Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3656 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3656 2 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3656 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, En

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Denis, le ? Î DEC

2020

!

ARRÊTÉ n°20- 3696 spcsJ

Mettant en demeure la SARL Les Mimosas, représenté par Monsieur PAYET Lilian, de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants

de 2 logements (appartements A2 et A6) situés dans un immeuble d’habitation

édifié sur la parcelle cadastrée BW 2870, au 399 rue Hubert Delisle

sur le territoire de la commune du TAMPON

cp

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51 "

VU le rapport du Consuel référencé n° RU204800044 en date du 2711/2020, relatif au diagnostic de sécurité électrique de l'appartement A2 ;

VU le rapport du Consuel référencé n° RU205000055 en date du 08/12/2020, relatif au diagnostic de sécurité électrique de l'appartement A6 :

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 12/11/2020, relatant les faits constatés

dans les logements désignés appartements A2 et A6, adressés au

399 rue Hubert Delisle au TAMPON :

CONSIDÉRANT que les installations électriques des 2 logements présentent un danger pour la sécurité des occupants, en raison notamment : d'appareillages électriques

détériorés exposant les occupants à des risques de contacts

directs avec des éléments sous tension ; de défauts de protection contre les surintensités ; de l'absence de liaison équipotentielle principale et de continuité électrique

de la liaison équipotentielle supplémentaire dans la salle d'eau ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin

d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;

CONSIDÉRANT que l'appartement n°A6 est équipé d'un escalier intérieur exposant les occupants à des risques de chute en raison de défauts de conception : escalier pentu présentant

des marches étroites et irrégulières ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse:Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

La SARL Les Mimosas, représentée par Monsieur PAYETLilian ( co-gérant), domicilié au 13, impasse des Poivriers au TAMPON, est mis en demeure, en qualité de bailleur des logements n°A2 et n°A6, adressés au 399 rue Hubert Delisle (parcelle cadastrée BW 2870), de faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :

° aux travaux de mise en sécurité des installations électriques des logements A2 et

A6, suivant les recommandations des rapports du Consuel respectivement référencés n°RU 204800044 en date du 27/11/2020 et n°RU205000055 en date du 08/12/2020.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un bureau de contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique des logements.

° aux travaux de mise en sécurité de l'escalier intérieur du logement A6, afin d'éviter tout risque de chute.

Les logements concernés sont occupés par :

Logement A2 : Monsieur FERINOUT Bruno (1 adulte et 2 enfants) ;

Logement A6 : Madame DIJOUX Diana (1 adulte).

Monsieur PAYET Lilian tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, il est procédé d'office aux

travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la

notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Monsieur PAYET Lilian, et transmis au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune du TAMPON en vue de son affichage en

mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.

Le Maire du TAMPON, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous- Préfet de SAINT-PIERRE, le Général Commandant de la Gendarmerie de la Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la

Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

L ation

pour le PER EME Tiseion

s-prétète chaïg

É Er sociale

et jones

secritaire générale adjoin

ue Camille AGORNE