Compte-Rendu - CR CM 27062016

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Compte-Rendu - CR CM 27062016 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27062016)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 1/10

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

ALPES MARITIMES

Séance du Conseil municipal

du jeudi 27 juin 2016 à 18h30, à l'Auditorium

- COMPTE RENDU –

Date de convocation et d’affichage : 22/06/2016

M. le Maire ouvre la séance à 18h30. Il fait signer la liste d’émargement et prend acte des procurations. Mmes CHARENSOL Sophie et HARTMANN Laurence sont élues secrétaires de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELORD Jean- Michel, PADELLINI Vincent, SOUMBOU Patrick, STACCINI Pascal, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes CAUVIN Edith, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, CHRIST Véronique, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, HOUZE Catherine

Assistait à la séance : Mme BRAY Lydie

Procurations / Absents excusés :

Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre M. TERREMATTE David donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph

Etaient absents : Mme FAUST-TOBIASSE Catherine

1°) M. le Maire précise qu’il souhaite ajouter à l’ordre du jour un point relatif aux ressources humaines : il s’agit de la création d’un emploi temporaire d’une durée de trois mois pour le remplacement d’un agent actuellement en congé maladie.

- VOTE DU CONSEIL –

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Ordre du jour

1) Additif en point n° 11

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09/05/2016

3) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16/06/2016

4)

Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (CASA) :

Transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la

création, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables »

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 2/10

5) Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement 2016 :

Dossier de construction d’un nouveau local pour la Police municipale

6) Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement 2016 :

Dossier de rénovation thermique des fenêtres de la Mairie annexe

7) Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement 2016 :

Dossier de travaux de mise en accessibilité : engagement 2016

8) Finances : Décision Modificative n°2 - Taxe de séjour

9) Révision du PLU : Application du décret du 28 décembre 2015 n°2015-1783 relatif à la

partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du

contenu du Plan Local d'Urbanisme

10) Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs

11) Ressources Humaines : création d’un emploi temporaire de 3 mois

2°) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09/05/2016

(Document diffusé à l’ensemble des élus le 15/06/2016)

- - VOTE DU CONSEIL –Délibération 27.06.2016_124

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

M. ISSAGARRE trouve bizarre que l’on ne marque que certaines observations sur le compte rendu et que d’autres n’y apparaissent pas. Il dit ne pas avoir encore eu les bilans réclamés. Mme La Directrice Générale des Services lui répond qu’ils sont à la mairie comme on le lui a fait savoir et qu’il prenne un rendez-vous pour les consulter.

Il répond : « Je vais le faire et veux les justificatifs avec ».

3°) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16/06/2016

(Document diffusé à l’ensemble des élus le 21/06/2016)

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_125

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

A propos du point n°1, M. ISSAGARRE : « Je n’ai jamais dit une demi-journée. J’ai demandé si la parcelle avait

du bâti dessus, vous m’avez lu le descriptif après avoir dit ne pas savoir. J’ai lourdement insisté pour que vous

me donniez le prix. »

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4°) Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (CASA) –

Transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables »

Le développement des véhicules décarbonés constitue un axe important de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la loi de transition énergétique.

Dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) souhaite déployer un réseau d’infrastructures de charge publique pour accompagner et faciliter le développement des véhicules électriques et hybrides sur le territoire. Cette action est menée en partenariat avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins.

L’usage des véhicules électriques convient pour les petits trajets quotidiens et l’objectif des infrastructures de charge publique est de répondre à un besoin des habitants pour une recharge d’appoint. Des standards de prise ont été définis au niveau français et européen afin de garantir une compatibilité sur la majorité des modèles en circulation.

Le déploiement d’un réseau public des IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) fait l’objet d’une réflexion menée à l’échelle intercommunale afin de garantir un maillage de l’ensemble du territoire et déployer un système interopérable et homogène sur les différentes communes pour les usagers.

Pour agir dans ce domaine, la CASA, dont nous faisons partie, doit élargir le champ de ses compétences ; aussi par délibération n°CC.2016.050 du Conseil Communautaire du 11 avril dernier, elle a décidé d’approuver une modification de ses statuts en intégrant un article 1.2.5 : « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc de décider du transfert de ladite compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables » à la CASA.

Ce transfert doit être déterminé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou, la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Ainsi, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le transfert de la compétence relative à « la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables », selon les conditions énoncées ci-dessous :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-4-1 relatifs à la procédure d’extension des compétences des EPCI ;

VU l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (article 8) et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 198), permettant aux communes de transférer la compétence « mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux EPCI exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

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VU la délibération n°CC.2014.092 du Conseil Communautaire de la CASA en date du 30 juin 2014 approuvant la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins (CAPL), la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), les villes d’Antibes, Cannes et Grasse, pour la mise en œuvre d’un Plan Climat Energie Territorial commun sur l’ouest du département des Alpes-Maritimes qui représente 52 communes et 443 433 habitants ;

VU la convention de partenariat ratifiée le 14 novembre 2014 par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, les villes d’Antibes, Cannes et Grasse, pour la mise en œuvre des actions communes du Plan Climat Energie Territorial Ouest 06 ;

VU la délibération n°CC.2015.072 du Conseil Communautaire de la CASA en date du 15 juin 2015 approuvant la candidature de la CASA à l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME pour le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur son territoire en partenariat avec la CAPL et la CAPG ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis qui définissent les compétences exercées par la CASA dont la compétence d’organisation des transports urbains et la compétence de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;

VU la délibération n°CC.2016.050 du 11 avril 2016 prise par le Conseil Communautaire de la CASA,

- se dotant, au titre de ses compétences optionnelles, de la compétence relative à « la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » prévue à l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, par extension de sa compétence en matière de « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité ;

- modifiant ses statuts en rajoutant un article 1.2.5 « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le transfert à la CASA de la compétence en matière de « mise en place et d’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

- s’engager à accorder pendant 2 ans minimum, à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, sous réserve que la CASA bénéficie des subventions de l’ADEME.

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_126

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

M. VADO demande s’il était possible de faire un requête à la CASA pour des Vélib électriques. M. le Maire lui

répond « oui, pourquoi pas, même si ce n’est pas l’objet de la présente délibération ».

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5°) Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement 2016 - Dossier de construction d’un nouveau local pour la Police municipale

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 15 janvier 2016, le Préfet a adressé à la commune une lettre de M. le Premier Ministre instaurant un Fonds de soutien à l’investissement local d’un montant de 1 Milliard d’euros à l’échelle nationale, dont 37 Millions d’euros alloués à la région PACA.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’actuel local qui abrite la Police municipale n’est plus aux normes en vigueur. En effet, les conditions de sécurité des agents et des administrés ne sont pas optimales, les exigences en termes de vidéo-protection ne sont pas remplies et la sécurisation de l’armement doit impérativement être améliorée.

Ces travaux sont éligibles au Fonds de soutien à l’investissement local 2016 et peuvent être financés à hauteur de 30 % du coût total des travaux.

En sollicitant d’autres sources de crédit, le plan de financement peut se présenter comme suit :

• Coût total des travaux 2016 = 422 083,33 € HT ;

• Etat / Fonds de soutien à l’investissement 2016 = 126 624,99 € HT (soit 30% du coût total) ;

• Dotation Equipements des Territoires Ruraux 2016 = 105 520,83 € HT (soit 25 % du coût total) ;

• CASA = 84 416,66 € HT (soit 20 % du coût total) ;

• Conseil départemental = 21 104,17 € HT (soit 20 % du reste à charge)

• Part communale = 84 416,68 € HT

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver ce plan de financement ;

- de l’autoriser à demander à l’Etat la plus large subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement local.

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_127

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

M. le Maire tient à préciser que l’estimation pour la construction est de 250 000€ ; les 422 000€ incluent notamment les frais relatifs à l’architecte, aux différentes études, au notaire.

M. ISSAGARRE : « Vous parlez du coût total des travaux en 2016, vous pensez le faire en 2016 ? Pouvez-vous me fournir les devis ? » Le Maire répond que c’est une estimation et qu’il n’y a pas eu d’appel d’offre.

M. ISSAGARRE : « C’est oui ou c’est non ? ». Le Maire répond que c’est plutôt non.

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 6/10

6°) Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement 2016 - Dossier de rénovation thermique des fenêtres de la Mairie annexe

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 15 janvier 2016, le Préfet a adressé à la commune une lettre de M. le Premier Ministre instaurant un Fonds de soutien à l’investissement local d’un montant de 1 Milliard d’euros à l’échelle nationale, dont 37 Millions d’euros alloués à la région PACA.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation thermique des fenêtres de la mairie annexe sont prévus, conformément à la commission des travaux en date du 9 mai 2016.

Ces travaux sont éligibles au Fonds de soutien à l’investissement local 2016 et peuvent être financés à hauteur maximale de 80 % du coût total des travaux.

Le plan de financement se présente donc comme suit :

• Coût total des travaux 2016 = 15 000 € HT ;

• Etat / Fonds de soutien à l’investissement 2016 = 12 000 € HT (soit 80% du coût total)

• Part communale = 3 000 € HT.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver ce plan de financement ;

- de l’autoriser à demander à l’Etat la plus large subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement local.

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_128

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

M. ISSAGARRE demande s’il y a des devis ou des estimations. M. le Maire répond que des devis ont été établis.

7°) Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement 2016 Dossier de travaux de mise en accessibilité : engagement 2016

Dans le cadre de notre Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP), déposé en préfecture le 25 septembre 2015, nous avons programmé une liste de travaux de mise en accessibilité, sur les six années allant de 2016 à 2021, pour un montant total de 380 239 € TTC. Le montant des travaux prévus pour l’année 2016 est de 60 443 € TTC.

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 7/10

Notre AD’AP prévoit pour 2016 des travaux de mise en accessibilité du Club de L’Amitié (Chemin de la Fontette), du Terrain de Jeux (Chemin des Vignes), et des Toilettes Publiques situées sur la Montée de la Castre, Rue de l’Etoile, Carrefour Sainte-Claire, Rue du Casse-cou et au Chemin du Triou.

Conformément à la lettre du Premier Ministre en date du 15 janvier 2016, relative au Fonds de soutien à l’investissement, et considérant que ces travaux sont éligibles à ce financement, nous avons l’honneur de solliciter la plus large subvention, jusqu’à hauteur de 80%, au titre de la 2ème programmation de ce Fonds de soutien.

Le plan de financement de ces travaux est établi comme suit :

Coût total des travaux 2016 = 60 443 € TTC ;

Etat : Fonds de soutien à l’investissement 2016 (80% du coût total) = 48 354,40 € TTC ;

Part communale = 12 088,60 € TTC.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver ce plan de financement ;

- de l’autoriser à demander à l’Etat la plus large subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement local.

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_129

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Pas d’observation

8°) Finances : Décision Modificative n°2 - Taxe de séjour

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit rembourser à un logeur saint-paulois un trop versé relatif à la Taxe de Séjour perçue au titre de l'année 2015, soit 255,25 €.

Considérant que les crédits nécessaires n'ont pas été inscrits au Budget Primitif 2016 et afin de procéder aux écritures comptables,

Le Maire propose au Conseil Municipal les opérations ci-après :

Chapitre et

article Som mes

Chapitre et

article Som m es

Autorisation de Recettes

Recettes - Fonctionnem ent

Produits Divers de Ges tion Courante 758,020 255,25

Ouverture de crédits

Dépens es - Fonctionnement

Titres annulés (s ur exercices antérieurs ) 673,020 255,25

OBJET

DIMINUTION SUR

CREDITS DEJA

ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 8/10

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_130

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

M. ISSAGARRE : « Avez-vous analysé la situation pour savoir s’il y a d’autres loueurs dans la même situation ? Il ne faudrait pas faire perdre d’argent aux Saint-Paulois. M. le Maire : « Non mais nous allons nous en occuper ».

9°) Révision du PLU – Application du décret du 28 décembre 2015 n°2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme.

Le Maire expose :

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 procède à une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.

Le livre Ier comprend désormais 8 titres, dont un titre préliminaire, et s’articule autour d’un plan allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme.

Le titre préliminaire se compose de 5 chapitres:

- un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux ;

- un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l’État ;

- un chapitre III et un chapitre IV respectivement dévolus aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale ;

- un chapitre V relatif aux conditions d’indemnisation de certaines servitudes.

• Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en 5 chapitres clairement définis : le règlement national d’urbanisme (RNU), les servitudes d’urbanisme, les règles applicables dans certains espaces protégés, l’étude de sécurité publique et les règles applicables à certaines cessions et locations.

• Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres I, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Île-de-France.

Le présent décret est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Son article 12 dispose que toute élaboration ou révision d’un Plan Local d’Urbanisme prescrite avant la date d’entrée en vigueur reste régie par les règles actuellement applicables, sauf délibération contraire du conseil municipal (intervenant, au plus tard, lors de la délibération arrêtant le projet).

La commune de Saint Paul de Vence ayant prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme par délibération du 26 janvier 2015 , elle dispose de la possibilité de choisir sous quelle forme sera régi le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Il apparait que le nouveau règlement est « plus lisible ». Il s'organise autour de trois axes pouvant être résumés

par « Où construire ? », « Comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et

environnementales ?» et enfin, « Comment se raccorder aux différents réseaux ? ».

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 9/10

Il entérine par ailleurs des pratiques déjà mises en œuvre par certaines collectivités.

Le nouveau règlement est avant tout une « boîte à outils » proposée aux élus, adaptée aussi bien aux

problématiques urbaines que rurales.

En conséquence,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code

de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,

VU la prescription du Plan local d’urbanisme par délibération en date du 26 janvier 2015

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’appliquer dans le cadre de la révision du PLU de Saint Paul-de-Vence, le nouveau décret du 28

décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme , dans les conditions énoncées ci-dessus .

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_131

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Pas d’observation

10°) RESSOURCES HUMAINES : modification du tableau des effectifs

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 19 avril 2016,

VU l’avis de la CAP en date du 22 juin 2016,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, statuant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDÉRANT l’évolution de carrière et la qualité des services de l’agent, il convient de créer un poste de Chef de service de la police municipale principal de 2ème classe à temps complet au 1er juillet 2016 et de supprimer le poste de Chef de service de police municipale à temps complet au 1er juillet 2016,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet

COMPTE RENDU_ séance du Conseil municipal du 27/06/2016 _ page 10/10

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à créer cet emploi et de modifier le tableau des effectifs du personnel à compter du 1er juillet 2016.

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_132

⃝ Unanimité

√ Majorité

1 voix contre (M. ISSAGARRE)

Observation(s) :

M. ISSAGARRE : quand vous dites VU l’avis favorable, il y a violation de l’article 9 du Règlement Intérieur car il n’y a pas eu de vote en commission du personnel. Vous devez faire un compte rendu de toutes les commissions. Quant à la création de poste, la personne vient rentrer ... d’autant qu’il y a un problème de management au sein du service.

11°) RESSOURCES HUMAINES : création d’un emploi temporaire d’une durée de 3 mois

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, statuant que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi saisonnier de chargé d’animation du 1 er juillet 2016 au 30

septembre 2016 pour assurer les missions estivales en remplacement de l’agent actuellement absent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent sont inscrits au budget, aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à créer cet emploi saisonnier dans les conditions décrites ci-dessus.

- - VOTE DU CONSEIL – Délibération 27.06.2016_133

√ Unanimité

⃝ Majorité

voix contre / abstention(s)

Observation(s) :

M. ISSAGARRE : « Quel service ?

M. le Maire : « Animation et culture »

M. le Maire clôt les débats et remercie les membres du Conseil ainsi que les agents présents.

La séance est levée à 19h15.