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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240411 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240411 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240411 - HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE - CENTRE ANCIEN 3EME TRANCHE DE TRAVAUX - TRANSFERT DUP - SOLLICITATION. -
M. le Président.- Par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021, la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux du Havre a été déclarée d’utilité publique.
Plusieurs immeubles ont déjà fait l’objet d’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, dans le cadre du Programme d’Action Foncière signé le 17 février 2020.
Pour permettre la poursuite des actions engagées et l’acquisition des immeubles sis au Havre, 11 rue Massillon, 296 rue Aristide Briand et 79 rue Jean-Jacques Rousseau, par voie amiable ou par voie d’expropriation, il y a lieu de transférer le bénéfice de la déclaration d’utilité publique (DUP) à l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU la délibération n° 20200031 du Conseil communautaire en date du 13 février 2020 décidant le lancement de la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux ; VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021 déclarant d’utilité publique les travaux de la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière du centre ancien du Havre ; VU la délibération n° 20220098 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 décidant de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour une extension du périmètre actuel de l’opération « 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière », aux immeubles concernés par la troisième tranche de l’ORI du centre ancien du Havre ;
CONSIDERANT :
- que par délibération du 13 février 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de lancer la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) dans les quartiers centre ancien du Havre et de solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de travaux ;
- que dix immeubles dégradés, représentant 105 logements, ont été identifiés ; - que par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021, la troisième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que par délibération du 31 mars 2022, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour l’extension du périmètre de l’opération « 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière », inscrite dans le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, aux immeubles concernés par la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien du Havre ;
- que conformément au programme global de travaux défini dans le dossier d’enquête publique, les immeubles situés au Havre, 79 rue Jules Lecesne-12 rue Gabriel Péri, 2 rue Duguesclin, 31 rue Haudry, 79 rue Jean-Jacques Rousseau, 16 rue Lefèvreville-17 rue René Baheux, 11 rue Massillon, 296 rue Aristide Briand, 20 rue Fénelon, 70 rue Massillon-31 bis rue de Zurich et 31 rue Berthelot, sont impactés ;
- que pour permettre la poursuite des actions engagées et l’acquisition des immeubles sis au Havre, 11 rue Massillon, 296 rue Aristide Briand et 79 rue Jean-Jacques Rousseau, par voie amiable ou par voie d’expropriation, il y a lieu de transférer le bénéfice de la déclaration d’utilité publique (DUP) à l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- qu’il convient de solliciter auprès de M. le Préfet, le transfert de la déclaration d’utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et par conséquence la modification de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 ;
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de solliciter auprès de M. le Préfet, la modification de l’arrêté du 23 juillet 2021 déclarant d’utilité publique la troisième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre et le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique à l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 90, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Anthony GUEROUT;Florent SAINT-MARTIN;Christian GRANCHER;Christelle GUEROUT;