Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3578 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3578 2 Document publié le Vendredi 23 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3578 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, En

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité Saint-Denis,

le | 1 DEC 020

ARRÊTÉ n°20-# 57/8 sPcsyJ

Mettant en demeure Madame BELLEME Dominique de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’unlogement adressé

18 rue Lucien BOYER (parcelle cadastrée AL 23)

sur le territoire de la commune de LA PLAINE DES PALMISTES

0

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;

NU l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz

combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modfié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 08/12/2020, relatant les faits constatés dans le logement situé 18 rue Lucien Boyer à LA PLAINE DES PALMISTES ;

CONSIDERANT l'existence, dans le logement, d'un chauffe-eau à gaz vétuste, à circuit non étanche, non raccordé

à un dispositif d'évacuation des gaz brûlés vers l'extérieur, et installé dans une pièce exiguë, humide et mal ventilée;

CONSIDÉRANT que l'installation électrique du logement présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de : l'absence de tableau électrique comportant notamment les dispositifs de protection contre les sur intensités (fusibles) et le dispositif de protection à courant différentiel résiduel ; la présence d'appareillages

électriques détériorés exposant les occupants à des risques de contact direct avec des éléments sous tension ; l'existence de câbles électriques mal fixés ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une Intervention urgente afin d'écarter tout risque d'intoxication au monoxydede carbone, d'électrisation, d'électrocution, et d'incendie ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article 1 :

Article 2:

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

Madame BELLEME Dominique, domiciliée 3 rue Paul Eluard 97419 LA POSSESSION, est mise en demeure, en qualité de bailleur du logement adressé au 18 rue Lucien Boyer à LA PLAINE DES PALMISTES (parcelle cadastrée AL 23), de faire procéder dans un délai de 15 jours à compter de la

notification du présent arrêté :

+ à la suppression des risques d'intoxication au monoxyde de carbone (CO), en mettant en conformité l'installation actuelle ou en procédant à son remplacement par un autre système de production d'eau chaude sanitaire installé conformément aux règles en vigueur.

+ aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement, suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l'installation électrique dans l'habitat existant.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL ou un bureau de contrôle, d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Le logement est occupé par la famille de M. BARCAVILLE (2 adultes).

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fxé à l'article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à

l'article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à païtir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Madame BELLEME Dominique, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis à la Maire de la commune de LA PLAINE DES PALMISTES en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.

Le Maire de LA PLAINE DES PALMISTES, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous-préfete de SAINT-BENOIT, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional desFinances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le PR RER Eégation

la sous-préfète chargée de mission

cohésion sociale et jeunesse,

secrétaire générale adjointe 9

Camille TAGORNE