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Arrêté - 24 02 046 pm perm limite agglo fresnay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 02 046 pm perm limite agglo fresnay)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
24-02-046 - Arrêté Municipal Permanent
Fixant les limites d’agglomération
RD13, agglomération de Fresnay en Retz
Villeneuve en Retz
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R413-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L113-1 et R113-1,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière 5ème partie approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 06 décembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière 4ème partie, signalisation de prescription approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 modifiée par l’arrêté du 31 décembre 2012
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique Considérant, que la fixation des limites d’une agglomération commande l’application de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, notamment dans les domaines de la circulation routière, de l’environnement et même de la fiscalité,
Considérant, qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de déplacer les limites de l’agglomération de Villeneuve en Retz, route de Pornic dite « Route Bleue » - route départementale 13 à Fresnay en Retz
ARRETE
ARTICLE 1 Route départementale 13, route de Machecoul à Fresnay en Retz, Villeneuve en Retz Les nouvelles limites d’agglomération constituée par la commune de Fresnay en Retz Villeneuve en Retz, telles qu’elles sont prévues par le Code de la Route, pour avoir les effets prescrits par le dit code, sont définies comme suit :
Déplacement du panneau sur la Route Départementale 13 du PR23+686 au PR23+118. Retrait de 568 mètres, par rapport à son implantation d’origine. Toutes les définitions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 2 Ces limites sont matérialisées par l’implantation de signaux de localisation portant le numéro de la route est l’indication du nom de la commune. Modèle fixé par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé.
La limitation de vitesse est fixée à 50 km/h.
ARTICLE 3 La signalisation sera mise en place sous le contrôle du Conseil Général de Machecoul et de Monsieur le Maire de la Commune.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
02.40.21.40.07 - mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr page - 2 - sur 2
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Le pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 22 Février 2024