Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 8 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-131

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture du Gard

30-2018-10-08-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles Guillaud, directeur

de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 3

30-2018-10-08-005 - arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet, chef du

service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du

Gard (2 pages) Page 7

2Préfecture du Gard

30-2018-10-08-004

arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles

Guillaud, directeur de la citoyenneté et de la légalité

arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles Guillaud, directeur de la citoyenneté et de la

légalité

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles Guillaud, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3D "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité Nîmes, le =$ OCT. 2018

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

pref-b2ce(@gard.couv.fr

ARRETE

donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 8 janvier 2013 portant réintégration de

M. Gilles GUILLAUD, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° mars 2013 ;

Vu l'arrêté n°2018-DL-001 du 20 juillet 2018 portant organisation en directions, services et bureaux

de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le

n°30-2018-07-20-002 ;

Vu la note de service du préfet du Gard du 31 août 2017 affectant M. Gilles GUILLAUD en qualité

de directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la préfecture du Gard ;

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles Guillaud, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD), directeur de la citoyenneté

et de la légalité, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service, à

l'exception des documents suivants :

convocations des électeurs,

arrêtés en matière d’annonces légales,

arrêtés portant composition des jurys d’assises

arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning,

arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,

arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,

arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération

intercommunale et syndicats mixtes,

arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,

saisines de la chambre régionale des comptes,

référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour

administrative d’appel,

arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,

arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Giïlles GUILLAUD, pour signer les

actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et

constatations des services faits pour les programmes suivants :

Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire»

- FNADT,

Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» :

soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d'équipement des

territoires ruraux,

Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux

collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,

Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » : indemnisation

des gardiens de fourrière,

Programme 181 « Prévention des risques »,

Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED),

Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires

juridiques et contentieuses »,

Programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles Guillaud, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5°__ Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,

° Programme 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :

amendes de police.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD,

- Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du bureau des élections et de

la réglementation générale et en son absence ou en cas d’empêchement M. André LEPROVOST,

attaché, où Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ses adjoints,

ou Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administratif de classe supérieure,

- Mme Odile TUROUNET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la coordination

administrative interministérielle et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Laurette

CROVETTL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe,

- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Agnès TEXIER, attachée

principale, son adjointe,

- Mme Giselle MERCIER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances locales,

- M. Michel RAVET, attaché principal, chef du bureau de l’environnement, des installations classées

et des enquêtes publiques, et en son absence ou en cas d’empêchement M. Claude COMBEMALE,

attaché d’administration de l'Etat,

- M. Frédéric BARNOIN, attaché principal, chef du bureau du développement territorial, et en son

absence ou en cas d’empêchement Mme Valérie PERRIN, attachée d'administration de l’État, ou M.

Olivier DANNEYROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

recoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau

respectif, tous documents. hors les exceptions visées à l'article 1er.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GUILLAUD et de l'un des chefs de

bureau de la direction, les autres délégataires présents ont délégation pour signer en lieu et place du

directeur et dudit chef de bureau.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles Guillaud, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6Préfecture du Gard

30-2018-10-08-005

arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet,

chef du service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication du Gard

arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet, chef du service interministériel

départemental des systèmes d'information et de communication du Gard

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-005 - arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Gard 7_ ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination Nîmes, le _ 8 OCT. 2018

administrative interministérielle

pref-b2cg@gard.gouv.fr

ARRETE

donnant délégation de signature à M. Patrick BRUNET,

chef du service interministériel départemental des systèmes d’information

et de communication du Gard

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 novembre 2000 relative à l’organisation des services

chargés de l’informatique et des télécommunications en préfecture ;

Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2000 portant affectation en tant que chef du

service départemental des transmissions et de l'informatique du Gard de M. Patrick BRUNET,

inspecteur des transmissions ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-07-0001 du 5 juillet 2012 portant création du service interministériel

départemental des systèmes d’information et de communication ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-005 - arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Gard 82

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-DL-001 du 20 juillet 2018 portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard

sous le n°30-2018-07-20-002 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Patrick BRUNET en qualité de chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du Gard à compter du

15 octobre 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BRUNET, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du Gard, pour signer :

- les correspondances diverses relevant des attributions de ce service,

- programme 307 : hors titre 2, les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas

2 000 euros et les constatations du service fait qui concernent le centre de coûts « bureau SIC du

Gard » et le centre de coûts « délégués du préfet » dans les domaines de l’informatique et des

télécommunications.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BRUNET, délégation de signature est

donnée à M. Didier NIVARD et M. Christophe VILLOUE, chefs de pôles du SIDSIC, pour signer :

- les correspondances diverses relevant des attributions de ce service ;

- les constatations du service fait ;

- les expressions des besoins pour les achats en informatique ou télécommunications n'excédant

pas 2 000 euros.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture du Gard - 30-2018-10-08-005 - arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick Brunet, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Gard 9