Arrêté - 25 07 95 eiffage pour cpa arrets bus bvd crete prolongation arrete 25 07 87 0

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Arrêté - 25 07 95 eiffage pour cpa arrets bus bvd crete prolongation arrete 25 07 87 0 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 07 95 eiffage pour cpa arrets bus bvd crete prolongation arrete 25 07 87 0)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-07-95

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Boulevard de la Crête

Du 04 août au 05 septembre 2025

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU la loi n° 83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations

nouvelles,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10, L325-

1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l’autorisation de voirie n°2025-AV-0509 délivrée par la Communauté d’Agglomération de

Cergy-Pontoise (CACP) le 3 juillet 2025,

VU l’arrêté municipal n° 25-87-85 autorisant la société EIFFAGE ROUTE (8 rue du Pont de la

Brèche, 95190 GOUSSAINVILLE), pour le compte de CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT

(CPA - Rue de la Gare, 95015 CERGY), à procéder à des travaux sur trottoir, voie et espace

vert pour la création de deux arrêts de bus de part et d’autre du boulevard de la Crête, à

hauteur du carrefour avec le mail des Abeilles Dorées, du 04 au 29 aout 2025,

Considérant que ces travaux nécessitent une prolongation de durée pour la pose des arrêts

de bus,

Considérant qu’il convient de prolonger les dispositions de cet arrêté afin d’assurer la sécurité

des piétons et des usagers de l’espace public pendant la durée des travaux,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’entreprise EIFFAGE ROUTE est autorisée à effectuer des travaux sur trottoir,

voie et espace vert pour la création de deux arrêts de bus boulevard de la Crête, du 4 août

2025 au 09 septembre 2025.

…/…

- 2 -ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

 la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

 la société EIFFAGE ROUTE ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des

véhicules sur cette voie ;

 la vitesse sera limitée à 30 km/h sur la portion de voie en cours de travaux ;

 la circulation se fera par demi-chaussée alternée par un système de feux tricolores ;

 une déviation sera mise en place pour les piétons ;

 un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la

sécurisation des lieux ;

 la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;

 le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation

des travaux. Les trottoirs, voies et espaces verts devront être remis en état à l’identique

dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent

arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit

de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société pétitionnaire.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en

place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société EIFFAGE

ROUTE sous le contrôle de Cergy-Pontoise Aménagement, de la Police municipale et des

Services techniques de la commune.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc.. ». L’entreprise EIFFAGE ROUTE restera responsable de tous les accidents

pouvant résulter de l'exécution des travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

du chantier, 7 jours avant le début des travaux, et rester en place pendant toute leur durée.

ARTICLE 7 : L’entreprise EIFFAGE ROUTE et CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT seront

destinataires du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

 La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

 la Directrice générale des services,

 le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

…/…

- 3 -Ampliations seront adressées à :

 Service routier de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

 Service déchets de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

 Groupement LACROIX & SAVAC.

Fait à COURDIMANCHE, le 29 juillet 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/GJ 25-07-95

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 29 juillet 2025