire si la formation n’est pas dispensée par le CNFPT. En tout état de cause, l’inscription sera définitive si l’intégralité :

• des rubriques a été renseignée (intitulé et code exacts du stage, durée,…), • des documents a été renvoyé au CNFPT et à la direction des ressources humaines dans les délais impartis., REÇU EN PREFECTURE !

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Ces documents sont accessibles en partage sur le serveur « commun » au lien suivant : L:\13_Documentation_transversale\02_ressources_humaines\formulaires\Formations ou auprès de votre chef de service.

Ils doivent impérativement être complétés et motivés, même en cas d’accord ou de refus du

chef de service

Durée : A la discrétion de l’autorité territoriale

Financement : les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT (via la cotisation patronale), à défaut par l’employeur.

Délais : L'agent qui a suivi ces actions de formation durant son temps de travail ne peut

prétendre au bénéfice d'une nouvelle formation ayant le même objet, qu'un an après la fin de la première formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés. Dans ce cas, le délai

est abaissé à 6 mois mais la durée totale des formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d'un an. Ces délais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre

les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

IV - FORMATION PERSONNELLE

A / COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA)

Objectif : Renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents et faciliter leur évolution

professionnelle, faciliter le développement professionnel et personnel, la mobilité, la promotion et la progression des personnes les moins qualifiées.

Principe : Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents

publics. Ce droit a vocation à favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Le CPA est garant de droits qui sont universels (concernent tous les actifs) et portables

(conservés en cas de changement d’employeur, public ou privé, car attachés à la personne).

Bénéficiaires : Le CPA couvre tous les actifs, les demandeurs d’emploi ou encore les travailleurs indépendants.

Modalités d’inscription : Il appartient à l’agent d’ouvrir un compte sur le portail

https://www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque agent peut consulter les droits inscrits sur son CPA en accédant à ce service en ligne

gratuit. Pour s’inscrire, l’agent doit compléter les informations suivantes :

- Numéro de sécurité sociale

- Nom et prénom

- Adresse électronique

Le compte personnel d’activité comprend :

- un Compte d’Engagement Citoyen (CEC) ;

- un Compte Personnel de Formation (CPF).U REÇUENPREFECTURE !

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1. Compte d’engagement citoyen (CEC)

Principe : Le CEC reconnaît l’engagement citoyen comme source de droits à la formation. En effet, le CEC recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage

afin de créditer des heures supplémentaires de formation sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Il est précisé que les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits

sur le CPF mais relèvent de plafonds distincts.

Bénéficiaires : Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut professionnel : titulaires, stagiaires, agents contractuels sans durée minimum de contrat (emploi permanent ou non, temps complet ou non, CDD ou CDI), apprentis (dès 15 ans) et contrats aidés. Les

bénéficiaires de contrats de droit privé, employés par les collectivités territoriales, sont éligibles au CEC selon les mêmes règles que les salariés régis par les dispositions du Code du Travail.

Activités concernées : seules les activités ci-dessous énumérées relèvent du CEC.

• Le service civique (pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années

civiles),

• La réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ou citoyenne (lors de la signature d’un contrat d’engagement de 5 ans),

• La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné

lieu à la réalisation de 75 vacations par an),

• La réserve sanitaire (ayant donné lieu à une durée d’emploi de 30 jours)

L'activité de maître d'apprentissage (pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles),

• Les activités de bénévolat associatif (si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou

de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations.

L’association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations, être déclarée depuis plus de 3 ans au moins),

• Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (engagement d’une durée de 5 ans),

• La réserve civique et ses thématiques :

- réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures),

- réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement),

- réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement),

- réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné

lieu à la réalisation de 350 heures par an),

- réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions),

- experts nationaux de la sécurité civile (réserve en cours de création).

Droits : Chacune des activités recensées permet d’acquérir au maximum 20 heures de droits

à la formation par année civile, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être utilisées :U REÇUENPREFECTURE !

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Mtion aquéve E- Mecom

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- pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat,

- pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle, en complément des heures

inscrites sur le CPF.

Si l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus utiliser les droits du Compte Personnel de Formation. Il peut seulement utiliser ses heures du Compte d’Engagement

Citoyen pour financer des actions de formation destinées à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des missions citoyennes.

Les heures effectuées à l’occasion de ces activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et

consignations par les organismes (collectivités, ministères, établissements …) ou par l’agent lui-même lorsqu’elles relèvent du bénévolat associatif.

Financement : Le financement des heures acquises au titre de l’engagement est effectué, en fonction des activités :

- soit par l’Etat,

- soit par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile,

- soit par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,

- soit par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (Etat, SDIS, commune ou EPCI).

Les modalités de la prise en charge financière sont fixées aux articles D. 5151-12 et D. 5151- 13 du code du travail.

2. Compte personnel de formation (CPF)

Principe : Le CPF se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) qui a été abrogé. Les

heures acquises au titre du DIF ont été transférées sur le CPF.

La portée du CPF est plus large que celle du DIF à 4 égards :

1 – Contrairement au DIF qui se limitait aux formations de perfectionnement et de préparation aux concours ou examens professionnelles, le CPF peut être mobilisé à l’initiative de l’agent

sur toute action de formation, (hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification

professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.

Il peut donc être utilisé en lien avec :

- Le congé de formation professionnelle

- Le congé pour validation des acquis de l’expérience

- Le bilan de compétences

- La préparation à un concours ou un examen professionnel

- Le compte épargne-temps, REÇU EN PREFECTURE !

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L Apphcation agréée E-krguite com F

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2 – Le nombre d’heures du CPF est renforcé par rapport au DIF (le plafond passe de 120 à 150 heures) et d’autant plus pour les agents les moins qualifiés (plafond de 400 heures au lieu

de 120).

3 - Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent a la possibilité de solliciter un accompagnement

personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par la direction des ressources humaines ou par un conseiller formé à cet effet au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT).

4 - Les heures inscrites sur le CPF appartiennent à l’agent et sont portables d’un employeur à

l’autre, qu’il soit public ou privé. Ainsi, les droits sont conservés même en cas de changement d’environnement professionnel et peuvent être utilisés selon les modalités du régime dont

relève l’agent au moment de la demande.

Objectif : Mener un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition d’une qualification ou le développement de ses compétences.

Bénéficiaires : Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut professionnel :

titulaires, stagiaires, agents contractuels sans durée minimum de contrat (emploi permanent ou non, temps complet ou non, CDD ou CDI), apprentis (dès 15 ans) et contrats aidés. Les bénéficiaires de contrats de droit privé, employés par les collectivités territoriales, sont éligibles

au CPF selon les mêmes règles que les salariés régis par les dispositions du Code du Travail.

Remarques :

• Lorsque l’agent est en position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits relevant du CPF relèvent de l’organisme d’accueil selon les règles qui lui sont

applicables.

• Lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre établissement que le sien, l’alimentation, l’instruction et le financement de ses droits

incombent à l’administration d’origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition.

• Lorsque l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut solliciter l’utilisation des droits

inscrits sur son compte personnel de formation auprès de son dernier employeur public.

Droits : L’alimentation du CPF s’effectue, à la fin de chaque année, à hauteur de 25 heures maximum par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures, pour un agent à temps plein ou à temps partiel. Le droit est proratisé en fonction de la durée de travail pour

les agents employés à temps non complet

Cas particuliers :

• Pour le fonctionnaire qui appartient à un cadre d'emplois de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé

au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

• Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à

l'exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis. Pour cela, l’agent doit présenter un avis formulé par le médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de

ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions (Soit, REÇU EN PREFECTURE !

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300 heures au total pour un agent à temps complet ou partiel portées à 550 heures s’il relève de la catégorie C sans qu’il ne dispose d’aucune certification professionnelle).

Les périodes d’absence sont intégralement prises en compte lors du calcul de l’alimentation du

CPF pour :

•La période d’absence du fonctionnaire pour l’un des congés mentionnés à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

•La période d’absence pour congé parental,

•La période d’absence d’un agent contractuel pour l’un des congés suivants :

- mentionnés aux titres II et III du décret n° 88-145 du 15 février 1988

- congé parental, congé pour se rendre en outre-mer et congé de présence parentale,

- congé pour bilan de compétences et congé pour validation des acquis de l’expérience pour les contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux,

•Le crédit de temps syndical.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits inscrits sur son CPF, l’agent peut,

en accord avec son employeur, utiliser ses droits par anticipation, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années suivantes. L’agent bénéficiaire d’un CDD ne pourra utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la

date d’expiration de son contrat.

Modalités d’inscription :

Conformément à son projet d’évolution professionnelle, l’agent peut utiliser son CPF pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification mais également pour toutes actions de

formation inscrites au plan de formation de la collectivité ou d’un autre employeur public ou proposées par un organisme de formation agréé. Les formations à réaliser sont priorisées en

lien avec le chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.

L’utilisation des heures inscrites sur le CPF s’effectue à l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord de son administration. En effet, il lui appartient de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet

d’évolution professionnelle qui fonde sa demande via le formulaire prévu à cet effet (Annexe 3). Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider dans l’élaboration

de son projet.

Concrètement, une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée chaque année lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant la convention prévue à cet effet au plus tard au 31 janvier de l’année

en cours.

L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de

formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente., REÇU EN PREFECTURE !

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Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur

une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Il est néanmoins précisé que l’employeur ne peut s'opposer à une demande de formation

relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail, sous réserve des nécessités de service, dont les conditions sont précisées dans le règlement

intérieur du plan de formation.

Durée : Variable selon la demande

Financement : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1-Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de

connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)

2-Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15

euros TTC sans dépasser 1 500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci- dessous fixé :

a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des

certifications professionnelles

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. La collectivité peut refuser si elle ne

dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités définies dans le plan de formation.

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit

rembourser les frais engagés.

Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Le droit à tickets restaurant est en revanche conservé par l’agent.

B/ ILLETTRISME ET APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANCAISE (éligible

CPF)

Objectif : Permettre aux agents territoriaux d’acquérir et de maîtriser les compétences de

base : lire, écrire, calculer, comprendre, émettre un message oral simple, se repérer dans l’espace et le temps., REÇU EN PREFECTURE !

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Principe : Les formations de remise à niveau ou de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française relèvent principalement du catalogue du CNFPT et sont

prévues dans le plan de formation triennal 2024-2026. Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec le chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.

Bénéficiaires : Tous les agents qui ne maîtrisent pas les savoirs de bases.

Modalités d’inscription : Les agents doivent passer des tests de positionnement afin de les

orienter vers la formation adaptée favorisant ainsi l’individualisation des parcours.

Ces actions de formation sont dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur ou à l’initiative de l’agent. Dans ce cas, elles peuvent être accordées dans le cadre du CPF si

la formation est payante.

L’employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

Durée : Adaptée en fonction du résultat des tests de positionnement

Financement : les frais pédagogiques sont entièrement financés par l’employeur et la prise en charge des frais annexes dépend du cadre de la formation.

C/ PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS (éligible CPF)

Objectif : Permettre aux agents territoriaux de mieux appréhender les épreuves des concours

et examens professionnels dans une perspective d’évolution de carrière. Ces actions de formation peuvent également concerner l’accès aux corps de la fonction publique d’Etat et hospitalières, et aux emplois des institutions de l’Union Européenne.

Principe : Les formations de préparation à un concours ou examens professionnels relèvent principalement du catalogue du CNFPT et sont prévues dans le plan de formation triennal 2024-2026. Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec le chef de service à l’occasion

de l’entretien professionnel annuel.

Bénéficiaires : Tous les agents titulaires, contractuels et assistants maternels.

Modalités d’inscription :

Le CNFPT diffuse le calendrier des préparations concours et examens professionnels deux fois par an. L’information est transmise immédiatement par courriel à tous les agents.

L’inscription à une préparation ne vaut pas inscription aux épreuves. L’agent doit

obligatoirement demander lui-même un dossier d’inscription auprès des centres de gestion organisateurs du concours ou de l’examen professionnel.

Pour les contractuels, le calendrier de préparation doit être compatible avec la durée du

contrat.

Les agents doivent passer des tests de prérequis afin de valider leur aptitude à suivre la préparation et les orienter, le cas échéant, vers la formation adaptée.

A l’issue, la collectivité examinera la demande en fonction des critères de priorité établis dans

les lignes directrices de gestion (cf arrêté n°194-RH/2021 LDG du 12/10/2021) :, REÇU EN PREFECTURE !

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Délai entre 2 préparations de 5 ans à compter de l'accord de la première décision de l'autorité territoriale

o Lien entre le concours ou l'examen professionnel et les besoins de la collectivité

o Lien entre le concours ou l'examen professionnel et le projet professionnel de l'agent

o Prise en compte de l'investissement et la motivation de l'agent

En tout état de cause, le refus de la demande de formation est systématiquement motivé par un courriel du CNFPT ou un courrier de l’employeur.

L’autorité territoriale ne peut opposer 2 refus successifs à un agent qu’après avis de la commission paritaire.

Si l’agent n’a pas l’accord de son employeur 2 années de suite, il peut s’adresser au CNFPT auprès duquel il bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalente.

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de 5 jours par année civile, utiliser son compte

épargne temps et/ou son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. Cette possibilité

concerne les agents inscrits à une action de formation ayant pour objet la préparation, mais aussi tout agent qui s’est inscrit à un concours ou à un examen sans avoir suivi de préparation préalable.

Durée : Variable en fonction du concours ou de l’examen préparé

Financement : Les préparations sont couvertes par la cotisation du CNFPT. Si l’agent souhaite se préparer en faisant appel à d’autres organismes, elles peuvent être accordées dans le cadre du CPF si l’agent en demande le financement. Se référer aux délibérations en annexe

concernant la prise en charge des frais de déplacement et de la prise en charge des frais pédagogique dans le cadre du compte personnel de formation.

D/ CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES (éligible CPF)

Objectif : Permettre à l’agent d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation et notamment de

préparation aux concours et examens professionnels ou de demander un congé de formation professionnelle.

Principe : Le bilan de compétences comprend trois phases :

1- Phase préalable qui a pour objet de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa

démarche, de définir et analyser la nature des besoins, d’informer sur la méthodologie.

2-Phase d’investigation qui permet de faire un point sur les motivations et intérêts professionnels et personnels, d’identifier les compétences et de déterminer les possibilités

d’évolution professionnelle.

3-Une phase de conclusion qui met en évidence les résultats du travail d’investigation et qui recense les facteurs susceptibles de favoriser la réalisation du projet.

Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent et assistants

maternels., REÇU EN PREFECTURE !

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Modalités d’inscription : Le bilan de compétences peut être dispensé en cours de carrière à la demande de l’employeur ou à l’initiative de l’agent. Elles sont accordées au titre du CPF si

l’agent en demande le financement.

La demande de congé doit être formulée 2 mois au moins avant la date de début du bilan de compétences.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi

par l'agent et éventuellement une demande de prise en charge financière. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge. En cas de refus

du congé, la décision doit être motivée. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de

formation personnelle qu'après avis de la commission paritaire compétente.

Durée : Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service, fractionnables. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément du bilan

de compétences afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement supplémentaire. L'agent qui a bénéficié d’un bilan ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type que 5 ans après l'expiration du premier bilan. Le nombre de congés pour bilan de

compétences est limité à 2 au cours de la carrière.

Rémunération : Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.

Obligations : A l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de

présence délivrée par l'organisme. L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité son bilan de compétences, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant,

le montant du bilan, si la collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.

Résultats du bilan : Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués sans l’accord de l’agent.

E/ CONGE POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (éligible CPF)

Objectif : Permettre à l’agent d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles

(RNCP). Les agents peuvent ainsi se préparer et participer aux épreuves de validation des acquis de l’expérience professionnelle (connaissances et compétences acquises).

Pour l’agent, cette démarche peut avoir pour objectifs :

• d’évoluer sur son emploi ;

• de postuler à un autre emploi ;

• de changer de métier ;

• de se présenter à un concours ou de reprendre ses études pour accélérer son parcours ;

• mais aussi de légitimer son expérience au sein de son service.

Principe : La démarche de validation des acquis de l’expérience comprend plusieurs étapes :, REÇU EN PREFECTURE !

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1-Le candidat établit un dossier de demande de recevabilité (livret 1) à destination de l’organisme qui propose le titre sollicité

2-Si la demande est recevable, le candidat complète le livret de VAE (livret 2)

3-Le jury se prononce

Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent et assistants maternels.

Modalités d’inscription : La validation des acquis de l’expérience peut être dispensée en cours de carrière à l’initiative de l’agent. Elle est accordée au titre du CPF si l’agent en demande le

financement.

La demande de congé doit être formulée 2 mois au moins avant la date de début des épreuves de VAE. Elle doit préciser le diplôme, titre ou certificat de qualification visé, les dates de début

et de fin ainsi que la nature des épreuves et les coordonnées de l'organisme et éventuellement une demande de prise en charge financière. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter, et, le cas

échéant, répondre à la demande de prise en charge. En cas de refus du congé, la décision doit être motivée. Le congé pour VAE est accordé sous réserve des nécessités de service. L'autorité

territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission paritaire compétente.

Durée : Le congé pour validation des acquis de l’expérience ne peut excéder 24 heures de

temps de service par an par validation, fractionnables. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément de la validation des acquis de l’expérience afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement supplémentaire. L'agent qui a bénéficié d'un

congé pour VAE, ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type qu'un an après l'expiration du premier.

Rémunération : Pendant la durée du congé de VAE, l’agent conserve le bénéfice de sa

rémunération.

Obligations : A l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme. L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité

l'action de formation, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, les frais relatifs à cette procédure, si la collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.

F/ CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (éligible CPF)

Objectif : Permettre à l’agent de parfaire sa formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par

l’employeur.

Principe : le congé de formation professionnelle ne peut être accordé que si :

-le fonctionnaire a accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique

-le contractuel justifie de 36 mois, consécutifs ou non, de contrats de droit public dont 12 au sein duquel est demandé le congé de formation professionnelle

-Aucune ancienneté n’est exigée pour les assistants maternels, REÇU EN PREFECTURE !

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Bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent et assistants maternels.

Modalités d’inscription : Le congé pour formation professionnelle peut être dispensé en cours

de carrière à l’initiative de l’agent. Il est accordé au titre du CPF si l’agent en demande le financement.

La demande de congé de formation doit être présentée au moins 90 jours à l’avance. Elle

indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme dispensateur. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. La décision doit être motivée en

cas de refus ou de report. Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une

demande de formation personnelle qu'après avis de la commission paritaire compétente.

Durée : Le congé de formation ne peut excéder 3 ans, utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d’une durée minimale équivalent à un mois

à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément du congé de formation professionnelle afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement

supplémentaire. Lorsqu'un agent a déjà bénéficié d'un congé de formation professionnelle, il ne peut prétendre à un nouveau congé qu'un an après la fin du précédent congé, sauf s'il n'a

pas pu suivre ces actions de formation jusqu'à leur terme en raison des nécessités de service.

Rémunération : Pendant les 12 premiers mois durant lesquels l’agent est placé en congé de formation, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence, ou du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12

mois précédant la mise en congé pour les assistants maternels. Au-delà de 12 mois, aucune rémunération n’est possible.

Obligations : A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation

de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.

L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle a l’obligation de servir dans

l’une des trois fonctions publiques, 3 fois la durée pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser les indemnités perçues, à concurrence du temps de service non effectué.

Carrière : Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans

le service.

L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité.

A l’issue du congé de formation, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans un emploi

correspondant à son grade. Les agents contractuels doivent présenter une demande de réemploi trois mois au moins avant l’expiration du congé. A défaut d’une demande présentée

dans les délais indiqués ci-dessus, l’intéressé est considéré comme démissionnaire., REÇU EN PREFECTURE !

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G/ RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Objectif : Favoriser l’individualisation des parcours de formation, le recrutement, la promotion et la mobilité dans la fonction publique territoriale.

Principe : La reconnaissance de l’expérience professionnelle revêt deux caractères :

- La REP formation : qui permet d’être dispensé de manière totale ou partielle de la durée des

formations obligatoires statutaires (intégration et professionnalisation) sur justificatif d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat, d’une expérience de 3

ans minimum en adéquation aux missions, d’une formation professionnelle ou d’un bilan de compétences.

-La REP concours : qui permet de présenter un concours sans le diplôme requis sauf pour certains emplois ou corps (chercheur, médecin…) sur justification d’une expérience de 3 ans

minimum à temps plein dans la catégorie socioprofessionnelle correspondant au concours préparé (la durée est réduite à 2 ans si l’agent possède un titre de niveau juste inférieur à

celui exigé).

Modalités d’inscription :

-la REP Formation : L’agent demande un dossier de dispense auprès du CNFPT. Le dossier dûment complété est remis à la Direction des Ressources Humaines chargée de l’instruction.

Après étude et acceptation, le CNFPT précise le nombre de jours et la nature de la formation concernée par la dispense et délivre ensuite une attestation à la collectivité et à l’agent.

- la REP Concours :

-Pour les concours à diplôme « généraliste » : La demande de l’agent intervient au moment

de l’inscription au concours auprès du centre organisateur.

-Pour les concours à diplôme « spécialisé » : La demande de l’agent peut se faire à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception soit à la commission d’équivalence des diplômes au CNFPT (titres ou expérience professionnelle effectuée en France) soit auprès

de la commission de la DGCL au ministère de l’intérieur (titres ou expérience professionnelle en Europe ou à l’étranger).

H/ LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION

Objectif : Document unique qui permet de recenser toutes les étapes du parcours professionnel

de l’agent aussi bien au niveau des formations suivies, de la reconnaissance de l’expérience professionnelle et des compétences acquises tout au long de la carrière de l’agent.

Principe : Le Livret Individuel de Formation (LIF) est la propriété exclusive de l’agent qui en garde la responsabilité d’utilisation. Le LIF lui sera utile à l’occasion notamment :

• d’une demande de mutation ou de détachement

• d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de professionnalisation

• en vue d’une inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou de l’avancement de grade

• d’une démarche de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences; REÇU EN PREFECTURE !

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Bénéficiaires : Tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent.

Modalités : Il appartient à l’agent de le mettre à jour tout au long de sa carrière en l’alimentant

de tout document qu’il jugera nécessaire :

• les titres, diplômes et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'intéressé et leur date d'obtention

• les formations suivies et dispensées au titre de la formation « continue », les actions de

tutorat, les bilans de compétence et les actions de VAE, leur date de réalisation et leur durée

• les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois. Les pièces justificatives de ces informations

(copies des diplômes, attestations de formation, d'emplois,...) seront jointes en annexe.

La Direction des Ressources Humaines reste à votre disposition pour accompagner les agents dans le cade de l’ouverture du livret.F REÇU EN PREFECTURE Î

le 02/81/2824

Application agréée E-legalte com

21-RP-069-216901915-20231219-DEL_2023 67

Organisation Agents concernés

Type de formation Objectif = oi Particularités Fonctionnaires i Délai pour effectuer i Fa (sauf filières police et sapeurs Agents non titulaires

formation ï pompiers)

* conditionne la Fonctionnaires de toutes

comprendre : Agents de catégorie C : titularisation catégories nommés stagiaires : ni 5 jours qui accèdent ou changent de : uniquement lors d'un l'environnement ms he ne . * programme de , . M o ie = Dans l'année qui suit la ! sur le temps du service - £ cadre d'emplois & suite à ! recrutement en application des territorial dans ue —. i d : formation fixé par le er tions de l'articl de lequel les nomination stagiaire ; Agents de catégorie À ou CNFPT/l'INSET concours dispositions de l'article 38 fonctions sont i B: (les nominations suite S promobon tee i la loi n°84-53 du 26.01.1984

exercées 10 jours sur le temps du * inscription à faire sur sont exclues, dre (travailleurs handicapés) ' service la plateforme d'administrateur, de conservateurs de : d'inscription en ligne bibliothèques ou du patrimoine)

Agents catégorie A et B : . .

5 jours minimum Fonctionnaires de toutes

s'adapter à 10 jours maximum catégories qui accèdent ou uniquement lors d'un l'emploi Er lequel Dans les 2 ans qui sur le temps du service changent de cadre d'emplois & } recrutement en application des l'agent à de suivent la nomination ' suite: à concours dispositions de l’article 38 de

à Agents catégorie C : y compris inati ite à j - nomme promotion interne ou suite à la loi n°84-53 du 26/01/84

3 jours minimum

10 jours maximum

sur le temps du service

maintenir son

niveau de

compétences

Par période de 5 ans.

La première période de

5 ans débute :

* pour les agents en

poste au 01.07.2008 et

n'ayant pas changé de

cadre d'emplois depuis :

à compter du 01.07.2008

(= du 01.07.2008 au

30.06.2013)

“pour les agents

d'emplois après le

01.07.2008 :

2 ans après la date de

nomination

Agents de toutes

catégories :

2 jours minimum

10 jours maximum

sur le temps du service

Accompagner prise

responsabilités

(encadrer,

responsabilités

spécifiques...)

Dans les 6 mois qui

suivent l'affectation sur

le poste à

responsabilités

3 jours minimum

10 jours maximum

sur le temps du service

* conditionne toute

proposition d'inscription

sur une liste d'aptitude

suite à promotion

interne

“ programme et durée

de formation fixés en

concertation entre

l'agent et l'employeur

“ plateforme

d'inscription en ligne

détachement, Les médecins sont exclus) (travailleurs handicapés)

Tous les fonctionnaires sauf

ceux relevant du cadre d'emplois

des médecins

Non concernés

Si nomination sur un poste à

responsabilités

(sous conditions)

Non concernés

24

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEREÇU EN PREFECTURE 1

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ation agréée E- Me com

21-RP-069-216901915-20231219-DEL 2023 87

_ . : Agents concernés Type de formation Objectif Durée _— De

Fonctionnaires Agents non titulaires

Y développer ses compétences En fonction de la

/ érir d ell . formation choisie.

acquérir de nouvelles compétences Effectuée sur le temps Fonctionnaires en position Non titulaires en activité . du service ou en dehors | d'activité ou de congé parental ou en congé parental

un examen professionnel l'employeur

: 1

Effectuer des recherches ou des études présentant un 3 ans maximum, . Tous sans conditions a 2 neurone cr 2 renouvelable une fois n_— : i non concernés

caractère d'intérêt général 2 7 d'ancienneté É pour une durée égale :

eee Mo Ds Fonctionnaires : | Y Occu : ' per un emploi 3 ans sur |ensemble de permanent

la carrière, |

Suivre des actions de formations de longue durée fractionnable. 3 ans de services effectifs ; ” Disposer de 3 ans en qualité en. ; de non titulaire de droit public

m ee i la dont 1 an au moins au service

' de son employeur

nn... Î durée du contrat __ [| nn PT Analyser les compétences, aptitudes et motivations

d'une personne en vue de construire un projet Congé de 24 heures Tous sans conditions * Occuper un emploi professionnel et, le cas échéant, un projet de fractionnable d'ancienneté | permanent formation. CR EC LL PT ————_—

Faire reconnaître, sous certaines conditions, des * Occuper un emploi compétences professionnelles acquises par : Justifier d'une expérience de 3 : permanent l'expéri de l'obtention en totalité Congé de 24 heures rt direct avec le expérience, en vuede l'obtention en totalité ou fractionnable ans en rapport direct avec le | Justifier d'une expérience de partiellement d'un diplôme, titre ou certificat de diplôme demandé \ 3 ans en rapport direct avec le

qualification. diplôme demandé

représenter dans |‘

Maîtriser les savoirs de base (lire, écrire, calculer,

comprendre et émettre un message oral simple, se

e et dans le temps)

En fonction de la

formation choisie.

Aucune précision

dans les textes. A priori tous

les fonctionnaires.

Aucune précision

dans les textes. A priori tous

les non-titulaires.

Renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents

et faciliter leur évolution professionnelle

En fonction de la

formation choisie. OUI OUI, peu importe leur nature et durée de contrat

25, REÇU EN PREFECTURE !

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L Apphcation agréée E-krguite com F

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FORMATION

Avis hiérarchique pour inscription à une formation

Attention les inscriptions aux formations CNFPT

doivent être faites au plus tard 6 semaines avant le début de la formation

Procédure

1. L'agent remplit ce foemulaire avec l'aide du service ressources humaines si nécessaire.

2 Si l'organisme est Le CNEPT : NE PAS REMPUR le bulletin d'inscription proposé par le CNFPT, Si c'est un autre organisme: REMPUIR le bulletin d'inscription de cet organisme et le joindre 3L'agent transmet ce formulaire à son responsable hiérarchique pour avis, stcompagné impérativement des pièces pintes nécessaires

4Le responsable hiérarchique fait suivre le dossier au ærice ressources humaines complété de son avis et de sa

es ressources humaines procédeà l'inscriptionen ligneen cas d'avis favorable

Nom - Prénom :

Intitulé de la formation:

Organisme: Q CNFPT Q Autre :

Si CNFPT: Code Stage: _ _ = _ _ et code session: _ _ _

Lieu : OLYON Q Autre :

Coût :- Q Formation non payante QFormation payante- Coûts:

Dates: Entre le Q matin Q Après-midi

Etle Q matin Q Après-midi Soit: jours

Motivation de l'agent {saisie obligatoire - conditionne acceptation ou refuspar le CNFPT en cas de surnombre}:

Pièce(s)jointe(s) : Q Descriptif de la formation Q Bulletin inscription rempli si orgdifférentdu CNFPT

Date et signature de l'agent:

A transmettre à votre responsable hiérarchique

nn (NAT NÉE VÉE QU responsable hiÉTArChIQUE … =mmrrmmnnnnmanmennr

Nom - Prénom :

Avis: QFavorable QDéfavorable/ Motif du refus :

Date et signature du responsable hiérarchique:

A transmettre au service Ressources Humaines

26

Annexe n°1 : formulaire d’inscription, REÇU EN PREFECTURE

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L Application aquéte E-keqalte com

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27

Annexe n°2 : Délibération de la fixation des plafonds de pris en charge du CPF; REÇU EN PREFECTURE !

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ion €
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28

Annexe 3 : Formulaire CPF

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Ce formalisme a notamment un intérêt pour les demandes des agents visant une action de formation qui n’est pas inscrite dans le catalogue de formation du CNFPT

Nom : ………………………………………………………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………………………………………………….

Collectivité : …………………………………………………………………………………………...

Statut ou grade : ……………………………………………………………………………………….

Date d’entrée dans la fonction publique : ……………………………………………………………..

Votre projet d’évolution professionnelle

Vos fonctions actuelles :

…………………………………………………………………………………………………………

Type de fonctions, d’activités, de responsabilités ou promotion visées :

…………………………………………………………………………………………………………

Vos motivations :

…………………………………………………………………………………………………………

Quelles compétences souhaitez-vous acquérir ?

…………………………………………………………………………………………………………

Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction : à titre principal ou à titre accessoire

Avez-vous bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle ? Oui Non

Si non souhaitez-vous en bénéficier ? Oui Non

Mobilisation du CPF au titre de l’année 20……

Nombre d’heures totales mobilisées au titre du CPF pour l’année 20…… :

- Sur le temps de travail : …………………

- Hors temps de travail : …………………

- Dont nombre d’heures au titre de l’anticipation : …………………REÇU EN PREFECTURE

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29

Détail des actions demandées

(Reprendre et décliner le cadre ci-dessous si la demande concerne plusieurs actions)

Action 1 : Intitulé de la formation (joindre le programme*) : ……………………………………….

..…………………………………………….………………………………………………………….…………………………………

- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens

professionnels, VAE, etc.) :…………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………...

- Modalités : en présentiel / à distance/e-formation

- Le suivi de cette action nécessite-t-il des prérequis ? Oui Non

- Nom de l’organisme de formation : …………………………………………………………...

- Lieu de la formation : …………………………………………………………………………

- Coûts pédagogiques (HT) : …………………. € ;

(Joindre au moins deux devis pour les coûts pédagogiques*)

- Durée totale en heures : ……………………….

- Dates : du …… /…… /…… au …… /…… /……

- Nombre d’heures mobilisées au titre du CPF :

- Sur le temps de travail…………………..

- Hors temps de travail……………………

(*) Uniquement si la formation est hors catalogue

Je m’engage, en cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, à rembourser l’ensemble des frais pris en charge par l’administration.

Fait le …… /…… /…… à …………………………………………………………………………… Signature de l’agent :

Partie réservée à l’administration

Le responsable hiérarchique : …………………………………………………………………………

Date de réception de la demande : …… /…… / ………

Avis : Favorable / Défavorable

Motivations (obligatoire si refus) :

…………………………………………………………………………………………………………

Fait le…… /…… /……… à ………………………………………………………………………….

Nom, Prénom du signataire :

Signature :REÇU EN PREFECTURE

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ADGRC Ant OX ve E-heq

1-2161401412-2092%1914-NEF

30

Décision finale de l’autorité territoriale :

Date de réception de la demande : …… /…… / ………

La demande de CPF est accordée :

Durée totale en heures :………………………………………………………………………………..

Montant de la prise en charge total (HT) :

- dont …………. € (HT) pour les coûts pédagogiques

- dont …………. € (HT) pour les frais annexes

La demande de CPF est acceptée partiellement ou doit être modifiée (attention dans ce cas

l’agent devra effectuer une nouvelle demande) :

Motivation du refus partiel :

…………………………………………………………………………………………………………

La demande de CPF est refusée.

Motivation du refus (obligatoire si refus) :

…………………………………………………………………………………………………………

Fait le …… /…… / ……… à …………………………………………………………………………

Nom, prénom et fonction du signataire :

Signature :, REÇU EN PREFECTURE

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L Application aquéte E-keqalte com

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Annexe 4 : délibération sur les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacementREÇU EN PREFECTURE !

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ation agréée E- te com

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RÉCAPITULATION

1 FRAIS Parc de stationnement (1): ,...,......-.-....

DE B. VÉHICULES PERSONNELS (indemnités kllométriques et péage)

TRANSPORT 1. Automobile : jusqu'à 2000 km ........ km à = de 2 000 à 10000 km .... km à =

après 10000 km ....... km à =

Péage (éventuellement) ..…............................... -

2. Motocyclette (cyiindrée supérieure à 125 cm) … — km à =

3. Vélomoteur {cyindrés de 50 à 125 cm)... — km à sens

4. DRE RE Pres: « km à =

Total: ...:.....,: =

MISSIONS :

M Nombre de nutées

+ Ville de Paris et communes suburbaines limitrophes :

au cours des 10 premiers jours . ______ indemnités de nuitée à e

à partir du 11* jour . indemnités de nuitée à =

à partir du 31° jour . . indemnités de nuitée à =

Il. INDEMNITÉS à partir du 61° jour (2) ___ indemnités de nuitéo à , JOURNALIÈRES

indemnités de nuitée à =

indemnités de nuitée à -

indemnités de nuitée à =

indemnités de nuitée à =

repss à a

Total :

TOTAL GÉNÉRAL (frais de transport + indemnités journalières)

Je soussigné, auteur du présent état, en certifie l'exactitude à tous égards el demande le règlement à mon

profit de la somme de ds nel

à virer sur mon CCP ou compte bancaire n° — — Centre

où autre (préciser) : —

Certifié exact Certificat de l'autorité territoriale ou fonctionnaire ayant reçu délégation,

e 20. le _ _ 20

Signature de l'intéressé Signature et cachet

{1} Parc de stañonnement près des gares ai aémports.

(23 Pour les stagiaires mentionnés à l'articie 14 du décret

COLLECTIVITÉ ou ÉTABLISSEMENT

ÉTAT DES FRAIS

E DE DÉPLACEMENT TEMPORAIRE (Décret n° 91-573 du 19 juin 1991)

IDENTITÉ DE L'AGENT

ss

[1 Gontractuel (1) [] autre (préciser)

Résidence administrative : EE —

Résidence familiale :

AUTORISATION DE DÉPLACEMENT

Pour l'agent

CT ordre de mission

LT ordre de mission permanent (2) Référence: . Le

Pour le véhicule personnel de l'agent

L] Automobile ou autre véhicuie (à préciser) RER PNR

Date de la décision d'autorisation (3) : Circonscription:

Immatriculation : Puissance fiscale :

Nombre de km déjà parcourus depuis le 1" janvier (automobile seulement) :

Nombre de km autorisés à parcourir : —_

TRANSPORTS EN COMMUN

Les frais de transport en commun ont-ils été pris en charge par voie de réquisition ?

[] Je déciare bénéticier de % sur les tarifs de

de . % sur les tarifs do

C1 Je déciare ne bénéficier d'aucun avantage personnel sur les moyens de transports en commun.

{1} Cocher ls case correspondants

12 mois,

1 203-2013 - RAR Denraher ingrment Matdraie Document Sonore O3 27 DM 27 00

C] oui CI Non

(1) Mssion, stage, intérim, concours, examen professionnel ou autre (préciser). #4

(29 Indiquer ls résidence du leu de départ et o8le du leu de retour

{4) niques » RLA. = pour résidence administratie et » BF. » pour résidence larille(ütre I, article 10) (5) , Supplément, couchetie,

resricihe de l'avion (ire I, arscie 45)

(6) Pour les voiures de location, seutement #i autorisation préalable.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Véhiudes

km parcourus

@

49) Voir autorisation ponctuelle, la joindre.

(10) Préciser motocyciene, vélomoteur, bicyclette à moteur auxtiaie, voñuretté

«1 | atbcies 11 et 14), (12) Pour les stagaires martionnés 4 l'articie 14 du décret

{13 À l'exclusion de a formation d'adaptation préalable à la tiuisrisation.

32

Annexe n°5 : Formulaire frais de déplacement