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Déliberation - DM2025 8 Demande Subvention Dsil 2025 tampon
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 8 Demande Subvention Dsil 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CABINET DU MAIRE
Page 1 sur 2
N°2025_8
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la ville de SECLIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 complétant la délibération du 17 décembre 2020 relative
aux attributions du Maire par délégation, et autorisant le Maire à bénéficier de la disposition n°26 du CGCT, permettant de
« demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions »,
Vu le projet de construction d’une structure destinée aux accueils périscolaires et extrascolaires au sein du groupe scolaire de la
Mouchonnière,
Vu la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025,
Considérant que le projet répond pleinement aux thématiques du dispositif,
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local, à hauteur de 40% de l’assiette éligible.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
DECISION MUNICIPALE
Construction d’une structure destinée aux accueils périscolaires
Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2025 CABINET DU MAIRE
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Article 4 :
La décision sera publiée sur le site internet de la commune en application de l’article L. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales.
Elle peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse si un recours administratif
a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à SECLIN, le 05/02/2025