Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2022 31 Location LE COTTAGE Appartement du haut
Déliberation - DC 2024 14 Location appartement LE MERCURE
Déliberation - DC 2024 06 Location appartement n°1 école primaire
Déliberation - DC 2025 13 Décision donnant à bail un appartement
Déliberation - DC2023.15 Location appartement n°1 école primaire
Déliberation - 2022 26 Location appartement LE MERCURE à Madame F
Déliberation - DC 2025 14 Décision donnant droit à bail un appart
Déliberation - DC 2023.31 Location pour un logement sis 20 Route
Déliberation - DC 2023.33
Déliberation - DC 2023 20
Déliberation - DC 2023 28 Location LE COTTAGE Appartement du haut
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 28 Location LE COTTAGE Appartement du haut)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
DC N° 2023.28 Publié le
01/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230901-DC 2023 28-DE
VUE DE CRUSEZ LES
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION DONNANT A BAIL UN LOGEMENT
SIS 450 GRAND'’RUE, 74350 CRUSEILLES
A MONSIEUR RAMZI SALMANI
Madame le Maire de Cruseilles,
VU la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et locataire ;
VU le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage
de résidence principale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 2 et l’article L 2122-
225;
VU la délibération du Conseil Municipal de la COMMUNE DE CRUSEILLES n°2020/43 en date du
28 juillet 2020, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020,
donnant délégation à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de
cette assemblée pour la durée de son mandat notamment en matière de :
- Fixation des tarifs dans la limite de 1 500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- Décision sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
CONSIDERANT que le logement communal meublé du troisième étage à usage d'habitation sis
450 Grand’Rue, 74350 CRUSEILLES est vacant ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de conclure un bail d'habitation consenti à titre précaire et révocable pour le logement
communal meublé du troisième étage à usage d’habitation sis 450 Grand’Rue, 74350 CRUSEILLES avec
Monsieur Ramzi SALMANI à compter du 01 septembre 2023 pour une durée d’un mois.
ARTICLE 2: de fixer un loyer mensuel de 700 €. Le montant des provisions sur charges, régularisable
annuellement, est de 150 €.
ARTICLE 3 : || sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 01/09/2023
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Publié le 01/09/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20230901-DC 2023 28-DE
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 01 septembre 2023
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le: - 1 SEP, 2023
Mise en ligne le : - 1 SEP, 202