Déliberation - delib 2024 05 24012024094931

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Déliberation - delib 2024 05 24012024094931 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 24012024094931)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation, C.C.ASS.

SAINT-CYR-AU-MONT- Extrait du registre des délibérations du D'OR Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

OBJET : ges & & Mi à ï Le 17 janvier deux mille vingt-quatre, le conseil d'administration

: : du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-Cyr-au- Feton des plafonds de Mont-d'Or dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses prise en charge du Compte séances, en mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la vice-présidence

Personnel de Formation de Monsieur Philippe del Vecchio. (CPF)

Date de convocation du conseil d'administration : le 12 janvier 2024

Délibération n°2024-05

Etaient présents : Philippe del Vecchio, Monique Laugier, Elisabeth

Nomenclature actes : Rivard, Irène Biseau, Corinne Brun, Magali Philit, Xavier Lateltin,

4. Fonction publique Michelle Berthon, Marie-Thérèse Picon, Michel Lombardot. 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de Etaient représentés: Patrick Guillot par Philippe del Vecchio, Alain la fonction publique territoriale Claude Janin par Xavier Lateltin, Marie Stehly par Elisabeth Rivard. Etaient absentes : Bérangère Papin, Véronique Doré.

Nombre de membres

En exercice : 15 Irène Biseau a été désignée secrétaire de séance. Présents : 10

Représenté : 3

Absentes : 2

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée que l'ordonnance du 19 janvier 2017 crée, à l'instar

du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au

bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de

renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de

ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre

de son projet d'évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF : MTRECU EN PREFECTURE

el- Le reclassement d’un agent suite à un avis d'inaptitude

- La prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique)

- L'acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

- Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

- La préparation des concours et examens professionnels

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des

collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT, des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.

M. le vice-président propose aux membres de l'assemblée :

1/ La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte

personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros ;

- Plafond par action de formation : 1 500 euros.

lorsque l'autorité territoriale accepte l'utilisation du compte.

2/ de ne pas prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration étant

précisé que le droit à tickets restaurant sera en revanche conservé par l'agent.

M. le vice-président précise que dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation,

sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;

Le conseil d'administration, monsieur le vice-président entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide d'adopter les modalités de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à une formation mobilisée dans le cadre du compte personnel d'activité ;

Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% janvier 2024 ;

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,

Suivent au Registre les signatures de tous les membres présents

Copie certifiée conforme,

Le président certifie sous sa responsabilité le Saint Cyr au Mont d'Or, le 17 janvier 2024 caractère exécutoire du présent acte qui a été r transmis en préfecture le : Patrick GUILLOT

Et affiché publiquement le : pl 4 JAN. 2024Et

D1/2024